Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 25 09 2019 pour affichage

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Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 25 09 2019 pour affichage Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 25 09 2019 pour affichage)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

en date du 25 septembre 2019

__________

Le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gérard ALAZARD, Maire de LUZECH.

Etaient présents :

M. Gérard ALAZARD, Mme Fabienne ALEMANNO, Mme Nadine BALCON, M. Jean-Jacques BONDER, M. Pierre BORREDON, M. Floréal CARBONIE, Mme Christine CALVO, M. Daniel DUBOS, M. Jacques GALOU, Mme Agnès LEBRE, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL, M. Alexandre VIGNALS.

Etaient excusés :

Mme Delphine AZNAR, Mme Michèle CUBAYNES, Mme Christine GARRIGUES, M. Jean-Luc MANIE, Mme Nathalie QUEYREL.

Etaient absents :

/

Ont donné procuration :

- Mme Michèle CUBAYNES a donné procuration à Mme Nadine BALCON, - M. Jean-Luc MANIE a donné procuration à Mme Agnès LEBRE.

Election du secrétaire de séance

M. Alexandre VIGNALS est élu secrétaire de séance.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

2

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 15 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Décision(s) prises par Monsieur le Maire

- Décision n° 2019-13 du 12/08/2019 : attribution de la concession familiale de la case n° 17 du columbarium situé au cimetière de l’Ile pour une durée de trente ans ; - Décision n° 2019-14 du 04/09/2019 : Contrat de coordination SPS entre la Commune de LUZECH et la SAS SOCOTEC Construction (opération : rénovation énergétique de la Résidence autonomie Aline DRAPPIER) ;

- Décision n° 2019-15 du 04/09/2019 : Contrat de mission de contrôle technique entre la Commune de LUZECH et la SAS SOCOTEC Construction (opération : rénovation énergétique de la Résidence autonomie Aline DRAPPIER) ;

- Décision n° 2019-16 du 04/09/2019 : Contrat de coordination sécurité santé entre la Commune de LUZECH et la SAS Bureau Veritas Construction (opération : confortement de la falaise surplombant la rue de la Citadelle) ;

- Décision n° 2019-17 du 12/09/2019 : Contrat de maintenance annuel de trois portes automatiques du groupe scolaire entre la Commune de LUZECH et la SAS record.

Délibération n° 2019_6_1 : Budget général – décision modificative n° 2019/2

La séance ouverte… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier les prévisions inscrites au budget général de la Commune.

A cet effet, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de décision modificative n° 2019/2 relatif à l'exercice comptable 2019 du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :

- les conditions d'élaboration de ce projet de décision modificative, - la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2019, au regard du budget primitif 2019 de la Commune et de la décision modificative n° 2019/1.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de décision modificative n° 2019/2 de l’année 2019 se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

• en dépenses : 20 200,00 €,

• en recettes : 20 200,00 €.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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- Section d’investissement :

• en dépenses : 3 348 052,00 €,

• en recettes : 3 348 052,00 €.

D'où un total en dépenses et en recettes pour la décision modificative n° 2 du budget principal de l'année 2019 de 3 368 252,00 €.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

• de voter la décision modificative n° 2019/2 de l'année 2019 :

o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,

o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",

• d’adopter la décision modificative n° 2019/2 relative à l’exercice comptable 2019 du budget principal de la Commune, telle que présentée ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de voter la décision modificative n° 2019/2 de l’année 2019 :

o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,

o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",

• d’adopter la décision modificative n° 2019/2 relative à l’exercice comptable 2019 du budget général de la Commune, telle qu'elle a été présentée ci-dessus par Monsieur le Maire.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_6_2 : Budget général – admissions en non-valeur

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la trésorerie de PUY-L’EVEQUE a transmis aux services de la Commune des admissions en non-valeur d’un montant total de 24,18 € en 2019 :

• Titre n° 271 de 12,09 € (repas cantine de 2019) ;

• Titre n° 449 de 12,09 € (repas cantine de 2019);

Monsieur le Maire souligne que le Trésorier de PUY-L’EVEQUE, comptable de la Commune, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer ces 24,18 € dans la mesure où le reste à recouvrer est inférieur au seuil de poursuite.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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Le montant dont il s’agit n’ayant pu être recouvré malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d’admettre ces 24,18 € en non-valeur.

