Procès Verbal - PV CM 27.01.15

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Procès Verbal - PV CM 27.01.15 Document publié le Mardi 27 janvier 2015 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.01.15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire‐Atlantique

Commune de Vigneux‐de‐Bretagne

PROCÈS‐VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 janvier 2015 – 19h30

Date de convocation : 21 janvier 2015

Nombre de conseillers :

‐ en exercice : 29

‐ présents : 27

‐ votants : 28

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS‐MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, HAMON Jean‐Yves, RIOU Sylviane, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie‐ Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés : GAVELLE Céline pouvoir à BÉZIER Joseph

PLASSARD Vincent

Secrétaire de séance : HAMON Jean‐Yves2

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCÈS‐VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014

COMPTE‐RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

ADMINISTRATION GENERALE

1. CCEG : modification des statuts

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

2. Débat d’orientations budgétaires 2015

3. Budget principal : autorisations budgétaires spéciales 2015

4. Budget assainissement : autorisations budgétaires spéciales 2015

5. Subventions 2015

URBANISME

6. Zac Cœur de Bourg‐Miron : abandon de la consultation aménageur

7. Taxe d’aménagement : exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable ‐ rectificatif

8. Rue Sainte‐Anne : acquisition d’une parcelle à la CUMA des deux clochers ‐

9. La Chironnière : acquisition d’une parcelle à l’indivision Ollivier‐Rouvereau

ÉCONOMIE, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT

10.Clos de la Charbonnière : cession du local commercial

11.Le Pré Ruaudais : convention d’exploitation au profit de M. Quentin Landais

PERSONNEL COMMUNAL

12.Modification du tableau des emplois au 1er mars 2015 : augmentation temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 22.5/35ème vers un 33/35ème

ERDRE ET GESVRES – INTERCOMMUNALITE

Présentation du rapport annuel du SPANC 2013

Rappel des élus membres des commissions intercommunales3

Avant d’ouvrir la séance M. Le Maire souhaite excuser Mme GAVELLE qui n’est pas présente ce soir compte‐tenu de la perte de son conjoint. Le Conseil municipal souhaite lui faire part de son soutien dans cette douloureuse épreuve. M. le Maire remercie les conseillers municipaux qui ont pu être présents aux obsèques.

M. le Maire nomme M. Jean‐Yves HAMON secrétaire de séance.

Approbation du procès‐verbal du 16 décembre 2014

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives au procès‐verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2015.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte‐rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 31 du 16/12/14 – Mission de contrôle de la qualité d’exécution des ouvrages du futur réseau d’assainissement d’eaux usées secteur rue de la Treille – marché passé selon la procédure adaptée avec la SARL HYDROSERVICES DE L’OUEST. Le montant total du marché s’établira à la somme de 1 701.15€ HT, soit 2 041.38€ TTC.

‐ Tranche ferme : 1 490.35€ HT, soit 1 788.42€ TTC (contrôle de la qualité des ouvrages, du collecteur gravitaire et conduite de refoulement depuis la station de refoulement, rue de la Treille et impasse de la Carrière.

‐ Tranche conditionnelle : 210.80€ HT, soit 252.96€ TTC (contrôle de la qualité des ouvrages, du collecteur gravitaire dans un futur lotissement rue de la Treille)

N° 32 du 22/12/14 – Travaux de réhabilitation et mise en conformité du bloc sanitaires de la salle Jules Verne – marchés passés selon la procédure adaptée. Le montant total du marché s’établira à la somme de 31 691.32€ HT, soit 38 029.58€ TTC.

N° 33 du 22/12/14 – Travaux d’aménagement d’une salle de musculation au complexe sportif de Vigneux‐de‐Bretagne – marchés passés selon la procédure adaptée. Le montant total du marché s’établira à la somme de 139 535.60€ HT, soit 167 442.72€ TTC.

N° 34 du 22/12/14 – Marché d’étude préalable à l’aménagement de l’entrée Sud‐Est (rue de Sévigné, allée des Sports) du bourg de Vigneux‐de‐Bretagne. Le montant du marché s’établira à la somme de 6 000,00 € HT, soit 7 200,00 € TTC

N°35 du 31/12/2014 ‐ Dépenses imprévues budget service assainissement 2014. Mouvement de crédits (4000€) depuis le compte "Dépenses imprévues" (020) vers l'article 2315 "Installations, matériel et outillage techniques".

Une décision ne figurait pas dans la note de synthèse, M. le Maire en fait état :

N°01 du 14/01/2015 : Vérification des extincteurs et installations de désenfumage – marché passé selon la procédure adaptée avec EUROFEU Services. Le montant du marché est basé sur l’analyse des prix unitaires. Appliqués aux quantités estimées dans les pièces du marché, les prix s’élèvent à 536,90€ HT soit 644,28€ TTC.4

Administration générale

1. CCEG : modification des statuts

M. LAMIABLE, adjoint délégué expose :

Par délibération en date du 17 décembre 2014, le Conseil Communautaire de la CCEG a proposé un certain nombre de modifications statutaires intégrant principalement une habilitation statutaire à réaliser des prestations de services, dans le cadre de la reprise de l'instruction des autorisations liées au droit du sol du fait du désengagement de l'Etat dans ce domaine. Cette modification est nécessaire pour pouvoir assurer l'instruction pour le compte de communes extérieures au territoire de la CCEG.

Ces modifications statutaires sont également l'occasion de procéder à quelques ajustements d'ordre administratif dans les statuts afin de clarifier certains points.

Au terme de l'article L. 5211‐17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque conseil municipal de se prononcer sur les modifications qui lui sont proposées par le Conseil Communautaire.

Vu la décision du conseil communautaire du 17 décembre 201 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

‐ D’approuver les propositions de modifications statutaires suivantes proposées par le Conseil Communautaire :

 Modification de la rédaction de l'article 1 : La communauté de communes d'Erdre et Gesvres a été créée par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1994. A compter du 1er janvier 2002, les communes membres sont les suivantes : Casson ‐ Fay de Bretagne ‐ Grandchamp des Fontaines – Héric – Nort sur Erdre ‐ Notre Dame des Landes ‐ Petit Mars ‐ Saint Mars du Désert ‐ Sucé sur Erdre ‐ Les Touches – Treillières ‐ Vigneux de Bretagne ;

 Suppression dans l'article 5 de la composition du conseil communautaire, du fait de l'entrée en vigueur de l'accord local ;

 L'article 13 a) est modifié comme suit : "Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés"

 L'article 13 b) est modifié comme suit : b) Politique du logement et du logement social d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur des jeunes ménages et du logement des personnes défavorisées.

