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unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 25 septembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Jeunesse, 1

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Procès-Verbal du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Norge et Tille

25 septembre 2023

Extrait du registre des Délibérations

Département de la Côte d'Or

Date de convocation (mail) :

19 septembre 2023

Date d'affichage :

19 septembre 2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 26

Absents : 4

Pouvoirs : 2

Votants : 28

L'an deux mille vingt-trois, le 25 septembre, à 18h30 le Conseil de la Communauté de Communes "Norge et Tille" s'est réuni dans la salle du Basmont à Ruffey-lès-Echirey sous la présidence de Ludovic ROCHETTE.

Etaient présents :

Valérie THEVENET - Bruno PICONNEAUX - Brigitte CHABEUF - Rémi BOURGEOT - Patricia GOURMAND - Philippe MEUNIER - Didier MAINGAULT - Ludovic ROCHETTE - Frédéric IMBERT - Martine DEMAURE - Michel CLAUSS - Maryline GIRAUDET – Dominique BRUOT - Patrice DEMAISON - Denis MAILLER - Fabien CARD – Marie-France THOMAS – Claude GUICHET - Nadine MUTIN - Ludovic CHATEAU - Michel LENOIR – Françoise VAN ROY - Jean-François DELNESTE - Pierre JOBARD - Nadine BAZIN - Jean-Paul ROCHE.

Etaient excusés : Patrick MORELIERE (donne pouvoir à Valérie Thevenet) - Patrick CERDAN - Jacques MEDEAU (suppléé par Marie-France Thomas) - Christine BLANC (donne pouvoir à Nadine BAZIN)

Secrétaire de séance :

Didier Maingault

1. AFFAIRES GENERALES

• PAPI

Les bassins de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche (TVO) sont des territoires fortement exposés aux inondations, comme en témoignent les événements de 2013 ainsi que le classement en 2012 de 14 communes de ces trois bassins versants en « Territoire à Risque Important d’Inondation » (TRI) au titre de la Directive « Inondations ».

La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du TRI du Dijonnais a été approuvée par un arrêté inter-préfectoral du 1er mars 2017 pour l’ensemble des 3 bassins versants. Elle se décline en 5 grandes orientations qui doivent guider les collectivités dans leurs prochains programmes opérationnels de réduction du risque :

- Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l’inondation,

- Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques,

- Améliorer la résilience des territoires exposés,

- Organiser les acteurs et les compétences,

- Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation.

La finalisation de cette SLGRI nécessite désormais d’être déclinée de manière opérationnelle par le biais d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).2

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

C’est pourquoi, afin de répondre dès à présent aux enjeux de prévention du risque d’inondation, une dynamique collective locale se met en place au niveau des douze principaux EPCI inclus dans le périmètre de la SLGRI pour engager un PAPI sur les bassins de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche. Les EPCI concernés sont les suivants :

- Dijon Métropole,

- Gevrey - Chambertin / Nuits-Saint-Georges,

- Plaine Dijonnaise,

- Vallées de la Tille et de l’Ignon,

- Forêts, Seine et Suzon,

- Mirebellois et Fontenois,

- Norge et Tille,

- Ouche et Montagne,

- Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,

- Rives de Saône,

- Tille et Venelle,

- Auxonne - Pontailler Val de Saône.

De par son positionnement géographique, en présence de plusieurs zones de confluence, la Communauté de communes Auxonne - Pontailler Val de Saône a été choisie pour assurer le portage administratif de ce PAPI dans le respect des compétences, des prérogatives, des enjeux et des objectifs de chacun des partenaires.

Au cours de la réunion du 6 juillet 2023, les élus des 12 EPCI impliqués dans l’élaboration du PAPI TVO se sont réunis pour s’accorder sur un projet de convention précisant les fonctions du porteur du PAPI, les responsabilités des collectivités partenaires (qui resteront dans tous les cas libres de choisir les actions qu’elles souhaitent conduire sur leur territoire) et la répartition du reste à charge du poste (pris en charge à 80% par le Fonds BARNIER et le Fonds Vert).