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables doit être prononcée par le Conseil municipal, seule autorité habilitée à exercer cette compétence, et ce, sur demande du comptable qui doit faire la preuve des diligences effectuées et de l’impossibilité de recouvrer les créances, quel que soit le montant de ces dernières.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de se prononcer sur cette admission en non-valeur.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide :

• d'admettre en non-valeur la somme de 24,18 € dont le détail a été énoncé ci-dessus par Monsieur le Maire ;

• d’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits au budget primitif général 2019 de la Commune, soit au chapitre 65 - article 6541;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_6_3 : Renégociation de l'emprunt ayant permis le financement de la réalisation du groupe scolaire

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2019_5_1 en date du 18 juillet dernier, le Conseil municipal l'avait autorisé à refinancer l'emprunt n° CO8524/001 d'un montant de 1 950 000,00 € ayant servi à financer la réalisation du groupe scolaire, en concluant un emprunt de refinancement d'un montant de 1 732 000,00 € avec le Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées, dont les caractéristiques étaient les suivantes :

▪ durée de l'amortissement : 180 mois ;

▪ taux : 1,06% fixe ;

▪ périodicité de remboursement mensuelle ;

▪ échéances constantes ;

▪ amortissement en capital progressif ;

▪ frais de dossier : 1 750,00 €.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il n'a pas pu conclure ledit emprunt dans la mesure où les indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont passées de 172 197,00 € au 30 juin 2019 à 230 000,00 € durant l'été alors que le maximum autorisé par la délibération précitée était de 180 000,00 €.

Cependant, Monsieur le Maire exprime aux élus présents qu'il est quand même possible de renégocier l'emprunt n° CO8524/001. En effet, aujourd'hui les taux d'intérêts étant encore plus bas qu'au 18 juillet dernier, la Commune pourrait faire des économies de frais financiers de l'ordre de 213 500,00 €.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le taux d'origine dudit emprunt est de 2,30%. Le nouveau taux proposé par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est de 0,86% fixe.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• de conclure un emprunt renégocié d'un montant de 1 765 625,00 € avec le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, dont les caractéristiques sont les suivantes :

▪ durée de l'amortissement : 180 mois ;

▪ taux : 0,86% fixe ;

▪ périodicité de remboursement mensuelle ;

▪ échéances constantes ;

▪ amortissement en capital progressif ;

▪ frais de dossier : 1 765,00 €.

Ce nouvel emprunt permettra de refinancer l'emprunt n° C08524/001, en remboursant le capital restant dû d'un montant de 1 535 625,00 € au 30 septembre 2019 majoré des IRA de 230 000,00 € au 30 août 2019,

• d'anticiper sur le fait que le montant des IRA est susceptible de changer le jour du remboursement du capital restant dû, en prévoyant un montant de 250 000,00 € maximum (ce qui augmenterait, de fait, le montant du prêt) ;

• de s'engager pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et, en cas de besoin, à ajuster et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances dudit emprunt ;

• de s'engager également à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels cet emprunt pourrait donner lieu ;

• de l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment le contrat de prêt à intervenir et les conditions générales des contrats du prêteur qui y sont insérées.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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• de conclure un emprunt renégocié d'un montant de 1 765 625,00 € avec le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, dont les caractéristiques sont les suivantes : ▪ durée de l'amortissement : 180 mois ;

▪ taux : 0,86% fixe ;

▪ périodicité de remboursement mensuelle ;

▪ échéances constantes ;

▪ amortissement en capital progressif ;

▪ frais de dossier : 1 765,00 €.

• d'anticiper sur le fait que le montant des IRA est susceptible de changer le jour du remboursement du capital restant dû, en prévoyant un montant de 250 000,00 € maximum (ce qui augmenterait, de fait, le montant du prêt) ;

• de s'engager pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et, en cas de besoin, à ajuster et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances dudit emprunt ;

• de s'engager également à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels cet emprunt pourrait donner lieu ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment le contrat de prêt à intervenir et les conditions générales des contrats du prêteur qui y sont insérées ;

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_6_4 : Demande à la DRAC Occitanie d'une extension de protection au titre des monuments historiques aux parcelles cadastrées section AY n° 108, 112, 120, 121, 122, 123 et 125 ainsi qu'aux vestiges enfouis et en élévation du château de LUZECH situés sur ces parcelles

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Tour de LUZECH, située sur la parcelle cadastrée section AY n° 120, est classée aux monuments historiques depuis le 18 février 1905.