Politique du logement social d’intérêt communautaire

Les actions d'intérêt communautaire sont :

‐ Maîtrise d’ouvrage études et opérations visant à l’amélioration et l’adaptation des logements du parc privé existant.

‐ Attribution d’aides directes à l’amélioration et l’adaptation des logements du parc privé existant, à l'exception des aides à la réfection des façades

‐ Accueil des gens du voyage :

Etudes, réalisation et gestion de terrains d’accueil, de terrains familiaux et

d’habitat adapté pour les gens du voyage

‐ Etudes à vocation d’habitat :

Réalisation de toute étude et analyses générales liées au logement intéressant

l’ensemble du territoire communautaire et concourant à l’amélioration de

l’intégration paysagère de l’habitat.

‐ Création et gestion d’un observatoire territorial du logement5

 Déplacement des compétences "Actions sociales d'intérêt communautaire" et "Gestion du service public d'assainissement non collectif" de l'article 14 "Compétences facultatives" à l'article 13 "Compétences optionnelles"

 L'article 14 c) est modifié comme suit : implantation de nouvelles bornes incendie en dehors de toute opération d’aménagement (ZAC, lotissement) et pour la gestion, le contrôle, l’entretien et le remplacement des bornes incendie situées sur le territoire intercommunal

 Suppression de l'article 14 e) sur les services communs

 Ajout d'un alinéa 3 à l'article 13 rédigé comme suit : La communauté de communes est autorisée à réaliser des prestations de service(s) pour le compte de ses communes membres, mais également pour le compte de communes ou collectivités extérieures à son territoire. Ces prestations donneront lieu à la signature de contrat stipulant les obligations de chacune des parties.

 Corrections rédactionnelles des articles 18 et 19 pour une mise en cohérence avec la rédaction actuelle des statuts (article 18) et avec le nouveau mode d'élection des délégués communautaires (article 19)

Ces modifications sont incluses dans le projet de statuts modifiés joint en annexe à la présente note.

M. LAMIABLE ajoute qu’il est possible de télécharger les statuts depuis le site Internet de la CCEG.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

Finances – Marchés publics

2. Débat d'Orientations Budgétaires 2015

Monsieur Bertrand LE DORZE, adjoint délégué expose :

Conformément à la réglementation en vigueur, dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif.

Les éléments ayant permis le débat figurent sur le document préparatoire ci‐annexé, transmis à chaque membre du Conseil Municipal avec la convocation et la note de synthèse.

Concernant le projet d’extension du Centre Technique Municipal, Mme DUBOIS souhaite connaître les besoins et quelle sera la somme portée au budget 2015.

M. Le Maire indique que pour le moment seuls les coûts liés aux études seront portés au budget 2015. Il ajoute que dans la configuration actuelle les locaux sont trop petits.

M.PORTIER félicite M. LE DORZE pour la présentation qu’il vient de faire. Il ajoute, au nom des 6 élus du groupe « Agissons pour l’avenir » que les propositions amènent 2 catégories de remarques, sur la forme et sur le fond :

Tout d’abord sur la forme, même si ce n’est pas le plus important, M. PORTIER trouve dommage d’avoir découvert l’ensemble de ces propositions sous forme écrite à J‐5, à l’occasion de la réception de la note de synthèse. En effet, la présentation faite en commission des finances le 15 janvier était encore assez incomplète, imprécise et succincte. Le Groupe « Agissons pour l’avenir »prend en compte la phase d’apprentissage pour la 1 ère année de mandat mais il espère néanmoins que le projet 2015 sera prêt pour la prochaine commission des finances en vue du vote en Conseil.6

M. PORTIER indique : « Après avoir vu circuler différents chiffres qui nous semblaient incorrects concernant l’estimation des 3 ans de baisse de la DGF, la nouvelle estimation proposée dans ce document pour 2015 semble plausible, sous réserve que l’on ait des notifications qui ne sauraient tarder. L‘estimation que vient de donner Bertrand LE DORZE pour toute la séquence 2013‐2017 à ‐ 750K€, en l’état de nos connaissances semble un petit peu haute.

M. LE DORZE répond que l’étude a été faite par l’AMF (Association des Maires de France). M. le Maire souhaite que l’AMF ait surestimé ce prévisionnel et que les résultats soient meilleurs.

M. PORTIER ajoute que prendre ‐750K€ sur une base de départ de 950K€ semble un peu lourd.

Il ajoute : « Ce qui est le plus important n’est pas tant la forme, parce que la forme, cela se rectifie, s’améliore, mais le plus important c’est le fond.

En effet, on comprend aisément que le renouvellement électoral a marqué une certaine pause dans la mise en œuvre des opérations. Dans la présentation qui a été faite, nous notons qu’en matière de programme d’actions 2015 vous semblez confondre, dans la présentation, les restes à réaliser 2014 comptablement imputés sur 2014 et les projets nouveaux 2015. Il y a des bouts du document où c’est bien séparé et d’autres où c’est un peu mélangé. On aurait le sentiment que les restes à réaliser 2014 seraient des nouveaux projets 2015. Ce qui fait qu’une fois que l’on a isolé tout ce qui est récurrent, même des opérations avec des volumes financiers moyens, tant en fonctionnement qu’en dépenses d’équipement, de voirie, de réseaux, d’éclairage public, sur les documents existants, de mobilier, de matériel, de véhicules, on change une unité du parc véhicule par an en moyenne. On a cherché un peu ces projets nouveaux 2015, pour les trouver, il nous a fallu lire entre les lignes et opérer quelques traductions. Que trouve‐t‐on ?

D’abord, on vient d’évoquer un long développement sur la baisse de la DGF, même avec des choses fournies par la Banque Postale ou l’AMF, peut‐être afin de dire : les difficultés à venir « ce n’est pas de ma faute », en oubliant les autres variables de recette et en particulier la fiscalité. Regardez sur les graphiques comment évolue la fiscalité locale ces dernières années. Nous sommes sur une fiscalité locale dynamique parce que nous avons sorti ces dernières années un certain nombre de programmes importants et il y en a encore dans les années qui viennent.

On trouve surtout dans vos propositions, une nébuleuse encore imprécise sur 2 chapitres, vu leurs enjeux, et probablement liés entre eux c’est‐à‐dire, l’abandon de la procédure actuelle de concession de la ZAC et les acquisitions foncières, selon la formule consacrée « en fonction des opportunités ».

