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unknown - Communauté de communes - Diois - 20230629 Liste Deliberations Signees Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - 20230629 Liste Deliberations Signees)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne, ARHAYON

BARNAVE

GUMIANE

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SOEAURE ER DIGHS

STE CROIX

VALDROME

Communauté des Communes du Diois - 42 rue Camille Buffardel BP 41

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de | ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT. (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÈS): exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT Présents : 50 (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VAL DROME). | Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL).

pour les points ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7; 54 A., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD aset8à12; (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

53 pour le point | PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL). 13. ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM, ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) : MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE); CRIQUI, FAVIER (MENGLON); PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS: MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS: MM. BINET (GLANDAGE); BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE); MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD {BRETTE) ;: CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN {CHAMALOC): BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) : TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance :

{MISCON) et REY (DIE).

ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT

C230629-01

Le Président (Alain MATHERON) expose :

Vu la délibération B210527-13 du 27 mai 2021, par laquelle le Bureau communautaire approuve le programme d'action d'un Plan Alimentaire Territorial Diois et les demandes de subventions afférentes,

Considérant qu'un projet alimentaire territorial (PAT) est un projet collectif visant à: - créer du lien entre les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de la société civile et les consommateurs,

-__ développer une agriculture durable, ainsi qu'une alimentation de qualité sur un territoire donné,

Considérant que cette démarche initiée sur le territoire répond aux enjeux d'ancrage territorial de l'alimentation, de résilience alimentaire et de santé, tout en revêtant une dimension économique, environnementale et sociale,

Considérant que la phase d'émergence du PAT arrive à son terme avec l'atteinte de deux objectifs que sont :

-_ l'élaboration d’un diagnostic partagé du système agricole et alimentaire Diois avec le soutien de la Chambre d'Agriculture,

- la mise en place d'une instance de gouvernance participative : le Comif 6 REÇU EN PREFECTURE le 05/87/2823

RUE MOULE L Bt UE CUT

26150 Die 04 75 22 29 44 contact@paysdiais.fr mL 99_DE- Î26- 426 00664-20268 07 08-025 0620 g1-Considérant qu'il s'agit désormais de valider le dernier objectif de cette phase, lequel a consisté à co- construire, lors d'ateliers participatifs sur les cinq bassins du territoire, une feuille de route avec l'ensemble des parties prenantes,

Considérant l'ambition de faire de l'alimentation locale et durable un élément de poids dans le dynamisme du Diois, retranscrite dans les quatre enjeux de la feuille de route :

- une politique agricole et alimentaire dans le Diois,

- une agriculture à maintenir et à dynamiser,

- plus de produits locaux pour les particuliers et les professionnels,

- une alimentation locale et durable accessible à tous.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve l'ambition intercommunale que porte cette feuille de route et son contenu, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

ne

“unauié des Communes du Diois

Publié le : 0 5 JUIL. 1023 1 REGU EN PREFECTURE Î le 95/07/2823

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-01ARNAYON

BRETTE

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MARIGNAC

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Communauté des Communes du Diois 42 rue Camille Buffardet BP 41 26150 Die O4 75 22 29 44 contact&paysdiois.fr

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois

(Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER

conseillers en {BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES); JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÉS): exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON) : LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT Présents : 50 (POYOLS); ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME). Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL).

| pour les points ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7;54 A., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD aset8à12; (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

53 pour le point

13.

PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL). ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET) , DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT). PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS}: MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE); CRIQUI, FAVIER (MENGLON); PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS: MM. BINET (GLANDAGE) ;: BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE); CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC): BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE) ; CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) : TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance :

| (MISCON) et REY (DIE).

ÉGALEMENT PRÉSENTS: FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT

C230629-02

Le Président (Alain MATHERON) expose :

Vu l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel les communes- membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer à ce dernier certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi,

Vu la délibération C230223-02 du 23 février 2023, par laquelle le Conseil communautaire a voté la prise de compétence « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

Vu l'arrêté préfectoral « 26-2023-05-04-00003 » du 04 mai dernier, ayant validé cette évolution statutaire,

Considérant que cette compétence relève du bloc des compétences supplémentaires grevées d’un intérêt communautaire, il convient que le Conseil communautaire se prononce sur le périmètre d'exercice de là compétence, en définissant l'intérêt communautaire,

Considérant la définition de l'intérêt communautaire proposé :

existante, création et gestion de nouvelle structure sous réserve d’être labellis « Financement _ou portage de structure

REGÇU EN PREFECTURE

le 05/07/2023

L Age Alan mor Fons can #r

a9_DE-026-242600654-202507 05-025 0629_02Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations > par le libellé suivant : « Financement ou portage de structure existante, création et gestion de nouvelle structure sous réserve d'être labellisées France services »,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

Affimunauté des Communes du Dicis

0 5 JUIL. 1073 UT REÇUENPREFECTURE le 85/07/2023 Publié le : Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-02BGUIC

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MARIGNAC

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VAL MARAVE:

VALDROME

Communauté des Communes du Diois - 42 rue Camille Buffardel BP 41

aux Sources de la Drôme Communaulé des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois

(Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

| Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER

conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS) : MOLINA (BEAURIÈRES) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRÉS) ;

exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT (MISCON): LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; JOUBERT

Présents : 50 (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VAL DROME).

Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES | Votants : 57 FONTS) ; GRANJUX (VAL MARAVEL).

pour les points | ANCIEN Canton de Die: MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD

1, 6 et 7 : 54 À, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY

pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD àSet8à12: | (SOLAURE-EN-DIOIS) ; MONGE (STE CROIX).

53 pour le point

13.

PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE : MME BRONCHART {ST ANDEOL).

ANCIEN Canton de La Motte Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS) ; FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM, ROUX Carole (CHALANCON) ; PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN | DIOIS) : MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS : MM. BINET (GLANDAGE) ; BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE); CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; BRACHET (ROTTIER) : BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC); BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE) ; | CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT | (VACHÈRES EN QUINT). .

Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DESERT), GUILHOT | (MISCON) et REY (DIE).

ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL. |

C230629-03

Objet :

Mobilité : Convention de délégation de compétence régionale

La Vice-Présidente en charge de la Mobilité (Isabelle BIZOUARD) expose :

Vu la Loi du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) qui propose aux intercommunalités de se saisir ou non de la compétence Mobilité au niveau local en devenant Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) locale,

Vu la délibération C210325-04 du 25 mars 2021, par laquelle le Conseil communautaire décline la prise de la compétence Mobilité confiée à la Région, tout en souhaitant travailler sur une convention de délégation de compétence avec la Région pour poursuivre ou mettre en œuvre des actions nouvelles dans le champ de la mobilité,

Considérant que la mise en œuvre du projet Diois Avélo initié fin 2022 et coordonné par la Communauté des Communes du Diois (CCD), implique que l'intercommunalité bénéfice d’une délégation de compétence sur le bloc « Mobilité active » pour réaliser l'élaboration du schéma directeur d'infrastructures cyclables du Diois, le développement de services aux cyclistes et d'actions de communication pour promouvoir la pratique, et que celle-ci se traduit par un conventionnement avec la Région,

Considérant que l'intercommunalité a entamé un travail de diagnostic et de définition des besoins sur les _ mobilités solidaires et partagées, en lien avec les partenaires actifs sur | REÇU EN PREFECTURE le 05/87/2823

L eg aan æ pi teFa Se nn

26150 Die 04 75 22 29 44 - contect&@paysdiois.ir he 94_DE-n28-2426 00554-20235 07 05-0625 0628 03également ses réflexions avec les autres intercommunalités de la vallée de là Drôme sur les différents enjeux et solutions de mobilité et que cette coopération se traduit notamment par la création récente d'un « bassin de mobilité » coordonnée par la Région et à laquelle la CCD s'est jointe,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la convention de délégation de la compétence Mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le bloc « mobilité active »,

- s'engage à entretenir des échanges à l'échelle de la vallée de la Drôme sur les enjeux de mobilité intercommunautaires,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

Communauté des Communes du Diois

Publié le : © 5 JU. 1073 1 REÇUEN PREFECTURE

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-03aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

| PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER

conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÉS) ; | exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; JOUBERT Présents : 50 {POYOLS); ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME). Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL),

pour les points ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7;54 À., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLTER (MARIGNAC) ; GERY pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD àaSet8à12; (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

53 pour le point | PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL). 13. ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT). PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS): MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE); CRIQUI, FAVIER (MENGLON); PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS: MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A. GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS: MM. BINET (GLANDAGE): BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE); CHAUVIN (GUMIANE) ; COMBEL (LA MOTTE CHALANCON); VINCENT (PRADELLE); BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC); BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT BAPE AE (VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT

(MISCON) et REY (DIE). EGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL. :

C230629-04 CHAREN

CHATHLON-E DOS =

‘ Objet:

GUMIANE

JONCHERES

insanois tons La Vice-Présidente en charge de la Mobilité (Isabelle BIZOUARD) expose :

Vu l'article L2122-25 et suivants, et L2131-11 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Vélo & Territoires est une association loi 1901 regroupant environ 200 collectivités et

groupements, dont l'objectif est de développer une dynamique collégiale pour construire la France à vélo en 2030,

Considérant que son projet s'articule autour de 4 engagements qui sont : - fédérer et animer un réseau de collectivités autour du vélo du quotidien et du tourisme à vélo,

-_ outiller, inspirer et accompagner les collectivités pour développer la mobilité à vélo, -__ représenter et défendre les intérêts des collectivités engagées pour le vélo, - mesurer et objectiver l'impact des politiques cyclables,

Considérant que le montant de la cotisation annuelle est fixé à 560€ TTC pour la collectivité,

SE JULIEN-EN QUINT

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le 05/07/2993

L eee ation apres Fate on

Communauté des Communes du Diois - 42 rue Camille Buffardel BP 41 26150 Die 04 75 22 29 44 - contact@paysdiois.fr 99_DE-N26-2426 0854-202507 05 0230629 MrLe Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve l'adhésion de la CCD à Vélo & Territoires sur une durée de 4 ans, - approuve la nomination de la Vice-Présidente à la Mobilité, Isabelle BIZOUARD, en tant qu'élue titulaire représentante de la CCD à Vélo & Territoires,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