Ce projet de convention étant désormais validé par l’ensemble des élus en charge du suivi du PAPI pour le compte des 12 EPCI, il convient désormais de recevoir l’approbation des différents Conseils communautaires pour recruter dans les meilleurs délais l’animateur en charge d’accompagner les EPCI dans l’élaboration de ce nouveau PAPI.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer avec la communauté de communes Auxonne Pantailler Val de Saône et les ECPI partenaires du PAPI Tille, Vouge et Ouche la convention d’animation fixant la participation maximale de la CAP Val de Saône pour l’animation du PAPI en 2023 et 2024 pour 1145 euros ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document consécutif à ce dossier.

• FPIC

Vu l’article L2336-3 et L2336-5 du code général des collectivités général ;

Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021 ; Vu la fiche d’information FPIC 2023 notifiée par la préfecture le 02 août 2023 ;

Considérant que l’ensemble intercommunal Norge et Tille est contributeur au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Président propose d’opter pour une3

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

répartition alternative dite « dérogatoire libre », une répartition à part égale entre l’ensemble des communes et la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

• DECIDE d’opter pour une répartition alternative

• DECIDE la répartition suivante du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2023 pour l’ensemble intercommunal Norge et Tille :

Nom Communes : Montant prélevé voté :

Arc-sur-Tille

Asnières-lès-Dijon

11 166 €

5 240 €

Bellefond 3 476 €

Bretigny 3 881 €

Brognon 1 610 €

Clenay 3 671 €

Couternon 7 821 €

Flacey 719 €

Norges-la-Ville 4 039 €

Orgeux 1 810 €

Remilly-sur-Tille 3 262 €

Ruffey-lès-Echirey 5 426 €

Saint-Julien 6 505 €

Varois-et-Chaignot 9 295 €

67 921.00 €

CC "Norge et Tille" : 256 547.00 €

TOTAL : 324 468.00 €

• DM FPIC

Vu la délibération n°73 du 19 septembre 2023, actant les montants prélevés pour les communes et la Communauté de Communes pour le FPIC 2023 ;

Considérant le budget primitif 2023 voté en excédent en section de fonctionnement Il convient de procéder à une Décision Modificative afin de rectifier les montants prévus initialement au Budget Primitif 2023.

En effet, la Communauté de Communes prend à sa charge 163 254 € supplémentaires pour le FPIC 2022 (163 254 euros en aide aux communes et 93 293 euros le droit commun de l’EPCI, soit montant total de 256 547 euros).

Il convient de prendre la somme de 146 547 euros dans les excédents ( 256 547€ - 110 000€ budgétisés).

Il convient de prendre en compte des augmentations des crédits du compte 739223, au chapitre 014 (atténuation de crédit) pour un montant total de 146 547 euros.

Le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité, d’inscrire l’écriture suivante au BP 2022 :

Augmentation de crédit Diminution de crédit4

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

DF 739223 – fond de péréquation ressources

communales et intercommunales - fonction 020 + 146 547 €

• DM (Décision Modificative) amortissements

Vu la délibération n°08-2021 du bureau communautaire du 1er septembre 2021, acceptant de retenir la proposition d’aide financière à l’entreprise Métallerie PITAULT, située à Norges-la-Ville, à hauteur de 5 000.00 € pour soutenir ses besoins en investissement.

Le Président rappelle que concernant l’amortissement des études, ces dernières ne sont pas à

amortir si des travaux sont réalisés à la suite de l’étude.

Des amortissements ont été comptabilisés à tort et doivent être annulés

Le conseil communautaire, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser la comptable du SGC à passer les

opérations suivantes (corrections d’erreurs sur l’exercice antérieur) :

1. Débit 28031 / crédit 1068 pour le montant 19502€

2. Débit 1068 / crédit 13913 pour le montant de 3178 €

• Admission non-valeur

Vu la présentation en non valeurs arrêtée par la Trésorerie SGC Auxonne le 9 août 2023 ;

Il est proposé d'admettre en non valeurs les créances présentées par la SGC Auxonne pour un montant total de 2.60 €.

Numéro de Liste Montant

2022 T-649 0,50€

2018 R-47-8 1 €

2022 R-136-22 0,90€

2023 T-67 0,20€

Le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité d'admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant total de 2.60 € portant sur la présentation arrêtée par la Trésorerie SGC Auxonne.