Le principe repris largement en cette période d’efforts budgétaires et de faire aussi bien sinon mieux avec moins. Ce principe s’il est juste et nécessaire, implique de la créativité. Il implique aussi et surtout de faire des choix. Pour autant, faut‐il ne plus parler de projets ? Quand nous disons projet nous ne disons pas simplement liste d’actions. Nous parlons du projet au sens large. Que souhaitons‐ nous pour Vigneux ? Quels sont les services qu’il faut privilégier ou développer ? Comment garantir la qualité de vie que tous ici nous apprécions dans notre commune ? Au‐delà d’exposer une rétrospective et de lister des actions, le débat d’orientations budgétaires doit faire sens et donner des orientations pour 2015 mais aussi pour la suite, tel que cela a été évoqué dans l’introduction.

Le projet cœur de bourg Miron en est un exemple, je repose quelques questions qui y sont liées. Quelle centralité pour le bourg souhaitons‐nous ? Pour quel dynamisme ? Quel pourrait être le visage de notre bourg demain ? Ce n’est pas un projet qui se limite à une seule année mais à une dizaine d’année. Aussi, à l’exposé de ce document support au débat d’orientations budgétaires nous avons le sentiment de n’avoir ni la créativité nécessaire, ni le souffle attendu. Effet, si la baisse des dotations qui représente environ 300 000€ cumulé au bout des 3 ans sur un budget de 8 millions environ hors assainissement et en année sans emprunt, si donc cette baisse de dotation paralysait toute option, cela nous interroge. Merci de votre attention. »7

M. LE DORZE prend la parole et répond à M. PORTIER : « Concernant la commission finances, le niveau d’information reçu est le même niveau que l’information reçue lors de la dernière commission finances du précédent mandat. Les mêmes tableaux et graphiques ont été repris. »

J. PORTIER répond « oui sans les commentaires explicatifs et ajoute que les années précédentes, le document était finalisé dès la commission finances.

Sur les 750K€ de diminution de la DGF, M. LE DORZE précise qu’ils sont cumulés entre 2013 et 2017.

M. le Maire remercie Yann GUEGUENIAT pour son travail sur ce DOB et son travail à venir sur le budget.

Après échanges de vue, M. le Maire clôturera le débat d’orientations budgétaires 2015.

3. Budget principal : autorisations budgétaires spéciales 2015

Après étude en commissions, il est proposé au conseil municipal, d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2015, les dépenses d’investissement figurant sur l'état ci‐dessous pour lesquels les crédits reportés de l'exercice 2014 sont soit insuffisants, soit inexistants.

Les crédits nécessaires correspondants seront inscrits lors de l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2015.

Compte Descriptif Montant TTC

2031 Extension Charles Perrault : avenant au marché de maîtrise d’œuvre 6 600,00€

2051 Achat licences Office pour le service Accueil, Formalités, … 900,00€

2156 Achat matériel nouvel agent CTM (électricien) 1 500,00€

2183 Achat matériel informatique pour le RASED 400,00€

2183 Achat matériel informatique Mairie 1 000,00€

2313 Travaux de branchements (eau, électricité, téléphone) pour l’opération Salle de musculation 5 000,00€

2313 Acquisition columbarium pour le cimetière de Vigneux 15 000,00€

2315 Travaux d’extension du réseau d’assainissement eau pluvial à La Favrie du Buron 77 900,00€

TOTAL 108 300,00€

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour, le conseil municipal adopte cette autorisation budgétaire spéciale n° 1 relative à l'exercice 2015, conformément aux propositions présentées, et s'engage à inscrire les crédits nécessaires correspondants lors de l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2015.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

4. Budget assainissement : autorisations budgétaires spéciales 2015

Il vous est également proposé, après étude en commission, d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif, certaines dépenses d'investissement concernant le budget Assainissement.8

Compte Descriptif Montant TTC

2315 Opération rue de Treille : travaux complémentaires 1 800,00€

2315 Opération rue de la Treille : travaux divers de branchement 5 000,00€

TOTAL 6 800,00€

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour, le conseil municipal adopte cette autorisation budgétaire spéciale n° 1 relative à l'exercice 2015, conformément aux propositions présentées, et s'engage à inscrire les crédits nécessaires correspondants lors de l'adoption du budget primitif du service d’assainissement de l'exercice 2015.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

5. Subventions 2015

M. LE DORZE fait part de modifications concernant le tableau figurant dans la note de synthèse. Tout d’abord concernant le Tennis Club Vignolais, il était proposé une subvention d’un montant de 970€, la somme est retirée du tableau, l’association ne souhaitant plus de subvention en revanche la commune participera à l’investissement du matériel et pourra ainsi récupérer la TVA. Ensuite concernant le CCAS la subvention proposée était de 14 000€, il est proposé d’augmenter cette subvention à 15 000€.

Mme PLONEIS‐MÉNAGER précise que les comptes n’étaient pas terminés complètement à la date de la commission des finances et qu’il manquait 1 000€ comme subvention d’équilibre.

Après étude en commissions, les propositions de subventions à allouer aux associations et organismes divers au titre de l'année 2015 sont présentées, conformément à la liste ci‐dessous.

Il est précisé que, lors de l'établissement du BP, comme chaque année, le crédit global proposé sera supérieur au total de cette liste, pour permettre l'adoption ultérieure de nouvelles attributions de subventions justifiées, sans avoir recours aux décisions modificatives.

ASSOCIATION SUBVENTIONS VOTÉES Observations

SERVICES ET SOLIDARITES

ADMR ASSOCIATION LOCALE D'AIDE A DOMICILE

EN MILIEU RURAL 16 780,00 €

21 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (une personne n'a

pas pris part au vote*)

ARTHUR & SES AMIS 200,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

COMITE DES ASSOCIATIONS DE VIGNEUX – LA

PAQUELAIS 4 250,00 €

21 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (une personne n'a

pas pris part au vote*)

COMITE DE GESTION TRANSPORTS ASSOCIATIFS

DE VIGNEUX ‐ LA PAQUELAIS 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

Association des DONNEURS DE SANG BENEVOLES

DE VIGNEUX ‐PAQUELAIS 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LES MATINEES DES TI'BOUTS 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions9

OGEC DE VIGNEUX PERI 1 940,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

OGEC DE VIGNEUX EDUC 6 000,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

SECOURS CATHOLIQUE 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

SOLIDAROMS 750,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

U.N.C. DE VIGNEUX‐DE‐BRETAGNE‐LA PAQUELAIS 300,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TOTAL 30 220,00 €

CADRE DE VIE ET RAYONNEMENT DE LA COMMUNE

CERCLE VIGNOLAIS CYCLISTE 1 000,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

ECOMUSEE RURAL DU PAYS NANTAIS 7 760,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

SITE Equestre Land Rohan 776,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

PATRIMOINE DE PAYS 500,00 € 21 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (une personne n'a pas pris part au vote*)