Communauté des Communes du Diois

Publié le : 0 5 JL. 107 1 REÇUEN PREFECTURE | le 05/97/2023

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99, DE-026-2426 005842 02807 05-025 0629 Ud-

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-04BEAUMDONT EN

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Communauté des Communes du Diois 42 rue Camille Buffardel - BP 41- 26150 Die 04 75 22 29 44 contact@paysdiois.fr

aux Sources de la Drôme Communaulé des Communes du Diis

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT {AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER

conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES); JULIEN (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRÈS) ; exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT {MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT Présents : 50 (POYOLS) ; ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VAL DROME). Excusés : 24 PRÉSE NTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL). | pour les points ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7; 54 A., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD à5et8à12; (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL). 53 pour le point 13. ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS) ; FERNANDEZ {ST NAZAIRE LE DÉSERT). PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MATHERON {LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS : MM. BINET (GLANDAGE) ; BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTÉ); CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES) ; MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC); BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE) ; CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance :

(MISCON) et REY (DIE).

ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT

C230629-05

mité de programmation territorial et |

La Vice-Présidente en charge du Programme de développement Leader (Isabelle BIZOUARD) expose :

Vu la délibération C221215-04 du 15 décembre 2022, par laquelle le Conseil communautaire a validé la stratégie locale de développement et la gouvernance du Groupe d'Action Locale « Terres de Dauphiné » présentées dans le dossier de candidature,

Considérant que la Communauté des Communes du Diois porte l'animation et la gestion du programme européen de développement rural LEADER 2014-2020 et que compte-tenu du retard national au démarrage du programme, celui-ci est prolongé jusqu'en avril 2023 pour la sélection des projets sollicitant une aide LEADER et jusqu'à fin 2024 pour le paiement de ces subventions,

Considérant que le nouveau programme européen Leader Terres de Dauphiné 2023-2027, accepté par la région Auvergne Rhône-Alpes, met en place une gouvernance à l'échelle de 4 bassins territoriaux et que le

Diois sera représenté au sein d'un Comité territorial à l'échelle de 3 intercommunalités (la Communauté des Communes du Royans Vercors, la Communauté des Communes du Massif du Vercors et la Communauté des Communes du Diois),

V REÇU EN PREFECTURE

le 05/87/2023

L Ace atan anéote Echos

99_DE-026-242600554-202%0705-C290689 (5Considérant que le Comité territorial aura pour objectif d'auditionner les projets et de donner un avis d'opportunité avec une note de pré-sélection à partir de la grille de sélection et que le rôle des membres du Comité territorial sera aussi de contribuer à cibler les priorités de développement wa les appels à projets,

Considérant que de nouveaux membres doivent être élus au Comité territorial et au Comité de programmation,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - désigne Isabelle BIZOUARD, Joël BOEYAERT et Yves FAUCHIER en tant que délégués titulaires et Éric BELVAUX, Aline GUILHOT et Jean-Pierre BERTRAND en tant que délégués suppléants au Comité territorial,

- désigne Isabelle BIZOUARD comme titulaire et Joël BOEYAERT comme suppléant au Comité de programmation à l'échelle du GAL,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain

Emmunauté des Communes du Diois

0 5 JUL. 08 V REÇGUENPREFECTURE le 05/87/2023 Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-05 — __ hpieutin diese Loltecont

99_DE-N26-242600524-20250705-C25 0629 05

Publié le :ER

EELLEGAROE

CHARENS

FSTABIT

EUCEN-DIOIS

VAL MARAVEL

VOLVERT

Communauté des Cammunes du Diois - 42 rue Camille Buifardel BP 41 26150 Die 04 75 22 29 44 - contact&paysdiois.{r

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de

conseillers en

exercice : 74

| Présents : 50

Excusés : 24

Votants : 57

pour les points

1,6et7;54

pour les points 2

àaSet8à12;

53 pour le point

13.

C230629-06

Objet :

OPAH - RU: nventionnement avec l'ANAH et les acteurs part

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER

(BEAUMONT EN DIOIS}; MOLINA {BEAURIÈRES) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÈS): BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VAL DROME).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM, FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES

FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL).

ANCIEN Canton de Die: MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD A, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY {MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD {SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE : MME BRONCHART (ST ANDEOL). ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT). PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. ROUX Caroie (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Chétillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINT (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS : MM. BINET (GLANDAGE) ; BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE); CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES) ; MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC) ; BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT

(MISCON) et REY (DIE).

_ ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

ires de l'opération

Le Vice-Président en charge de du logement (Joël BOEYAERT) expose :

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R.