• Rapport quinquennal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, 2° du V,

Vu les différents rapports de la CLETC ;

Vu le rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation (2017-2021),

Vu les statuts de la Communauté de communes Norge et Tille ;

Vu le budget principal de l’exercice en cours,

La Loi de Finances pour 2017 a introduit une nouvelle obligation pour les établissements publics

intercommunaux consistant en la publication d’un rapport tous les cinq ans sur l’évolution du

montant des attributions de compensation. L’année 2021 est la première année de publication du

rapport.5

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Cette disposition est codifiée à l’article 1609 nonies C, 2° du V du Code général des impôts : Tous les

cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport

sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à

l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport

donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est

obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil

communautaire :

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE,

• DE PRENDRE ACTE qu’un débat a eu lieu suite à la présentation du rapport sur l’évolution du

montant des attributions de compensation pour la période 2017-2021 ;

• DE TRANSMETTRE ce rapport aux communes membres de la communauté de communes

Norge et Tille

• Exonération TEOM

Vu les articles 1520 et 1521-III du code général des impôts ;

Le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le Président propose d'exonérer six entreprises qui font assurer par un prestataire la collecte et le ramassage de leurs ordures ménagères.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

- Société TOTAL : Aire d’Autoroute A 31, 21490 Brognon ;

- Société AUTOGRILL : Aire d’Autoroute A 31, 21490 Brognon ;

- LES COMPAGNONS d’EMMAÜS, Route de Langres, 21490 Norges-la-Ville ; - Scierie BOYER, Chemin de Crispin, 21490 Saint-Julien ;

- Etablissements BERTHIER SODEX 21, RD 28, 21490 Ruffey-lès-Echirey ;

- Carrefour Contact, zone de la Petite Fin, 21490 Saint-Julien.

Cette exonération est appliquée pour l’année d’imposition 2023.

• Tarifs composteurs

La communauté de communes Norge et Tille promeut la valorisation des déchets verts. Afin de favoriser la réduction en tonnage des déchets verts et de sensibiliser la population, des composteurs, seront mis en vente aux habitants de la Communauté de Communes pour les communes d’Asnières- les-Dijons, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Flacey, Norges-la-Ville, Orgeux, Ruffey-lès-Echirey et Saint-Julien. Les habitants des communes de Varois et Chaignot, Arc-sur-Tille, Rémilly-sur-Tille et Couternon dépendent du SMICTOM et bénéficient, auprès de ce dernier, de composteurs.

Il est nécessaire de créer une régie de recettes afin de revendre les composteurs aux habitants.6

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Suite à un débat sur le prix de revente, le Président explique que le pourcentage de prise en charge par la CCNeT s’alignera sur celui du SMICTOM.

Afin d’étudier une harmonisation du prix de revente des composteurs sur l’ensemble du territoire, le Président propose de déléguer aux membres du Bureau communautaire le tarif applicable aux habitants, après déduction de la prise en charge de la CCNeT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• VALIDE, le principe de revente des composteurs aux habitants ;

• ACCEPTE de créer une régie de recettes ;

• DELEGUE aux membres du Bureau communautaire la détermination du tarif applicable aux habitants ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Actualisation des frais kilométriques

Suite à l’actualisation, par l’URSSAF, des tarifs concernant le remboursement des frais kilométriques, il est proposé de modifier le règlement intérieur afin d’intégrer les tarifs suivants :

Après avoir pris connaissance du Règlement Intérieur modifié,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de voter les nouveaux tarifs concernant le remboursement kilométrique • DECIDE de valider le Règlement Intérieur avec l’actualisation des frais kilométriques, • AUTORISE le Président à signer les documents correspondants.

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Convention CDG (centre de gestion)

L’autorité territoriale informe les membres de l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Côte d’Or propose une prestation Paies Informatisées.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies (rémunérations ou indemnités) par la mise en commun de moyens techniques.7

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Cette mission facultative comprend les éléments suivants : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, réalisation des déclarations mensuelles (DSN), simulations de salaire, éditions diverses.