CLUB QUESTIONS POUR UN CHAMPION DE

VIGNEUX DE BRETAGNE 400,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

Assocation des SENTIERS PEDESTRES DE VIGNEUX

DE BRETAGNE 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TOTAL 10 436,00 €

CULTURE ET LOISIRS

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE VIGNEUX‐

de‐BRETAGNE 2 000,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

ATELIER ARC EN CIEL 400,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

AMICALE LAÏQUE VIGNEUX ‐ LA PAQUELAIS ‐

ARPEGE 38 800,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

ART DES FLEURS VIGNEUX ‐ LA PAQUELAIS 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 2 444,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

CLUB DE L'AMITIE 775,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

CLUB DE BRIDGE DE VIGNEUX 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

MONTANA COUNTRY DANCERS 44 1 200,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LA TANCHE VIGNOLAISE 100,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

C.L.A.D.E. 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

CHARLES GLOT'S 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LE P’TIT THEATRE DE VIGNEUX 100,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

MELIE DANSE 1 940,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

SOCIETE DES CHASSEURS VIGNOLAIS 1 940,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LE THEATRE DES 2 CLOCHERS 100,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

VIGNEUX AND BRITAIN 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

YOGA POUR TOUS 200,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TOTAL 49 999,00 €

SPORTS

AGPV AMICALE LAÏQUE VIGNEUX ‐ LA PAQUELAIS

‐ SECTION GYMNIQUE 5 500,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

A.M.V.P. 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

AQUADIVER 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

BMX Louison Mondial Race 100,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

CENTRE DE LOISIRS EXTERIEURS 2 425,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions10

ENTENTE SPORTIVE VIGNOLAISE 14 550,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

ENTENTE SPORTIVE VIGNOLAISE (U17) 9 700,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LA PAQUELAIS LOISIRS BOULES 150,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LA PAQUELAIS PETANQUE SPORTS 200,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LES FOULEES VIGNOLAISES 150,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LES FOUS VOLANTS 1 260,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LES VOLANTS DU TEMPLE 200,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

NORD LOIRE ROLLER 300,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

SWATT 200,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TENNIS CLUB VIGNOLAIS 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TENNIS DE TABLE VIGNEUX‐LA PAQUELAIS 775,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TEMPLE VIGNEUX BASKET CLUB 2 910,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

VIGNEUX VOLLEY‐BALL 1 650,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

VIGNEUX TOUT TERRAIN 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

ASSOCIATION SPORTIVE USEP DE L'ECOLE

PRIMAIRE PUBLIQUE DE VIGNEUX DE BRETAGNE 583,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE DU HAUT

GESVRES 100,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LE FOYER SOCIO‐EDUCATIF PAUL GAUGUIN 200,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TOTAL 40 953,00 €

Enfance, jeunesse et éducation

ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE DE VIGNEUX ‐ LA

PAQUELAIS 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

LES MINIPOUSS 2 200,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

SORTIES EDUCATIVES 5 124,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

CLASSE DECOUVERTE 4 300,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TOTAL 11 624,00 €

AUTRES

COMMERCANTS LA PAQUELAIS 500,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

AMAP Vigneux de Bretagne 0,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

ADEV (Commerçants Vigneux) 500,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

CCAS 15 000,00 € 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions

TOTAL 16 000,00

TOTAL GENERAL 159 232,00

Monsieur le Maire propose un vote global pour les associations ne concernant aucun conseiller municipal, et un vote au cas par cas concernant l’ADMR, le Comité des Associations et l’Association Patrimoine de Pays par lesquelles certains conseillers sont concernés, à savoir respectivement, Mme PLONEIS‐MENAGER, M. HAMON et Mme BOUIN.11

Mme DUBOIS souhaite connaître le montant global de l’enveloppe de ces subventions pour le budget 2015. M. LE DORZE lui indique un montant total de 159 232,00€ auquel s’ajouteront 10 000,00€ pour l’inscription budgétaire.

Mme GOUJON souhaite prendre la parole au nom du groupe « Agissons pour l’avenir » et dit :

« M. le Maire, si l’on ne peut contester que soit poursuivi le gel ou la baisse des subventions, que nous avions commencé, en particulier pour des associations disposant de réserves de trésorerie ne justifiant pas le recours à l’argent public, il s’agit d’appliquer cela avec discernement. Un certain nombre de vos propositions sont de nature à fragiliser plusieurs associations, ou à faire réduire l’activité, ou à faire répercuter sur les usagers cette baisse de subvention.

Vous avez pris pour principe une baisse de 3% sur ce qui avait été accordé en 2014 pour les associations qui demandaient une augmentation. C’est pour vous un effort de solidarité demandé aux associations compte tenu de la baisse des recettes et notamment de la DGF. Peut‐on se permettre de demander un effort à des associations qui participent à la vie de la commune, au lien social voire qui rendent une mission de service public quand la collectivité ne s’impose pas elle‐même les mêmes efforts (pour exemple l’augmentation du Petit Journal ou des illuminations de Noël). Vous avez fait des choix en matière de dépenses que nous ne suivrons pas en votant des baisses de subventions aux associations. En conséquence, nous nous abstiendrons sur vos propositions. »

M. LE DORZE concernant les « associations fragilisées » dont fait état Mme GOUJON, souhaite avoir des exemples. Mme GOUJON précise, un certain nombre d’associations sur lesquelles on peut se poser des questions lorsqu’on voit les baisses de subventions proposées. M. LE DORZE affirme qu’elles ne sont pas fragilisées compte‐tenu des réserves de trésorerie de certaines associations.

Monsieur le Maire ajoute qu’à aucun moment la commune ne laissera tomber une association qui sera en difficulté.

Mme DUBOIS précise que dans ces circonstances, le groupe « Agissons pour l’avenir » votera en conséquence, c’est‐à‐dire que si une association sollicite une subvention exceptionnelle au cours de l’année en cas de difficulté, le groupe votera pour.

M. DELATRE ajoute que les dossiers ont été étudiés, les comptes de résultats de l’année dernière, les comptes prévisionnels ont été demandés aux associations et il s’avère que certaines subventions depuis un certain nombre d’années, ne servent qu’à alimenter la réserve de trésorerie des associations. Concrètement la réserve de trésorerie augmente de 2 000€ et on demande 2000€. Tous cela a été pris en compte sur chaque dossier, un par un. Mrs LE DORZE et LEGOUX ont rencontré les responsables d’associations, cela a été fait avec beaucoup de discernement.

Mme GOUJON précise que le montant de 159 232€ alors que dans la note de synthèse le montant annoncé était de 159 202€. M. LE DORZE rappelle que c’est la différence entre les moins 970€ du Tennis Club Vignolais et les plus 1 000€ du CCAS.