321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence NAtionale de l'Habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général en date du 08 novembre 2002,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2019- 2024, adopté par le Département de la Drôme le 21 décembre 2018 et le règlement du Fonds Unique Logement Habitat (FULH) adopté en commission permanente le 04 juillet 2016,

Vu la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) prise en application de l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation adoptée par délibération du Conseil communautaire du 23 février 2023 pour la Communauté des Communes du Diois et par délibération du Conseil municipal de Die du 28 février 2023, ' REÇU EN PREFECTURE

le 05/97/2023

L L

98_DE-028-2426 00554-20235 0705-0235 0539_06-| FVu l'article R. 321-10 du Code de la construction et de l'habitation portant demande d'avis auprès de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Drôme et de l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région,

Considérant les précédentes délibérations portant sur le vote du budget et le groupement de commandes permettant de conduire les opérations prévues au projet de convention d'OPAH-RU,

Considérant l'article L.303-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoyant que le projet de convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) doit être mise à disposition du public sur une durée de 1 mois,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve le projet de convention et la stratégie poursuivie dans le cadre de l'OPAH-RU sur la période allant du 01° décembre 2023 au 01°" décembre 2028, - charge le Président de solliciter les avis des différentes instances et de mettre à disposition du public le projet de convention pendant 1 mois avec information par voie d'affichage au siège de la collectivité et le site internet de la collectivité, - autorise le Président à signer la convention avec l’ensemble des partenaires associées à cette dernière,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

fémmunauté des Communes du Diois

05 JUL. 07 1 REÇGUENPREFECTURE le 45/47/2023

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-06 __ àppécaten agrée €. _

49_DE-N26-2426 008542 0250705-C25 0629 _0E—

Publié le :

mnaux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mifle vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de | ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER | conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÉS) ; exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT Présents : 50 ({POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME). Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL).

pour les points ANCIEN Canton de Die: MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7; 54 A., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD àSet8à12; {SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

53 pour le point | PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL). 13. ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT). PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) : MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS: MM. BINET (GLANDAGE); BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE); MONGE {ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE): CHAUVIN (GUMIANE): COMBEL (LA MOTTE CHALANCON); VINCENT (PRADELLE); BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC): BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT (MISCON) et REY (DIE). | ÉGALEMENT PRÉSENTS: FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

C230629-07

CHATILEON-FN-DIOIS «

Objet :

Petite-enfance / Bâtiments: Avenant à la convention de fonds de concours pour le financement des travaux sur la micro-crèche Les ptits du désert à St Nazaire-le-Désert

Les Vice-Présidents en charge de la Petite-enfance et des Bâtiments (Valérie JOUBERT et Christian REY) exposent :

Vu l'arrêté préfectoral n° 26.2023.05.04.00003 du 04 mai 2023, portant modification des statuts de la Communauté des Communes du Diois,

Vu la délibération C200213-16 du 13 février 2020, par laquelle le Conseil communautaire à validé les

charges d'investissement sur les bâtiments « micro-crèches » de plus de 3 ans d'ancienneté comme FONDTE intégrant statutairement l'intérêt communautaire,

PENNES LE SEC

Vu la délibération C200924-13 du 24 septembre 2020, par laquelle le Conseil communautaire a validé la

convention de fonds de concours initial entre la Commune de Saint Nazaire le désert et la CCD, SAINT-ROMAN

Considérant l'intérêt du projet de réhabilitation d'un local communal, dénommé « La Cure », pour déménager et accueillir la micro-crèche associative « Les p'tits du désert » sur la commune de Saint Nazaire-le-Désert, pour disposer d’un local aux normes des établissements d'accueil du jeune enfant,

ou] — F SHE CROIX

REGU EN PREFECTURE |

le 65/87/2023

L Apple ain mree F-he bte re L

Communauté des Communes du Diois 42 rue Camille Buffardel BP 41 26150 Die - 04 75 22 29 44 contact@paysdiois.fr 43_DE-N20-2426 0554-2025 07 05-025 0629 LLConsidérant l'engagement de la commune de Saint Nazaire-le-Désert à soutenir ce projet de réhabilitation, facteur d'attractivité pour les jeunes ménages de la commune et facteur d'emploi, projet dont la maitrise d'ouvrage est conduite par la Communauté des Communes du Diois,

Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 V et L5215-26 du Code général des collectivités territoriales par lequel là commune contribue à hauteur de 50% de l'autofinancement des travaux considérés et que l'attribution d'un fonds de concours communal est actée par délibération concordante par la commune et la CCD,

Considérant la nécessité d'actualiser les montants de financement portés dans la convention initiale de fonds de concours, tel que présenté ci-après dans le tableau de financement :

Montant | Montant HT Montant | Montant HT

initial HT opération initial HT opération | Taux

terminée terminée

UE LE Nature des recettes dépenses

Travaux 198 358.55 | subvention Région

Auvergne-Rhône- 41 440 97 991 40%

Divers et 9 837.00 | Alpes

Maitrise 36 781.5 | CAF (accordé) 77 360 | 31.6%

Autofinancement 30 360 69 626 | 284%

Part CCD (2 +5402.05 15 180 37 518.5 | 15.3% en plus moitié du reste à

charge financement

enlèvement toiture)

Pert Communale (- 15 180 321135 | 131%

5402.05 =moitié du

financement enlèvement

de toiture)

TOTAL 151 800 | 244 977.05 | TOTAL 151 800 244 977,05 | 100%

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (DFernandez, Maire de Saint Nezaire-le-Désert, ne prend pas part au vote) :

