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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0125 2024 fast Suppression dun poste au tableau des effectifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0125 2024 fast Suppression dun poste au tableau des effectifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Acte
publié
le 20.12.24
as _
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
2
Présents
40
Votants
par
procuration
11
Absents
24
Total
des
votes
SI
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
seize
décembre,
le
16
décembre
2024
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
décembre
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
RABEL,
M.
FOUCOURT,
M.
VETEL,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
DA
SILVA
A
M
; BESSARD
, MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
BARRE
À
M.
MEAUDE,
MME
DUVAL
A
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
ANFRAY
A
MME
MOUCHEL,
M.
ROBILLOT
A
M.
MARIE,
MME
BINET
À
M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
MARIE
N°DEL
0125
2024
Suppression
d'un
poste
au
tableau
des
effectifs
L’actuel
service
de
police
municipale
se
compose
d’un
responsable
de
service,
d’une
adjointe,
de
3
brigadiers,
d’un
agent
d’accueil
et d’un
agent
responsable
de
la fourrière.
À
ce jour,
il existe
une
irrégularité
dans
l’équipe
puisque
l’un
de
ces
poste
(celui
d’agent
d’accueil)
est
actuellement
rattaché
à
la
Communauté
de
Communes
alors
que
la
police
municipale
est
une
compétence
communale.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
la
régularisation
d’une
situation
administrativement
incorrecte
et
la
suppression
du
poste
susvisé
du
tableau
des
effectifs
et
du
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer-Val-de-Risle.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
L.313-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
108-3
de
la
loi
n°84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, CONSIDÉRANT
que
la
police
municipale
est
une
prérogative
du
Maire
et
relève
de
la
compétence
communale
et non
de
la Communauté
de
Communes,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0125_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
régulariser
une
situation
administrative
individuelle
statutairement
incorrecte,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+ D’AUTORISER
la
suppression
du
poste
de
chargé
d’accueil
et
de
secrétariat
de
la
police
municipale. e D’AUTORISER
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
Communes
sur
les
emplois
permanents
par
la
suppression
d’un
poste
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
de
2ème
classe.
° DE
SUPPRIMER
les
crédits
liés
à ce
poste
et
initialement
prévus
au
budget.
° DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président,
ou
à son
représentant,
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
Pont-Audemer,
le
16
décembre
2024
Pour
le Président
empêché
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
1*
Vice-Président
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0125_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024