unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 25 novembre

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 30

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 24

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 07

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 29

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 1e

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 30

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 20

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 25 se

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 29 ja

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV 27 ma

unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 25 novembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Norge et Tille - PV CC 25 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

Procès-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Norge et Tille

25 novembre 2024

Extrait du registre des Délibérations

Département de la Côte d'Or

Date de

convocation (mail) :

18 novembre 2024

Date d'affichage :

18 novembre 2024

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Absents : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 29

2024

L'an deux mille vingt-trois, le 25 novembre, à 18h30 le Conseil de la Communauté de Communes "Norge et Tille" s'est réuni dans la salle des fêtes à Norges-la-Ville sous la présidence de Ludovic ROCHETTE.

Etaient présents :

Patrick MORELIERE - Valérie THEVENET - Rémi BOURGEOT - Patricia GOURMAND - Patrick CERDAN - Philippe MEUNIER - Didier MAINGAULT - Ludovic ROCHETTE - Frédéric IMBERT - Martine DEMAURE - Michel CLAUSS - Maryline GIRAUDET – Dominique BRUOT - Patrice DEMAISON - Denis MAILLER - Fabien CARD – Jacques MEDEAU - Nadine MUTIN - Ludovic CHATEAU - Michel LENOIR – Françoise VAN ROY - Pierre JOBARD - Nadine BAZIN - Christine BLANC – Laurent Cluzel.

Etaient excusés : Bruno PICONNEAUX (donne pouvoir à Patrick MORELIERE) - Brigitte CHABEUF (donne pouvoir à Valérie THEVENET) - Claude GUICHET (donne pouvoir à Frédéric IMBERT) - Jean-François DELNESTE (donne pouvoir à Michel LENOIR) -

Secrétaire de séance :

Didier Maingault

Le Président ouvre la séance du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal ainsi amendé de la séance du 04 novembre 2024

1. Affaires générales

AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Il précise que dans l’attente du vote du budget, la Communauté de Communes peut, par délibération de son conseil communautaire, décider d’engager, de liquider et de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente, hors emprunts.2

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

Le Conseil communautaire, à l’UNANIMITE :

• AUTORISE, le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025 du budget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2024.

Crédits ouverts en 2024 (hors emprunts et RAR) : 1 346 171.00 €

Crédits ouverts en 2025 : 317 292.75 €

• AUTORISE, le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision.

Fond de concours construction de locaux péri et extrascolaire

sur la commune d’Arc-sur-Tille

Vu la délibération N°2023-31 du 27 mars 2023 accordant un fond de concours à la commune d’Arc- sur-Tille pour la construction de locaux pour l’accueil de loisir ;

Il est rappelé que la communauté de communes Norge et Tille avait accordé un fond de concours à la commune d’Arc-sur-Tille pour la construction, de nouveaux locaux périscolaire et extrascolaire, dans le cadre de sa compétence extrascolaire et périscolaire (mercredi uniquement). Au regard de l’actualisation du plan financement et afin de respecter les 20% d’auto-financement, le montant du fonds de concours sera de 137 639.93€.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• DECIDE, d’accorder un fond de concours à la commune d’Arc-sur-Tille pour la construction de locaux pour l’accueil de loisir à hauteur de 137 639.93€,

• AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document permettant le dépôt de cette candidature,

• AUTORISE, Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET D’ÉQUIPEMENTS

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5111-1, L5111- 1-1 et R5111-1,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise (CCPD), Vu les statuts de la Communauté de Communes Norge et Tille (CCNeT),

Sens Section Chapitre Compte Crédits ouverts 2024 Ouverture anticipé des crédits 2025

D I 20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études 85 800,00 € 21 450,00 €

D I 20 - Immobilisations incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 3 500,00 € 875,00 €

D I 204 - Subventions d'équipement versées 2041512 - Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations 125 000,00 € 12 000,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 43 140,00 € 10 785,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2128 - Autres agencements et aménagements 67 000,00 € 16 750,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21318 - Constructions autres bâtiments publics 29 000,00 € 7 250,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 16 300,00 € 4 075,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2151 - Réseaux de voirie 235 631,00 € 58 907,75 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 114 800,00 € 28 700,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 11 000,00 € 2 750,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21828 - Autres matériels de transport 95 000,00 € 23 750,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21838 - Autre matériel informatique 5 000,00 € 1 250,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00 € 1 250,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000,00 € 2 500,00 €

D I 23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions (en cours) 400 000,00 € 100 000,00 €

D I 23 - Immobilisations en cours 2314 - Constructions sur sol d'autrui (en cours) 100 000,00 € 25 000,00 €

1 346 171,00 € 317 292,75 €3

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

C’est dans le cadre d’une charte de coopération que les Communautés de Communes Norge et Tille et de la Plaine Dijonnaise ont émis le souhait, dans un esprit d’innovation et de recherche d’efficience dans leurs actions, de disposer pour leur propre compte, mais également au profit de leurs communes, d’un service en charge de l’« Animation des politiques publiques ».