- approuve l'avenant à la convention de fonds de concours entre la commune de Saint Nazaire le Désert et la CCD, tel que présenté dans le tableau ci-dessus, - dit que le fonds de concours versé par la commune de Saint Nazaire le désert s'établit à 32 113,50€

- autorise le Président à signer l’avenant à la convention et à procéder aux formalités afférentes,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

Ommunauté des Communes du Pois

Publié le : 0 5 AL. 108 ' RÉÇU EN PREFECTURE I le 05/47/2023

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-07 mob tin ao de F-heqahre rar

99_DE-N28-2426 0084-2025 070E-C2S AREAS _07—aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diais

|

| PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-lansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER | conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRÉS) ; exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; JOUBERT Présents : 50 {POYOLS); ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME). Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON {LA BATIE DES Votants : 57 FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL).

pour les points ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7;54 A., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS) ; ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD à5et8à12; (SOLAURE-EN-DIOIS) ; MONGE (STE CROIX).

53 pour le point | PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE : MME BRONCHART (ST ANDEOL).

13. ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. ROUX Carole (CHALANCON) ; PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Chêtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS)}; MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. |

EXCUSÉS : MM, BINET (GLANDAGE) ; BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE) ; CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; BRACHET (ROTTIER) : BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC); BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE) ; CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT BARSAC (VACHÈRES EN QUINT).

BEAUMONTEN Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT (MISCON) et REY (DIE).

_EGALEMENT PRÉSENTS: FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

C230629-08

CHARENS

Objet :

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose : LA MOTTE-CHAËANCON

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1312-1 et suivants, L 2122-21 3€ alinéa et L2312-1 et suivants,

MARIGHAC

Vu la délibération C230323-16 du 23 mars 2023, adoptant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2023,

Considérant que des ajustements budgétaires sont rendus nécessaires sur le budget principal de la CCD RS pour financer respectivement en section de fonctionnement des prestations complémentaires Natura 2000 et schéma cyclable (chapitre 011), des trop-versés de TVA et de taxe Gemapi (chapitre 014), et en section ROCHEFOURCHAT d'investissement, des travaux supplémentaires liés à une fuite sur la toiture de l'office de tourisme de Die et à la hausse du programme d'entretien des crèches (chapitre 21), ainsi que sur les fins d'opérations de la requalification de l'aire de tri de Die et de l'alimentation en eau potable du domaine du Martouret (chapitre 23). SOTAURE Eh DHOIS

Les opérations s'équilibrent sur le Budget principal, comme suit :

VU REGUFENPREFECTURE |

le 05/87/2023

L ä ahon me F-héobre ro

Communauté des Communes du Diois - 42 rue Camille Buffardel BP 41 26150 Die - 04 75 22 29 44 - contact@paysdiois.fr ag_DE-026-2 GA 0SSd-2 025 07 06-625 629 _ rFONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES

013 Atténuations de charges

Charges à caractère Tarification, Produit du o11 général 38 345,00 70 domaine 13 554,00

012 Charges de personnel 0,00 731 Fiscalité locale -330 600,00

014 Atténuations de produits 15 680,00 73 Autres Impôts et taxes 342 679,00 Autres charges de gestion Dotations et 65 courante 0,00 74 participations 30 256,00 Autres produits de

66 Charges financières 75 gestion courante 5 205,00

67 Charges exceptionnelles -50 000,00 77 Produits exceptionnels

Virement à la section Opérations d'ordre de 023 d'investissement 57 069,00 042 section à section

TOTAUX 61 094,00 61 094,00

INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DEPENSES Chapitre Libellé RECETTES Immobilisations

20 incorporelles -20 000,00 13 Subvention équipement 25 671,00

204 Subvention équipement 024 Produits de cession

Immobilisations Virement de la section de 21 corporelles 15 065,00 021 fonctionnement 57 069,00

23 Immobilisations en cours 87 675,00

Opérations d'ordre de

040 section à section

TOTAUX 82 740,00 82 740,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - adopte la décision modificative n°1 du Budget principal, laquelle s'équilibre en section de fonctionnement à 61 094 € et en section d'investissement à 82 740€, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Publié le : 05 uL. 02

Délibérations — CC 29 juin 2023 - C230629-08

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

Communauté des Communes du Diois

' REGÇU EN PREFECTURE

le 65/67/2023GEAUMONT EN COIS

ULANDAGE

LA MUTTE-CHAEARC OH

FUC-EN-DIQIS

ROTTIER

aux Sources de la Drôme Communèuté des Comemunes du Diois

| PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois

(Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER conseillers en {BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES); JULIEN (LESCHES EN DIOIS) : FALCON (LES PRÉS) ; exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS): GUILHOT {(MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT Présents : 50 (POYOLS); ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME). | Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL).

pour les points | ANCIEN Canton de Die: MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD

1,6 et7: 54 À, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY

pour les points2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD àSet8à12; | (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

53 pour le point | PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE : MME BRONCHART (ST ANDEOL).

13. ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET) ;

DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT).

ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN

DIOIS) ; MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN).

POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à

SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER.

| EXCUSÉS : MM. BINET (GLANDAGE); BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE); MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD

(BRÉTTE) ; CHAUVIN (GUMIANE) ; COMBEL (LA MOTTE CHALANCON); VINCENT (PRADELLE) ; BRACHET

(ROTTIER) : BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN

(CHAMALOC) ; BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE) ;

CHARRIER (LAVAL D'AIX): GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT

(VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT

(MISCON) et REY (DIE).

| ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

C230629-09

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération C190314-04 du 14 mars 2019, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme (AP) Modernisation des déchéèteries, pour un montant de 3 965 735 € TIC,

Considérant que cette autorisation de programme se décline selon le programme de travaux suivant : Travaux de modernisation de l'aire de tri et de réemploi de Luc-en-Diois, Travaux de modernisation de l'aire de tri et de réemploi de La Motte Chalancon, Travaux de modernisation de l'aire de tri et de réemploi de Die,

Considérant qu'une Autorisation de Programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements. Celles-ci demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Celles-ci peuvent être révisées,

V REGU EN PREFECTURE |

le 05/87/2023

L cpl ati amor E-kabte con

Communauté des Communes du Diois - 42 rue Camille Buffardel - BP 41 26150 Die 04 75 22 29 44 cantactäpaysdiois.fr 99 DE-N26-M2600854-2025 0705-62 0690 09 UNConsidérant que l'avancement du chantier de j'aire de tri de Die et le calcul des révisions de prix nécessitent de réviser le montant de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements, selon le tableau suivant :

AP initiale Révision AP révisé

Modernisation Aire de tri Luc-en-Diois 433 515 € 1210 € 434 725 €

Modernisation Aire de tri La Motte-Chalancon | 172 220 € 28 315€ 200 535 €

Modernisation Aire de tri Die 3 360 000 € 170 475 € 3 530 475 €

TOTAL AP Modernisation Déchèteries 3965 735€ | 200000 € 4 165 735 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la révision de l'Autorisation de Programme (AP) Modernisation des déchèteries pour un montant actualisé de 4 165 735 € TTC,

-_ Charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

Communauté des Commures du Diois

0 5 JUL. 01 M REÇGU EN PREFECTURE | le 95/07/2623

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-09 épric tan agrèse E-sqalee ont.

Publié le :AUCELON

BARNAVE

BEAUMONT

BELLEGAROE

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GUMIANE

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MONTLAUR EN DIOIS

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RECOUBLAU JANSAC

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Communauté des Communes du Diois - 42 rue Camille Buffardel BP 41 26150 Die - 04 75 22 29 44 - contact&'paysdiois.fr

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de là Communauté des Communes du Diois

(Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES); JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÈS) ; exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT {MISCON); LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; JOUBERT Présents : 50 (POYOLS) ; ROUIT {RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VAL DROME). Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 FONTS): GRANJUX (VAL MARAVEL).

pour les points ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER {BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7;54 A., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD à5et8à12; (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

53 pour le point

13.

PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL). ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS) ; FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT). PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) : CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS: MM. BINET (GLANDAGE) ; BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE); CHAUVIN (GUMIANE): COMBEL (LA MOTTE CHALANCON); VINCENT (PRADELLE); BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC): BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE) ; CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT (MISCON) et REY (DIE).

ÉGALEMENT PRÉSENTS: FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

C230629-10

pour l’année 2022

Le Vice-Président en charge du Zéro Déchet et du Réemploi (Jean-Pierre ROUIT) expose :

Vu l'article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont l'obligation de présenter au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, un « Rapport annuel

sur le prix et la qualité de ce service public »,

Et conformément au double objectif du rapport annuel, de rassembler et de mettre en perspective les données existantes sur le fonctionnement du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés et de permettre l'information des citoyens sur le coût, le financement et la qualité du service public,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et assimilés pour l'exercice 2022,

-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

V REFGU EN PREFECTURE

le 05/67/2023

L Apr aient aires E-labre can

99 DE-026-2426 00864-20807 05-025 0628 10)Publié le : 0 5 JUL. 2023

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-10

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

REÇU EN PREFECTURE Î

le 05/97/2023

99_DE-026-2426 0084-2025 07 05-025 062910ARHAYON

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Communauté des Communes du Diois - 42 rue Camille Suffardel BP 41 - 26150 Die 04 75 22 29 44 contaci@paysdiois.fr

aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-troiïs, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois

(Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

53 pour le point

13.

_|_ EGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

C230629-11

Objet :

Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS): MOLINA (BEAURIÈRES); JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÉS); exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON): LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT Présents : 50 (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME). Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. FAURE (CHARENS): LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 FONTS): GRANJUX (VAL MARAVEL).

pour les points | ANCIEN Canton de Die: MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7:54 A., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY pour les points2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD àSet8à12; (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL).

ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET); DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) : MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER.

