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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 193 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 204 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 204 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-204
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines
R03-2022-09-01-00014 - Arrêté fixant la composition du jury des concours
externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2022-06-27-00011 - Arrêté portant désignation des médecins agréés
membres du Conseil médical départemental, constitué auprès du Préfet de
Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale
(1 page) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2022-08-12-00006 - Arrêté 12 09 2022 Liste Conseillers du Salarié (13
pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-09-20-00002 - Arrêté de retrait de l'arrêté R03-2022-07-26-00024
portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année
2022 (2 pages) Page 22
R03-2022-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
formateurs SSIAP de la sté QUALICONSULT EXPLOITATION (2 pages) Page 25
2 Direction Générale Administration
R03-2022-09-01-00014
Arrêté fixant la composition du jury des
concours externe et interne pour l'accès au
grade d'adjoint administratif principal de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la
région Guyane
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00014 - Arrêté fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Guyane 3 E
PRÉFET Direction Générale de l’Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des ressources
humaines
Service de la formation, des
concours et des voyages
Bureau des concours
ARRÊTÉ n° R03-2022-09-01-00014
Fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État,
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des états membres de l'Union européenne ou de l’un d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l'Etat ;
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00014 - Arrêté fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Guyane 4 VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnel administratif du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel en date du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-03-00007 du 3 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00002 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieure et de l'outre-mer ;
Sur proposition de la directrice adjointe des ressources humaines des services de l'État en Guyane,
ARRETE :
Article 1: La composition du jury des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert au titre de l'année 2022, pour la
région Guyane est arrêté comme suit :
Président du jury :
° Monsieur Marc BLAUD , Attaché principal d'administration de l'État — Chef de Gestion des
Ressources — DTPN de Guyane.
Membres du jury:
° Madame Christelle BEHARY-LAUL-SIRDER Secrétaire administratif de classe normale - Cheffe du
bureau des Ressources Humaines — SGAP de Guyane ;
° Madame Emmanuelle GUERIN, attachée d'administration de l'Etat, Chef des ressources
humaines — DTPN de Guyane ;
+ Madame Feancisca LEVEILLE, attachée principale d'administration de l'État, Directrice de l'attractivité et de la communication interne — Services de l'État en Guyane
Correcteurs :
+ Monsieur Michel MANGUER, inspecteur du travail , délégué régional à l'accompagnement des reconversions professionnelles — Services de l'État en Guyane ;
° Madame Brigitte MARIE, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référente droit au
logement opposable — Services de l'État en Guyane ;
+ Madame Fabienne BECERRA, Attaché d'administration de l'État, chargée de missions « qualité »- Services de l'État en Guyane ;
° Madame Allexe DACLINAT, contractuelle, cheffe du service réglementation et police
administrative, Services de l'État en Guyane.
Article 2 : La directrice adjointe des ressources humaines des services de l'État en Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le À di sc phm bac Co£2
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édric KANTAPAREDDY
Direction Générale Administration - R03-2022-09-01-00014 - Arrêté fixant la composition du jury des concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Guyane 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-06-27-00011
Arrêté portant désignation des médecins agréés
membres du Conseil médical départemental,
constitué auprès du Préfet de Guyane,
compétent à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-06-27-00011 - Arrêté portant désignation des médecins agréés membres du Conseil médical départemental, constitué auprès du Préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique 6 EE =
£. Direction Générale
DRE PE ÉGION de la Cohésion et des Populations GUYANE
Liberté
Egalité . Fraternité ARRÊTÉ
portant désignation des médecins agréés membres du Conseil médical départemental, constitué auprès du Préfet de Guyane, compétent à l’égard des agents de la fonction publique territoriale
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2022-21 du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté n° 2021-337 du 08 décembre 2021 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane ;
SUR proposition de Madame la Directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRÊTE
Article 1 : Le Conseil médical départemental de la Guyane compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale est composé des médecins agréés suivants :
- Dr Alain MOULUCOU, membre titulaire - Président du Conseil médical - Dr Françoise ODUNLAMI, membre titulaire
- Dr Marie-Annick MAUBERGER MEIGNE membre titulaire
- Dr Gérald EGMANN, membre suppléant
- Dr Martine PAPAIX PUECH, membre suppléante
Article 2: Les médecins agréés membres du Conseil médical sont désignés pour une durée de trois ans à compter du 29 juin 2022.
Article 3: Les arrêtés n° R03-2016-09-05-006 du 5 septembre 2016 modifié et n° RO3 2016-09-05-007 du 5 septembre 2016 modifié sont abrogés.
Article 4: Le Secrétaire général des services de l'État, la Directrice générale de la cohésion et des populations, le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 27 juin 2022
Le Préfet,
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-06-27-00011 - Arrêté portant désignation des médecins agréés membres du Conseil médical départemental, constitué auprès du Préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique 7 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-08-12-00006
Arrêté 12 09 2022 Liste Conseillers du Salarié
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-12-00006 - Arrêté 12 09 2022 Liste Conseillers du Salarié 8 Liberté « Liberté + Égalité + Fratarnité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale de la cohésion et
des populations
Direction des Entreprises, du Travail
de la Consommation et de la
Concurrence,
Pôle Travail/
section centrale travail
ARRETE du 12 août 2022
Portant modification de la liste des personnes chargées d’assister le salarié lors de l’entretien
préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de travail
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020, portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Thierry QUEFFELEC;
Vu Parrêté du 24 février 2022 portant nomination, à la direction générale des populations de Guyane de Madame Frédérique RACON en qualité de directrice générale,
Vu les articles L 1232-4, L 1237-12 et D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail;
Vu l’arrêté n° R03-2021-11-18-00009/DIECCTE du 18 novembre 2021, portant renouvellement de la liste des personnes chargées d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
Sur proposition de Madame la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
D Pre
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-12-00006 - Arrêté 12 09 2022 Liste Conseillers du Salarié 9 ARRETE
Article 1
La liste des personnes habilitées à assister, à sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à
son licenciement ou lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme indiquée dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2
La mission permanente des personnes désignées s’exerce exclusivement dans le département de la Guyane et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans le département, dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989.