Monsieur le Maire rappelle également que par le vote de la délibération n° 2019_3_5 en date du 3 juin dernier, le Conseil municipal a accepté le don des parcelles cadastrées section AY n° 123 et 125 d’une superficie de 1 345 m² de la part des héritiers de Monsieur Pierre AILLET afin que la Commune possède une seule unité foncière tout autour de la Tour de LUZECH et de ses remparts.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que grâce à ce don, la Commune possède désormais unité foncière comprenant les parcelles cadastrées section AY n° 108, 112, 120, 121, 122, 123 et 125.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la Commune sollicite auprès de la DRAC Occitanie une extension de la protection, au titre des monuments historiques, aux parcelles cadastrées section AY n° 108, 112, 120, 121, 122, 123 et 125 ainsi qu'aux vestiges enfouis et en élévation du château de LUZECH situés sur ces parcelles.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de solliciter auprès de la DRAC Occitanie une extension de la protection, au titre des monuments historiques, aux parcelles cadastrées section AY n° 108, 112, 120, 121, 122, 123 et 125 ainsi qu'aux vestiges enfouis et en élévation du château de LUZECH situés sur ces parcelles ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_6_5 : Demande de subventions à l’Etat – Ministère de la Culture, à la Région Occitanie et au Département du LOT – Conservation et restauration de deux maquettes de bateaux situées dans la chapelle Notre Dame de l'Ile

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans la cadre de l’entretien de son patrimoine, la Commune souhaite procéder à la conservation et à la restauration de deux maquettes de bateaux situées dans la chapelle de Notre Dame de l'Ile, sachant que la première maquette (modèle de miolle, chaland fluvial du Lot) a été classée aux monuments historiques le 7 décembre 1989 et que la seconde (modèle de brick) est inscrite à l’inventaire des monuments historiques depuis le 16 mai 1984.

Monsieur le Maire précise aux élus présents qu’afin de pouvoir réaliser ce projet d’un montant de 1 440,00 € HT pour la première maquette et de 8 990,00 € HT pour la seconde, il est nécessaire de solliciter une aide financière de la part de l’Etat – Ministère de la Culture, de la Région Occitanie et du Département du LOT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les plans de financement dudit projet seraient les suivants :

- première maquette (classée) :

Institutions Pourcentage Montant HT

Etat – Ministère de la Culture 40 576,00 €

Région Occitanie 20 288,00 €

Département du LOT 15 216,00 €

Commune 25 360,00 €

Total de la dépense subventionnable 100 1 440,00 €DEPARTEMENT DU LOT

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- deuxième maquette (inscrite) :

Institutions Pourcentage Montant HT

Etat – Ministère de la Culture 25 2 247,50 €

Région Occitanie 20 1 798,00 €

Département du LOT 20 1 798,00 €

Commune 35 3 146,50 €

Total de la dépense subventionnable 100 8 990,00 €

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide financière de la part des institutions détaillées dans le tableau ci-dessus afin de pouvoir procéder à la conservation et à la restauration des deux maquettes de bateaux situées dans la chapelle Notre Dame de l'Ile.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de solliciter une aide financière de la part de l’Etat – Ministère de la Culture, de la Région Occitanie et du Département du LOT conformément aux plans de financement suivants :

- première maquette (classée) :

Institutions Pourcentage Montant HT

Etat – Ministère de la Culture 40 576,00 €

Région Occitanie 20 288,00 €

Département du LOT 15 216,00 €

Commune 25 360,00 €

Total de la dépense subventionnable 100 1 440,00 €

- deuxième maquette (inscrite) :

Institutions Pourcentage Montant HT

Etat – Ministère de la Culture 25 2 247,50 €

Région Occitanie 20 1 798,00 €

Département du LOT 20 1 798,00 €

Commune 35 3 146,50 €

Total de la dépense subventionnable 100 8 990,00 €

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 15

Contre : 1

Abstentions : 0DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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Délibération n° 2019_6_6 : Demande de subventions à l’Etat – Ministère de la Culture et au Département du LOT – Mission de mise en sécurité et d'accessibilité de la Tour de LUZECH

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2017_7_7 en date du 31 octobre 2017, le Conseil municipal avait décidé de solliciter une aide financière de la part de l’Etat – Ministère de la Culture et du Département du LOT afin de pouvoir réaliser deux missions relatives au patrimoine bâti de la Commune :

• procéder à la mise en sécurité et d’accessibilité de la Tour de LUZECH ; • procéder à l’assainissement et à la restauration de la chapelle Saint-Jacques dite des pénitents bleus.

Monsieur le Maire précise aux élus présents que la mission relative à la chapelle dite des pénitents bleus est terminée mais que celle relative à la Tour n'a pas été effectuée dans la mesure où le service de conservation du patrimoine de la DRAC Occitanie a demandé à revoir les prestations de cette mission à la hausse en prévoyant plusieurs relevés topographiques supplémentaires et une exploration des murs intérieurs avec l'aide d'un archéologue du bâti.