EXCUSÉS: MM. BINET (GLANDAGE) : BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE); MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE); CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON); VINCENT (PRADELLE); BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC); BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEVER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT). | Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT (MISCON) et REY (DIE).

de la Commun s Communes du Diois (CCD

Le Vice-Président en charge du Tourisme (Jean-Pierre ROUIT) expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du tourisme, notamment les articles R. 133-32 à R.133-36,

Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2023, classant l'office de tourisme intercommunal du Pays Diois en catégorie 2,

Considérant que la dénomination « territoire touristique » est attribuée à la demande des communes intéressées mais que toutefois les EPCI compétents en matière de promotion du tourisme peuvent solliciter cette dénomination pour une, plusieurs ou toutes les communes-membres, en application de l'artice R.133-36 du Code du tourisme,

Considérant que pour obtenir cette dénomination, outre un office de tourisme classé, le territoire doit disposer d'animations touristiques et d’une certaine capacité d'hébergement, TT RECU EN PREFECTURE le 85/67/2923

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99_DE-026-2426 00554-21025 07 0502506290 11

ls

ifConsidérant que l'obtention de cette dénomination offre divers avantages tels que : - des autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles, - la suppression du plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d’eau consommé (40% du coût de service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes par logement desservi},

- là possibilité aux communes du territoire de demander l'obtention du statut de « station classée de tourisme »,

Considérant que cette dénomination est attribuée pour une durée de 5 ans et que cette demande de dénomination « territoire touristique » vient en continuité du classement de l'office de tourisme en catégorie 2, obtenu le 16 mars 2023,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - demande l'attribution de la dénomination Territoire touristique pour l'ensemble des communes-membres de la Communauté des Communes du Diois, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

Communauté des Communes du Diais

ÿ REÇU EN PREFECTURE À

le 05/07/2823

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Publié le : DS JUIL 107

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-11 c ñ

99_DE-026-2426 00554-23026 0705-C25 0628 11aux Sources de la Drôme Communaulé des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois {(Prôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

| Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES); JULIEN (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRÈS) ; exercice : 74 BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) : GUILHOT (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; JOUBERT Présents : 50 (POYOLS); ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME). Excusés : 24 PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. FAURE (CHARENS) ; LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES Votants : 57 | FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL).

pour les points ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD 1,6et7;54 A., LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY pour les points 2 | (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD à5et8à12; | (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

53 pour le point | PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL).

13. ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET); DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ {ST NAZAIRE LE DÉSERT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM, ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS); MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE); CRIQUI, FAVIER (MENGLON); PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS: MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D, à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS : MM. BINET (GLANDAGE) ; BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE) ; MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE); CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON) ; VINCENT (PRADELLE) ; BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN

ARHAYON {CHAMALOC): BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE) ; | CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) ; TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT

(VACHÈRES EN QUINT). :

En Départ en cours de séance: BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT

| (MISCON) et REY (DIE). BELLEGARDE DIM | ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL.

C230629-12

Obiet : .

Sport_ de pleine nature : _ Élargissement de l'intérêt communautaire relatif _au conventionnement des sites d'escalade

LA MOTIE-(HALANTON Le Vice-Président en charge du Tourisme (Jean-Pierre ROUIT) expose :

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°26.2023.05.04.00003 du 04 mai 2023, portant modification des statuts de la Communauté des Communes du Diois,

MONTMAUR-FH-DIDIS

Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, précisant que l'intérêt communautaire POrufs est défini par délibération du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et PRABFLIE qu'il peut être modifié à tout moment dans les mêmes conditions,

Vu la délibération C161215-01 du 06 décembre 2016, portant sur la définition de l'intérêt communautaire, notamment pour l'article 3 « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », SEJULIEN EN QUINT

SI NAZAIRE-EF DESERT

QUINT

VAL MARAVEL VO REGÇGU EN PREFECTURE le 05/97/2093

L À at moe Fabre nn L

Communauté des Communes du Dinis - 42 rue Camille Buffardel - BP 41 26150 Die 04 75 22 29 44 contact&paysdiois.fr 99_DE-026-M2600894-20220708-C23 0628 1210Considérant que la Fédération Française de Montagne et de l'Escalade (FFME) a décidé de résilier toutes les conventions d'autorisation d'usage des espaces naturels d'escalade au 31 décembre 2022, rétrocédant la responsabilité aux propriétaires,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique a allégée la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites de pratique de sport de pleine et que, de plus, le contrat multirisque de l'EPCI couvrira cette activité, comme actuellement les wa ferrata,

Considérant que cette résiliation de convention pouvait entrainer des fermetures de site d'escalade et que sur le territoire de la Communauté des Communes du Diois (CCD) 4 sites sont concernés,

Considérant qu'afin de garantir la pratique de l'escalade sur notre territoire, il est proposé au Conseil communautaire que la CCD reprenne le conventionnement avec les propriétaires volontaires et que parallèlement, une convention avec l'association Les caillasses et le Conseil départemental de la Drôme sera mise en place pour le contrôle et l'entretien des sites conventionnés,

Considérant qu'avant tout conventionnement, il est nécessaire de modifier l'intérêt communautaire de l'article 3 « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » et que la précision de l'intérêt communautaire adopté par le Conseil le 25 mars 2021 pour ce champ de compétences est libellée comme suit :

« sont considérés comme étant d'intérêt communautaire :