Ce service, créé au sein de la CCPD depuis le 1er janvier 2024, a pour missions principales d’animer et d’assurer le suivi administratif des différents « contrats » et « Projets de territoire », tout en concourant activement à la recherche de subventions et de financements au profit des deux intercommunalités et de leurs communes.

Le service sera mis à disposition pour 50% du temps de travail pour chacun des deux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Les dépenses de fonctionnement directement liées à l’activité du service et servant nécessairement aux deux EPCI seront prises en charge par la CCPD, puis seront facturées pour moitié à la Communauté de Communes Norge et Tille au moment du remboursement annuel.

La présente convention établie pour une durée de trois ans ne pourra être reconduite que de façon expresse après accord des assemblées délibérantes. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.

Pour ne pas bloquer le bon fonctionnement du service, les annexes (1 et 2) pourront être mises à jour annuellement, notamment au titre de la préparation des budgets, par accord réciproque entre les deux autorités territoriales sous la forme d’un courrier, sans qu’il ne soit nécessaire de les porter à délibération des organes délibérants des deux EPCI.

Considérant qu’une bonne organisation des services des deux Communautés de Communes repose sur des mises en commun de personnel et de matériel, par « mise à disposition du service et des équipements » au sens des dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT précité, la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise souhaite mettre à disposition de la Communauté de Communes Norge et Tille, le service « Animation des politiques publiques ».

Vu la proposition de convention annexée à ce rapport,

Sous réserve des avis du Comité Social Territorialisé (CST) de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise et du Centre de Gestion de la Côte-d’Or,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition du service (et des équipements) « Animation des politiques publiques » de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise à la Communauté de Communes Norge et Tille,

- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Norge et Tille à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.

Modification règlement déchetterie et convention aliapur

Pour s’inscrire dans le cadre de la collecte gratuite Aliapur, il faut avoir une communication et une action en déchèteries conformes à la charte de reprise des pneus usagés en déchèteries

Actuellement pour la CCNeT:

• L’apport des pneus est réalisé par le ramassage encombrants (sur rdv) par le service débarras de la communauté Emmaüs de Norges la Ville,4

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

• Aucune limite de nombre de pneus n’est fixée,

• Aucune mention restreignant la collecte des pros n’est présente,

Il est nécessaire de mettre en place une communication (sur les règlements de déchèterie, site internet et panneautages sur les déchèteries) intégrant les points suivants :

Déchets acceptés :

Pneus VL et motos de particuliers uniquement,

Pneus propres non cisaillés, et non souillés,

Maximum 4 pneus / an / foyer

Déchets refusés :

Pneus issus des professionnels (toutes activités),

Pneus VL et motos souillés, cisaillés,

Pneus PL, agraires et GC,

Pneus d’ensilage, issus de dépôts sauvages

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de mette en place une communication et de modifier le règlement des déchèteries.

Il est proposé de donner délégation aux membres du Bureau communautaire pour valider la convention avec Aliapur.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

• AUTORISE le Président a mettre en place une communication et a modifier le règlement des déchèterie pour s’inscrire dans le cadre de la collecte gratuite Aliapur,

• DONNE délégation au bureau communautaire pour valider la convention avec Aliapur • AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ces dossiers.

• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision.

2. Enfance jeunesse

CONVENTION DE GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES ET DSP PERISCOLAIRE

Vu le code de la commande publique, notamment l’article L3112-1

Vu le CGCT

Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la restauration et accueils périscolaires des lundi- mardi-jeudi-vendredi, en période scolaire sont une compétence communale. Le mercredi, en période scolaire, est de compétence intercommunale. Ces services font l’objet d’une Délégation de Service Public qui se terminera à la fin de l’année scolaire 2024-2025.

Le Président rappelle aux élus communautaires que les communes qui le souhaitent ainsi que la Communauté de Commune Norge et Tille peuvent former un groupement d’autorités concédantes en application de l’article L.3112-1 du code de la commande publique, afin de lancer une nouvelle consultation commune en vue de conclure une délégation de service public (DSP) pour l’exécution des services périscolaires.5

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

Le Président a invité les communes qui souhaitent prendre part à cette DSP à prendre une délibération en conseil municipal et à signer cette convention de groupement pour une application au 1er septembre 2025. Les communes ayant signé la précédente convention ont indiqué leur souhait de renouveler la convention pour la future consultation et leurs délibérations vont prochainement lui être communiquées.

