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Procès Verbal - PV CM 11 04 2023 signe Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Haucourt-Moulaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2023 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Haucourt P'

PROCEY-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU IT AVRIL 212)La convocation a été adressée le 03 avril 2023 avec l’ordre du jour suivant :

° Approbation procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 08 février 2023

e Compte-rendu des Décisions Municipales prises par délégation du Conseil Municipal (Art. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Question 1) Vote des budgets

MAISON DES SERVICES

> Approbation Compte de Gestion 2022

> Approbation Compte Administratif 2022

> Affectation des résultats 2022

> Fongibilité des crédits budgétaires

> Vote du Budget Primitif 2023

& COMMUNE

Approbation Compte de Gestion 2022

Approbation Compte Administratif 2022

Affectation des résultats 2022

Fongibilité des crédits budgétaires

Vote des taux d’imposition

Vote du Budget Primitif 2023

Subventions aux associations Voir tableau ci-joint VNYVNNVYNVY

NN

NV

Question 2) Reprise des voiries et réseaux divers rue des écoles à Moulaine Question 3) Participation financière 2023 — Dispositif de Réussite Educative Question 4) Tarifs service périscolaire mercredis et extrascolaire (vacances) Question 5) Destination coupes bois 2023 — Forêt de HAUCOURT-MOULAINE

L’An Deux mille vingt-trois, le 11 avril à 18 h 15, le Conseil Municipal de HAUCOURT- MOULAINE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Pierre DESPROGES de Haucourt-Centre, sous la Présidence de Mr Alain LOMBARDI, Maire,

Étaient présents : MM. LOMBARDI - ABBACI — ANGLESIO — BEOT -— BOCQUILLON A. — BOCQUILLON P. - CADRONET — FACCHIN — GENTILE — LEBRUN — LOSA — MARIANI —- MARTEAU D. —- MAZZICHI - ORSUCCI — PIERRE - ROLLINGER- STUPKA — SEBAA

Étaient absents : MM. LOCARINI (excusée) — DIDIER — LEONI

Mr GEORGEL, absent, donne procuration à Mr CADRONET

Mme WONNER, absente, donne procuration à Mme PIERRE

Le quorum étant atteint (Nombre de conseillers: 23 — Nombre de présents: 18), Madame ROLLINGER-STUPKA a été élue Secrétaire de séance.

2/18Les membres présents approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 08 février 2023.

Monsieur le Maire commence ensuite par faire lecture des décisions municipales prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Décision Municipale prise le 17/02/2023 (envoyée, réceptionnée en Préfecture le

21/02/2023)

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n° 1237 du 21 décembre 1970 - Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de passer les contrats d'assurance.

Considérant que la réglementation des marchés publics a été modifiée par décrets 98.111 et 98.11 du 27 février 1998. Ces décrets qui transposent en droit français la directive européenne 92/50/CEE ont été complétés par arrêté en date du 22 avril 1998 et publié au Journal Officiel

le 15 mai 1998.

Considérant que suite à la consultation faite auprès de diverses sociétés d'assurance la Commission d'Appel d'Offres propose la société GROUPAMA NORD-EST,

DECIDE

DE SIGNER les contrats d'assurances avec GROUPAMA GRAND-EST dont le siège social est à DIJON (21078) — BP 97830-30 BLD DE CHAMPAGNE pour les garanties suivantes :

e FLOTTE AUTOMOBILESS ET RISQUES ANNEXES contrat 3069 et 3070 pour une prime annuelle s’élevant à 7983 euros TTC

Date d'effet : 1° janvier 2023 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2027

DIT que les crédits figureront au Budget Communal — Article 616 — Primes d'assurance.

Décision Municipale prise le 20/02/2023 (envoyée, réceptionnée en Préfecture le

21/02/2023)

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n° 1237 du 21 décembre 1970 - Article L.2122.22 article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui d’autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre.

3/18DECIDE

D’ADHERER à la CAUE - Conseil d’Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement dont le siège social est à NANCY — 54035 — 48 Esplanade Jacques Baudot rue du Sergent Blandan

pour l’année 2023.

DE REGLER la cotisation annuelle d’un montant de 200 euros TTC.

DIT que les crédits figureront au Budget Communal 2023.

Décisions Municipales prises le 04/03/2023 (envoyées, réceptionnées en Préfecture le

08/03/2023)

nd Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n°1237 du 21 décembre 1970 — Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget.

Considérant la nécessité de souscrire un contrat d’entretien des appareils de chauffage et d’extraction, dans les bâtiments communaux, situés 53 rue Arthur Rimbaud,

DECIDE

DE SIGNER un contrat avec la société GAZOCHAUD dont le siège social est à REHON -— 54430 — 24 rue de Longwy - pour l’entretien de 4 chaudières à condensation pour le 53 rue Arthur Rimbaud à compter du O1 janvier 2023, pour une durée d’un an

renouvelable par tacite reconduction.

Pour un montant de l’abonnement de 440 HT.

Les crédits ont été prévus au budget.

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n°1237 du 21 décembre 1970 — Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget.

Considérant la nécessité de souscrire un contrat d’entretien des appareils de chauffage et d’extraction, dans les bâtiments communaux,

DECIDE

4/18DE SIGNER un contrat avec la société GAZOCHAUD dont le siège social est à REHON - 54430 — 24 rue de Longwy - pour l’entretien des appareils utilisant des combustibles gazeux dans les logements de la commune à compter du 01 janvier 2023, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Pour un montant de 1980 euros HT

Les crédits ont été prévus au budget.

pk Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n°1237 du 21 décembre 1970 — Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur

montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget.

Considérant la nécessité de souscrire un contrat d’entretien des appareils de chauffage et

d'extraction, dans les bâtiments communaux,

DECIDE

DE SIGNER un contrat avec la société GAZOCHAUD dont le siège social est à REHON - 54430 — 24 rue de Longwy - pour l’entretien des appareils utilisant des combustibles gazeux dans les bâtiments communaux à compter du 01 janvier 2023, pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.

Pour un montant de 2700 euros HT.

Les crédits ont été prévus au budget.

e Décision Municipale _prise le 06/03/2023 (envoyée, réceptionnée en _ Préfecture _le 08/03/2023)

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n° 1237 du 21 décembre 1970 - Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans.

Vu la demande présentée par Madame Christine LEBRUN pour obtenir la location d'un

garage communal,

DECIDE

DE LOUER à compter du 1% avril 2023 à Madame Christine LEBRUN domiciliée à HAUCOURT-MOULAINE -— 23 B rue de la Meuse, un garage numéro 3 sis à HAUCOURT- MOULAINE - rue de la Meuse au prix de 35 € par mois soit 105 euros par trimestre.

5/18La location sera versée mensuellement, après émission d'un titre de recette annuel par la

Commune.

DIT que les recettes seront portées à l'article 752 — Revenus des immeubles du Budget

Communal.

Décision Municipale prise le 21/03/2023 (envoyée, réceptionnée en Préfecture le

22/03/2023)

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget.

DECIDE

DE SIGNER un contrat d'engagement pour l’animation du goûter des personnes âgées le 4 octobre 2023 avec JP MUSIC, représenté par M. Jean-Paul SANGIUSTO domicilié à 57390 AUDUN LE TICHE 9 rue du 18 Juin — pour un montant de 550 € TTC.

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023.

Décision Municipale prise le 22/03/2023 (envoyée, réceptionnée en Préfecture le

22/03/2023)

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget.

DECIDE

DE SIGNER un contrat de prestations de services le 25 juin 2023 pour le vide grenier avec AU ROYAUME DU BONHEUR représentée par Monsieur Sébastien BLUETTE, 8 rue du 22 Août 1914 — 54730 VILLE HOUDLEMONT pour un montant de 157 € TTC.

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023.

Décision Municipale prise le 24/03/2023 (envoyée, réceptionnée en Préfecture le

31/03/2023)

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION MUNICIPALE DU 03 JANVIER 2023

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

6/18Vu la délibération en date du 25 Mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n°1237 du 21 décembre 1970 — Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les

crédits sont prévus au Budget.

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de voiries.

