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Déliberation - DEL2023 006 modif aide a la mutuelle
Déliberation - 2024 11 DEL RIFSEEP
Déliberation - DEL 2025 08 Modif RIFSEEP
Déliberation - del 2022 012 modif. RIFSEEP
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022 012 modif. RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
SYNDICAT
D’ENTENTE
RURALE
- MAIRIE
DE
SORBIERS
Département
: LOIRE
en
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Bla
DES
DELIBERATIONS
Le
13
octobre
2022,
à
19
heures,
le
comité
du
Syndicat
d’Entente
Rurale,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
Mairie
de
St-Christo-en-Jarez,
salle de
ses
délibérations,
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Christine
THIVANT,
Présidente.
Date
de
convocation
: 3 octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents
:
“Commune
de
FONTANES :
Titulaires
: MM.
Pascal
GOUTAGNY
- Guillaume
GRANGE
-
Laurent
VILLEMAGNE
"Commune
de
MARCENOD
:
Titulaires: M.
Patrick
FAURE
"Commune
de
ST CHRISTO
EN
JAREZ:
Titulaires
: MM.
Marcel
CHILLET
-
Pascal
FAYOLLE
-
Denis
VIRISSEL
"Commune
de
SORBIERS
:
Titulaires
: MM
Marie-Christine
THIVANT
- Christophe
FARA
- Alain
SARTRE
Absents
excusés
: MM
Gilles
THIZY
- Olivier
FLECHET
Pouvoirs
: néant
Secrétaire
de
séance
: M.
Christophe
FARA
FONCTION
PUBLIQUE
-
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES:
RIFSEEP
-
MODIFICATIONS Par
délibération
en
date
du
12
octobre
2021,
le conseil
syndical
approuvait
à
l’unanimité
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Il
est
proposé
une
évolution
du
régime
indemnitaire
en
ce
qui
concerne,
notamment,
le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
à
la suite
de
l’application
des
1 607
heures,
et
ainsi,
de
remplacer
la
délibération
du
12
octobre
2021
par
la
présente
délibération,
intégrant
les
propositions
de
modification
et/ou
compléments
surlignés
en
gris,
comme
suit
:
A._INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle
1.
LA
PART
FIXE
1.1-
Critères
professionnels
Le
décret
2014-513
du
20
mai
2014
fixe trois
critères
professionnels
pour
déterminer
à quels
groupes
de
fonctions
appartient
chaque
poste
:
-__
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-__
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-254200785-20221013-del2022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
02/11/2022
Page
1 sur 9
EG/BC
2022-012 -__
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
1.2-
Indicateurs
Pour
chaque
critère
professionnel,
les
indicateurs
suivants
seront
utilisés
pour
la
cotation
des
postes
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-
Niveau
hiérarchique
-
Niveau
d'encadrement
ou
de
coordination
-__
Contexte
de
l'encadrement
-__
Volume
d'encadrement
-
Conduite
de
projets
-__
Préparation/animation
de
réunions
-__
Conseil
aux
élus
-__
Elaboration
et
gestion
des
plannings
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
-__
Pratique
et
maitrise
d'un
outil
métier
-
Diplôme
-__
Habilitation/certification
-_
Connaissances
requises
-_
Autonomie
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel -
Missions
relationnelles
-
Risque
d'agression
-_
Itinérance/déplacement
-
Contraintes
horaires
-
Contraintes
météorologiques
-
Obligation
d'assister
aux
instances
-__
Responsabilité
financière
-__
Responsabilité
juridique
-__
Acteur
de
la prévention
-
Contraintes
physiques
-
Contraintes
mentales
-
Contraintes
liées
à la
mission
1.3-
Groupes
de
fonctions
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonction
au
vu
des
trois
critères
professionnels.
Il a été
fait
le choix
de
créer
2 groupes
dans
chaque
catégorie
:
3 groupes
de
fonctions
pour
les
corps
relevant
de
la catégorie
B
3 groupes
de
fonctions
pour
les
corps
relevant
de
la catégorie
C
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
fonctionnels
au
regard
de
la fiche
de
poste.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-254200785-20221013-del2022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
02/11/2022
Page
2 sur9
EG/BC
2022-012 Madame
la
Présidente
propose
de
retenir
les
montants
par
groupe
de
fonction :
Catégorie
B
B1
6240€
15600
€
B2
5040 €
13 200
€
B3
0€
10
800
€
Catégorie
C
C1
3600€
9120€
C2
2400
€
6720€
C3
0€
5520€
Conformément
au
décret
2014-513,
cette
part
fixe
fera
l’objet
d’un
réexamen
obligatoire
:
e
En
cas
de
changement
de
fonctions
e
En
cas
de
changement
de
grade
impliquant
un
changement
de
fonctions
e
Tous
les
4 ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
Ce
réexamen
ne
conduira
pas
systématiquement
à une
revalorisation
de
l’IFSE.