De ce fait, Monsieur le Maire souligne à l'assemblée que le montant de ladite mission passe d'un montant de 9 197,50 € HT, soit 11 037,00 € TTC à la somme de 15 325,50 € HT, soit 18 390,60 € TTC.

Monsieur le Maire précise aux élus présents qu’afin de pouvoir réaliser cette mission, il est nécessaire de solliciter une aide financière de la part de l’Etat – Ministère de la Culture, de la Région Occitanie et du Département du LOT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le plan de financement de cette mission serait le suivant :

Institutions Pourcentage Montant HT

Etat – Ministère de la Culture 50 7 662,75 €

Département du LOT 20 3 065,10 €

Commune 30 4 597,65 €

Total de la dépense subventionnable 100 15 325,50 €

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide financière de la part des institutions détaillées dans le tableau ci-dessus afin de pouvoir procéder à la mission visant à procéder à la mise en sécurité et d’accessibilité de la Tour de LUZECH.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de solliciter une aide financière de la part de l’Etat – Ministère de la Culture, de la Région Occitanie et du Département du LOT conformément au plan de financement suivant :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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Institutions Pourcentage Montant HT

Etat – Ministère de la Culture 50 7 662,75 €

Département du LOT 20 3 065,10 €

Commune 30 4 597,65 €

Total de la dépense subventionnable 100 15 325,50 €

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_6_7 : Convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande entre la Région Occitanie et la Commune de LUZECH entrant dans le cadre du nouveau dispositif régional

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux articles L. 1221-1 et L. 3111-1 du Code des transports, les Régions ont la pleine compétence pour l'organisation des services de transports réguliers et des services à la demande. Par ailleurs, conformément aux articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du CGCT, les régions sont organisatrices de premier rang et peuvent déléguer ces services à des autorités organisatrices de second rang.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle également que par délibération n° 2019_3_8 en date du 3 juin dernier, le Conseil municipal a décidé de la conclusion d'une convention de délégation de compétence d'organisation de services de transports à la demande (TAD) entre la Région Occitanie et la Commune de LUZECH pour une durée d'un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, et ce, en attendant le nouveau dispositif.

Monsieur le Maire expose aux élus présents que par courrier en date du 5 août dernier, Madame Carole DELGA, Présidente de la Région, a présenté le nouveau dispositif régional harmonisé en faveur du TAD. Ce dispositif priorise la satisfaction des besoins de mobilités des habitants résidant dans des territoires à faible densité (moins de 130 hab./km²) et privilégie le maintien et la consolidation du partenariat entre la Région et les collectivités, organisatrices de second rang, en décidant de verser une participation exceptionnelle de la Région à hauteur de 70% du déficit réel d'exploitation avec l'application d'un tarif régional TAD de 2 € maximum par trajet.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire donne lecture d’un nouveau projet de convention de délégation de compétence d'organisation de services de TAD à conclure entre la Région Occitanie et la Commune de LUZECH (joint à la convocation du présent Conseil municipal) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• objet : la Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, délègue à la Commune de LUZECH la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de TAD dans le secteur géographique de LUZECH et de SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT en définissant les modalités tant techniques que tarifaires ou financières, applicables dans l'exercice de cette compétence ;DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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• dispositions financières : le financement est pris en charge de façon bipartite par la Commune et la Région mais la Région participe à hauteur de 70% du déficit réel d'exploitation annuel versé sous forme d'une contribution régionale ;

• durée de la convention : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion dudit projet de convention avec la Région Occitanie.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’accepter la conclusion de la convention de délégation de compétence de services de transport à la demande entre la Région Occitanie et la Commune de LUZECH, dont lecture a été faite par Monsieur le Maire ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer cette convention avec la Région Occitanie et le cas échéant des avenants à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

• et précise que les crédits afférents à ces recettes sont prévus au budget principal de la Commune de LUZECH au chapitre 74 – article 7472.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_6_8 : Conventions d'occupation du domaine public communal – Installation d'un équipement de télécommunications (armoires PM) et de ses dispositifs annexes entre ALLiance Très Haut Débit (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH

La séance se poursuivant…

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1425-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2121,

Vu les articles L. 45-9, L. 46 et R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques,

