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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 133051 133054 Avt 2 EAU MEYREUIL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
1/4
Avenant 2 –DSP AEP - Meyreuil
AVENANT N°2
AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU 20 NOVEMBRE
2017 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE CONCLU AVEC
SAUR POUR LA COMMUNE DE MEYREUIL
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice Madame Martine VASSAL, ou son représentant par délégation, et désignée dans le texte ci-après par l'abréviation « MAMP »
d'une part,
ET :
SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 339 379 984 dont le Siège Social est au 11 Chemin de Bretagne – 92 130 Issy les Moulineaux - représentée par Madame Mélanie TEYSSIER, Directrice Régional Provence Alpes Côte d'Azur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « LE DÉLÉGATAIRE»,
d'autre part,
ENSEMBLE APPELES « les Parties »2/4
Avenant 2 –DSP AEP - Meyreuil
PREAMBULE
Par contrat notifié par la Préfecture des Bouches du Rhône le 20 novembre 2017, ci-après désigné par « le contrat initial », la Ville de Meyreuil a confié à la Société Saur S.A.S, l'exploitation du service public d'eau potable avec prise d’effet au 15 décembre 2017 et l’échéance fixée au 14 octobre 2025.
A compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Par conséquent, cette dernière s'est substituée dans les droits anciennement dévolus à la commune de Meyreuil et se retrouve compétente concernant la gestion du service public de l'eau potable.
Par une délibération n°FBPA-030-11717/22/CM du Conseil de la Métropole du 5 mai 2022 portant modification unilatérale des contrats de concession, notifiée le 12 juillet 2022 à la SAUR, la Métropole a transposé, dans le contrat, les obligations de laïcité et de neutralité telles que prévues dans le 2° de l'article 1 de la loi du 24 août 2021.
Par avenant 1 approuvé par délibération TCM-026-15475/23/CM du Conseil de la Métropole du 07 décembre 2023, des aménagements quant à la production d’eau ont été actés et les dispositions relatives à la rémunération du délégataire ont été mises à jour.
Depuis l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié de manière importante le dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau. De nouvelles redevances ont été créées, dont une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, désormais prévue à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement. Ces nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025.
Les collectivités territoriales compétentes sont désignées par ces dispositions comme étant assujetties à ces redevances : la Métropole Aix-Marseille-Provence sera, en cette qualité, redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service de l’eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation.
Par ailleurs, le régime des redevances d'eau potable et d'assainissement, défini à l’article L. 2224- 12-3, du Code Général des Collectivités Territoriales, a également été modifié pour prendre en compte ces nouvelles redevances, sous la forme d’une contrevaleur appliquée aux usagers.
La contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable fixée par délibération de la Collectivité doit ainsi être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendue.
Il appartient au délégataire du service public de l’eau potable de facturer cette contre-valeur aux usagers, et de reverser les sommes encaissées à ce titre à la Collectivité.3/4
Avenant 2 –DSP AEP - Meyreuil
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer et compléter le contrat de gestion du service public de l’eau potable de la commune de Meyreuil de la façon suivante :
- prise en compte de la réforme des redevances Agence de l’Eau, applicable dès le 1er janvier 2025
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 52 - PART DE LA COLLECTIVITE
L’article 52 « Part de la collectivité » est modifié comme suit :
« Le concessionnaire sera tenu de mettre en recouvrement pour le compte de la Collectivité, sans rémunération complémentaire, une part de la Collectivité s’ajoutant à la part fixe du Concessionnaire définie à l’article 47 du présent contrat.
La part collectivité est constituée de la surtaxe et de la contre-valeur relative à la redevance pour la performance du réseau d’eau potable, prix au m3 facturé à compter du 1er janvier 2025, dont le montant sera de même fixé chaque année par la Métropole qui le notifiera au délégataire avant la date prévue pour la facturation.
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la part collectivité est fixé par une décision de l'Assemblée délibérante de la collectivité qui précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. La délibération est notifiée au Fermier. En l'absence de notification faite au Fermier, ou si la délibération notifiée ne précise pas la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, celui-ci reconduit le tarif antérieur. Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant de la part collectivité au cours d'une même période de consommation, le montant de la part collectivité facturé aux abonnés résulte d'un calcul prorata temporis.
Le Fermier transmettra un état détaillant les sommes versées relatives à la surtaxe (abonnement et prix au m3 consommé) et celles relatives à la contre-valeur pour la redevance performance du réseau d’eau potable.
Les sommes seront versées en 2 versements distincts sur la base des titres de recettes émis par la Métropole. »
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 53 - FACTURATION ET RECOUVREMENT DES FACTURES
L’article 53 « Facturation et recouvrement des factures », paragraphe : « Opération de facturation et de recouvrement pour le compte de tiers, alinéa b) autres organismes publics » est modifié comme suit :
« Le Concessionnaire est tenu de percevoir, pour le compte des organismes publics intéressés, les droits et redevances additionnels au prix de l’eau suivant :
- la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
- La redevance « sur la consommation d’eau potable »
Les conditions de perception de ces droits et redevances auprès des abonnés, ainsi que celles de leurs reversements par le concessionnaire aux organismes publics sont fixées, d’une part, par la réglementation en vigueur, et d’autre part, par les conventions que le Concessionnaire est amené à conclure avec chacun de ces organismes »4/4
Avenant 2 –DSP AEP - Meyreuil
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – AUTRES DISPOSITIONS
Après transmission au contrôle de légalité, le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification au Délégataire.
Toutes les dispositions du contrat et de ses précédents avenants, non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Fait à ……………………………………, en deux exemplaires originaux, le …………………………
Le Ier Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans les domaines de la Commande Publique, du SCoT et de la planification (PLUI) et le suivi de la loi 3 DS
Pascal MONTECOT
Le Directeur Régional PACA SAS SAUR
Mélanie TEYSSIER