- l'aménagement et l'entretien des wa ferrata suivantes :

e Lus-la-Croix-Haute au lieu-dit la Berche,

e Luc-en-Diois au lieu-dit Le Claps,

+ Chamaloc au lieu-dit Chironne,

e Chalancon au lieu-dit Pas de l'Echelle,

- l'acquisition et la maintenance de l'équipement informatique des écoles, - l'animation et la coordination d'opérations collectives concernant le réseau des écoles et le lycée- collège au titre de la pédagogie à l'environnement,

- la coordination des communes pour l'écriture du Projet Educatif de Territoire (PEdT) et appui à la formation des animateurs communaux pour les temps d'activités périscolaires, - la participation au financement des actions de développement culturelle et artistique à caractère intercommunal conduites par le Théâtre de Die ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - modifie l'intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » en y intégrant la mention suivante : « La gestion des sites d'escalades conventionnés classés terrains sportifs »,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

Communauté des Communes du Dicis

1 REÇU EN PREFECTURE

le 05/87/2823 Publié le

: 0 5 JUL. 2023

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-12aux Sources de la Drôme communauté des Communes du Diois

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jensac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 21/06/2023

Nombre de

conseillers en

exercice : 74

Présents : 50

Excusés : 24

Votants : 57

pour les points

1,6et7;54

pour les points 2

àSet8à12;

53 pour le point

13.

BARSAC

EN

CHAMAEOC C230629-13

Objet :

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIÈRES); JULIEN (LESCHES EN DIOIS); FALCON (LES PRÉS); BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS); GUILHOT (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS); JOUBERT (POYOLS); ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VAL DROME).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS: MM. FAURE (CHARENS); LAUBY-CHALANCON (LA BATIE DES FONTS); GRANJUX (VAL MARAVEL). ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC), BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GIRARD

À, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS): ROLLAND (PONET ST AUBAN); VINAY (PONTAIX), ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS); MONGE (STE CROIX).

PRÉSENTE EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTE: MME BRONCHART (ST ANDEOL). ANCIEN Canton de La Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE EN DIOIS); ANGIBAUD (ESTABLET);

DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS); FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT).

PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANTS : MM. ROUX Carole (CHALANCON); PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS); MATHERON (LUS LA CROIX HAUTE); CRIQUI, FAVIER (MENGLON); PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS: MM. BECHET à MOUCHERON, CHEVALLIER à BERTRAND, GIRARD S. à GUIRARD A., GUENO à SICARD, JOUBERT D. à BELVAUX, LAVILLE à TREMOLET, TESSERON à PERRIER.

EXCUSÉS: MM. BINET (GLANDAGE); BERNARD (LUS LA CROIX HAUTE); MONGE (ARNAYON) ; REYNAUD (BRETTE); CHAUVIN (GUMIANE); COMBEL (LA MOTTE CHALANCON); VINCENT (PRADELLE); BRACHET (ROTTIER) ; BRES (VOLVENT); FONTAINE (JONCHERES); MUNOZ (PENNES LE SEC); MEJEAN (CHAMALOC); BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT, LAVILLE, TESSERON (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX); GUIRONNET (ROMEYER) : TUZ (ST JULIEN EN QUINT); GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).

Départ en cours de séance : BOEYAERT (AUCELON), FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DÉSERT), GUILHOT | (MISCON) et REY (DIE).

ÉGALEMENT PRÉSENTS: FORTIN, COSTE, COURTHIAL. _|

Partenariat : Pacte de gouvernance du Parc Naturel Régional du Vercors

La Vice-Présidente en charge du service mutualisé Natura 2000 (Catherine PELLINT) expose :

Considérant que dans le cadre de la révision de sa charte, le Parc Naturel Régional du Vercors (PNRV) a souhaité faire évoluer et préciser les modalités de fonctionnement avec les intercommunalités (EPCI) de son territoire et qu'après concertation, le PNRV a établi un pacte de gouvernance,

MER Considérant que le Parc s'est d'abord construit avec un historique aux communes avant la création des EPCI,

Considérant que ce pacte propose d'intégrer les évolutions du contexte institutionnel et législatif et notamment l'évolution importante des compétences des EPCI et qu'il vise à favoriser la représentativité de tous les territoires, la clarté et la transparence du processus décisionnel et des modalités de participation des élus des EPCI au fonctionnement du Parc, l'efficacité de l'action publique, la réciprocité dans les

SAINT-ROMAN actions de coopération et d'information et la souplesse, pour permettre de s'adapter aux particularités et aux évolutions, SOI AURE EN CHOIS

STE CROIX

Communauté des Communes du Diois - 42 rue Carnille Buffardel - BP 41 26150 Die - 04 75 22 29 44 - cantact@paysdiois.fr 99_DE-026-2426 00534-20207 05-C230629_13—

RECU EN PREFECTURE

le 05/97/2823

L Apr aan annee Fonte con

_ 1

ke

LLLe Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide les termes du pacte de gouvernance entre le Parc Naturel Régional du Vercors et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres, - autorise le Président à le signer,

- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.

Suit la signature

pour expédition conforme,

le Président,

Alain MATHERON

#rmunauié des Communes du Diois

F TT 1 Publié le : 0 5 JUL. 100 REÇU EN PREFECTURE

le 65/67/2023 â ”

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99_DE-N26-2426 00554-20239 0705-C250629 13

Délibérations — CC 29 juin 2023 — C230629-13