Eu égard à l'importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or pour cette prestation et d'autoriser à cette fin l’autorité territoriale à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers.

Le détail des prestations réalisées est joint à la dite convention.

Patricia Gourmand et Michel Lenoir ne prennent pas part au débat ni au vote ;

L’assemblée délibérante,

Sur le rapport de l’autorité territoriale, après en avoir délibéré, et par 26 voix pour 0 voix contre 0 abstention,

DECIDE

• de demander le bénéfice de la prestation de paies informatisées proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or ;

• d’autoriser l’autorité territoriale à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or annexée à la présente délibération ;

• de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

L’autorité territoriale,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de DIJON, sis 22 rue d’Assas, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

• Convention secrétaires de mairies

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Norge et Tille, issue de la fusion des communautés de communes Val de Norge et Plaine des Tilles, au 1er janvier 2017 ;

En application de l'article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont le droit de conclure des conventions de mise à disposition de services et de moyens avec des Établissements Publics de Coopération Intercommunale pour faciliter l'exercice de leurs compétences.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5111-1, VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant création de la Communauté de Communes de la Norge et Tille,

VU les statuts de la Communauté de Communes Norge et Tille,8

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Le Président propose une convention entre la Communauté de communes et les mairies du territoire pour mettre exceptionnellement à disposition des agents en cas de besoin.

Les moyens compris dans la mise à disposition sont les suivants :

- La mobilisation d’un agent des services administratifs ou techniques variera en nombre en fonction de l’importance des tâches à effectuer,

- Le matériel sera mis à disposition par la collectivité faisant appel à un agent ;

Chaque collectivité versant à son agent la rémunération correspondant à leur grade d'origine (émoluments de base, supplément familial de traitement, indemnités, primes ….), aucun complément de rémunération ne leur sera versé par la Collectivité demandeuse.

La mise à disposition de l’agent sera remboursée à la structure selon les modalités suivantes : - La CCNeT / Commune effectuera le remboursement sur la base d’un forfait horaire. - Les interventions réalisées par l’agent seront comptabilisées en heure de présence effective.

- La CCNeT / Commune s’engage à effectuer les remboursements des sommes dues, après réception d’un relevé de frais, avant la fin de l’année civile durant laquelle les interventions ont été effectuées.

Patricia Gourmand et Michel Lenoir ne prennent pas part au débat ni au vote ; Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE, le Président à signer les conventions de mise à disposition ponctuelle de moyens administratifs,

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. ENFANCE - JEUNESSE

• BAFA

Afin d’encourager les jeunes du territoire à s’engager et à s’impliquer dans la vie de la communauté

de communes, la prise en charge d’une partie des frais de formation du Brevet d’Aptitude aux

Fonctions d’Animateur (BAFA) est proposée.

La prise en charge serait de 50 % des frais de formation dans la limite de 400€ par jeune remplissant

les critères suivants :

- Habiter le territoire de la CCNET

- Avoir 16 ans minimum (pour les mineurs avoir une autorisation parentale) - Être pré inscrit à une formation Bafa et fournir l’attestation de l’organisme indiquant le montant de la formation

- Avoir un dossier complet et signé

- S’engager à travailler dans l’un des accueils de loisirs CCNET sur une période de vacances de 2 semaines (consécutives ou non)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,9

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

• ACCEPTE une prise en charge à hauteur de 50 % des frais de formation dans la limite de 400€ par jeune,

• AUTORISE le Président à signer les documents correspondants.

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Tarifs de mise à disposition des locaux

Le président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une convention de mise à disposition des bâtiments recevant des accueils collectifs de mineurs avait été mise en place entre les communes et la Communauté de Communes Norge et Tille.

Au vu de la hausse des prix de l’énergie, un avenant est proposé pour modifier l’article 4. Actuellement, la CCNeT rembourse à hauteur de 0.10 € par heure de fréquentation. Après revalorisation, il est proposé de passer à 0,25€ /heure enfants.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• ACCEPTE à l’avenant à la convention

• AUTORISE le président à signer la convention

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

• Minibus

Afin de permettre aux différents services d’assurer les activités multiples d’éveil, de découverte du territoire le plus diversifiées possibles, la CCNeT met à disposition de tous les services petite enfance, enfance, jeunesse plusieurs minibus.