DECIDE

DE SIGNER un marché de maitrise d'œuvre, pour l’étude de faisabilité et assistance au montage des dossiers de demandes de subventions pour la réfection de la rue des Ecoles avec le Bureau d’études TECHNI-CONSEIL , 8 bis route de Vaudières — 54700 NORROY LES

PONT A MOUSSON. Pour un montant de 2000 euros HT.

DIT que les crédits sont prévus au Budget 2023.

QUESTION 1

[ VOTE BUDGETS | |

BUDGET MAISON DES SERVICES

> Approbation Compte de Gestion 2022

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la réalité des recettes et des dépenses et l’identité avec le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

71182° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

> Approbation Compte Administratif 2022

Concernant l’approbation du compte d’administratif dressé par Monsieur Alain LOMBARDI,

ordonnateur ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Danielle MARTEAU ;

Après s'être fait représenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du

compte de gestion du receveur ;

Considérant que Monsieur Alain LOMBARDI, ordonnateur, a normalement administré,

pendant le cours de l’exercice 2022 les finances du Budget Maison des Services en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses

justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget de 2022, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :

| Résultat à la clôture de us ; : Résultat à la clôture de Section , | re Opérations de l’exercice ; : l’exercice précédent Pexercice |

Déficits Excédents | Mandats émis | Titres émis Déficits Excédents

Fonctionnement 41698,09€| 53115,03€| 86233,18€ 74 816,24 €

Investissement | 26 974,62 € 41147,04€| 51225,37€| 16 896,29 €

TOTAUX 26 974,62 € | 41 698,09 € 94 262,07 € | 137 458,55 €| 16 896,29€| 74 816,24 €

Approuve l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2022, définitivement closes et les crédits annulés.

> Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2022 en adoptant le Compte Administratif du Budget Maison des Services qui fait apparaître :

8/18> Un solde d’exécution (déficit) de la Section d’Investissement de — 16 896,29 €

> Un résultat (excédent) de la Section de fonctionnement de +74 816,24 €

Le besoin net de financement de la Section Investissement peut donc être estimé à

16 896,29 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil

Municipal :

- soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de

fonctionnement du Budget Maison des Services,

- soit en réserve pour assurer le financement de la section d’Investissement du Budget

Maison des Services.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la Section

d’Investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la Section de Fonctionnement de

l'exercice 2022 :

- d’une part en réserve afin de couvrir le solde d'exécution de la section d’investissement,

- d’autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante :

Ligne 002 (FR) Résultat de fonct. reporté + 44 816,24 €

Ligne 001 (IR) Résultat d’invest. reporté - 16 896,29 €

Compte 1068 (IR) Excédent de fonct. capitalisé + 30 000,00 €

> Fongibilité des crédits budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5

et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;

Vu la délibération du 26 août 2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M57 à compter du 1‘ janvier 2023 et cette nomenclature concerne également le

budget de la Maison des Services ;

Considérant que lors du Conseil Municipal du 26 août 2022 la Commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1° janvier 2023 et que par ce biais la Commune a anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au 1° janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l’Adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des

9/18mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, dans le budget Maison des Services, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux

maximal autorisé ;

PRECISE que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

> Vote du Budget Primitif 2023 : voté à l’unanimité

BUDGET COMMUNAL

> Approbation Compte de Gestion 2022

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la réalité des recettes et des dépenses et l’identité avec le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

10/18> Approbation Compte Administratif 2022

Concernant l’approbation du compte d’administratif dressé par Monsieur Alain LOMBARDI,

ordonnateur ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Danielle MARTEAU ;

Après s’être fait représenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du

compte de gestion du receveur ;

Considérant que Monsieur Alain LOMBARDI, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2022 les finances du Budget Communal en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget de 2022, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :

, Résultat à la clôture de Lo ue | Résultat à la clôture de Section , : ; Opérations de l’exercice ; :

l'exercice précédent l’exercice

Déficits Excédents Mandats émis Titres émis Déficits Excédents

Fonchonnement 455 305,15 €| 2 825 497,59 €| 3 294 728,14 € 924 535,70 €

InMeSHSEemEnt 782 414,98 €| 1 117 124,76€| 1 174 774,56 € 840 064,78 €

TOTAUX 1 237 720,13 €| 3 942 622,35 € | 4 469 502,70 € 1 764 600,48 €

Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2022, définitivement closes et les crédits annulés.