1.4-
Principe
de
maintien
Conformément
à
l’article
6
du
décret
2014-513,
une
Part
de
Maintien
(PM)
sera
mise
en
œuvre
dès
lors
que
l'application
du
nouveau
dispositif
entraînera
une
baisse
individuelle
de
régime
indemnitaire
(à l’exception
de tout
versement
à caractère
exceptionnel).
La
PM
permettra
le
maintien
de
l’agent,
à
titre
individuel,
à
un
niveau
de
régime
indemnitaire
identique
à celui
préexistant
au
RIFSEEP,
jusqu’à
la date
de
son
prochain
changement
de
fonction
et de
catégorie.
Cette
PM
étant
individuelle
et
non
liée
au
poste
occupé,
elle
disparait
au
départ
de
l’agent.
La
PM
sera
modulée
à la baisse
ou
à la hausse
si le montant
de
l’IFSE
est
revu
par
la collectivité.
Elle
pourra
également
être
utilisée
en
cas
de
recrutement
de
nouveaux
agents
(titulaires
de
la
fonction
publique)
qui
bénéficiaient,
antérieurement,
d’un
régime
indemnitaire
plus
favorable.
Dans
ce cas,
le régime
indemnitaire
antérieur
de
l’agent
pourra
être
conservé
à travers
le versement
d’une
part
de
maintien.
La
mention
de
réajustement
à la baisse
au
fur et à mesure
de
l’évolution
du
traitement
de
base,
hors
NBI
et
hors
évolution
du
point
d’indice
est
supprimée.
2-
LA
PART
VARIABLE
Les critères
proposés pour
évaluer
l'expérience
professionnelle,
seconde part de l’IFSE:
prop
P
P
P
CRITERE
INDICATEUR
ECHELLE
Expérience
Nombre
d'années
d'expérience
sur | * de 10 ans
professionnelle
à
un poste
équivalent
3à10
ans
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-254200785-20221013-de12022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 02/11/2022
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3 sur9
EG/BC
2022-012 l'embauche
- de
3 ans
Nombre
de
jours
de
formation
en
APIs
Formation
:
lien
avec
le
poste
occupé par cycle | de 4
à 10
jours
professionnelle
P
pé
par
cy
4aàto)j
SS4Rre
- de
4 jours
Approfondi:
l’agent
a connaissance
des
risques
liés
à
l’environnement
de
travail
(juridique,
financier...)
et
agit
en
conséquence
grâce
à
sa
maitrise
du
circuit
de
décision
et
de
ses
interlocuteurs
Connaissance
de
l'environnement | Courant
: l’agent
maitrise
le
circuit
de
décision
et
direct
du
poste
et
de|interagit
avec
les
interlocuteurs
compétents
pour
l'environnement
territorial
chaque
demande
et son
périmètre
d’intervention
Connaissance
de
l'environnement
Basique
:
l’agent
a
connaissance
du
circuit
de
décision
et
des
interlocuteurs
compétents
pour
chaque
demande
et
de
son
périmètre
d'intervention Non
mesurable
: arrivée
récente
ne
laissant
pas
l’opportunité
d'apprécier
ce
critère
Périodicité
de
versement
de
l’IFSE
L’IFSE
sera
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
; aussi
lorsque
l'emploi
n’est
pas
pourvu
sur
la totalité
de
l’année,
un
prorata
est
effectué
entre
le temps
d'occupation
et
les
12 mois
de
l’année
complète.
Bénéficiaires
de
l’IFSE
Ce
régime
indemnitaire
sera
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
Filière
technique
:
-
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
-_
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
-__
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
-
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
Peuvent
prétendre
à l'IFSE
:
-
Les
agents
stagiaires
et titulaires
-
Les
contractuels
à durée
indéterminée
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-254200785-20221013-del2022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par
le
préfet :
02/11/2022
Page
4 sur
9
EG/BC
2022-012 Les
contractuels
de
droit
public
à
compter
de
6
mois
d’ancienneté
réelle
cumulée.