La flotte de 4 véhicules permet tout au long de l’année d’assurer le transport :

- des enfants de Clénay tous les mercredis en période scolaire pour se rendre à l’accueil de loisirs de St Julien (1 mini bus)

- des enfants de Varois tous les mercredis en période scolaire pour se rendre à l’accueil de loisirs d’Arc Sur Tille. (2 mini bus)

- des enfants de l’UFCV dans le cadre des accueils de loisirs, pendant toutes les vacances scolaires (2 mini bus)

- des jeunes pour les activités du Temp’Ado ou pour des stages à thèmes en période de vacances plusieurs semaines dans l’année

- et de façon ponctuelle dans l’année, d’assurer le transport des petits des 4 structures petite enfance (multi accueil, micro crèche et RPE) pour faire par exemple des sorties dans un parc animalier ou accompagner les assistantes maternelles en sortie extérieure.

La CAF de Côte d’Or peut soutenir la création, le développement et l’aménagement des équipement et services aux familles par le biais des fonds de territoire. L’achat d’un minibus peut être subvention sur le prix Hors taxe à hauteur de 50%.

Il est proposé de faire la demande d’aide financière auprès de la CAF pour envisager l’achat d’un nouveau véhicule.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :10

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

• AUTORISE le président à solliciter la subvention de la CAF

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

3. ECOLE DE MUSIQUE

• Contrats professeurs de musique

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3-2 ;

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux dispositions statutaires des agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°31 du 15 octobre 2012 ;

Vu la délibération n°36 du 29 juin 2015 ;

Vu la délibération n°49 du 03 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Norge et Tille, issue de la fusion des communautés de communes Val de Norge et Plaine des Tilles, au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du 26 juin 2023 qui valide le règlement intérieur de l’Ecole de Musique pour l’année 2023/2024

Considérant les enseignements dispensés par l’Ecole de Musique de la Communauté de Communes « Norge et Tille », le Président propose au Conseil de recruter du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, les assistants territoriaux d'enseignement artistique nécessaires.

Le Président informe également les membres du Conseil Communautaire, que suite aux inscriptions :

• Les Contrats à Durée Indéterminée de Anne GILET, Fanny SAUVIN, Brahim RHIATE, Annick Frigiolini, Marion Gauvrit, Norbert Géry et Olivier DURUPT doivent faire l’objet d’avenants. • La nécessité de renouveler le Contrat à Durée Déterminée de Mme Mélody SYVASLEIAN à raison de 4 heures et 30 minutes hebdomadaires (4.50 h)

Les besoins du service en termes d’enseignement musical sont pour l’année 2023/2024 :

Enseignement Heures hebdo

Guitare Jazz (Olivier Durupt) 10

Piano (Annick Frigiolini) 16.00

Eveil et Violon Alto (Marion Gauvrit) 5.17

FM (N.V Géry) 8

Flûte traversière (Anne Gilet) 7.83

Guitare Classique (Brahim Rhiate) 5.75

Violon (Fanny Sauvin) 4.2511

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- DECIDE de faire des avenants aux contrats à Durée Indéterminée de Anne GILET, Fanny SAUVIN, Brahim RHIATE, Annick Frigiolini, Marion Gauvrit, Norbert Géry et Olivier DURUPT doivent faire l’objet d’avenants.

- DECIDE de renouveler le contrat à durée déterminée de Mélody SYVASLEIAN . - AUTORISE le Président à créer un poste de professeur d’enseignement artistique en emploi permanent à temps non complet à raison de 2h00 hebdomadaire à compter du 1er octobre 2023 ;

- DIT que les crédits sont inscrits au BP 2023,

- AUTORISE le président à procéder à des modifications des durées hebdomadaires suite aux inscriptions reçues après la date du présent Conseil Communautaire et qui feraient évoluer les heures des enseignants artistiques au cours de cette année. - AUTORISE le Président à signer les contrats – avenants et/ou arrêtés correspondants.