Pendant le vote, Mme DUBOIS ajoute que pour l’ADMR, le groupe « Agissons pour l’avenir » vote pour l’attribution d’une subvention mais c’est le principe de la baisse de 3% qui pose question. Idem pour les associations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'adopter les attributions de subventions aux associations et organismes divers, conformément à la liste ci‐dessus, de la façon suivante :

ADMR : par 21 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (Mme PLONEIS‐MÉNAGER, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Comité des Associations : par 21 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (M. HAMON, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)12

Patrimoine de Pays : par 21 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (Mme BOUIN, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Pour l’ensemble des autres associations : par 22 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.

- D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention allouée pour 2015 dépasse le seuil de 23.000 €, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir l’Amicale Laïque de La Paquelais‐Vigneux et l’Entente Sportive Vignolaise.

Urbanisme

6. ZAC Cœur de Bourg Miron : abandon de la consultation aménageur

Il est rappelé que par délibération en date du 19 novembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de créer la zone d’aménagement concerté (ZAC) Cœur de Bourg‐Miron.

Il en rappelle les caractéristiques essentielles :

Dans le cadre d’une concession d’aménagement :

Au regard des caractéristiques techniques et financières de cette opération, le conseil municipal avait décidé, lors de sa séance du 18 février 2014, d’en confier la réalisation à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement au sens des articles L.300‐4 et suivants du code de l’urbanisme.

Le contenu détaillé de ces missions devait faire l’objet d’une contractualisation dans le cadre d’un traité de concession soumis à l’approbation du conseil municipal.

Dans cette hypothèse, les produits de l'opération proviennent de la commercialisation des biens situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC ainsi que des participations financières de la Commune au bilan de l'opération.

Par conséquent, une procédure de consultation préalable au choix d’un aménageur a été lancée en mars 2014 selon la procédure prévue aux articles R.300‐4 et suivants du Code de l'urbanisme, compte tenu d'une part du montant total des produits de l'opération et, d'autre part, de la prise en charge par le concessionnaire d'aménagement d’une part significative du risque économique de l'opération.

En réponse aux avis de publicité publiés par la Commune de Vigneux‐de‐Bretagne, cinq candidats ont présenté leur candidature avant la date limite de présentation des candidatures fixées au 12 mai 2014 à 12 heures :

 La Société LAMOTTE

 La Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

 La Société FONCIM

 La Société LOIRE‐ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT ‐ SELA

 La Société EUROPEAN HOMES

Seuls 3 candidats ont remis une proposition dans les délais :

 La Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT

 La Société LOIRE‐ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT ‐ SELA

 La Société FONCIM

Conformément aux dispositions de l'article R.300‐9, la « Commission Aménagement », réunie le 4 septembre 2014, a émis un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des discussions avec les candidats et a notamment proposé que soit engagée toute discussion utile avec les 3 candidats.13

Se conformant à l'avis de la Commission, il a été alors décidé d'engager les discussions avec les candidats et, à cette fin, un courrier leur a été adressé :

 les invitant à préciser, modifier, compléter certaines parties de leur offre et à remettre leur réponse au plus tard le 29 septembre à 12 heures,

 Les convoquant à une audition.

Les candidats ont remis leurs réponses dans les délais et ces auditions se sont déroulées le 30 septembre dernier.

A l'issue de ces auditions, la Commission Aménagement a été de nouveau convoquée, conformément aux dispositions de l'article R.300‐9 du Code de l'urbanisme afin de lui faire part de ces nouveaux éléments et solliciter un nouvel avis.

Au vu de l'avis de la Commission rendu le 16 octobre 2014, il a alors été décidé, de poursuivre les discussions uniquement avec les deux candidats Loire Océan Développement et Loire‐Atlantique Développement – Sela en considérant que les réponses apportées par FONCIM n'étaient que partiellement satisfaisantes et présentaient toujours certaines incohérences. A cela s'ajoute que Foncim était le seul candidat à avoir refusé d'anticiper la réalisation des travaux du Miron.

Un courrier a été adressé à Loire Océan Développement et à Loire‐Atlantique Développement – Sela en sollicitant notamment de ces deux candidats une analyse précise des recettes de commercialisation envisagées.

Les candidats étaient invités à remettre leur réponse au plus tard le 22/11/2014 à 12 heures.

Conformément aux dispositions de l'article R.300‐9 du Code de l'urbanisme, la Commission a été une nouvelle fois convoquée, afin de lui faire part de ces nouveaux éléments et solliciter un nouvel avis.

Lors de sa réunion du 19 janvier 2015, la Commission d'Aménagement a considéré que

"La proposition de la Société Loire Océan Développement implique le versement d'une participation particulièrement importante de la Commune alors même que des

possibilités d'optimiser le bilan ont été identifiées et demandées au candidat

(optimisation des recettes, augmentation du nombre de lots libres tout en respectant la répartition du programme de logements mentionnée dans le dossier de consultation…).

La difficulté est qu'à ce stade de la consultation, le candidat maintient sa proposition initiale et ne modifie que de manière marginale le contenu de sa proposition financière.

La proposition de la Société Loire-Atlantique Développement – SELA est, du strict point de vue de la participation financière, a priori, plus intéressante pour la Commune.

La difficulté est que cette proposition est rendue possible grâce à un programme de commercialisation qui, en l'état, ne respecte toujours pas les contraintes mentionnées dans le document-programme. Elle est en outre fondée sur des hypothèses de

commercialisation particulièrement ambitieuses qui font naître de sérieux doutes sur la pertinence du bilan proposé et la capacité du candidat à le mettre en œuvre sans que les réponses apportées par le candidat puissent permettre de les lever.

En l'état, aucune des propositions ne pouvant être acceptée par la Collectivité et les discussions menées avec les candidats ne permettant manifestement pas d'aboutir à une proposition répondant parfaitement aux attentes de la Collectivité, il est proposé de mettre fin à cette procédure de consultation d'aménageurs."14

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil de suivre l'avis de la Commission Aménagement en décidant de déclarer sans suite la consultation lancée afin de désigner un concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Cœur de Bourg‐Miron dès lors :

- qu'aucune des propositions remises par les candidats n'est susceptible d'être, en l'état, acceptée par la Collectivité,

- que les discussions ne permettent pas une adéquation acceptable entre les propositions des candidats et la demande de la Commune.

Cependant, il est précisé que l'abandon de la procédure de consultation ne signifie pas le report du projet : la réflexion se poursuit afin de rechercher des solutions opérationnelles fiables et à court terme.