Vu le SDTAN pour l'accès au très haut débit (THD) du Département du Lot, Vu le contrat de délégation de service public qui délègue à ALLiance THD la réalisation, l'exploitation et la maintenance des armoires PM réalisées dans le cadre du SDTAN pour le compte du Syndicat mixte Lot numérique,

Considérant que dans la cadre d'une délégation de service public (DSP) relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau très haut débit, ALLiance THD installe un équipement de télécommunication constitué principalement d'une armoire (PM) sur le domaine communal,

Considérant que l'installation de cette infrastructure de télécommunication constitue une occupation du domaine public communal,DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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Considérant que dans le cadre de la DSP, pour la construction et l'exploitation du réseau THD, attribuée au délégataire ALLiance THD, ce dernier doit assurer le maintien en condition opérationnelle de ces armoires et à ce titre doit avoir accès aux sites.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de trois projets de conventions d'occupation du domaine public communal relatifs à l'installation d'un équipement de télécommunications (trois armoires PM) et de ses dispositifs annexes (joints à la convocation du présent Conseil municipal) à conclure entre ALLiance THD (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

• objet : fixer les conditions d'occupation du domaine public de la Commune par un équipement de télécommunication et ses éventuels accessoires (protections mécaniques, panneaux d'information, réseaux souterrains… ) dans le cadre du projet de montée en débit du Département du Lot ;

• sites d'implantation : place de l'Ancien Trel, croisement D9 (Rieu de Tour / Côte de Foncave) et La Grave ;

• redevance : la Commune ne percevra pas de redevance d'occupation du domaine public ;

• durée de la convention : de la date de signature de la convention de service public susmentionnée jusqu'au 5 janvier 2043. Elle sera prolongée pour un durée à déterminer.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion desdits projets de convention avec ALLiance THD.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’accepter la conclusion des trois conventions d'occupation du domaine public communal relatives à l'installation d'un équipement de télécommunications (trois armoires PM) et de ses dispositifs annexes entre ALLiance Très Haut Débit (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH, dont lecture a été faite par Monsieur le Maire ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ces conventions avec ALLiance THD et le cas échéant des avenants à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_6_9 : Autorisation accordée au Maire pour signer un contrat de bail emphytéotique relatif à l'occupation du toit de la salle de La Grave en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il souhaite que la Commune ait une démarche en faveur du développement durable et notamment en matière d'énergies renouvelables.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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Dans ce cadre, Monsieur le Maire pense qu'il serait judicieux de mettre le toit de la Salle de la Grave à disposition d'une entreprise pendant une période suffisamment longue pour prendre la forme d'un bail emphytéotique. Cette période comprise entre 20 à 30 ans permettrait à l'entreprise qui serait retenue de pouvoir procéder à l'installation des panneaux photovoltaïques et d'amortir cette installation.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée qu'il serait souhaitable que l'entreprise retenue gère totalement cette installation afin que la Commune ne porte pas de responsabilité financière relative à celle-ci. Cependant, sachant qu'il s'agit d'une occupation du domaine public communal, une compensation financière devra être mise en place.

Monsieur le Maire souligne aux élus présents que conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est nécessaire que la Commune organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester avant de délivrer à une entreprise une autorisation d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à :

• lancer, conformément à l'article L. 2122-1-1 du CG3P, une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester avant de délivrer à une entreprise une autorisation d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique ;

• conclure un contrat de bail emphytéotique, d'une durée de 20 ans minimum et de 30 ans maximum, relatif à l'occupation du toit de la salle de La Grave en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques avec l'entreprise qui sera retenue à la suite de la procédure de sélection préalable précitée, sachant que ce contrat de bail sera rédigé par un Notaire.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de ne pas lancer, conformément à l'article L. 2122-1-1 du CG3P, une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester avant de délivrer à une entreprise une autorisation d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique ;

• et donc de ne pas autoriser Monsieur le Maire à conclure un contrat de bail emphytéotique, d'une durée de 20 ans minimum et de 30 ans maximum, relatif à l'occupation du toit de la salle de La Grave en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques avec l'entreprise qui sera retenue à la suite de la procédure de sélection préalable précitée.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 2

Pour la proposition du Maire : 3

Contre la proposition du Maire : 9

Abstentions : 4DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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Questions diverses

Les élus présents ont abordé plusieurs questions relatives à la gestion de la Commune, à savoir :

• le montant du loyer de l'agence immobilière LUZECH Immobilier ;

• la voirie communale et la signalisation ;

• les incivilités ;

• la propreté du village.

La séance est levée à 20h50.

Le Secrétaire de séance,

Alexandre VIGNALS