4. ECONOMIE – MOBILITE

• Adhésion AER

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.1524- 1, 1531-1 ;

VU le Code de commerce, notamment le livre II ;

VU les projets de statuts de la Société publique locale « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE » ; Vu la délibération de l’EPCI

La SPL AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE a pour objet, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires, d'accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d'assurer la promotion économique.

L’AER BFC développe une offre de service compatible avec les attentes du tissu économique régional et les responsabilités conférées à la Région et aux EPCI par la loi NOTRe. Elle a vocation à intervenir en subsidiarité par rapport aux acteurs territoriaux existants.

Chorale et piano débutant (Mélody

Sivasleian) 4.50

Batterie (Alex Da Silva) 2.0012

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Ses principales missions sont les suivantes :

- Accompagner le maintien et le développement de l’activité économique et de l’emploi sur le territoire

- Promouvoir et accompagner l’innovation et la transition écologique

- Soutenir la politique de développement économique et sa mise en œuvre dans les territoires en fonction des besoins

- Promouvoir l’attractivité économique de la région

L’ensemble de ces missions est porté dans une approche transverse, dans la mesure où chaque entreprise doit être considérée dans le contexte de la filière, du cluster…dans lequel elle évolue et dans le territoire et l’écosystème dans lequel elle s’inscrit.

Pour ce faire, l’AER BFC est composée de cinq pôles opérationnels :

1. Un pôle Développement économique par filière et par territoire

2. Un pôle Prospection et promotion, en Franc et à l’international

3. Un pôle Attractivité et marketing territorial

4. Un pôle Innovation et Transition Écologique

5. Un pôle Intelligence Économique et Territoriale

et un pôle Ressources qui travaille sur les finances et le social.

La communauté de communes Norge et Tille, étant compétent en matière de développement économique en vertu de ses compétences attribuées par la loi, a intérêt à devenir actionnaire de la SPL AER par la présente délibération, afin de pouvoir faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les prestations dites « in house » sous réserve d’un contrôle analogue.

La SPL AER BFC est spécialement régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi cette société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires s'inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d'intérêt général.

La Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, actionnaire majoritaire de la SPL AER BFC, propose aux établissements publics de coopération intercommunale de les intégrer au capital de la société ainsi qu’à sa gouvernance.

La SPL AER BFC est administrée par un Conseil d’administration composé de dix-huit administrateurs au plus, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires et en proportion du capital détenu respectivement par chaque établissement public de coopération intercommunale. Il est prévu que si le nombre de sièges au Conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci seront réunies en assemblée spéciale, où un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne, parmi les élus de ces collectivités territoriales ou groupements, les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration en application de l’article L. 1524-5 du CGCT et des statuts de la SPL.

PROPOSITIONS :

Ludovic Rochette ne prend pas part au débat, ni au vote.13

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Considérant l’intérêt pour l’établissement public de coopération intercommunale, la communauté de communes Norge et Tille, d’acquérir une action au capital de la SPL AER BFC, il est proposé aux membres du conseil communautaire :

- D’intégrer la SPL AER BFC, en qualité de nouvel actionnaire

- D’approuver les projets de statuts de la SPL AER BFC ci annexés ;

- D’acquérir en conséquence une action au capital de la société AER BFC au prix de 5 000 €

auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;

et autoriser le Président à signer tous les actes de transfert, effectuer toutes formalités requises par la loi et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à bonne fin cette opération ;

- De désigner Claude Guichet en qualité de représentant de la communauté de communes

Norge et Tille à l’Assemblée Générale, à l’Assemblée spéciale ;

- Et le cas échéant au Conseil d’Administration, s’il est désigné à cet effet par l’Assemblée

Spéciale.

• Travaux ZAE (Zone d’activité Economique) Nouraton Ruffey-lès-Echirey

Vu la délibération n°2021-95 portant sur les délégations au Président ;

Dans le cadre du plan de rénovation des trottoirs et des chaussées des ZAE, il est proposé de programmer en 2024 et en 2025 les travaux de rénovation des trottoirs de la ZA des Nouratons à Ruffey-lès-Echirey. Des études ont été lancées et un avant-projet a été remis par le Cabinet Berest, qui a été retenu en tant que maître d’œuvre.