> Affectation des résultats 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2022 en adoptant le Compte Administratif du Budget Communal qui fait apparaître :

> Un solde d’exécution (excédent) de la Section d’Investissement de + 840 064,78 €

> Un résultat (excédent) de la Section de fonctionnement de + 924 535,70 €

Par ailleurs, la Section d’Investissement laisse apparaitre des restes à réaliser en dépenses

pour un montant de 462 660,00 €.

L'excédent de financement de la Section Investissement peut donc être estimé

à 377 404,78 €

11/18Le résultat de la Section de Fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal :

- soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la Section de Fonctionnement du Budget Communal,

- soit en réserve pour assurer le financement de la Section d’Investissement du Budget

Communal.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la Section

d’Investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la Section de Fonctionnement de

l’exercice 2022 :

- d’une part en réserve afin de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement, - d’autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante :

Ligne 002 (FR) Résultat de fonct. reporté + 324 535,70 €

Ligne 001 (IR) Résultat d’invest. reporté + 840 064,78 €

Compte 1068 (IR) Excédent de fonct. capitalisé + 600 000,00 €

> Fongibilité des crédits budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5

et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;

Vu la délibération du 26 août 2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant que lors du Conseil Municipal du 26 août 2022 la Commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1° janvier 2023 et que par ce biais la Commune a anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au 1° janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

12/18AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé ;

PRECISE que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

> Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécaniques d'équilibre des

réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu l’avis de la Commission Finances ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROPOSE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe habitation : 13,22 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,66 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,17 %

> Vote du Budget Primitif 2023 : voté à l’unanimité

> Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’approuver la liste des concours aux associations comme suit :

A.C.P.G 39/45 500 €

AIKIDO 3 F 200 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150 €

AMICALE DES PERSONNES AGEES (ARPA) 11 000 €

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 2350 €

ARCHER CLUB HAUCOURT MOULAINE 1 000 €

ASSOCIATION DES JUMELAGES DE LA COMMUNE 1 500 €

13/18D'HAUCOURT- MOULAINE

BOULE LYONNAISE 650 €

BOULE SAINT-CHARLOISE 1 000 €

BOXING-CLUB HSM - RING MICHELUTTI 1 000 €

COOP SCOLAIRE ECOLE VICTOR CHEVALIER 500 €

COOP SCOLAIRE GROUPE JEAN MOULIN 1 000 €

CYCLOXYGENE HAUCOURTOIS 250 €

ENER’GYM 600 €

ESPOIR RYTHMIQUE HERSERANGE HAUCOURT 600 €

HAUCOURT-JUDO 3 500 €

HD HAUCOURT DANSE 1 000 €

JUDO-CLUB SAINT-CHARLES 3 500 €

LOISIRS - BRICOLAGE 1 650 €

OLYMPIC ST-CHARLES -— SECTION FOOT 2 500 €

HORS COMMUNE

ASS HISTOIRE HUSSIGNY-GODBRANGE 100 €

FNATH 200 €

FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE DES 3 F 200 €

OCTOBRE ROSE 1 000 €

PORTE Z'OUVERTES (L A P E) 6 500 €

REGIE DE QUARTIER MSTM 10 800 €

SOCIETE DE PECHE HERSERANGE 50€

53 300 €

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023.

QUESTION 2

DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

REPRISE ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET RESEAUX DIVERS - PORTION RUE DES ECOLES MOULAINE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Monsieur Julien REMY et Madame Caroline LENARTZ qui ont formulé une demande de transfert, à l’euro symbolique, dans le domaine public communal de la voirie et réseaux divers sis sur les

parcelles AH 571 et AH 574 ;

Monsieur le Maire rappelle que ces 2 parcelles, issues de la division de l’ancienne parcelle AH 546, forment la seule voie d’accès aux parcelles privées AH 149 — AH 158 — AH 575 — AH 576 et à la parcelle communale AH 140 ;

14/18Considérant l'intérêt de la commune de reprendre cette partie de la voirie « rue des écoles » et

les réseaux divers,

Il convient de préciser que la procédure de classement ne nécessite pas d’enquête publique préalable conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les

voies ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l'acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles AH 571, d’une contenance de

280 m°, et AH 574, d’une contenance de 22 m° ;

DECIDE le classement dans le domaine public communal de cette voirie et réseaux divers ;

DIT que les frais d’acte de vente seront à la charge de la Commune ;

DESIGNE la SCP Touez SENDEL-GASPARD et Chloé BRUNET-GRILLOT pour établir

l’acte de vente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout

document en ce sens.