Article 3
La liste visée à l’article 1% ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés à l’unité de contrôle de l’inspection du travail, en DETCC et dans chaque Mairie du département.
Article 4
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° R03-2021-11-18-00009/DIECCTE du 18 novembre 2021 ;
Auticle 5
Madame la Directrice générale de la cohésion et des populations, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 12 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice générale de la cohésion
et des populations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-12-00006 - Arrêté 12 09 2022 Liste Conseillers du Salarié 10 ‘TLOT
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-12-00006 - Arrêté 12 09 2022 Liste Conseillers du Salarié 21 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-09-20-00002
Arrêté de retrait de l'arrêté
R03-2022-07-26-00024 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année
2022
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-20-00002 - Arrêté de retrait de l'arrêté R03-2022-07-26-00024 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 22 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté ROZ -2-22-09 -25 _osso2
de retrait de l’arrêté R93-2022-07-26-00024 portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté R03-2021-06-08-00015 du 28 juin 2021 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté R03-2022-07-26-00024 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 ;
Vu le courrier 2022-06-388 autorisant un report de l’utilisation de la subvention attribuée en 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 :
Considérant que le report de l’utilisation de la subvention attribuée en 2021 ne permet pas l'attribution d'une nouvelle subvention en 2022 sur le même projet ;
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 37864519-MILDECA-D -L'Arbre fromager-p0 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pret.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-20-00002 - Arrêté de retrait de l'arrêté R03-2022-07-26-00024 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 23 ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté R03-2022-07-26-00024 portant attribution d'une subvention du MILDECA d'un montant de 10 000 € au titre de l'année 2022 à l'association L'Arbre Fromager pour son projet « Information d'un public féminin concernant le trafic de stupéfiants et accompagnement à la réinsertion des détenues en vue de prévenir leur récidive » est retiré.
Article 2 :
En vertu des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.
Article 3 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 0 SEPT 2022
D
Cédric DEBONS
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS -— CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 37864519-MILDECA-D -L'Arbre fromager-p1
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-20-00002 - Arrêté de retrait de l'arrêté R03-2022-07-26-00024 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 24 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-09-21-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
formateurs SSIAP de la sté QUALICONSULT
EXPLOITATION
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs SSIAP de la sté QUALICONSULT EXPLOITATION 25 EE y: Direction générale de la sécurité, « de la réglementation et des contrôles
PREFET DE LA
RÉGION GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
Arrêté préfectoral
portant modification des formateurs du centre de formation QUALICONSULT EXPLOITATION pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles à grandes hauteurs
SSIAP 1, 2, 3.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R.122-17, les articles R.123-11 et
R.123-12 ;
VU le code du travail ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 8 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles
MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU la demande d'agrément formulée par le centre de formation « QUALICONSULT EXPLOITATION » ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte les éléments d'information nécessaires à la présente décision, notamment :
- la raison sociale de l’entreprise : QUALICONSULT EXPLOITATION; - immatriculation registre commerce et société 442 848 925 010 48 RC S Cayenne ; - le nom du représentant légal de l’entreprise, Loic VISCAPI, et le bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- l'adresse du siège social : Zone Vélizy Plus- Bâtiment E- 1 Bis rue du Petit Clamart 78941 Vélizy Cédex; - le lieu d'activité principale : 36 rue de L'industrie, PAE Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par MMA, n° de contrat
119 111 890 ;
- la convention de mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques ;
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs SSIAP de la sté QUALICONSULT EXPLOITATION 26 - le contrat autorisant la réalisation d'exercices pratiques sur feux réels ; - la liste et les qualifications des formateurs accompagnées et leur engagement de participer aux formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité ; - les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ; - les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ; -__ l'attestation de forme juridique :
-__ l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Guyane ;
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté R03-2020-02-03-002 est abrogé.
Article 2 : Le centre de formation « QUALICONSULT EXPLOITATION » 36 rue de L'industrie, PAE Dégrad des Cannes 97354 REMIRE, est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : - agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1);
- chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2);
- chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Article 3: Le numéro d'agrément départemental 20-01 est attribué au centre de formation « QUALICONSULT EXPLOITATION ». Ce numéro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriers
émanant de l'organisme de formation.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 03/02/2020.
Article 5 : Madame CLAIRE-EUGENIE Clarisse et monsieur PRESIDENT Jean-Marie sont respectivement
formateurs SSIAP 1à SSIAP 3.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.
Article 6 : L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou
d'exercice de feu réel.
Article 7 : Le centre de formation devra se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Article 8 : Les dossiers d'examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le responsable du
centre de formation auprès du jury.
Article 9 : Le défaut d'information constitue à tout moment un motif d'annulation, de suspension ou de retrait de l'agrément, par décision motivée du préfet.
Article 10 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au préfet au plus tard 3
mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 11 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chacun en ce qui le concerne responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au
responsable du centre de formation.
Cayenne, le 24 |a) [22
Pour le préfet, le sous préfet
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles.
Le DEBONS "=, S
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
emzd(@guyane.pref. gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des formateurs SSIAP de la sté QUALICONSULT EXPLOITATION 27