Il est proposé d'accepter les travaux pour un montant estimé de 160 124.50 € HT pour la tranche 1

(2024) et de 159 253.50 € HT pour la tranche 2 (2025).

Le Conseil Départemental sera sollicité au titre des amendes de police et de l'appel à projet voiries

2024 et 2025.

Madame Valérie Thevenet ne prend pas part aux débats ni au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

• Approuve le projet de réfection des trottoirs et des chaussées de la ZAE des Nouratons à Ruffey-lès-Echirey pour un montant estimé à 160 124.50 € HT (tranche 1) ; • Approuve le projet de réfection des trottoirs et des chaussées de la ZAE des Nouratons à Ruffey-lès-Echirey pour un montant estimé à 159 253.50 € HT (tranche 2) ; • Retient la proposition d’honoraire de Berest de 3900€HT pour la rédaction DCE ; • Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre des amendes de police et de l’appel à projet voirie, pour 2024 et 2025 ;

• Précise que les dépenses seront inscrites à la section d’investissement du budget 2024 et 2025 de la Communauté de Communes ;

• Certifie que les travaux portent sur une voirie intercommunale

• S’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention • Définit le plan de financement suivant pour la tranche 1:14

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

• Choix entreprise réfection trottoirs et chaussées ZAE Beauregard

Vu la délibération n°2021-95 portant sur les délégations au Président ;

Vu la délibération n°2023-28 du 27 mars 2023 portant sur la réfection des trottoirs et chaussées – ZAE Beauregard à Norges-la-Ville

Dans le cadre du plan de rénovation des trottoirs et des chaussées des ZAE, la consultation des entreprises est terminée. Le BAFU a effectué l'analyse et la commission MAPA s’est réunie le lundi 18 septembre afin d'étudier cette analyse.

Il est proposé de retenir l’offre qui a obtenu la meilleure note globale et donc d’attribuer le marché à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 88 989.08€ HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

• RETIENT l’entreprise EUROVIA pour la rénovation des trottoirs et des chaussées de la ZAE Beauregard;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

• Choix SPS et Bureau de contrôle bâtiment base

Dans le cadre de la rénovation et de l'extension du bâtiment de la base nautique, le maitre d’œuvre,

BAU architecte, a été retenu lors du Conseil Communautaire de juin 2023.

Une consultation a été lancée pour une mission de SPS (sécurité et protection de la santé) et une

mission de bureau de contrôle.

Suite à l’analyse des offres, il est proposé de retenir « C SPS Prévention » pour un montant de 2 500€

HT concernant la mission de SPS et l’APAVE pour un montant de 5450€ HT concernant le Bureau de

contrôle.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

Aide concernée Sollicitée / attribuée Montant dépense éligible Pourcentage Montant de l’aide

Appel à projet

Voiries 2024

Sollicitée 100 000.00 € 30 % 30 000 €

Amende de

polices 2024

Sollicitée 164 024.50 € 41 006.13 €

Total des aides 71 006.13€ Autofinancement 93 018.37 €15

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

• ACCEPTE l’offre de « C SPS Prévention » pour la mission de SPS pour un montant de

2500.00 € HT ;

• ACCEPTE l’offre de l’APAVE pour la mission de Bureau de contrôle pour un montant de 5 450 € HT ;

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Choix candidat TAD

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023-58 du 26 juin 2023 autorisant le président à lancer une consultation pour le

TAD du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, dans le cadre d’un marché de service,

Le président informe les membres du conseil communautaire que suite à la consultation lancée, 3

offres ont été reçues pour assurer le service de Transport à la demande sur notre territoire.

Les membres de la commission MAPA informent les membres du Conseil Communautaire que les sociétés AIT TRANSPORTS ET CTP PRÊT A PARTIR ont présenté une offre respectivement d’un montant de 68 616,00 euros HT et 2,74 euros HT.

En application de l’article L.2152-6 du Code de la commande publique, les membres de la commission

MAPA ont demandé à ces deux sociétés de fournir des précisions et justifications sur le montant de

leur offre.

En réponse, ces deux sociétés n’ont pas fourni des précisions mais ont modifié le montant de leur offre.

En application du principe d’intangibilité des offres, il n’est pas possible de tenir compte de ces offres

modifiées.

