Procès Verbal - PV CM 23.02.15

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Procès Verbal - PV CM 23.02.15 Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.02.15)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 février 2015 – 20h30

Date de convocation : 13 février 2015

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 24

- votants : 29

Présents :

MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, GAVELLE Céline, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, MIOT Bruno

Absents excusés :

Joseph BÉZIER pouvoir à Martine MAILLARD

Gaëlle CROM pouvoir à Gwënola FRANCO

Véronique CADOT pouvoir à Philippe DAVID

Julien BRETESCHE pouvoir à Bertrand LE DORZE

Maïté COSNARD pouvoir à Marie-Christine DUBOIS

Secrétaire de séance : Céline GAVELLE2

Ordre du jour

URBANISME

1. Avis sur le projet du second Programme Local de l’Habitat 2015-20213

En introduction, Mme MAILLARD informe les conseillers qu’en l’absence de M. le Maire, elle présidera la séance. Mme MAILLARD précise également que le Conseil municipal se réunit ce soir afin d’émettre un avis sur le projet du second Programme Local de l’Habitat 2015-2021 qui sera à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire du 4 mars.

Mme MAILLARD rappelle aux conseillers la triste nouvelle du décès de Jean-Pierre FOUGERAT et propose une minute de silence.

Urbanisme

1. Avis sur le projet du second Programme Local de l’Habitat 2015-2021

M. LE DORZE, adjoint délégué expose :

Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH),

Vu la délibération du Conseil de communauté du 29 janvier 2012 approuvant le lancement de la procédure d’élaboration du second PLH de la CCEG,

Vu la délibération du Conseil de communauté du 17 décembre 2014 arrêtant le projet du second PLH de la CCEG,

Considérant que le projet de PLH doit être soumis pour avis au vote du conseil municipal dans un délai de 2 mois suivant la transmission du document,

Considérant la présentation du projet du PLH faite aux membres de la commission Aménagement en date du 8 janvier 2015 et les documents mis à la disposition des élus,

Le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’action en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 12 communes de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres. Il s'inscrit dans les perspectives de développement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire, actuellement en cours de révision, et du Schéma de Secteur d’Erdre et Gesvres, adopté par délibération du Conseil communautaire le 14 décembre 2011.

Le 1er PLH prenant fin le 29 juin 2012, la décision d’élaborer un second PLH a été prise par le Conseil Communautaire le 29 février 2012. Le second PLH portera sur la période 2015- 2021.

Il se compose :

- d’un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat, intégrant le bilan du PLH précédent,

- d’un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du PLH, - d’un programme d’actions détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

Le diagnostic a été réalisé entre 2012 et 2014 à partir de l’analyse des indicateurs statistiques disponibles et de la rencontre des acteurs locaux impliqués.

Le bilan du 1er PLH a fait l’objet d’une présentation devant le Comité Régional de l’Habitat (CRH) le 5 juin 2014. Les services de l’Etat ont émis un avis favorable suite à cette présentation.4

Ce bilan fait notamment apparaître les éléments suivants :

- Concernant le parc de logements en général

un parc de logement en augmentation forte et constante,

très peu de résidences secondaires et de logements vacants,

un territoire de propriétaires occupants,

une prédominance de l’individuel, mais une tendance à la diversification, des logements moins consommateurs d’espace,

un parc relativement récent,

une très forte proportion de grands logements,

un parc locatif social encore très peu important,

- Concernant la dynamique du marché du logement

un territoire sous tension,

une accession à la propriété difficile pour les revenus moyens dans les communes du sud du territoire,

des loyers élevés dans le parc locatif privé, surtout pour les appartements, une demande locative sociale soutenue et plus diversifiée que l’offre actuelle, un rythme de production de logements supérieur aux prévisions du 1er PLH, avec une forte augmentation depuis 2010,

une offre nouvelle à vocation sociale en fort développement,

une politique foncière permettant d‘améliorer la maîtrise des opérations.

A partir de ce diagnostic et s'appuyant sur un partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’habitat, le PLH définit trois orientations stratégiques déclinées en douze actions :

M.LE DORZE passe la parole à M. LAMIABLE.

M. LAMIABLE rappel l’historique de l’élaboration du 2nd PLH :

29 février 2012 : délibération Conseil pour lancement du PLH2.

Novembre 2012 / janvier 2013 : tour des 12 communes (VP Habitat + service) pour point bilan / perspectives en matière d’habitat dans la commune.

20 mars 2013 : rencontre des bailleurs sociaux + représentants Etat et CG.

19 juin 2013 : commission action sociale + associations ALI + CG44 (Solidarité) sur le thème de l’hébergement d’urgence / logements temporaires.

19 septembre 2013 : séminaire commission Habitat + Bureau + maires + DGS. Présentation du diagnostic et des pistes d’action.

5 juin 2014 : présentation bilan PLH en Bureau du Comité Régional de l’Habitat (CRH) 16 octobre 2014 : 2 groupes de travail avec les communes

M. LAMIABLE souhaite rappeler que les premières lois parlant de la mixité sociale et de l’organisation de l’habitat datent de 1983 c’est-à dire il y a 32 ans.

M. LAMIABLE s’appuie sur la présentation projetée et fait un focus concernant les objectifs quantitatifs inscrits dans le schéma de secteur (SCOT). La commune de Vigneux-de-Bretagne se trouve dans la famille 3 avec un certain nombre de préconisation, c’est-à-dire des objectifs de production de logements sociaux à l’horizon 2020.