La communauté de communes pourrait alors exercer de nouveau les missions de coordonnateur de ce groupement. Le coordonnateur signerait la DSP, la notifierait au délégataire et l’exécuterait au nom de l’ensemble du groupement.

Chaque membre du groupement rembourserait au coordonnateur la part correspondant à ses besoins propres.

Un projet de convention de groupement a été présenté aux élus communautaires.

Le temps nécessaire à mettre en place une nouvelle DSP étant de 6 mois environ, le Président propose de lancer la procédure de DSP pour la restauration et les accueils pour le groupement d’autorités concédantes, au vu du rapport remis aux Conseillers communautaires

Le Conseil Communautaire à l’unanimité:

• AUTORISE le président à signer la convention d’un groupement d’autorités concédantes entre les communes intéressées et la Communauté de communes Norge et Tille

• AUTORISE le président à lancer la DSP périscolaire

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier.

DSP RESTAURATION ET ACCUEILS PERISCOLAIRES

Vu la délibération 87 du 25 novembre 2024 approuvant la création d’un groupement d’autorités concédantes et désignant la Communauté de Communes, coordonnateur en vue de conclure une délégation de service public pour l’exécution des services périscolaires du lundi au vendredi en période scolaire

Le Président rappelle que la restauration et accueils périscolaires sont une compétence

intercommunale le mercredi en période scolaire et une compétence communale depuis le 1er janvier

2019, les lundi-mardi-jeudi-vendredi en période scolaire.

Ces services font l’objet d’une Délégation de Service Public qui se terminera le denier jour de l’année

scolaire 2024/2025.

Le temps nécessaire à mettre en place une nouvelle DSP étant de 6 mois environ, le Président propose

de lancer la procédure de DSP pour la restauration et les accueils périscolaires des communes du

groupement d’autorités concédantes, au vu du rapport remis aux Conseillers communautaires.

Il est proposé au conseil communautaire cette DSP pour une durée de 5 ans soit du 1er septembre 2025 au dernier jour de l’année scolaire 2029/2030.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’UNANIMITE:

- APPROUVE le principe de mise en délégation du service publique de la restauration et des

accueils périscolaires sur les communes et la Communauté de Communes ayant intégré le6

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

groupement d’autorités concédantes, à compter du 1er septembre 2025, jusqu’au dernier jour

de l’année scolaire 2029/2030.

- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire, telles qu’elles

sont définies dans le rapport, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Président d’en

négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L1411-1 du CGCT.

- AUTORISE le Président à lancer la procédure de DSP,

- DECIDE que la composition de la Commission de DSP sera la même que pour la DSP de l’accueil

de loisirs durant les vacances scolaires et les mercredis,

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION PORTE ET ACCES SECURISE – RPE ET PETITE CRECHE A ARC SUR TILLE

Le président informe les membres du Conseil Communautaire que la porte d’entrée du bâtiment desservant le Relais Petite Enfance et à la Petite Crèche « la MaisonNeTte » à Arc sur Tille, est devenue une véritable « passoire thermique ». L’isolation thermique est défaillante. L’installation d’un contrôle d’accès sur la porte est également souhaitée afin de sécuriser les accès à ces services. Le coût des travaux est estimé à 10 073.66€ HT.

Il est proposé aux élus communautaires le plan de financement ci-dessous et il est proposé également de solliciter les subventions correspondantes :

• DETR : 4 029.46 € HT au titre de la réhabilitation de locaux petite enfance • CD21 : 3 022.10 € HT au titre du patrimoine communal

• Autofinancement : 3 022.10 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE, le projet de réhabilitation de l’accès au RPE et à la Petite Crèche à Arc sur Tille • SOLLICITE, les subventions correspondantes

• APPROUVE le plan de financement

• SOLLICITE le concours financier

o du Conseil Départemental dans le cadre du Patrimoine Communal,

o de l’Etat au titre de la DETR

• S’ENGAGE, à ne solliciter aucun autre programme d’aide du conseil départemental au titre de ce même projet

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œ

3. Economie - mobilité

Arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) pour se conformer à la loi Climat & Résilience.

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, et notamment son article 220 II, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 318-8-2,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Norge et Tille,

Conformément à la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la Communauté de Communes a7

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

souhaité s’engager dans la démarche pour la réalisation de l’inventaire des zones d’activités économiques.

La collectivité devait réaliser les deux travaux suivants :

- « Une consultation des propriétaires et des occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. »

La consultation a été engagée par voie dématérialisée/lettre du 20 septembre 2024 au 20 octobre 2024. Les occupants (établissements) ainsi que les propriétaires de chaque zone avaient un mois pour adresser à la XX, les formulaires/retours/remarques de réponse.