Un
pourcentage
sera
appliqué
sur
l’'IFSE
fixe
en
fonction
de
l’ancienneté,
auquel
s’ajoutera
la
part
variable
liée
à l'expérience
professionnelle.
A
partir
de
6
mois
ou
à la
stagiairisation
20%
IFSE
fixe
de
son
groupe
de
fonction
A
partir de 18 mois
ou à
la titularisation
50%
IFSE
fixe
de
son
groupe
de fonction
A
partir
de
30
mois
ou
1
an
après
la
titularisation
100%
IFSE fixe
de
son
groupe
de fonction
Absences
non
prises
en
compte
Congé
maternité
et pathologique
Congé
adoption
Congé
de
paternité
Congé
accueil
de
l'enfant
Accident
de
travail
Maladie
professionnelle
Temps
partiel
thérapeutique
Absence
pour
enfants
malade
Congé
pour
évènements
familiaux
Autorisation
spéciale
d'absence
(ASA)
dans
un
contexte
de
crise
sanitaire
Décharge
syndicale
Absences
prises
en
compte
Congé
maladie
à raison
de
1/60è"°
pour
les maladies
d’une
durée
allant jusqu’à
90 jours
sur
l’année
glissante
Congé
maladie
à raison
de
1/30è"
à partir du
91è"e jour
de
maladie
sur l’année
glissante
Congé
longue
maladie
à raison
de
1/30?"
Conge
longue
durée
à
raison
de
1/30èm€
Grave
maladie
à raison
de
1/30"
Grève
à raison
de
1/30è"e
Sanctions
disciplinaires
à raison
de
1/30"
Congé
parental
à raison
de
1/30ème
Cumul
possible
avec
le RIFSEEP
(article
5 du
décret
2014-513) :
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
KKKKKKKKKK SKK
Indemnité
horaire
de
travail
de
dimanche
et jour
férié
Indemnité
d’astreintes
de
sécurité
Indemnité
d’astreintes
d'exploitation
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
Indemnité
forfaitaire
élections
Prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
un
emploi
fonctionnel
NBI GIPA Complément
de
rémunération
Indemnités
de
régie
Indemnité
de
chaussures
Indemnité
de
petit
équipement
Page
5 sur
9
EG/BC
2022-012
042-254200785-20221013-del2022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 02/11/2022 Attribution L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Prime
forfaitaire
annuelle
Une
prime
annuelle
forfaitaire
est
prévue
pour
les
sujétions
ou
missions
particulières
suivantes
au
prorata
du
temps
de
présence
:
Missions
Sommes
annuelles
Assistant
de
prévention
100
€
Agent
accompagnant
un
agent
porteur
de
handicap
100
€
Gestion
de
projet
exceptionnel
pour
les
€
100
€
SST
50
€
Guides
et serre
files
50
€
Maître
de
stage
(+
de
2 mois
sur
l’année
quel
que
soit
le
ve
nombre
de stagiaires)
Elagage
d’arbres
de
plus
de
4
mètres
de
hauteur
sur
la
se
base
de
15 jours
par
an
Agent
de
catégorie
B
et
C
effectuant
des
missions
ras
À
Fe
De
100
à 500 €
particulières
avec
un
accroissement
de
responsabilité
B.
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.IL.A)
Suite
au
premier
versement
du
CIA
en
décembre
dernier,
il
s’est
avéré
que
les
indicateurs
ne
correspondaient
pas
aux
grilles
des
entretiens
d'évaluation.
De
plus,
suite
aux
négociations
lors
du
passage
aux
1607
heures,
les
montants
du
CIA
ont
été
revu
à la
hausse.
(voir tableau
ci-après)
Périodicité
de
versement
:
Le
complément
est
versé
en
une
seule
fois
au
mois
de
décembre.
Il
est
non
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre,
Sauf
en
cas
de
départ
de
l’agent,
la
somme
proratisée
en
fonction
du
temps
d’occupation
sera
versée
le dernier
mois
travaillé
au
sein
de
la collectivité.