QUESTION 3

FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES

PARTICIPATION FINANCIERE 2023 DISPOSITIF REUSSITE EDUCATIVE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de HAUCOURT-MOULAINE adhère au Dispositif de Réussite Éducative (D.R.E.) intercommunal regroupant les communes de LONGLAVILLE — HAUCOURT-MOULAINE — SAULNES et HERSERANGE depuis la rentrée scolaire 2015, dispositif dont bénéficient

les enfants en difficulté de la commune ;

Considérant le coût de fonctionnement de ce dispositif ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant les engagements financiers de chacune des communes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le versement d’une participation de 6 000 euros

pour l’année 2023 dans le cadre du D.R.E ;

DIT que cette participation sera versée au Centre Communal d’Action Sociale de

HERSERANGE, gestionnaire du dispositif ;

15/18DIT que les dépenses sont prévues au Budget Primitif 2023.

QUESTION 4

FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES

TARIF ACCUEIL PERISCOLAIRE MERCREDIS ET ACCUEIL EXTRASCOLAIRE

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2022 validant la mise en place d’un accueil périscolaire les mercredis, d’un accueil extrascolaire pendant les vacances scolaires à compter du 1° janvier 2023 et fixant les tarifs de ce service comme suit :

. . k de 500 à de 1001 à de 1501€et Quotient familial | de 0 à 500 € 1000 € 1500 € plus

ji) L 4

/2 journée sans 3,10€ 3,60 € 4,10 € 4,60 € repas | 14: k /2 journée avec 7,30 € 7,80 € 8,50 € 9,00 €

repas

Journée

complète avec 10,40 € 11,40 € 12,60 € 13,60 € repas

Prix du repas 4,20 € 4,20 € 4,40 € 4,40 €

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle nous informe que certains enfants peuvent bénéficier de l’Aide au Temps Libre (A.T.L.) qui viendrait en

déduction des tarifs indiqués ci-dessus ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND en compte l’information donnée par la C.A.F. ;

DIT que les familles bénéficiant de l’Aide au Temps Libre se verront facturer le service suivant les tarifs ci-dessus desquels seront déduits les montants desdites aides.

QUESTION 5

DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE

DESTINATION COUPES BOIS 2023 —- FORET HAUCOURT-MOULAINE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le-Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

16/18APPROUVE l'État d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ;

DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après ;

FIXE pour les coupes inscrites la destination des coupes de l’exercice 2023 comme suit :

Vente des futaies de la coupe faconnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Unités de gestion n° p34

Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre

Essences : toutes

Diamètre minimum à 1,30 : 35 cm

AUTORISE la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un

avis conforme du Maire.

Pour les autres produits

DA partage sur pied entre les affouagistes.

° DÉSIGNE comme bénéficiaires solvables :

MM LOMBARDI Alain — ORSUCCI Ghislain et ABBACI Hacène

qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche maritime.

« DÉCIDE de répartir l’affouage par tête

e FIXE la taxe d’affouage à 11 €

Signature des 3 bénéficiaires solvables (« garants »)

! x

TT 2? Sd

ES T di LA

2 Ed

er AUTORISE Monsieur le aire à signer tout document en ce sens.

17/18Le Maire certifie avoir affiché les délibérations de cette séance à la porte de la Mairie le 14

avril 2023 et transmis au contrôle de légalité le 14 avril 2023.

La séance a été levée à 19 h 45.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023, envoyé le 21 avril 2023 à l’ensemble des membres, a été approuvé à l’unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 par les membres présents.

Haucourt-Moulaine, le 09 juin 2023.

Le Maire,

Alain LOMBARDI

La Secrétaire de Séance,

Nadège ROLLINGER-STUPKA

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