Les différents retours ont permis de compléter l’inventaire général des zones d’activités.

Un inventaire des zones d’activités économiques avec les trois obligations légales suivantes :

1. « Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; 2. L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3. Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. »

L’inventaire portait sur les zones d’activités économiques suivantes :

- Zone d’activités économiques de la Petite Fin à Saint Julien

- Zone d’activités économiques des Nouratons à Ruffey-lès-Echirey

- Zone d’activités économiques de Beauregard à Norges-la-Ville

- Zone d’activités économiques des Mardors à Couternon

- Zone d’activités économiques à Remilly sur Tille

- Zone d’activités économiques de la Renardière à Arc sur Tille

Les informations liées aux propriétaires étant confidentiels, la liste des propriétaires n’est pas associée

à cette délibération. A l’inverse, la liste des occupants (établissements) peut être demandée auprès du

service développement économique de la collectivité.

Conformément à la loi, cet inventaire va être communiqué aux autorités compétentes en matière de : • Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

• Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Programme Local de l’Habitat (PLH)

La présente délibération vaut donc arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques par la collectivité.

A l’unanimité, les membres du conseil communautaire :

-APPROUVE l’arrêt de Communauté de Communes Norge et Tille dans la réalisation de l’inventaire des zones d’activités économiques du territoire, au titre de la loi Climat et Résilience. - AUTORISE, la transmission de cet inventaire aux autorités compétentes en matière de SCOT, PLU et PLH.

- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Norge et Tille de à signer tout document administratif, juridique ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.8

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

TARIFS CARNET DE TICKETS DE VOYAGE – TRANSPORT A LA DEMANDE

Vu la délibération n°2021-34 du 29 mars 2021 créant la régie de recettes TAD, Vu la délibération n°2021-52 du 31 mai 2021 créant le tarif des tickets de TAD à l’unité

La Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise et la Communauté de Communes Norge et Tille, toutes deux « Autorités Organisatrices des Mobilités » se sont associées afin d’élaborer un Plan de Mobilité Simplifié (PMS).

Afin d’être en cohérence avec la démarche de construction du Plan de Mobilité Simplifié, elles ont constitué un groupement de commandes dans le cadre du marché public « Exploitation d’un Transport A la Demande » sur leurs deux territoires.

Le président, dans un souci d’harmonisation des tarifs des tickets de TAD avec ceux pratiqués sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, il propose de fixer le tarif des carnets de 20 tickets de voyage à 24 €.

Les Conseillers, à l'unanimité :

• ACCEPTENT, de fixer à 24 € le carnet de 20 tickets de voyage dans le cadre de la régie du TAD • AUTORISENT le président à signer tout document relatif à ce dossier

4. Base de loisirs

RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS – PATTES PALMEES

Vu la délibération 2019n°67 reconduisant la convention jusqu’au 30 septembre 2024

Le Président rappelle que la convention de partenariat pour l’utilisation du plan d’eau et des accès avec l’association Les Pattes Palmées se termine le 30 septembre 2024.

Il est proposé de reconduire cette convention pour une durée de 5 ans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

• AUTORISE le Président à signer les conventions pour l’association des pattes palmées • AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier. • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

RENOUVELLEMENT DE CONVENTION – CANOE - KAYAK

Vu la délibération 2019n°67 reconduisant la convention jusqu’au 30 septembre 2024

Le président informe que la convention de partenariat pour l’utilisation du plan d’eau et des accès avec le Canoé-Kayak club d’Arc-sur-Tille se termine le 30 septembre 2024.

Il est proposé de reconduire cette convention pour une durée de 5 ans.9

Procès-verbal du CC 25 novembre 2024

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

• AUTORISE le Président à signer les conventions pour l’association de Canoé-Kayak Club d’Arc-sur-Tille

• AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier. • AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

CONVENTION MANIROC

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Norge et Tille, issue de la fusion des communautés de communes Val de Norge et Plaine des Tilles, au 1er janvier 2017 ;

Le président rappelle que la société MANIROC bénéficie depuis 2015 d’une convention pour la mise à disposition, à titre onéreux, d’un terrain nu pour y stocker des graviers et du sable durant les travaux qu’elle effectue sur divers chantiers proches d’Arc sur Tille.

Le président propose de reconduire cette convention à compter du 1er janvier 2021 dans les mêmes conditions que la convention précédente pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

• ACCEPTE le projet de convention avec la société MINIROC

• AUTORISE le président à signer la convention

• MANDATE son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fin de la séance

20h