M. le Maire regrette de ne pas avoir eu de proposition satisfaisante. Concernant la proposition de Loire Océan Développement la commune participerait à hauteur de 65% ce qui est énorme et impossible et il y aurait un risque juridique soit par contrôle de légalité, soit par la Cour Régionale des Comptes. En ce qui concerne la SELA, la participation serait autour de 19% du montant de l’opération mais compte tenu des prix de vente des lots, la SELA se calque sur les prix des communes avoisinantes où les prix des lots sont nettement supérieurs à Vigneux et la demande n’est pas la même non plus, ce qui nous amène à penser que cela pourrait ne pas fonctionner.

M. le Maire précise que cela n’arrête en rien le projet, des contacts ont déjà était pris avec l’Agence Foncière qui serait prête à s’occuper de la dépollution et de la démolition. Cela pourrait même avoir lieu dès l’année 2015, aussi vite que si une concession d’aménagement avait été signée avec l’un des 2 ou 3 candidats.

Mme DUBOIS a une déclaration à faire, d’autant plus qu’elle est membre de la commission aménagement. « J’ai participé avec plaisir à cette commission parce que c’est un beau projet, nous avons eu l’occasion d’échanger nos idées sur le sujet, mais nous faisons partis de la minorité et même si j’ai signé le procès‐verbal, je ne suis pas pour autant en plein accord avec l’issue de la consultation :

M. le Maire, le projet que nous appelons cœur de bourg Miron a été initié au cours du mandat précédent. La disparition de la friche commerciale sur un terrain dont la commune n’était pas propriétaire, la nécessité pour les habitants de retrouver une centralité dynamique et commerçante et une offre de logements diversifiée qui puisse répondre aux besoins de tous. Tels étaient les objectifs que nous nous étions fixés lorsque nous avons travaillé sur ce projet. Une ZAC (zone d’aménagement concertée) a alors été créée pour répondre à la nécessité d’un aménagement cohérent et maîtrisé. Cohérent dans les choix architecturaux, dans les liaisons entre les différentes zones du bourg et dans l’organisation de la centralité. Maîtrisé dans la dépense publique pour un projet qui engage effectivement à long terme, ce qui veut dire sans mauvaises surprises et en confiance, si on considère les candidatures des aménageurs publics, qui ne sont pas là pour faire des bénéfices, ou faire prendre des risques à des collectivités partenaires. A l’occasion des réunions de la commission et devant les options proposées, différentes selon les candidats, nous vous avons interrogé sur les choix stratégiques. Seule la problématique du coût est intervenue au détriment du fond et donc certainement au détriment de la conviction nécessaire pour porter un tel projet. Alors si on met de côté les orientations, pourtant indispensables, et si la question financière est prépondérante, alors sa maîtrise est essentielle car quelle sera la suite ? Vous semblez vouloir continuer ce projet seul, vous serez donc en première ligne, sans l’ensemble des compétences multiples requises pour conduire un projet complexe et cohérent. Vous aurez à faire face, seul, à toutes les conséquences financières et budgétaires et vous ferez certainement l’objet de pressions d’opérateurs privés. Des logements, des commerces, des aménagements paysagers, des liaisons douces, pensez‐vous réellement parvenir à réaliser seul le même projet ? Je souhaite quand même ajouter qu’au terme de cette consultation, dont les dernières commissions semblaient manifestement consacrées à enterrer le projet, nous pensons qu’il aurait été plus compréhensible d’avoir une discussion en amont, un échange sur le fond, voire même une remise à plat complète de ce dossier. Nous nous sommes finalement retrouvés en fin15

de course, et là je le dis parce que je n’ai pas vraiment apprécié cela, devant l’avis d’un avocat, qui bien que consulté depuis le début de la procédure, sur les candidatures, annonce au bout de 8 mois, qu’aucun candidat ne répondait au cahier des charges ; les 65% évoqué, et le contrôle de légalité n’ont jamais été échangés en commission d’aménagement. Aujourd’hui nous prenons acte de cette décision de mettre fin à cette consultation‐ci, puisque nous espérons qu’il puisse y en avoir une autre qui permettrait des solutions à défaut d’à court terme, opérationnelles et fiables. Nous nous abstiendrons pour ce vote. »

Monsieur le Maire indique que les objectifs sont toujours les mêmes, éliminer cette friche du Miron, l’équipe travaillera dans ce sens‐là. Il précise que lui aussi aurait préféré qu’à la fin de cette consultation qui a duré plusieurs mois, une société aurait pu reprendre. Malheureusement des discussions ont eu lieu, que ce soit l’un ou l’autre sur les deux principaux candidats, ni l’un ni l’autre n’a bougé ou très peu leurs marges par rapport à ce qui avait été demandé. Dès le départ ils sont partis avec des différences et des coûts énormes, insupportables pour la collectivité, la solution malheureusement est celle‐ci. Il est possible de ne pas être d’accord avec la décision prise mais M. le Maire, pour sa part pense que c’est la meilleure. Cela n’empêchera pas de continuer le projet.

Mme DUBOIS ajoute que c’est sans doute la meilleure, encore faut‐il être convaincu du projet pour qu’il aboutisse à son terme. Il est vrai que 6 millions d’euros ce n’est pas rien mais c’est quand même à long terme et peut‐être aurait‐il fallu faire une estimation, un plan pluri‐annuel d’investissement sur une dizaine d’années. M. le Maire précise, « à conditions que les sociétés essaient de revoir leur copie car 60 à 65% à la charge de la commune, ce n’est pas supportable ».

M. LE DORZE indique à Mme DUBOIS qu’un plan pluri‐annuel d’investissement a été fait sur 8 ans et que le projet coutait 450 000€/an. Mme DUBOIS parle d’un plan sur 10 ans compte‐tenu de l’importance du projet, un projet de centralité, d’aménagement. M. LE DORZE pense pouvoir faire aussi bien avec moins. Mme DUBOIS souhaite que le projet soit cohérent et l’urbanisation derrière la mairie permettait de proposer quelque chose de cohérent. M. le Maire ajoute que la mairie avait été mise pour essayer de compenser et on s’aperçoit que cela ne compensait pas.

Mme DUBOIS demande à continuer à participer au projet.

M. DELÂTRE prend la parole notamment en ce qui concerne l’avocat : « l’avocat en est arrivé à cette conclusion du fait de l’immobilisme des promoteurs, ils ne sont pas revenus sur leurs propositions ». Mme DUBOIS aurait préféré avoir l’information juridique au moment où celle‐ci a été faite par l’avocat.

Mme COSNARD ajoute que l’avocat n’a pas fait ces remarques durant la commission ou seulement à l’avant‐dernière commission ajoute Mme DUBOIS.

Mme GOUJON répond à M. DELÂTRE sur le fait de dire que seul un travail de fond a été fait sans évoquer le côté financier. Il indique que ce n’est pas ce qu’il a dit, il a dit que « la priorité avait été mise sur le fond ».