Orientation n°1 – Diversifier l’offre de logements destinée aux ménages à revenus moyens ou faibles, éprouvant des difficultés à rester ou s’installer durablement sur le territoire, en raison des conditions actuelles du marché5

Action 1. Développer une offre de terrains compatible avec la production de logements financièrement abordables

Action 2. Produire des locatifs sociaux de qualité, adaptés aux besoins et améliorer les conditions d’accès des ménages au parc social

Action 3. Produire des logements neufs accessibles financièrement aux ménages à revenus moyen, notamment aux primo-accédants

Action 4. Produire des logements locatifs privés dans les centres- villes des communes

A la lecture du diaporama, M. LAMIABLE souhaite que soit précisé ce qu’est l’agrément au dispositif Duflot des communes classées en B2 comme l’est la commune de Vigneux. Il laisse la parole à M. LE DORZE.

M. LE DORZE explique que la commune a reçu l’agrément de la Préfecture pour passer en zone B2 ce qui signifie que la commune peut recevoir des promoteurs qui feraient profiter à la commune des logements pour de l’investissement dans le cadre de la loi Pinel. Cela peut donner d’autres orientations au niveau des futurs arrivants sur Vigneux. Sans l’agrément la commune aurait pu être en zone B2 mais sans pouvoir ouvrir aux investisseurs.

M. LAMIABLE reprend son exposé.

Orientation n° 2 – Améliorer la qualité de l’Habitat, pour un meilleur confort de vie des ménages, réduire leurs charges et préserver les ressources

Action 5. Soutenir les particuliers dans leurs projets d’amélioration de l’habitat

Action 6. Créer ou améliorer des quartiers d’habitat qui répondent aux aspirations des habitants et aux nécessités de densification et de renouvellement urbain

Orientation n° 3 – Répondre aux besoins en hébergement et en logement de ménages qui, en raison d’une situation sociale, familiale, professionnelle ou d’un mode de vie particulier, ne trouvent pas de solution adaptée dans le parc de droit commun

Action 7. Développer des solutions d’hébergement et de logement temporaire des jeunes, plus particulièrement ceux en situation de mobilité professionnelle

Action 8. Permettre aux personnes âgées et / ou à mobilité réduite qui le souhaitent et le peuvent de continuer à vivre chez elles

Action 9. Proposer des logements accessibles et/ou adaptés aux personnes âgées et / ou à mobilité réduite qui ne peuvent ou ne souhaitent pas continuer à vivre chez elles

Action 10. Renforcer et compléter le dispositif d’hébergement des ménages en grande difficulté sociale

Action 11. Développer l’offre de stationnement et d’habitat adapté, destinée aux gens du voyage

Action 12. Mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat

M.LAMIABLE fait un focus financier et précise le coût prévisionnel final de 2 514 640€ ce qui représente un coût moyen de 419 000€/an pour le territoire d’Erdre et Gesvres.

M. LAMIABLE souhaite ajouter que cette organisation du territoire en matière d’habitat est extrêmement importante en sachant que ce ne sont que des objectifs que nous tenterons d’atteindre, les 12 communes, à ce titre les objectifs à atteindre nécessitent parfois un long chemin.

M. LE DORZE, reprend la parole :6

Les objectifs quantitatifs prévus sont ceux inscrits au schéma de secteur, document avec lequel le PLH doit être compatible.

Réunie le 8 janvier 2015, la commission Aménagement a émis, à l’unanimité des membres présents, un avis favorable au projet de PLH tel que présenté.

Suite à la saisine de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, les communes rendent un avis sur le projet arrêté dans un délai de deux mois.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du comité régional de l’habitat (CRH).

Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au conseil communautaire pour adoption.

M.MIOT souhaite que soit expliquée l’articulation entre l’avenir du PLH et l’effet de la révision du SCOT. M. LAMIABLE répond qu’il aura plus de détails sur le sujet d’ici quelques jours après une réunion sur l’évolution du SCOT à la communauté de communauté d’Erdre et Gesvres. Un schéma de cohérence territorial amène des obligations pour les territoires concernés. Le SCOT est un schéma de grande cohérence sur un grand territoire à partir d’une métropole. Les territoires à côté de cette métropole, doivent « accepter » les lignes directrices de ce SCOT. Le PLH est obligatoirement amené à tenir compte des orientations du SCOT. Actuellement le SCOT est en révision (SCOT 2), il est donc difficile de dire quelles seront les actions mais on sait que ce SCOT influence le territoire Erdre et Gesvres sur ce PLH.

M. PORTIER ajoute qu’il a voté pour le projet de PLH tel qu’il a été soumis une première fois en conseil communautaire. Ce qu’il faut comprendre c’est qu’un PLH est un outil de régulation. Il ne s’agit plus de laisser le marché du logement à ce que l’on appelle « la main invisible du marché », c’est-à-dire le hasard. Cela permet, entre autre, de prendre en compte les populations spécifiques (l’orientation n° 2), y compris les sujets qui fâchent, et cela permet surtout de prendre en compte le parcours, y compris pour nos propres enfants. Chacun a le droit de pouvoir effectuer le parcours résidentiel, la figure unique de l’accession à la propriété sur un grand terrain n’est plus. Cette figure était dans les têtes il y 10 ans. Pour l’ensemble des communes de la CCEG c’est relativement équilibré mais il regrette que les élus de Sucé- sur-Erdre et Notre-Dame-des-Landes, pour ne pas les citer, refusent de prendre leur part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité par 29 voix pour :

- D’émettre un avis favorable au projet du second Programme Local de l’Habitat 2015-2021 tel qu’annexé.

Avant de clôturer la séance, Mme MAILLARD souhaite informer les conseillers du recrutement d’Emilie LAURENT au poste de Directrice Générale des Services.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme MAILLARD lève la séance à 21h00.

Le Secrétaire, Pour le Maire, la 1ère adjointe

Céline GAVELLE Martine MAILLARD