En tout état de cause, en application de l’article R.2152-2 du Code de la commande publique, une offre anormalement basse ne peut être régularisée.

Les membres de la commission MAPA proposent de rejeter les offres de CTP Prêt à Partir et d’AIT transports et de retenir l’offre de Kéolis pour un montant de 135 384.76 € HT.

Les Conseillers, à l'unanimité :

• REJETTENT les offres de CTP Prêt à Partir et d’AIT transports,

• ACCEPTENT de retenir l’entreprise KEOLIS pour assurer le Transport à la Demande du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024, pour un montant 135 384.76 € HT

• AUTORISENT le président à signer l’acte d’engagement

• AUTORISENT le président à signer tout document relatif à ce dossier

• Convention départementale marquage chaussée

Dans le cadre des schémas cyclables départemental et communautaire, les Services Départementaux – en concertation avec les Services de la Communauté de Communes – ont étudié l'aménagement d'une chaussée à voie centrale banalisée entre l’entrée d’agglomération ouest de Couternon sur la RD 107 D et le carrefour de la route communautaire avec la RD 70 à Varois et Chaignot. Cet aménagement s'inscrit dans la continuité de l'aménagement déjà réalisé sur la RD 70 entre Saint-Apollinaire et Varois et Chaignot.16

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

Pour optimiser dans ce cadre les moyens autant techniques que financiers ou humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d'ouvrage déléguée organisée par l'article L.2422-12 du code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L.2411-1 du même code, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

Dans ce contexte, les parties ont désigné le Département pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération.

L'objet de la convention est de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée par le Département (conditions administratives, techniques et financières de l'opération).

Elle ne concerne que les travaux.

La Communauté de Communes accepte de déléguer temporairement sa maîtrise d'ouvrage au Département pour la réalisation des travaux suivants : réalisation d'une chaussée à voie centrale banalisée route de Couternon, entre le PR 5+200 de la RD 107D et le PR 37 de la RD 70, soit un linéaire de 1 500 m.

Le Département réalise les travaux suivants :

- effacement de la ligne de marquage axial,

- application d’un marquage de rive selon le profil fourni en annexe,

- fourniture et pose de la signalisation verticale appropriée.

La Communauté de Communes prendra à sa charge l’entretien futur du linéaire situé sur son territoire, linéaire compté pour 1 500 mètres.

La totalité des travaux d'aménagement et de création de la chaussée à voie centrale banalisée sur le territoire communautaire est estimée à 20 000 € HT soit 24 000 € TTC. Tout dépassement de cette estimation devra faire l'objet d'un accord écrit de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• ACCEPTE à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec le département de la Côte- d’Or relative aux travaux d’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée entre Varois et Chaignot et Couternon ;

• ACCEPTE la convention avec le Département de la Côte-d’Or relative à l’entretien et à la maintenance de la route de Couternon ;

• AUTORISE le président à signer les conventions ;

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Labélisation salle numérique

La convention proposée a pour objet de définir les engagements du Département et du cocontractant dans le cadre du fonctionnement de l'espace dédié au numérique, situé 47 route de Norges – 21490 Bretigny-lès-Norges, sur le territoire de la Communauté de communes Norge et Tilles et ce, dans l'optique d'offrir un panel de services aux publics liés aux technologies de l'information et de la communication : services publics en ligne, visioconférence, accueils numériques, initiation et perfectionnement à l'informatique...17

Note synthétique des points à l’ordre du jour du CC du 25 septembre 2023

La salle numérique offre un panel de services liés aux technologies de l'information et de la

communication : services publics en ligne, visioconférence, accueils numériques, initiation et

perfectionnement à l'informatique...

La convention proposée par le département, pour labéliser la salle numérique, permettrait de

bénéficier :

- D’un soutien financier pour l’acquisition de mobilier et d’équipements - De la mise à disposition de moyens techniques et humains

- De la mise à disposition de moyens de communication

- De la mise à disposition d’outils numériques

La durée de la convention serait de 3 ans

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• ACCEPTE à la convention relative au fonctionnement de l’espace numérique • AUTORISE le président à signer la convention ;

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fin de la séance à 20h15