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- De suivre l'avis de la Commission Aménagement en considérant qu'aucune des propositions remises par les candidats n'est satisfaisante tant au niveau financier qu'au regard des exigences de la Commune ;

- En conséquence, de déclarer sans suite la consultation lancée en vue de désigner le concessionnaire d'aménagement de la ZAC Cœur de Bourg Miron.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures visant à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents s’y rapportant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 22 0 616

7. Taxe d’aménagement : exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable ‐ rectificatif

Il est rappelé que par délibération en date du 4 novembre 2014, le Conseil municipal a décidé d’exonérer totalement en application de l’article L. 331‐9 4°) du code de l’urbanisme les abris de jardin soumis à déclaration préalable d’une superficie inférieure à 20 m².

Cette délibération était applicable au premier jour de l’année civile suivante sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de la Préfecture avant le 30 novembre. La délibération, reçue le 7 novembre 2014 par les services de la Préfecture, a fait l’objet d’une expertise dans le cadre du contrôle de légalité qui a conclu qu’elle n’était pas juridiquement sécurisée.

En effet, l’article L.331‐9 du code de l’urbanisme permet à la Commune d’exonérer la taxe d’aménagement en tout ou partie pour l’ensemble des abris de jardin soumis à déclaration préalable. Sont donc concernés par cette exonération les abris de jardin inférieurs à 20 m² soumis à déclaration préalable mais également les abris pouvant aller jusqu’à 40 m² lorsqu’ils sont réalisés en zone urbaine (zone U du PLU) en extension d’une construction existante soumis à déclaration préalable. Par conséquent, la référence au seuil de 20 m² n’est pas conforme à la loi.

Après étude en commission urbanisme, il est proposé de supprimer la référence à toute superficie. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331‐1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

‐ D’exonérer totalement en application de l’article L. 331‐9 4°) du code de l’urbanisme les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;

Cette délibération abroge la délibération en date du 4 novembre 2014.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

8. Rue Sainte‐Anne : acquisition d’une parcelle à la CUMA des deux clochers

La parcelle située rue Sainte Anne à VIGNEUX‐de‐BRETAGNE, cadastrée section AV n° 252 pour une superficie de 556 m² a été proposée à l’acquisition à la commune par son propriétaire, la CUMA des Deux Clochers.

Il est précisé que cette acquisition est liée à la présence d’un emplacement réservé, inscrit au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 janvier 2008, sur une partie de la parcelle, afin de réaménager la voirie.

Par un avis en date du 10 février 2014, France Domaine a estimé cette parcelle au prix de 72 280 euros, soit 130 euros par m². Après échanges, la CUMA accepte de céder cette parcelle à la Commune au prix estimé.

De plus, il est proposé au Conseil municipal de saisir la CCEG pour se substituer à la commune dans cette acquisition dans le cadre du portage foncier lié au Programme Local de l’Habitat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AV n° 252 à la CUMA des Deux Clochers, au prix net de 72 280 € ;

- D’autoriser M. le Maire à saisir la CCEG pour lui demander l’acquisition de ce bien en lieu et place de la Commune, dans le cadre de son Programme d’Action Foncière ;17

- D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et notamment l'acte notarié à intervenir le cas échéant.

Il est précisé que M. Guillaume ROLLAND étant président de la CUMA des Deux Clochers, celui‐ci ne participe pas au vote.

M. PORTIER concernant le portage foncier de l’Agence foncière Loire‐Atlantique (AFLA), s’interroge. « Lors de l’acquisition de l’ancien Marché U la CCEG avait été dans un premier temps sollicitée au titre d’un portage foncier qui avait refusé au motif que le prix d’acquisition était supérieur à l’estimation de France Domaine. Dans un second temps, la commune s’est retournée sur une sollicitation de l’Agence Foncière pour l’acquisition de l’ancien Marché U. Où en est‐on de cette sollicitation de l’Agence Foncière départementale pour l’acquisition de l’ancien Marché U ?

M. LE DORZE confirme que c’est bien l’AFLA qui portera cette acquisition.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

27 27 0 0

9. La Chironnière : acquisition d’une parcelle à l’indivision Ollivier‐Rouvereau

Il est proposé d’acquérir la parcelle située à La Chironnière, à proximité immédiate des équipements sportifs de l’allée des Sports à VIGNEUX‐de‐BRETAGNE, cadastrée section YZ n° 81 pour une superficie de 13 023 m², appartenant à M. et Mme OLLIVIER, et M. et Mme ROUVEREAU suite à la succession de M. Louis LEFLOCH, décédé en juin 2003.

Cette acquisition est liée à la présence d’un emplacement réservé, inscrit au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 janvier 2008 pour l’extension des équipements sportifs. Cet emplacement réservé se situe sur la totalité de la parcelle, classée au demeurant en zone destinée à accueillir des constructions à usage scolaire, sportif et de loisirs (Ul). De plus, suite à l’accord des propriétaires, ce terrain est régulièrement utilisé par l’Entente Sportive Vignolaise pour l’organisation de manifestations sportives.

L’indivision souhaitait vendre cette parcelle au prix de 202 577 euros (soit 15,55 euros par m²). Par un avis en date du 8 juillet 2014, France Domaine a estimé cette parcelle au prix de 143 253 euros, soit 11 euros par m². Après échanges, le prix proposé est de 172 915 euros (soit 13,27 euros par m²), honoraires de négociation du notaire inclus.

Mme DUBOIS n’a pas souvenir que ce sujet ait été évoqué en commission. M. LE DORZE lui affirme que le sujet a été abordé en commission urbanisme et en commission finances avec les mêmes données financières. Mme DUBOIS s’étonne du prix élevé. M. PORTIER précise que cette acquisition est opportune mais au‐delà de l’opportunité , il pense que le prix négocié final fige un prix de référence vers le haut pour les acquisitions à venir sur le même secteur. M. le Maire fait savoir que les négociations durent depuis une bonne dizaine d’années. M. LE DORZE insiste sur le fait que cette acquisition était une opportunité à ne pas laisser passer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

‐ D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section YZ n° 81 à M. et Mme OLLIVIER, et M. et Mme ROUVEREAU, au prix de 172 915€, honoraires de négociation inclus;

‐ D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et notamment l’acte notarié à intervenir.18

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 22 0 6

Economie, agriculture, environnement

Mme MAILLARD précise qu’il avait été question d’une délibération concernant l’acquisition de la licence IV du « Barabud ». La licence n’est pas au nom de la société mais au nom de M. HERVO, il n’est donc pas d’actualité de se positionner sur cette licence dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’établissement.

