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Procès Verbal - 20231212DEL050 MODIF RIFSEEP
Déliberation - modif rifsep et CIA
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Déliberation - modif rifsep et CIA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
$F
Sous-Préfecture de GOURDON {LOT} République française
Contrôle de légalité o Date de réception de l'AR: 19/12/2022 Département du Lot
046-214602096-20221216-DE 2022 025-DE
BE anDauac DE ROUGE COMMUNE DE NADAILLAC DE ROUGE GS " Séance du 16 décembre 2022 18 heures 30
ë La
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/11/2022 41 L'an deux mille vingt-deux et le seize décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Christine BOSREDON
FRE 8 Présents : Didier LAJUGIE, Jean-Jacques LAJUGIE, Nathalie LEYDIS, Votants: 10 Stephane PRUNIERE, Christine BOSREDON, Agnes LEBRUN
: REDOULOUX, Tatiana MIERMON, Jean-Marc PARJADIS
Représentés: Francis CHASTRUSSE par Christine BOSREDON, Agnes EHRENFELD par Agnes LEBRUN REDOULOUX
Excusés: Florence LAFAGE
Absents:
Secrétaire de séance: Tatiana MIERMON
Objet: RIFSEEP et CIA ajout de cadre de métier - DE_2022_025
Madame la première adjointe rappelle à l’assemblée la délibération du 03 novembre 2017, pour
la mise en place du RIFSEP et du CIA
Madame la première adjointe rappelle qu’au premier décembre 2022, l’Adjoint Administratif de
première classe contractuel en CDE est devenu Rédacteur Territorial.
Ï faut donc inclure ce cadre emploi dans la délibération.
Madame la première adjointe, propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d'en
déterminer les critères d’attribution.
Ce nouveau régime se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
ARTICLE 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant les fonctions du cadre d'emplois concernés.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :
— Rédacteur territorial
— Adjoints techniques ; REF
Sous-Préfecture de GOURDON {LOT}
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/12/2022
046-214602096-20221216-DE 2022 _025-DE
ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle :
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).
ARTICLE 3 : L'INDEMNITE DE FONCTION
(IFSE)
, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Responsabilité de projets ou d’opérations
- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
- Connaissance dans son domaine d'intervention
- Autonomie
- Initiative
- Diversité des tâches ou des projets
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Confidentialité
- Relations internes et externes avec les élus, les administrés et les partenaires extérieurs.
L'IFSE peut également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- l'élargissement des compétences ;
- Capacité à exploiter l'expérience acquise :
- Diffusion de son savoir à autrui
- Réussite des objectifs
- l'approfondissement des savoirs :
- Formations suivies
- Volonté d’y participer
- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste :
- Connaissance de l’environnement de travail et de la collectivité.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent :
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. BF
Sous-Préfecture de GOURDON {LOT}
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/12:2022
046-214602096-20221216-DE_2022_025-DE
ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM
ANNUELS
Ils sont fixés comme suit :
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Cadre d'emplois Catégorie Groupe Emploi (à Montant maximal titre individuel annuel
A À. | indiestt) | IFSEeneurs Ï Secrétariat de 17 480
Rédacteur Territorial mairie
2 Agent 11 340
Adjoints techniques entretien
L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.
ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA peut être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
- Ja valeur professionnelle de l’agent :
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions :
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre et sera proratisé en fonction du temps de
travail.
ARTICLE 8 : PLAFONDS ANNUELS DU CIA
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Adjoints techniques
L. . ee
Cadre d'emplois Catégorie Groupe Emploi (titre | Montant
indicatif) | maximal
| individuel
Î annuel
CIA en euros
Rédacteur Territorial 1 Secrétariat de |
mairie | 2380
2 Agent d'entretien 1 260
Î
t
|
|
|| RF
Sous-Préfecture de GOURDON {LOT!
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/12/2022
046-214602096-20221216-DE_2022_025-DE
ARTICLE 9 : CUMUES POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir.
ARTICLE 10 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCES
Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l’état :
— Accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption :
maintien des primes,
— Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois à
taux plein - 9 mois à ! taux)
— Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes.
ARTICLE 11 : REVALORISATION DES MONTANTS
Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION
L'attribution individuelle sera fixée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
- de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de J’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2022
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous
ice Rendu exécutoire aprés DERCT db Pour copie conforme. h :
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