CRITERES
DEFINITION
INDICATEURS
EVALUATION
Fiabilité
du
travail,
Exceptionnel
rigueur
dans
les
tâches,
respect
des
procédures,
des
| Conforme
aux
attentes
et objectifs
Manière
de
servir
consignes,
des
|A acquérir
règles
de
sécurité,
des
obligations
statutaires,
des
délais,
des
Très
satisfaisant
Nancaticfaicant
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Page
6
sur
9
EG/BC
2022-012
042-254200785-20221013-del2022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/11/2022 horaires,
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif
de
travail
Capacité
de
travailler
Communication avec
ses
collègues,
coopération
avec
des
partenaires
internes
ou
externes,
rendre
compte
de
son
activité
Exceptionnel Très
satisfaisant
Conforme
aux
attentes
et
objectifs
A
acquérir
Non
satisfaisant
Investissement personnel
dans
l'exercice
de
ses
Formulation
de
propositions, diffusion
de
son
savoir,
réactivité
Exceptionnel Très
satisfaisant
Conforme
aux
attentes
et objectifs
A
acquérir
fonctions
:
j
face
aux
situations | Non
satisfaisant
Catégorie
100%
De
85%à
95%
|
de
65%
à 80% |
de
45%
à 60% |
de
25%
à 40% |
de
0%
à 20%
B1
505
€
410
€
320
€
300
€
190
€
0€
B2
505
€
410
€
320
€
300
€
190
€
0€
B3
505
€
410
€
320
€
300€
190
€
0€
C1
485
€
390
€
310
€
290
€
185
€
0€
C2
485
€
390
€
310
€
290
€
185
€
0€
G
485
€
390
€
310
€
290
€
185
€
0€
Modalités
de
versement
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Aussi,
lorsque
l'emploi
n’est
pas
pourvu
sur
la
totalité
de
l’année,
un
prorata
est
effectué
entre
le
temps
d'occupation
et
les
12
mois
de
l’année
complète.
Les
bénéficiaires -
Les
agents
stagiaires,
titulaires
-
Les
contractuels
à durée
indéterminée
-
Les
contractuels
de
droit
public
pour
accroissement
temporaire
d’activité
s’ils
ont
une
ancienneté
d’au
moins
6 mois
de
travail
effectif
au
prorata
temporis.
Absences
non
prises
en
compte
-__
Congé
maternité
et
pathologique
-
Congé
adoption
-
Congé
de
paternité
-__
Congé
accueil
de
l’enfant
-__
Accident
de
travail
- _
Maladie
professionnelle
-__
Temps
partiel
thérapeutique
-__
Absence
pour
enfants
malade
-__
Congé
pour
évènements
familiaux
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-254200785-20221013-del2022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet
: 02/11/2022
Page
7 sur
9
EG/BC
2022-012 -_
Autorisation
spéciale
d'absence
(ASA)
dans
un
contexte
de
crise
sanitaire
- _
Décharge
syndicale
Absences
prises
en
compte
-__
Congé
maladie
-
Congé
longue
maladie
-__
Conge
longue
durée
-
Grave
maladie
-
Grève
-
Sanctions
disciplinaires
-
Congé
parental
Les
indemnités
et
primes
seront
revalorisées
automatiquement
en
fonction
des
modifications
des
textes
en
vigueur,
ou
en
fonction
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique
quand
les
textes
le
spécifient. L'absence
sera
appréciée
du
01/11/n-1
au
31/10/n.
Total
absences
sur
l’année
Impact
CIA
Absences
< où
= 30
jours
100%
De
31
jours
à
90
jours
d'absence
75%
De
91
jours
à 180
jours
d'absence
50%
Plus
de
180
jours
d'absence
0%
Le
comité
syndical
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la Fonction
publique
et notamment
ses
articles
L712-1,
L714-1,
L714-4
à
L714-8, Vu
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
2014-513
du
20
maï
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
+et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la délibération
du
12 octobre
2021
approuvant
la mise
en
place
du
RIFSEEP
au
1°' janvier
2022,
Après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
les
évolutions
apportées
au
RIFSEEP,
à
effet
immédiat,
aux
conditions
présentées
ci-dessus,
sous
réserve
de
l’avis
du
comité
technique
intercommunal
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-254200785-20221013-del2022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 02/11/2022
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EG/BC
2022-012 e
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
au
RIFSEEP
;
e
DIT
que
cette
délibération
remplace
la délibération
n°2021-012
du
12 octobre
2021.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
Sorbiers,
le 20
octobre
2022
La
Présidente,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Christiné
THIVANT
Christophe
FARA
La
Présidente
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa transmission
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
notification.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-254200785-20221013-de12022-012-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 02/11/2022
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2022-012