10. Clos de la Charbonnière : cession du local commercial

Dans le cadre du projet de réalisation de 12 logements locatifs sociaux situés 41 rue Anne de Bretagne à La Paquelais, la Commune a demandé à l’aménageur, Atlantique Habitations, de maintenir le front bâti de la rue par la réalisation d’un rez‐de‐chaussée professionnel ou commercial. Un bailleur social n’ayant pas vocation à gérer ce type de bâtiment, Atlantique Habitations a sollicité la Commune pour acquérir ce local d’une superficie d’environ 100 m² avant travaux, livré « brut de béton » (c'est‐à‐dire hors aménagements intérieurs). Un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), au prix de 112 500 euros hors taxe, a donc été signé entre la Commune et Atlantique Habitations le 5 mars 2014, et la remise des clés actant l’achèvement des travaux et la remise de l’ouvrage a eu lieu le 12 décembre 2014.

En parallèle, une annonce a été publiée sur le site « Transcommerce » de la Chambre de Commerce et d’Industrie afin de proposer ce local professionnel à la vente. Après plusieurs échanges, M. Frédéric LE BRAS, kinésithérapeute actuellement installé 8, rue du Miron à Vigneux‐de‐Bretagne, propose d’acquérir ce local en l’état au prix de 108 334 euros hors taxe, soit 130 000 euros TTC, afin d’y installer son activité paramédicale.

Il est précisé que le prix d’acquisition est inférieur à l’avis émis par France Domaine le 23 janvier 2013, estimant ce local « brut de béton » au prix de 112 500 euros hors taxe. Cette différence de 4 166 euros hors taxe s’explique par le fait que la superficie d’environ 100 m² sur les plans a été ramenée à 92,32 m² à l’issue des travaux en raison d’aléas liés aux réserves nécessaires au passage des réseaux. De plus, le local a davantage été prévu pour un commerce, notamment en raison de la présence de vitrines, ce qui entraîne des travaux d’adaptation plus importants et plus coûteux pour M. LE BRAS.

Il est précisé enfin que seuls les professionnels paramédicaux se sont intéressés à ce bien. Malgré l’annonce sur le site « Transcommerce », aucun commerçant n’a manifesté son intérêt pour ce local auprès de la Commune. Sa cession permettra ainsi de maintenir une activité professionnelle dans le bourg de La Paquelais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De céder le local à usage professionnel situé 19 rue de la Charbonnière à M. Frédéric LE BRAS, kinésithérapeute, au prix de 108 334 euros hors taxe, 130 000€ TTC, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

- D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et notamment l'acte notarié à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 019

11. Le Pré Ruaudais : convention d’exploitation au profit de M. Quentin Landais

Une partie de la parcelle communale cadastrée section ZI n° 37 et dénommée le Pré du Ruaudais est actuellement exploitée par Loïc BEZIER, agriculteur dont le siège d’exploitation se situe aux Grands Bois. Une convention d’exploitation a été signée avec ce dernier le 28 novembre 2012 suite à une délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2012.

La Commune a été informée que M. BEZIER cessera son activité le 31 janvier 2015. M. Quentin LANDAIS, demeurant à Saint‐François à Vigneux‐de‐Bretagne, souhaite reprendre l’exploitation des parcelles et sollicite donc la Commune pour signer une nouvelle convention d’exploitation à son profit.

La parcelle exploitée représente une superficie de 74 a 28 ca sur une superficie totale de 1 ha 02 a 01 ca et se situe à l’arrière du centre technique municipal. Il est proposé que les conditions suivantes de la précédente convention soient maintenues :

‐ Une durée de validité d’un an, à compter du 1 er février 2015, puis tacite reconduction d’année en année avec un préavis de 3 mois en cas de résiliation de la convention ;

‐ La garantie d’un passage d’une largeur de trois mètres en limite Est de la parcelle afin de laisser le libre passage aux personnes souhaitant emprunter le sentier pédestre existant.

De plus, après étude en commissions, il est proposé d’appliquer une redevance annuelle de 42 euros (soit 57 euros l’hectare).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

‐ D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’exploitation, dont le projet est annexé à la présente note, au profit de M. Quentin LANDAIS pour une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 37 représentant 74 a 28 ca.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

Mme DUBOIS souhaite revenir sur le devenir de la Licence IV du « Barabud ». M. le Maire lui répond que pour le moment, la licence est la propriété de M. HERVO. Si M. HERVO souhaite vendre sa licence, la commune en sera avertie. Pour l’instant il n’y a pas plus d’information sur le sujet.

Personnel communal

12. Modification du tableau des effectifs : modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Il est ici exposé la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet, compte tenu de l’ouverture supplémentaire à la rentrée scolaire 2014‐2015 d’une classe d’école maternelle à l’école Saint‐Exupéry et de l’affectation d’un agent communal aux fonctions d’ATSEM.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au 1er mars 2015 ainsi qu’il suit :

‐ modification d’1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe de : 22.5/35ème à 33/35ème

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :20

‐ D’approuver la modification proposée,

‐ De modifier le tableau des effectifs au 1er mars 2015.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

Erdre et Gesvres ‐ intercommunalité

M. DAVID fait une présentation synthétique du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Rappel des élus membres des commissions intercommunales – liste déposée sur tables.

Affaires diverses

Manifestations :

‐ Opération « Toutes pompes dehors » du 16 au 28 mars

‐ Elections départementales les 22 et 29 mars

‐ Campagne « Sauvages des rues », exposition de photos du 29 mars au 13 avril

Prochaine séance du conseil communautaire :

‐ 25/02/2015 (DOB)

‐ 25/03/2015 (budget)

Prochaines commissions intercommunales :

‐ 28/01 à 18h30 : services à la personne

‐ 29/01 à 16h30 : mutualisation et moyens

‐ 29/01 à 18h30 : développement éco, emploi, tourisme

‐ 29/01 à 20h30 : comité suivi équipements aquatiques

‐ 04/02 à 18h30 : finances

Prochaine séance du conseil municipal :

‐ 17/03/2015, 19h30 (vote du budget)

Avant de terminer, M. le Maire souhaite donner des nouvelles de P. BRIAND qui va bien et rentrera chez lui très bientôt. M. le Maire adresse ses félicitations à M. PLASSARD et souhaite la bienvenue à la petite Claire.

M. le Maire ajoute que ce conseil municipal est le dernier pour Béatrice CHASLE, directrice générale des Services, qui part pour la collectivité de Batz‐sur‐Mer.

Mme CHASLE évoque le plaisir qu’elle a eu à travailler avec les élus et les invite à son pot de départ prévu le 28 janvier.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h45.

Le Secrétaire, Le Maire,

Jean‐Yves HAMON Joseph BÉZIER