Compte-Rendu - crcm 15122022 2

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Compte-Rendu - crcm 15122022 2 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 15122022 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 15 décembre 2022 – session ordinaire -

Heure de la séance : 20 heures

Date de la convocation :

30/11/2022

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MM CIERCOLES, PELOUS, GUITARD, LAMBOLEY, SANCHEZ, TIBAL, RICHARD. MMES TULET, SAGET, AUGER, CARBO, SCHAEFFER.

Absent Excusé :

Procurations : M. DUGUÉ à MME AUGER

MME PREVITALI à M. SANCHEZ.

MME CALMETTES à M. RICHARD.

MM MONTALIEU à MME TULET.

Secrétaire de séance : M Vincent RICHARD

Secrétaire auxiliaire de séance :

ORDRE du JOUR

1- Service public d’assainissement- choix du délégataire et approbation du contrat 2- Déclassement et désaffectation d’une portion de la Place Saint-Roch

1 - Service public d’assainissement- choix du délégataire et approbation du contrat. Vu la loi Sapin du 29 janvier 1993,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.1411-1 et suivants), Vu le rappel fait par Mr le Maire de la procédure en cours relative à la concession du service public d’assainissement,

Vu la transmission, dans les délais prévus à l’article L1411-7 du Code général des Collectivités Territoriales, du Rapport du Maire, du rapport de la commission DSP et du projet de contrat, Vu l’avis de la commission,

Vu la notation des entreprises établie après négociation des offres, au vu des critères énoncés dans le Règlement de la Consultation,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de retenir l’offre de VEOLIA EAU,

DECIDE DE CONFIER l’exploitation du service public d’Assainissement par contrat de concession à la société VEOLIA EAU demeurant - 4 avenue Fernand Belondrade - 82 000 MONTAUBAN pour une durée de 12 ans,

APPROUVE le projet de contrat annexé à la présente délibération.ADOPTE le règlement de service annexé à la présente délibération.

AUTORISE Mr le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Voté à l’unanimité

2 – Déclassement et désaffectation d’une portion de la Place Saint-Roch. Monsieur le Maire expose au conseil qu’une portion de la Place Saint-Roch, faisant partie du domaine public communal, dont dispose actuellement la commune pour stationnement ne présente plus d'utilité pour le service public.

Il propose, en conséquence, au conseil municipal d'aliéner cette bande de terrain. Au préalable, celle-ci doit cependant être déclassée et désaffectée.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1 ;

Considérant que cette portion de la Place Saint-Roch ne présente plus d'intérêt pour la commune en raison de sa non-utilisation comme lieu de stationnement compte tenu de sa localisation et de sa superficie. En effet, la portion de la place Saint-Roch affectée au stationnement en cause n’est pas accessible par la rue du Château, et n’est pas utilisée par les automobilistes souhaitant se stationner compte tenu de sa situation en longueur, de l’aménagement de voirie délimitant le parking et de l’impossibilité de sortir de cette « place » si des véhicules se stationnent à sa suite. Par conséquent, la portion du parc de stationnement concernée par le projet de cession doit pouvoir être considérée comme désaffectée. Considérant qu’en l’espèce, la place communale en cause est utilisée principalement, voire exclusivement comme parc de stationnement ; il n’y est pas organisé de manifestations, et n’est pas affectée à une dépendance particulière. On doit considérer qu’elle relève du domaine public routier en tant qu’accessoire des voies qui la bordent. Néanmoins, le déclassement de la portion inutilisée actuellement compte tenu de sa localisation ne va porter aucune atteinte à la desserte ou à la circulation sur les voies adjacentes. Une enquête préalable n’est donc pas nécessaire.

Considérant en outre que cette cession s’inscrit également dans le cadre du réaménagement de la place Saint-Roch et permettra ainsi de focaliser le projet sur l’espace adéquat.

Considérant, enfin, que dans la mesure où la cession s’effectue à titre onéreux, elle s’inscrit dans le cadre de la valorisation patrimoniale de la commune.

Dès lors, le conseil municipal peut délibérer sur le déclassement de la portion dont le géomètre a établi la contenance dans le cadre du projet de division ci-annexé.

Le Conseil municipal, décide ;

DE PROCEDER au déclassement et à la désaffectation de la portion de la Place Saint-Roch tel qu’établi dans le cadre du projet de division annexé,

D’AUTORISER le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cette portion de la Place Saint-Roch de gré à gré.

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 21 heures

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1- Service public d’assainissement- choix du délégataire et approbation du contrat. 2- Déclassement et désaffectation d’une portion de la Place Saint-Roch.

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Éric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick

TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna