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Compte-Rendu - CR du CM 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Sciez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 12 12 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
D COMPTE RENDU DU
SCIEZ CONSEIL MUNICIPAL SUR LEMAN DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2024 ss
na uile. ace panne
Membres en exercice : 29 | L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal Membres présents : 22 |de Sciez-sur-Léman, régulièrement convoqué le vingt-huit novembre s'est réuni à la mairie, Membres représentés : 3 | salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire. Votants : 25
Étaient présents Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire - Mesdames et Messieurs, Fatima BOUVIER, Nathalie talent presents BROTHIER, Dominique MAURE, Didier DE VETTOR, Éric ANSART, Hubert DEMOLIS, Maires-
Adjoints, Mesdames Christine MARTINELLI, Marie-Christine TORRENTE, Nathalie MAZARS, Taline DUPUPET, Audrey COLIN, Karoline ZAHLER, Messieurs, Joël GILBERT, José
TAVARES, Alexandre BESSIERE, Guillaume LEGRIN, Jason DA COSTA, Bernard HUVENNE, Michel DAVID, Franck HOUVER (à partir du point 1.3), David MULLER,
Corinne BADAIRE (procuration à Nathalie BROTHIER), Richard REALE (procuration à Bernard Absents excusés HUVENNE), Jean-Philippe LAMBERT (procuration à Franck HOUVER), Fabienne ROZE,
Absents Héloïse LIOT-YVOZ, Cédric PLASSAT
Secrétaire de séance Bernard HUVENNE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Yannick DEBEUGNY, dont il remercie l'engagement, et souhaite la bienvenue à Karoline ZAHLER.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Monsieur le Maire demande si le compte rendu de la séance du 12 novembre 2024 suscite des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu de la séance du 17 octobre 2024
est approuvé à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
1.1 ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION VALANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DOMANIALE POUR LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET
L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE GYMNASE DE LA
COMMUNE DE SCIEZ EN AUTOCONSOMMATION
Didier DE VETTOR rappelle que la Commune Sciez souhaite optimiser la gestion de l'énergie sur ses bâtiments en développant un projet d'énergie renouvelable dans le cadre d'une opération
d’autoconsommation collective.
Il a été proposé un contrat de concession par délibération en date du 14 mai 2024, ayant pour objet de confier la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'une centrale photovoltaïque sur le gymnase communal de la ville de Sciez-sur-Léman. Il s’agit d’un contrat de concession conclu en vertu des dispositions des articles L.1120-1 et L.3000-1 et suivants du code de la commande publique.
L'Autorité concédante (la commune) confie également au concessionnaire la gestion d'une Opération d'Autoconsommation Collective (DAC), pour fournir en électricité renouvelable ses propres bâtiments. À cet effet il assumera la fonction de PMO et gèrera l’ensemble des relations avec le Gestionnaire du
réseau de distribution.
Le Concessionnaire se rémunère par la vente de l'électricité produite par la Centrale dans le cadre de l'opération d'Autoconsommation Collective. Il exploite la Centrale à ses risques et périls dans les conditions définies au dit Contrat. Le Concessionnaire assume un risque lié à l'exploitation de la Centrale, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l’article L.1121-1 du
code de la commande publique.
Conformément à l'article L. 3132-1 du code de la commande publique, le Contrat de concession vaut, pour sa durée, autorisation d'occupation du domaine public.
Le Concessionnaire devra, à l'issue du Contrat de concession, restituer le domaine public en bon état conformément à l'état des lieux qui aura été dressé à la mise à disposition des lieux en début de concession, et sauf les modifications régulièrement réalisées.
Page 1 sur 22 Il destinera le domaine public occupé à la construction et à l'exploitation de la Centrale photovoltaïque, Sans pouvoir faire l’objet d'aucune modification.
Le Concessionnaire versera à la commune une redevance annuelle, et assure le financement des investissements nécessaires à la réalisation de la Centrale.
Le Concessionnaire conçoit et choisit sous son entière responsabilité, le fournisseur de la Centrale ainsi que l’entreprise de pose de la Centrale, de sorte que cette dernière soit réalisée conformément au programme technique définit dans le cahier des charges.
Publication :
Support Date de
publication
Plateforme dématérialisée des marchés publics : mp74.aws- | 24/06/2024 achat.info
Le Messager 24/06/2024
Critères de jugement :
Critère
Qualité technique du projet :
Valeur financière et juridique :
-_ Technicité et pertinence de l'offre technique
-_ Planning prévisionnel de mise en service de la centrale
-_ Moyens et organisation mise en œuvre pour la maintenance et le
renouvellement des équipements .
- Prix proposé pour la vente d'électricité à la commune
- Prix proposé pour la redevance due au titre de la mise à disposition du 40 points
Domaine public
-__ Moyen de financement des ouvrages
Impact territorial et Communication :
-_ Méthodes de sensibilisation / communication autour du projet
Nombre de points
- Ouverture du capital à la participation locale publique et citoyenne : modalités, | 20 points : acteurs, possibilités de valorisation, …
Prise en compte renforcée des critères de développement durable :
- Impact sur l'emploi local / Insertion
- Modalités de gestion de la fin de vie des équipements (démantèlement) ou 10 poi . ; à points remise des installations
-_ Analyse du cycle de vie du matériau, origine de la fabrication, bilan carbone,
. recyclage de matériel, politique sociale de l’entreprise .
Nombre de plis reçus :
Pli | Raison sociale Adresse CP Ville Email n°
1 MD ENERGIE 1170 RUE GUSTAVE EIFFEL | 73200 | GILLY-SUR- contact@md-
ISERE energie.fr
2 Chabl'Eenergie 108 RTE DU PONT DE 74140 | VEIGY- dalheimer@hotmail.
L'HERMANCE FONCENEX com
Après analyse des offres, négociation avec une seule société :
Après avoir pris connaissance de l'analyse des offres initiales, la Commission de délégation de services publics décide de négocier, le lundi 07 octobre 2024, avec le candidat Chabl'Energie conformément à l'article 4.3 du règlement de consultation. La candidature de MD Energies a été rejetée car son offre a été déclarée irrégulière et non régularisable compte tenu du caractère substantiel de l'élément manquant.
La commission de DSP s'est à nouveau réunie le 04 novembre, afin de se prononcer sur l'attribution du contrat, dont le projet est présenté en annexe n°2.
A la demande de Bernard HUVENNE, Monsieur le Maire rappelle que la société Chabl'Energie est une centrale villageoise, dans laquelle la commune a la possibilité de prendre des parts. Concernant sa candidature, il est précisé que l'ensemble des garanties ont été apportées, ce qui a
permis la complétude du dossier.
Monsieur le maire informe qu'une réunion publique aura lieu dans le premier trimestre 2025 afin de présenter le projet aux administrés et répondre aux questions éventuelles.
Vu les articles L.1120-1 et L.3000-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu le second alinéa de l'article L.1121-1 du code de la commande publique,
Vu l'article L. 3132-1 du code de la commande publique,
Page 2 sur 22 Vu l'article L. 315-1 du code de l'énergie,
Vu l'avis de la commission de DSP en date du 15 avril 2024 pour présentation du cahier des charges, Vu la délibération du 14 mai 2024,
Vu l'avis de la commission de DSP en date du 16 septembre 2024,
Vu l'avis dé la commission de DSP en date du 07 octobre 2024,
Vu l'avis de la commission de DSP en date du 04 novembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ATTRIBUE le contrat de concession valant autorisation d'occupation domaniale pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur le gymnase de la commune de Sciez en autoconsommation, à la société Chabl'Energie ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision permettant l'exécution de la présente délibération.
1.2 HARCHÉ DE TRAVAUX - GROUPE SCOLAIRE DES CRÊTS : AVENANTS
Didier DE VETTOR rappelle que la commune a lancé un appel d'offre européen, en application des articles L.2123-1 et R 2123-1 1 du Code de la commande publique, pour la construction du nouveau groupe scolaire des Crêts, le 12/10/2022 (date de publication au BOAMP, JOUE et Le Messager). La commission d'appel d'offre s'est réunie le 02 décembre 2024 à 18h, en mairie de Sciez, afin de statuer sur les propositions d’avenants qui ont été présentées pour les lots 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, et 17, ainsi que pour la maîtrise d'œuvre.
Impact sur le marché global.
Montant de travaux initial : 8 587 241,51 € HT
Montant total des avenants : 358 942,83 € HT
Montant travaux après avenants : 8 946 184,34 € HT
Soit une augmentation de 4,18 %
Le maître d'œuvre de l'opération étant présent, il expose en séance un point d'avancement des travaux, en phase avec le planning initial, matgré un léger retard dans la mise en place de la géothermie, mais sans que cela n'engendre de décalage sur les autres corps de métiers.
Il présente également un état des travaux sur le secteur impacté par l'incendie, et notamment de la reprise partielle de la structure qui en découle. Le financement des travaux de réparations
Correspondant sont avancés par la collectivité, afin d'éviter tout retard dans les travaux, et avant remboursement, sur facture, par l'assurance de l’entreprise responsable des dégâts. La date d'entrée dans les lieux reste inchangée (rentrée scolaire de septembre 2025), et les opérations de déménagement commenceront au début de l'été 2025.
12.1 AVENANT O2 POUR LE LOT N°2
Intitulé du lot : Gros œuvre - maçonnerie
Il est proposé avenant n°02 au présent lot afin de permettre la création d'un local d'archives, non prévu initialement.
Montant initial du marché : 1 546 819,01 € HT
Montant de l'avenant 01 : 195 767,90 € HT
Montant du marché suite avenant 01 : 1 742 586,91 € HT
Montant de l'avenant 02 : 31 397,01 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 02 : 1 773 983,92 € HT
Augmentation totale du marché de 14,69 %
Vu l'avis de la commission d'appel d’offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à f'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°02 du lot n°2 tel que présenté :
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 3 sur 22 1.2.2 AVENANT 03 POUR LE LOT N°2
Intitulé du lot : Gros œuvre - maçonnerie
Il est proposé l'avenant n°03 au présent lot afin de permettre la mise en sécurité de la zone sinistrée par du barriérage.
Montant du marché suite avenant 02 : 1 773 983,92 € HT
Montant de l'avenant 03 : 4 460,00 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 03 : 1 778 443,92 € HT
Augmentation totale du marché de 14,97 %
Vu l'avis de la commission d’appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°03 du lot n°2 tel que présenté :
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2.3 AVENANT 02 POUR LE LOT N°3
Intitulé du lot : Charpente bois/ paroïs menuisées bois/ bardage de façade
Il est proposé l'avenant n°02 au présent lot afin de permettre la création de sorties de toiture pour les ventilations primaires (prestation retirée du lot 05 Etanchéité).
Montant initial du marché : 899 367,60 € HT
Montant de l'avenant 01 : - 25 245,20 € HT
Montant du marché suite avenant 01 : 874 122,40 € HT
Montant de l'avenant 02 : 2 125,00 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 02 : 876 247,40 €HT
Diminution totale du marché de 2,64 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°02 du lot n°3 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2.4 AVENANT 03 POUR LE LOT N°3
Intitulé du lot : Charpente bois/ parois menuisées bois/ bardage de façade
Il est proposé l’avenant n°03 au présent lot afin de permettre la reprise de la couverture, de la façade et de l'isolation sur la zone sinistrée
Montant du marché suite avenant 02 : 876 247,40 € HT
Montant de l'avenant 03 : 39 114,23 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 03 : 915 361,63 € HT
Augmentation totale du marché de 1,75 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> _ VALIDE l'avenant n°03 du lot n°3 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 4 sur 22 1.25 AVENANT 02 POUR LE LOT N°4
Intitulé du lot : couverture/ bardage métallique/ zinguerie
l'est proposé l'avenant n°02 au présent lot afin de permettre la création de sorties de toiture pour les ventilations primaires (prestation retirée du lot 05 Etanchéité)
Montant initial du marché : 249 931,80 € HT
Montant de l'avenant 01 : - 22 404,00 € HT
Montant du marché suite avenant 01 : 227 527,80 € HT
Montant de l’avenant 02 : 2 125,00 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 02 : 229 652,80 € HT
Diminution totale du marché de 8,83 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VALIDE l'avenant n°02 du lot n°4 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
1.2.6 AVENANT 01 POUR LE LOT N°4
Intitulé du lot : Menuiseries Extérieures aluminium, occultations BSO
Il est proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de permettre la mise en place du contrôle d'accès aux escaliers, de deux châssis fixes aux paliers d'arrivée et du contrôle
d'accès sur les portes extérieures.
Montant initial du marché : 556 403,36 EHT
Montant de l'avenant 01 : 28 218,90 EHT
Nouveau montant du marché : 584 622,26 EHT
Augmentation totale de 4,83 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipai,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°6 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
127 AVENANT O1 POUR LE LOT N°7
Intitulé du lot : Menuiseries intérieures
Il est proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de permettre la mise en place de la porte stratifiée pour le local autolaveuse, 3 portes locaux techniques salles
d'animation, porte DAS vitrée, contrôle d'accès, trappes de gaines
techniques supplémentaires, porte local archives, modification mobilier fixe.
Montant initial du marché : 423 823,68 € HT
Montant de l'avenant 01 : 46 880,50 € HT
Nouveau montant du marché : 470 704,18 EHT
Augmentation totale de 9,96 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°7 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 5 sur 22 1.2.6 AVENANT O2 POUR LE LOT N°7
Intitulé du lot : Menuiseries intérieures
H est proposé l'avenant n°02 au présent lot afin de permettre la reprise des plinthes dans la zone sinistrée
Montant du marché suite avenant 01 : 470 704,18 € HT
Montant de l'avenant 02 : 1 092,00 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 02 : 471 796,18 € HT
Augmentation totale de 10,17 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°02 du lot n°7 tel que présenté :
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
1.2.2 AVENANT 01 POUR LE LOT N°8
Intitulé du lot : Cloisons, Doublages, Faux-plafonds
Il est proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de permettre la suppression du doublage des murs bois, le doublage du local de l’autolaveuse, et du doublage du local d'archives
Montant initial du marché : 528 548,62 € HT
Montant de l'avenant 01 : - 9 394,36 € HT
Nouveau montant du marché : 519 154,26 € HT
Diminution totale de 1,81 %
Vu l'avis de la commission d’appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°8 tel que présenté :
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
1.210 AVENANT O2 POUR LE LOT N°8
Intitulé du lot : Cloisons, Doublages, Faux-plafonds
Ilest proposé l'avenant n°02 au présent lot afin de permettre la pose des plinthes dans la zone sinistrée
Montant du marché suite avenant 01 : 519 154,26 € HT
Montant de l'avenant 02 : 12 342,25 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 02 : 531 496,51 € HT
Augmentation totale de 0,55 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à f’unanimité :
> VALIDE l'avenant n°02 du lot n°8 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2.11 AVENANT 01 POUR LE LOT N°9
Intitulé du lot : Chapes, Carrelages, Faïences
I est proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de permettre la pose du carrelage dans le local de l'autolaveuse
Page 6 sur 22 Montant initial du marché : 152 230,07 € HT
Montant de l'avenant 01 : 2 259,80 € HT
Nouveau montant du marché : 154 489,87 € HT
Augmentation totale de 1,46 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°9 tel que présenté;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12.12 AVENANT 01 POUR LE LOT N°10
Intitulé du lot : revêtements de sols souples
Il'est proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de réaliser le sol du local d'archives.
Montant initial du marché : 115 414,46 € HT
Montant de l'avenant 01 : 495,60 € HT
Nouveau montant du marché : 115 910,06 € HT
Augmentation totale de 0,43 %
Vu l'avis de la commission d'appel d’offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°10 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2.3 AVENANT 01 POUR LE LOT N°11
Intitulé du lot : Peintures intérieures et extérieures
H est proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de réaliser l'isolation extérieure et l'enduit sur le relevé béton ainsi que l'isolation en tableaux et appuis.
Montant initial du marché : 129 791,60 € HT
Montant de l'avenant 01 : 6 925,50 € HT
Nouveau montant du marché : 136 717,10 €HT
Augmentation totale de 5,07 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°11 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12.14 AVENANT 01 POUR LE LOT N°12
Intitulé du lot : serrurerie
H est proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de réaliser le recoupement du rangement extérieur du RDC inférieur.
Montant initial du marché : 351 913,82 € HT
Montant de l'avenant 01 : 7 572,65 € HT
Nouveau montant du marché : 359 486,47 € HT
Augmentation totale de 2,11 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Page 7 sur 22 Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°12 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2.15 AVENANT 02 POUR LE LOT N°i&
Intitulé du lot : Electricité Courants Forts et Faibles
l'est proposé l'avenant n°02 au présent lot afin de permettre la réalisation de contrôle d’accès (câblage, équipement), le déplacement de l’armoire de l'office, la suppression de l'armoire tarif jaune extérieur, la création du local d'archives, la création des selfs, et le câblage pour la vidéoprotection
Montant initial du marché : 478 569,90 € HT
Montant de l'avenant 01 : 16 905,33 € HT
Montant du marché suite avenant 01 : 495 475,23 € HT
Montant de l'avenant 02 : 20 684,62 € HT
Nouveau montant du marché : 516 159,85 € HT
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°02 du lot n°14 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2.16 AVENANT 03 POUR LE LOT N°14
Intitulé du lot : Electricité Courants Forts et Faibles
I! est proposé l’avenant n°03 au présent lot afin de permettre la reprise des incorporations suite à dégradation
Montant du marché suite avenant 02 : 516 159,85 € HT
Montant de l'avenant 03 : 1 320,00 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 03 : 517 479,85 € HT
Augmentation de la valeur du lot : 7,52 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°03 du lot n°14 tel que présenté ; - > DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12.17 AVENANT 02 POUR LE LOT N°15
Intitulé du lot : Plomberie/ Sanitaire/ Chauffage
Il est proposé l'avenant n°02 au présent lot afin de permettre la modification des WC des 4-7 ans, ainsi que la moins-value du captage géothermique
Montant initial du marché : 988 437,33 € HT
Montant de l'avenant 01 : 13 105,81 € HT
Montant du marché suite avenant 01 : 1 001 543,14€ HT
Montant de l'avenant 02 : - 21 509,25 € HT
Nouveau montant du marché : 980 033,89 € HT
Diminution de 0,86 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Page 8 sur 22 Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VALIDE l'avenant n°02 du lot n°15 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2.18 AVENANT 02 POUR LE LOT N°16
Intitulé du lot : Ventilation/ traitement d’air
fl est proposé l'avenant n°02 au présent lot afin de permettre l'ajout d'une ventilation pour le local d'archives
Montant initial du marché : 570 871,65 € HT
Montant de l'avenant 01 : 1 425,75 € HT
Montant du marché suite avenant 01 : 572 297,40 € HT
Montant de l'avenant 02 : 1 319,99 € HT
Nouveau montant du marché : 573 617,39 € HT
Augmentation de la valeur du lot : 0,48 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°02 du lot n°16 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12.19 AVENANT 01 POUR LE LOT N°17
Intitulé du lot : équipements de cuisine
Il'est proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de permettre la modification de l'office
Montant initial du marché : 54 458,00 € HT
Montant de l'avenant 01 : 446,00 € HT
Nouveau montant du marché : 54 904,00 € HT
Augmentation de 0,82 %
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°17 tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.2.20 AVENANT 03 POUR LA HAÎTRISE D'ŒUVRE
Il est proposé l'avenant n°03 au présent lot afin de permettre la gestion technique et administrative induite par l'incendie du 05/07/2024 (temps présence, préparation des expertises)
Montant de l'avenant 03 : 4 925 € HT
Nouveau montant du marché suite avenant 03 : 911 941 € HT
Augmentation du marché suite avenant 3 de 19,45 %
Montant initial du marché : 763 434,76 € HT
Montant de l'avenant 01 : 113 731,24 € HT
Montant du marché suite avenant 01 : 877 166,00 € HT
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 02 décembre 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Page 9 sur 22 > VALIDE l'avenant n°03 du marché de maîtrise d'œuvre du chantier du nouveau groupe scolaire des Crêts tel que présenté ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de {a présente délibération.
Bernard HUVENNE demande quelles sont les raisons qui sont à l’origine de l'ajout d'un local d'archives, considérant qu'à l'heure de la dématérialisation, il n’est peut-être pas nécessaire. S'en suit la question du portage financier de cet ajout.
Monsieur le Maire que ce point n'a pas été mis en avant à la constitution du cahier des charges, mais à dû faire l'objet d’un ajout, un peu tardif, à la demande des institutrices, afin de respecter des obligations règlementaires en matière d'archivages de documents. Cette demande a été traitée au mieux du bon sens et de l'adaptation aux travaux déjà réalisés, en utilisant un vide sanitaire et en appliquant les précaution règlementaires correspondantes.
Concernant l'aspect financier, celui-ci a fait l'objet d'anticipation dans la programmation et l'intégration au budget communal. ll est rappelé que ce chantier, en tenant compte de l’ensemble des avenants présentés, ne dépasse pas 3 % du montant global, et seulement près de 1 % en considérant les seuls ajouts en cours de chantiers.
Il peut être mis en avant la bonne gestion globale de ce chantier.
13 MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICE - ASSURANCE STATUTAIRE - AVENANT AU CONTRAT
Arrivée de Franck HOUVER
Monsieur le Maire rappelle que La municipalité a souhaité reprendre les contrats d'assurances et relancé un marché à procédure adaptée en 2021.
Un audit a été réalisé en mars 2021 par le cabinet ASCORIA, assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), et un avis d'appel à concurrence a été lancé le 10 septembre 2021, allotit, pour les sujets suivants : Dommages aux biens et bris de machines, Flotte automobile et risques annexes, Responsabilité civile et risques annexes, Protection juridique agents et élus et Risques statutaires. L'analyse des offres reçues a été restituée par ASCORIA et soumise à la commission d'appel d'offres le 15 novembre 2021, avant attribution des lots par délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2021, comme suit :
Montant prime Détall des lots Société retenue Signataire TTC - Base 2021
PILLIOT COURTIER VHVY MANDATE
Lot N°1 |Dommages aux blens |Rue de Witternesse- BP40002 62921 JMJACQUES PILLIOT 10 834,48 AIRE SUR LA LYS Cedex
PIELIOT COURTIER GLISE MANDATE
Lot N°2 |Flotte automobile Rue de Witternesse- BP40002 622921 |IACQUES PILLIOT 11 827,80 ARE SUR LA LYS Cedex
PILLIOT COURTIER VHV MANDATE
Lot N°3 |Responsabllité civile ]rue de Witternesse- BP40002 62921 FACQUES PILOT 4420,55 AIRE SUR LA LYS Cedex
ISARRE & MOSELLE - PROTEXIA
Lot N°4 |Protectjon juridique 17 avenue Polncaré 57 400 STEPHANIE NOUVIER 279,00 [SARREBOURG
LAXA FRANCE VIE
Lot N°5 |Risques statutalras 813 Terrasses de l'Arche 92727 ALEXANDRA THIERRY 60951,64 NANTERRE Cedex
TOTAL 87 813,47
La société AXA, titulaire du lot n°5 « Risques statutaires » a proposé un avenant au contrat pour la dernière année, soit 2025, comme suit :
Sur la base de la masse salariale de 971 545 €
1e Proposition Intitulé Taux Montant Oui Non
Maladie ordinaire {carence de 30 jours) 3,05 % 29 632,12 €
Décès 0,29 % 2 817,48 € Accident du travail 0,56 % 5 440,65 € Frais médicaux liés à un accident du travail/trajet | 0,20 % 1 943,09 € ou maladie professionnelle
Longue Maladie / Maladie Longue Durée 4,28 % 41 582,13 € Maternité 0,45 % 4 371,95 € Total | 9,59 % 85 787,42 €
L'écart entre le montant proposé et le montant initial du marché est de 24 835,78 €.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à f’unanimité :
Page 10 sur 22 VALIDE l'avenant au lot n°5 « risques statutaires » du marché d'assurance tel que présenté ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VV
Y
1.4 MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICE - ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE - ATTRIBUTION
Monsieur le Maire rappelle que La municipalité a souhaité reprendre les contrats d'assurances et relancé un marché à procédure adaptée en 2021.
Un audit a été réalisé en mars 2021 par le cabinet ASCORIA, assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), et un avis d'appel à concurrence a été lancé le 10 septembre 2021, allotit, pour les sujets suivants : Dommages aux biens et bris de machines, Flotte automobile et risques annexes, Responsabilité civile et risques annexes, Protection juridique agents et élus et Risques statutaires. L'analyse des offres reçues a été restituée par ASCORIA et soumise à la commission d'appel d'offres le 15 novembre 2021, avant attribution des lots par délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2021, comme suit :
=. 5 : : Montant prime Détail des lots Société retenue Signataire RTE BR Ont
PILLIOT COURTIER VHV MANDATE Lot N°1 |Dommages aux biens _ |Rue de Witternesse- BP40002 62921 |IACQUES PILLIOT 10 834,48
AIRE SUR LA LYS Cedex
PILLIOT COURTIER GLISE MANDATE| Lot N°2 [Flotte automobile Rue de Witternesse- BP40002 622921 [JACQUES PILLIOT 11 327,80
AIRE SUR LA LYS Cedex
PILLIOT COURTIER VHV MANDATE
Lot N°3 [Responsabilité civile |Rue de Witternesse- BP40002 62921 [JACQUES PILLIOT 4 420,55 AIRE SUR LA LYS Cedex
[SARRE & MOSELLE - PROTEXIA Lot N°4 [Protection juridique |17 avenue Poincaré 57 400 STEPHANIE NOUVIER 279,00
SARREBOURG
AXA FRANCE VIE Lot N°5 | Risques statutaires 313 Terrasses de l'Arche 92727 JALEXANDRA THIERRY 60 951,64
NANTERRE Cedex
TOTAL 87 813,47
La société PILLIOT, titulaire du lot n°2 « prestations d'assurance pour les garanties en flotte automobile de la commune de Sciez » a annoncé au mois de juin 2024 son souhait de résilier le contrat au 31/12/2024.
La commune a donc lancé une nouvelle consultation le 02/09/2024, sur la plateforme AWS, avec une date imite de remise des offres au 30/10/2024 à 12h00.
N'ayant reçu aucune réponse, le marché a donc été déclaré infructueux. En application du Code de la Commande Publique, la commune a effectué une demande de cotation de gré à gré le 04/11/2024 auprès des sociétés MMA, GBC, GROUPAMA, SMACL et FOUCHEZ. Seules 2 sociétés ont répondu à la consultation.
Suite à l'analyse réalisée par l'AMO , il est présenté le tableau suivant :
N°
NOTES PRIX NOTES TECH NOTES
ENTREPRISE PRASSAOn brute | pondérée | Garanties | Gestion | total brute | pondérée | pondérée | RANG prix |/10 14 115 15 |120 110 16 14 +16
| C A 8,47 3,39 14 4 18 9 5,4 ns 2
2 |GBC/AXA | 25183,70€ | 10,00 | 4,00 13 4 17 8,5 5,1 9,10 1
Il'est précisé que
- la société GBC/AXA intègre dans sa proposition un préavis de 2 mois pour la sortie du contrat, - la société GROUPAMA ne propose qu'une assurance au 1/3 pour le bus scolaire.
il est donc proposé de retenir la candidature de la société GBC/AXA, pour une contrat de 3 ans.
Vu le Code de la Command Publique, et notamment les articles L.2123-1 et R.2123, Vu l'analyse de l'AMO,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ATTRIBUE le maché « prestations d'assurance pour les garanties en flotte automobile de la commune de Sciez » à la société GBC/AXA ;
DIT que ledit marché est contracté pour une durée de 3 ans fermes ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VV
Y
Page 11 sur 22 ADMINISTRATION GENERALE
2.1 TRANSFERT À THONON AGGLO DE LA COMPÉTENCE CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE EN LIEN AVEC L'ANIMATION ET LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE AGRICOLE D'INTÉRÊT COMFIUN SUR LE DÉPARTEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a validé par délibération, votée à l'unanimité le 17 octobre 2024, la mise à jour des statuts de Thonon Agglomération, intégrant la construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département.
Il convient, par conséquent, de transférer la compétence correspondante à Thonon Agglo et permettre son adhésion au syndicat mixte qui sera créé pour la construction et l'exploitation de cet équipement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2, Vu la délibération de Thonon Agglomération modifiant ses statuts et approuvant le principe de création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat, Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie. Vu le projet de statuts modifiés de Thonon Agglomération,
Vu la délibération de la commune de Sciez en date du 17 octobre 2024 validant la modification des statuts,
Monsieur le Maire expose que, face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont- Blanc ont uni leurs efforts et mobilisé les EPCI afin que le département se dote d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d’une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires.
La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d'une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.
Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet; le portage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.
Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l'achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :
-__ Département : 80 %
- _ EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.
Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l'exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.
Franck HOUVER demande si un abattoir mobile a été étudiée.
Le Maire répond que cette option n’est pas prévue à cause des contraintes que cela engendrerait. Il précise que l'emplacement envisagé est le centre du département, soit aux alentours de La Roche- sur-Foron / Bonneville.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le transfert de la compétence « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département », en application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Thonon Agglomération ;
Page 12 sur 22 > CONFIRME l'approbation de la modification des statuts de Thonon Agglomération générée par la prise de cette compétence ;
> APPROUVE l'adhésion de Thonon Agglomération au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.
2.2 MODIFICATION DES STATUTS DU SISAM ET TRANSFERT DE COMPÉTENCES “PAUSE MÉRIDIENNE CONCERNANT UNIQUEMENT L'ANIMATION ET LA . SURVEILLANCE DES ENFANTS», «ACTIONS D'INFORMATIONS ET_ DE PRÉVENTION À DESTINATION DES JEUNES DE 18- 25 ANS» DOMICILIES, SCOLARISES OÙ DONT LES PARENTS SONT DOMICILIÉS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES MEMBRES ET «< GESTION D'UN EQUIPEMENT RÉCRÉATIF ET SPORTIF DE MARGENCEL, UN SKATE-PARK D'ANTHY, UN SKATE-PARK SITUÉ À SCIEZ APPARTENANT AUX COMMUNES MEMBRES »
Fatima BOUVIER rappelle que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Sciez-Anthy-Margencel (SISAM) assure, notamment, la gestion des actions périscolaires et extrascolaires. Il intervient dans le cadre des missions d’'accueils et de garderies périscolaires dans les écoles maternelles et primaires relevant de son territoire (cf statuts du SISAM en annexe n°3).
En outre, le SISAM organise sur son territoire des actions d'informations et de prévention à destination des jeunes jusqu'à 18 ans domiciliés, scolarisés ou dont les parents sont domiciliés sur son territoire Ces actions, diverses, présentent un intérêt pour ces jeunes.
Il est proposé au conseil municipal d'étendre les missions du SISAM en lui transférant, partiellement, la compétence « pause méridienne », portant uniquement sur les prestations d'animation et de surveillance des enfants. Ce transfert de compétences partiel doit permettre de rendre plus cohérente l'intervention du SISAM qui réalise, d'ores-et-déjà, dans les écoles primaires et maternelles, des prestations de garderie, le matin et le soir.
Afin de répondre à une demande locale croissante des jeunes de 18 — 25 ans domiciliés, scolarisés ou dont les parents sont domiciliés sur son territoire, il est proposé de transférer cette compétence au SISAM afin de renforcer les actions à l'échelle du territoire relevant de la compétence du SISAM
Enfin, la Commune est propriétaire d’un équipement de type skate-park, situé à destination des enfants et des jeunes, situé sur une partie des parcelles AN 64 et AN 65), sis 470 route d'Excenevex, à Sciez- sur-Léman. Plusieurs conventions de mise à disposition de cet équipement ont été conclues avec le SISAM. A ce jour, cet équipement est géré par ce dernier qui l'utilise dans le cadre de ses missions à destination des enfants et jeunes (0-17 ans). Il apparaît nécessaire de mettre à jour et en conformité les statuts du SISAM avec ces conventions et la gestion de ces équipements par ce dernier.
S'agissant des incidences de tels transferts de compétences supplémentaires au SISAM, celui-ci entrainera l’application des dispositions des articles L.5711-17 et L.5211-4-1 du CGCT qui disposent respectivement que :
Article L.5211-17 du CGCT :
« Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-71, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1821-83, L. 1821-4 et L. 1321-5,
(.….) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de
compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution »
Arücle L.5211-4-1 du CGCT :
«1. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. Les fonctionnaires territoriaux et agents ferritorfaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Page 13 sur 22 Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent 1 font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération infercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision ef ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à fitre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Trois hypothèses peuvent alors être distinguées :
o le transfert n’est pas proposé aux agents : ils demeurent agents communaux. La Commune doit alors réorganiser ses services pour confier à ces agents des missions complémentaires afin de combler les missions qui étaient assurées par les agents, et qui sont reprises par l'EPCI.
Une solution alternative peut être envisagée, par la mise à disposition partielle des agents à l'EPCI. Toutefois, dans ce cas, la mise à disposition suit le régime général prévu par les articies L 512-6 et suivants du Code général de la fonction publique, et suppose notamment l'accord individuel de chaque agent et de l'EPCI. En outre, dans cette situation, les agents en CDD ne peuvent pas être mis à disposition.
o le transfert leur est proposé et les agents l’acceptent : ils sont transférés pour la totalité de leur temps de travail à l'EPCI. Dans ce cas, des solutions doivent être mises en œuvre par l'EPCI, soit en confiant à l'agent des missions nouvelles, en complément de celles qu'il assurait déjà et qui sont reprises par l'EPCI, soit en mettant l'agent individuellement à disposition de la Commune pour une partie de son temps de travail où dans le cadre d'une mise à disposition de services dite descendante (article L. 5211-4-1 Ii du CGCT), afin qu'il poursuive l'exercice des missions conservées par la Commune.
o le transfert est proposé aux agents qui le refusent: ils demeurent agents communaux, mais sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du Président de l'EPCI. ls sont alors placés, pour l'exercice de ces fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI, et une convention doit être conclue entre la Commune et l'EPCI pour définir les modalités de la mise à disposition. L'accord de l’agent n'est pas requis pour précéder à une telle mise à disposition.
Les agents ainsi mis à disposition conservent les conditions d'emplois et de rémunération de la Commune d’origine.
En l'espèce, au regard des besoins respectifs des Communes membres et du SISAM, ainsi que des discussions et échanges qui ont été organisés entre les Communes, le SISAM et les agents, c'est cette dernière option qui devrait être privilégiée.
Ainsi, en principe, pour l'exercice de la compétence « pause méridienne », le SISAM devrait bénéficier de la mise à disposition partielle des agents de chaque Commune affectés aujourd’hui à cette compétence.
En pratique, s'agissant de la Commune de Sciez-sur-Léman, cette situation concerne actuellement : * _ S'ATSEM titulaires et 3 adjoints techniques territoriaux (2 titulaires et1 contractuel) sont affectés à la pause méridienne de 11h15 à 13h15 ;
"4 adjoints techniques territoriaux (3 titulaires et 1 contractuel) sont affectés à la pause méridienne de 11h30 à 13h30.
Le personnel communal sera donc mis à disposition de plein droit auprès du SISAM chaque jour du lundi au vendredi (sauf le mercredi) à hauteur de leur temps d'affectation actuel à la pause méridienne.
Le transfert de la compétence « actions d'informations et de prévention à destination des jeunes de 18 — 25 ans domiciliés, scolarisés ou dont les parents sont domiciliés sur le territoire communal » et de la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien, et gestion d’un équipement récréatif et sportif de Margencel, un Skate-park d’Anthy, un Skate-park Sciez appartenant aux communes membres sportifs de type skate-park précités n’aura en principe pas d'incidence sur les agents.
Page 14 sur 22 Par délibération n°2024103103 du 31 octobre 2024, le Syndicat intercommunal de Sciez-Anthy- Margencel a adopté, à l'unanimité, la modification de ses statuts lui permettant d'exercer de plein droit la compétence « pause méridienne » portant sur les prestations « animation et surveillance des enfants », la compétence « Actions d'informations et de prévention à destination des jeunes de 18 - 25 ans domiciliés, scolarisés ou dont les parents sont domiciliés sur le territoire communal » et la compétence « gestion d’un équipement récréatif et sportif et de deux Skate-park de ses membres », au 1* juillet 2025.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, à compter de la notification de la délibération du conseil syndical du SISAM au maire de chaque commune membre, le conseil municipal de chacune d’entre elles dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération de ce délai par les communes membres, la décision est réputée favorable.
Conformément à ces dispositions, le SISAM a notifié la délibération n°2024103103 du 31 octobre 2024 à ses communes membres qui sont appelées à se prononcer sur la modification envisagée.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention (Franck HOUVER) :
> APPROUVE le transfert de la compétence en matière « d'animation et de surveillance des élèves des écoles primaires (maternelle et élémentaire) de la Commune de Sciez-sur-Léman, membre du SISAM durant le temps de pause méridienne », au SISAM, au 1° juillet 2025 ; > APPROUVE le transfert au SISAM au 1° juillet 2025, de la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien, et gestion de l'équipement municipal de type skate-park, à destination des enfants et des jeunes, situé sur une partie des parcelles AN 64 et AN 65), sis 470 route d'Excenevex, à Sciez-sur-Léman ;
> _ APPROUVE le transfert au SISAM au 1% juillet 2025 de la compétence « Actions d'informations et de prévention à destination des jeunes de 18 — 25 ans » domiciliés, scolarisés ou dont les parents sont domiciliés sur le territoire communal ;
> APPROUVE les nouveaux statuts du SISAM prenant en compte ces nouvelles compétences, à compter du 1% juillet 2025, et rédigés comme suit : « Le syndicat a pour objet de : æ Mettre en œuvre, piloter et évaluer le Projet Intercommunal à la Petite enfance, l'Enfance et à la Jeunesse ;
æ Gérer ou de missionner localement les actions Périscolaires et Extrascolaires suivantes :
° Pilotage et coordination de dispositifs d'actions sociales
e Des Accueils de Loisirs 3 à 10 ans et / ou scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires du territoire du SISAM
+ Des Accueils et Garderies périscolaires 3 à 10 ans et / ou scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires du territoire du SISAM
Des Accueils en Locaux Jeunes et ou Animation Jeunesse 11-17 ans
Des séjours : Camps, Séjours, Mini-Camps pour les 3 à 17 ans ;
+ D'accueils de la petite enfance et de l'enfance de 0 à 3 ans et jusqu'à l'âge de 6 ans pour les enfants porteurs de handicap en partenariat avec les structures compétentes ;
es Du Relais Petite Enfance ;
+ De l'information Jeunesse.
æ Assurer l'animation et la surveillance des élèves des écoles primaires (maternelle et élémentaire) des communes membres du SISAM durant le temps de pause méridienne ; m Créer, aménager, entretenir, et gérer les trois équipements suivants, tels que délimités dans le plan annexé aux présents statuts, soit :
e un équipement récréatif et sportif à destination des enfants et des jeunes, situé sur une partie des parcelles À 2581 et À 2582 sises « Les Sougalles », à Margencel ; e__un équipement de type skate-park à destination des enfants et des jeunes, situé sur une partie des parcelles AN 192, AN 59 ainsi que sur la parcelle AN 58 sises « Les Hutins Est », à Anthy-sur-Léman ;
°__un équipement de type skate-park à destination des enfants et des jeunes, situé sur une partie des parcelles AN 64 et AN 65, sis 470 route d'Excenevex, à Sciez-sur-Léman.
© Assurer des actions d'information et de prévention à destination des jeunes de 18 - 25 ans domiciliés, scolarisés ou dont les parents sont domiciliés sur le territoire des communes membres ;
œ Etudier la faisabilité d'une structure intercommunale d'accueil pour la petite Enfance et, le cas échéant, sa réalisation et en général toutes les opérations annexes nécessaires à la mise en place de cette structure ».
Page 15 sur 22 > AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document éventuel se rapportant à ce dossier.
2.3 CONVENTION DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
Monsieur le Maire rappelle que le Code général des Collectivités territoriales {Articie L.1115-1) permet de mettre en œuvre ou de soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, Cette aide se met en place par la ratification d'une convention, qui s'inscrit également dans le cadre de la LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs : -__ L'éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition et l’action en matière d'éducation et de santé ; - La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l'Etat de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ;
- La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.
Cette Convention fait suite à deux précédentes Conventions de Coopération décentralisée arrivées à leur terme, passées par la Commune de Sciez avec des collectivités du sud-est malgache. Les communes partenaires entendent conduire dans le cadre de cette coopération des projets concernant principalement :
> L'accès des enfants à l'Education
> L'accès à l'Eau et à l'Assainissement
> L'aide alimentaire d'urgence
Et concerne les communes de :
- _ AMBOROBE
- _ VOHINDAVA
- NOSIALA
Le projet de convention est présenté en annexe.
Bernard HUVENNE apporte quelques précisions sur le dossier à la demande de Richard REALE, dont il porte le pouvoir.
H félicite LHM pour le travail réalisé, et remercie Monsieur le Maire pour son soutien sur cette opération.
Vu l'avis de la commission animation du 14 novembre 2024,
Fatima BOUVIER ne prend part ni aux débats ni au vote.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDER la convention de coopération décentralisée telle que présentée ; > DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ; > AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
2.4 CONVENTION DE TRANSFERT DU MUSÉE DE PRÉHISTOIRE
Monsieur le Maire rappelle que l'association La vie du Passé à fait le choix, en AG extraordinaire en date du 29 novembre 2024, de cesser toute activité et de se dissoudre au 31 décembre 2024. Par conséquent, et comme la commande politique de la commune s'y était engagée, il est fait le choix d'assurer la continuité du service public de gestion du musée de préhistoire par sa munipalisation, soit la réintégration en direct de cette activité.
Par conséquent, il est proposé de valider la convention, versée en annexe, de réintégrer au sein de la collectivité, la gestion de l’activité, le personnel attaché, le résultat financier, le patrimoine matériel et immatériel, ainsi que tout autre contrat en cours contracté par l'association dans le cadre de sa gestion du musée de préhistoire.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention telle que présentée,
> PREND ACTE de la dissolution de l'association La Vie du Passé, > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 16 sur 22 2.5 MUSÉE DE PRÉHISTOIRE : CHOIX DU MODE DE GESTION
En complément de la précédente délibération, Monsieur le Maire propose que le musée de la préhistoire, et afin d’en assurer la pérennité de fonctionnement, soit intégré à la gestion interne de la collectivité (régie directe).
Ainsi, et en lien avec la délibération du 17 octobre 2024 mettant à jour le tableau des effectifs, il est proposé que le musée devienne un service communal à part entière, et que le budget correspondant soit intégré au Budget Principal de la collectivité, identifiable par un code service, permettant ainsi une comptabilité analytique.
Monsieur le Maire rappelle que les bâtiments du musée sont déjà intégrés au budget de la commune, les investissements et charges de fonctionnement étant intégralement d'ores et déjà supportés par la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1412-1, L.2221-1 et suivants, et R.2221-1 et suivants,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DIT que le musée de préhistoire sera internalisé sous la forme d’un service communal (régie directe) dès le 1° janvier 2025 ;
> DIT que la commune de Sciez assurera, dès le 1° janvier 2025, la reprise des comptes et des stocks du musée de la préhistoire, et ainsi assurer la continuité de l’activité ; > AUTORISE le Maire à réintégrer le personnel du musée de la préhistoire aux formes et conditions inscrites aux contrats en cours, sans modification, et à créer tout poste nécessaires à sa gestion ;
> DIT que les charges de personnel correspondantes seront intégrées au chapitre 012 de la section de fonctionnement du Budget Principal de la commune ;
> DIT que les dépenses et recettes du musée de la préhistoire seront intégrées aux sections d'investissement et de fonctionnement du Budget Principal de la collectivité, en application des règles de la nomenclature comptables M57 ;
DIT que le règlement intérieur du musée sera intégré au règlement intérieur de la collectivité ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2.6 MUSÉE DE PRÉHISTOIRE : CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES
Monsieur le Maire propose de constituer une régie de recettes permettant au musée d’encaisser les produits des ventes liées à l’activité du musée de préhistoire (droits d'entrée, animations, prestations culturelles, produits dérivés, etc.).
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances, des régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE la création de la régie de recettes « musée de préhistoire », > DIT que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2.1 HUSÉE DE PRÉHISTOIRE : VALIDATION DES TARIFS
Monsieur le Maire rappelle que tout produits ou service communal faisant l'objet d'une tarification doit faire l’objet d’une validation du conseil municipal.
Par conséquent, et afin d'assurer le fonctionnement du service communal du musée de préhistoire de Sciez, il est proposé de valider les tarifs publics des articles et prestations de ce service présentés en annexe n°6.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à f’unanimité :
VY
Page 17 sur 22 > VALIDE les tarifs du musée de préhistoire tels que présentés ; > DIT que les recettes correspondantes seront intégrées au budget principal de la commune ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
3.1 CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a dépassé le nombre de 50 équivalent temps plein, et, par conséquent, doit constituer un comité social territorial (CST) interne. Il'informe que des élections professionnelles sont organisées, en lien avec les organisations syndicales départementales, le 9 janvier prochain.
Monsieur le Maire précise qu'il doit nommer les représentants du collège employeur, mais, par soucis démocratique, demande à l'assemblée quels élus se porteraient volontaires. ILest ainsi convenu que les représentant de l'employeur seront :
Les 5 titulaires : Les 5 suppléants :
Monsieur le Maire (Président de fait) Didier DE VETTOR
Corinne BADAIRE Fatima BOUVIER
Nathalie BROTHIER Dominique MAURE
Eric ANSART Bernard HUVENNE Le.a Directeur.trice Général.e des Services Joël GILBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE la création d'un Comité Social Territorial local avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. > FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 5 titulaires et 5 suppléants ;
> DIT que les représentants du personnel seront élus lors des élections professionnelles du 9 janvier 2025 ;
> FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 5 titulaires et 5 suppléants ;
> DIT que les représentant de la collectivité seront nommés par le Maire ; > DIT qu'une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial à destination des représentants du personnel et de la collectivité
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
URBANISME &FONCIER
4.1 RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION - PARCELLE SECTION BY18
Éric ANSART rappelle que le conseil municipal s'est prononcé à l'unanimité pour l'acquisition par substitution de la parcelle BY18, dans un projet de portage par l'EPF74. Cependant, pour des raisons règlementaires, l'EPF74 n'est pas en mesure de porter financièrement ce projet. La commune n’a pas programmé dans son budget primitif 2024 la dépense correspondante. La vendeuse souhaitant maintenir son bien à la vente, et l'acquéreur ainsi écarté souhaitant concrétiser son acquisition, il est proposé de renoncer à la dite préemption.
Page 18 sur 22 h.1.1 RENONCIATION À L'ACQUISITION PAR USAGE DU DROIT DE PRÉEMPTION PAR SUBSTITUTION DE LA PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BY 18 SITUÉE DANS UNE ZONE NL SOUMISE À CE DROIT
Vu les caractéristiques du zonage réglementaire qui s'applique à la parcelle BY 18, dont une partie majoritaire figure en zone NL (« Zone naturelle dédiée à la préservation du littoral »), et une partie minoritaire en zone UT2 (« Zone urbaine dédiée au tourisme et aux loisirs de type secondaire »}) du PLUi du Bas-Chablais ;
Vu la délibération n° 2024-10-02 en date du 17 octobre 2024du Conseil Municipal de la Commune de SCIEZ autorisant l'exercice du droit de préemption par substitution au titre des espaces naturels sensibles du bien susvisé sur sa partie située en zone NL. du PLUi ;
Considérant qu'un portage financier auprès de l'Etablissement Public Foncier (EPF) conditionnait cette acquisition;
Considérant l'impossibilité juridique formulée par FEPF d'engager un portage fiinancier sur la partie du dit ténement située en zone NL ;
Considérant que la réalisation de cette acquisition ne peut porter que sur la totalité du tènement foncier malgré son classement dans deux zones distinctes du PLUI :
Considérant que le montant fixé à 320 000 € nécessaires à cette acquisition n'a pas été inscrit au budget de la collectivité ;
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 4 abstentions (Joël GILBERT, Bernard HUVENNE, Franck HOUVER et Richard REALE) :
> RENONCE à la préemption par substitution de la parcelle cadastrée BY 18 sur la partie du tènement classé en zone NL ;
> DIT que la délibération 2024-10-02 est retirée ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4.1.2 RENONCIATION À L'ACQUISITION PAR USAGE DU DROIT DE PRÉEMPTION PAR SUBSTITUTION DE LA PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BY 16 SITUÉE EN ZONE UT2 COMPRISE DANS UNE ZONE SOUMISE A CE DROIT
Vu les caractéristiques du zonage réglementaire qui s'applique à la parcelle BY 18, dont une partie majoritaire figure en zone NL (« Zone naturelle dédiée à la préservation du littoral »), et une partie minoritaire en zone UT2 (« Zone urbaine dédiée au tourisme et aux loisirs de type secondaire ») du PLUi du Bas-Chablais ;
Vu la délibération n° 2024-10-01 en date du 17 octobre 2024 du Conseil Municipal de la Commune de SCIEZ autorisant l'exercice du droit de préemption par substitution au titre des espaces naturels sensibles du bien susvisé sur sa partie située en zone UT2 du PLUIi,
Considérant qu’un portage financier auprès de l'Etablissement Public Foncier (EPF) conditionnait cette acquisition ; :
Considérant l'impossibilité juridique formulée par l'EPF d'engager un portage financier sur la partie du dit ténement située en zone UT2 ;
Considérant que la réalisation de cette acquisition ne peut porter que sur la totale du tènement foncier malgré son classement dans deux zones distinctes du PLU ;
Considérant que la renonciation de la préemption par substitution sur la partie classée en zone NL entraîne de fait une renonciation de la préemption par substitution sur la partie classée en zone UT2 ; Considérant que le montant fixé à 320 000 € nécessaires à cette acquisition n’a pas été inscrite au budget de la collectivité,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 4 abstentions (Joël GILBERT, Bernard HUVENNE, Franck HOUVER et Richard REALE) :
> RENONCER à la préemption par substitution de la parcelle cadastrée BY 18 sur la partie du tènement classé en zone UT2 ;
> DIRE que la délibération 2024-10-01 est retirée ;
> AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 19 sur 22 h.2 ACQUISITION FONCIÈRE, PROJET __ IMMOBILIER __ «
Éric ANSART rappelle que la commune a permis, par voie de délibération (en dates des 13 juin 2022, 19 juin 2023 et 11 septembre 2023), l'acquisition et autres désaffectation et délassement, afin de permettre à la SCCV HERA de construire, route d'Excenevex, un ensemble immobilier comprenant une résidence séniors, des logements sociaux et de droit commun, des locaux commerciaux, et des espaces dédiés au stationnement.
Il rappelle que, par délibération en date du 15 juillet 2024, le conseil municipal, à l'unanimité, a acté l'acquisition au bénéfice de la commune des lots : P157 à P162, P001 à P005, P037 à P051, P51, P86 à P88 et C03, pour une surface totale de 536,04 m2, et un montant hors taxes de 525 000 €. Il précise que le local technique n°248 est attaché aux lots objets de ladite acquisition, étant intégré aux surfaces ainsi détaillées, et qu'il convient de le préciser dans la présente délibération, le rattachant ainsi à la décision ci-avant mentionnée.
Ilest également précisé qu'aux termes de la délibération susvisée, il n’a pas été indiqué qu'elle avait été prise au vu de l’avis des domaines rendu le 31 mai 2024.
Vu la délibération n°2022-06-05
Vu la délibération n°2022-06-09
Vu la délibération n°2023-06-07
Vu la délibération n°2023-09-09
Vu l’article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la délibération n°2024-07-06
Vu l'avis des domaines,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> CONFIRME la délibération n°2024-07-06 du 15 juillet 2024 ;
> CONFIRME que la délibération n°2024-07-06 du 15 juillet 2024 avait bien été prise au vu de l'avis des domaines lequel avait été préalablement communiqué aux membres du conseil municipal DIT que le local technique portant le numéro 248 est inclus dans ledit projet d'acquisition ; DIT que les frais d'acquisition seront à la charge de l’acheteur, soit la commune ; DIT que les montant correspondant seront inscrits au budget primitif du Budget Principal de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer à l'acte authentique, aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier électronique ; AUTORISE le notaire en charge de la rédaction de l'acte de vente à notifier par voie électronique le projet à l'adresse mail suivante : dgs@ville-sciez.fr ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOVNON
NNVY
5.1 BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Dominique MAURE présente la décision modificative n°1 ayant pour but d'ajuster les crédits budgétaires en lien avec les refacturations de personnel depuis le budget principal :
Dépenses de fonctionnement
. ; ÿé Diminution des | Augmentation Chapitre/Article Libellé Crédits des crédits
(011) 6281 Concours divers (cotisations …) 4 000,00
(011) 6156 Maintenance 4 000,00
(011) 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 15 000,00
(012) 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 23 000,00
Sous-Total 23 000,00 23 000,00
TOTAL -
TOTAL DM N°1 0,00
TOTAL BUDGET PRIMITIF 484 868,87
+ Décision Modificative N°1 0,00
TOTAL BP2024 484 868,87
Page 20 sur 22 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 14 mars 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe du port de plaisance, telle que présentée;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents ; > CHARGE l'ordonnateur de l’exécution de la présente décision.
5.2 BUDGET PRINCIPAL: DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Dominique MAURE présente la décision modificative n°2 ayant pour but d'ajuster les crédits budgétaires en lien avec les opérations d'investissement de la collectivité, ainsi que l'intégration de charges de fonctionnement intervenues suite à des évolutions des cadres :
Dépenses d'investissement Receftes d'investissement |
Chapitre Diminution Augmentation Chapitre/ Diminulion Augmentation ee | Libelé des Crédits | des Crédits Arte | Hbolé des Crédits |” des Crédits
Opérations patrimoniales - Constructions Avances versées sur commandes 041/2816 {en cours) 14120,67 0411238 d'immobilisations corporelles 1412967 Créances sur des particuliers et autres 27/2764 personnes de drolt privé 200 000,00 {021) 021 Virement de la section de fonctionnement u
21/2164 | Réseaux d'électrification 249 000,00 co Amort attribution de compens 49 000,00
Sous-total 249 060,00 214 129,67 Sous-total 49 000 14 129,67
TOTAL - 34 870,33 TOTAL . 34 870,33
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre/ Diminution Augmentation Chapitre/ Diminution Augmentation Arc | Hbeé des Crédis | des Grédis aride | Hbslé des Crédits |” des Crédits
ç11) . (013) Remboursernents sur rémunérations du 61358 Autres locations mobilières 59 839,00 éa1g personnel 26 400,00
(011611 j Contrats de prestations de services 100 000,00 Lo Redevance d'occupation du domaine public 28 750,00
(012) (70) Remboursement de frais par les communes 6331 Versement mobilité 1 500 70875 membres du GFP 7 590,00
(12 | Cotisations au CNFPT etau CDGFPT 8400] |#%, |Autres contributions directes 14780.00 6336 13118 (012) Personnel titulalre - rémunération (74) Dotation de solldarité rurale (DSR) des 64111 principale 78 900 741521 communes 14.400,00
(012) Personnel titulaire - SFT et indemnité de Etat - Compensation au titre des 64112 résidence 6300 (F4) 744 exonérations de TF 8 730,00
D | Personnel titulaire - Autres indemnités 21000! [ss | Autres 2 400,00 (012) u (74) Etat - Compensation au tire des 64131 Personnel non tliulaire - Rémunération 14 500 72833 exonérations de TF 18 940,00
gr, | Renomerhon Huleire - SFT et Indermié 3600 | | 17437485 | Dotation pour tires sécurisés 9 204,00
pa, n sonne Ron {luielre - primes et autres 14000 FO Autres produits divers de gestion courante 82 500,00
(012) Mandats annulés ou atteints par la 6417 Rémunérations des apprentis 7 850 (77) 773 déchéance quadriennale 6 175,00
D | Coisations URSSAF 13800| |7o848 | refecturation SISAM 64 640,00 ga Cotlsatlons calsses de retraites 85 C00 a Taxes foncières et d'habitation 53 180,00 O2 | Cotisations ASSEDIC 2200! | | taxes sur la consommtion finale d'élecricité 70 000,00 Qa) Cotisations pour assurance du personnel 3 400 Te Autres attributions et participations 40 000,00 i (012) (70) Mise à dispo personnel facturé à la ! éa5é Versement au FNC du supplément familial 1 160 70841 coilectivité de rattach, 23 000,00
(012) Allocations de chômage versées 4050 64731 directement _
(032) Autres charges sociales diverses 1 850 6478
Po Montant des ICNE de l'exercice 17 600
(86) 6615 res des comptes courants et dépôts 40 000
(042) Dot aux amort. Des immobilisations
6811 incorporelies et corporelles 49 000,00
(014) Prélèvements au titre de l'article 55 de la 739116 lol SRU 12 800,00
(014) Reversements, restitutions et prélèvements 4 000,00
7398 divers d
ee | subvention CCAS 10 000
Lo Autres contributions 39 000
ee 3 Cotisatlons de retraite {élus} 4000
Page 21 sur 22 Sous-Total 62 300 | 482 939 Sous-Total L 420 639,00
TOTAL 420 639,00 TOTAL 420 639,00
TOTAL DM N°2 385 768,67
TOTAL BUDGET PRIMITIF 10 822571,10 + Décision Modificative N°1 2 467 428,90 + Décision Modificative N°2 385 768,67 TOTAL BP2024 13 675 768,67
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif par délibération en date du 05 février 2024,
Vu la délibération du 14 mars 2024,
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents > CHARGE l’ordonnateur de l'exécution de la présente décision
DECISIONS DU FAIRE
POINT NON SOUMIS À DÉLIBÉRATION.
N° d'Ordre Objet Date Montant 57 Convention d'occupation du domaine public -URBAN SMOKER 07/11/2024 105,00 58 Concession cimetière de sciez 1299. BARTHASSAT Columbarium C20 07/11/2024 800,00 59 Concession cimetière de sciez 1300. SALAA Magid emplacement 170 07/11/2024 300,00 60 Concession cimetière de sciez 1301. PANGALLO Martine emplacement 292 15/11/2024 300,00 61 Convention d'occupation du domaine public- Producteur de sapins 18/11/2024 800,00 62 Convention MAD logement d'urgence - HERNANDEZ COSTA Bernardo 18/11/2024 200,00 63 Convention d'occupation du domaine public -URBAN SMOKER 20/11/2024 885,00 64 ae depuis le budget annexe du port pour palier le retard des 22/11/2024 |180 000,00
65 Concession cimetière 1302. PONT Nicolas Emplacement 255 22/11/2024 300,00 66 Concession cimetière 1303. BABOULAZ Christiane Caveau A 223 22/11/2024 300,00 67 Concession cimetière 1304. CANELLI Bernard Caveau A 103 22/11/2024 300,00 68 Concession cimetière 1305. PIERO Séverine Emplacement 254 22/11/2024 300,00
QUESTIONS DIVERSES
POINT NON SOUFIIS À DÉLIBÉRATION.
Monsieur le Maire rappelle l'agenda de fin d'année, et notamment : Le repas des élus et du personnel le 13 décembre, dont il fat se féliciter de la forte représentativité des agents ;
La remise des prix du concours fleuri samedi 14 décembre à 10 h en mairie ; L'ouverture des Eclectik’s de Noël samedi 14 décembre, avec son pot à 18h; Le repas solidaire le 21 décembre, jour où seront distribués les colis de Noël. Opération pour laquelle Corinne BADAIRE mobilise à nouveau l’ensemble des élus. Le Maire rappelle la nécessité pour tous les conseillers municipaux d'être présents et constate, encore une fois, que nombre d’entre eux manquent à l'appel.
Les vœux du maire à la population, vendredi 10 janvier 2025, à 19h au CAS.
Monsieur le maire remercie les services pour leur implication et les élus présents aux évènements de la collectivité, et souhaite à tous des belles fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour ayant été épuisé, et toutes les questions diverses traitées, la séance est close à 22h05.
le Secrétaire de dite
Bernard, HUVENNE | D
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