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Déliberation - Delib 2023 043 a 050
Déliberation - Delib 2023 060 a 077
Déliberation - Delib fusionnees
Déliberation - Delib 2024 001 a 009
Déliberation - Delib 2023 078 a 082
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 078 a 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
SEANCE
DU
16
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
16
novembre
2023
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
M
A
| R
| -
D
E
Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST,
Roger SETAU
et Pierre SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
et
Marie
MAURY.
TOURNAY
Florian
PARENT
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
Céline
FAGET
donne
procuration
à Jérôme
ARTIGUE
Monique
CHAUSSERIE
donne
procuration
à Dominique
BARIS
Jean-Louis
GABAS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 14
Date
de
la convocation
: 13/11/2023
.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 17/11/2023
Remboursement
de
frais
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
la
cadre
du
déplacement
au
salon
des
Maires
de
2
élus
et
4
agents
municipaux,
afin
d'obtenir
des
tarifs
avantageux,
il
a
été
nécessaire
de
procéder
à
un
paiement
en
ligne
sur
le
site
de
la
SNCF.
Mme
GUYON
s’est
chargée
de
réserver
les
billets
pour
un
montant
de
603
€uros.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
d'autoriser
le
remboursement
des
frais
engagés
par
madame
GUYON. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
:
-
D’approuver
la proposition
de
Monsieur
le Maire
-
De
permettre
le remboursement
des
frais
engagés
par
Mme
Mireille
GUYON
Fait
et
délibéré
le
16/11/2023
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DA4£
Le
Maire:
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat et sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20231116-2023-078-DE Date de télétransmission : 24/11/2023 Date de réception préfecture : 24/11/2023 SEANCE
DU
16
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
16
novembre
2023
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents :
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
M
A
|
R
|
F
D
L
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
et
Marie
MAURY.
TOURNAY
a : Florian PARENT
donne
procuration
à Pierre
SEUBE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
|
Céline
FAGET
donne
procuration
à Jérôme
ARTIGUE
|
Monique
CHAUSSERIE
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
|
Jean-Louis
GABAS
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 14
Date
de
la convocation
: 13/11/2023
|
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d’affichage
: 17/11/2023
|
a
q
Coupes
de
bois
2024
Monsieur
le
Maire
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
l'Office
National
des
Forêts,
concernant
les coupes
à asseoir
en
2024
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
1.
Approuve
l'Etat
d'Assiette
de
l’année
2024
des
coupes
présentées
ci-après
;
2.
Demande
à
l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
des
coupes
ins-
crites
à
l'état
d'assiette
telles
que
présentées
ci-après ;
3.
Pour
ces
coupes,
précise
la
destination
des
coupes
de
bois
réglées
et
non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation
;
4.
Informe
le
Préfet
de
Région
des
motifs
de
report
ou
suppression
des
coupes
proposées
par
l'ONF
conformément
à l'exposé
ci-après.
Etat
d'assiette
2024
— Forêt
Communale
Tournay
Année prévue
DECISIONS DE LA COLLECTIVITE
Volume
Surface
Réglée/
dans
le docu-
Année
oro-
Parcelle
nee
présumé
8
Non
Ré-
ment
de
gestion
ee
©
je
Destination
des
bot
Mode
de
commerciali-
COLPe
réalisable |
parcourir
glée
durable
(aména-
FONr
nee
nn
ÉSERANON
CES
201
sation
prévisionnel
4
ee
par
la
COI-
(m3)
(ha)
gement
fores-
ee
tiités
|
Vent
Délivrance
Mixte
Bois sur
|
Bois fa-
tier)
ÊnCe
{affouages)
pied
çonnés
Choisissez
un
2
ABM
| 108
3.61
OUI
2022
2027
démex
|
U
CO
CO
CO
0
Choisissez
un
11
E2
120
5.98
OUI
2025
2024
élément
C
CO
CO
C1
Choisisse
n
13
E1
392
8.52
|OUI
2023
2024
dément
|
LA
0
CO
0
0
Choisissez
18
ABM
|5U
11.22
[OUI
2024
2027
semer
|
Q
0
CO
CO
Choisissez
10
u
[CM
|50
0.5
NON
|Nonprévue
|2024
amet
|
Cl
CO
CO
ml
CO
Choisiss
15u
|AS
1243
|12.43
|NON
|Nonprévue
|2024
eme
|
[1
0
CO
O
Choisi
8u
|EM
|6
0.3
NON
|Nonprévue
|2024
äemen
|
0
0
CI
O1
Choisissez
un
élément
C1
CI
C
Û
C]
1 Nature
de
la
coupe
: Nature
de
la coupe
: AMEL:
amélioration
; AS
: coupe
sanitaire
; EM
: coupe
d’emprise
; E
: écléircie
(ET.
E2.
E3....)
: EMC :
ouverture
cloisonnement
d'exploitation ;
IRR
: irrégulière
; RGN :
coupe
de
régénération
(RE
: régénération
ensemencement;
RS
: régénération]
:
e;
RA:
coupe
rase)
; SF
: Taillis
sous
futaie
; TS
: taillis
simple.
2 Année
proposée
par
l'ONF
; SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe.
3 Année
décidée
par
le propriétaire
: à
remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à la
proposition
ONF.
4 Le mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la municipalité.
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20231116-2023-079-DE Date de télétransmission : 24/11/2023 Date de réception préfecture : 24/11/2023 POUR
INFORMATION
Parcelles
Motif
des
coupes
proposées
en
AJOUT,
REPORT
ou
SUPPRESSION
par
l'ONF
[J
|'ONF-CE
Condition
technique
d'exploitabilité
et de
desserte
[J
|'ONF-SA
Conséquence
de chablis
et dépérissement
15u
[
|ONF-EM
|
Emprise
d'équipement,
sécurité
10u,8u
O
|ONF-FE
Enjeu
environnemental,
paysager
ou
social
C]
|
ONF-SC
Etat
sylvo-cynégétique
ÛJ
|
ONF-AR
Raison
Sylvicole
- Acquisition
du
renouvellement
C1
|'ONF-CR
Raison
sylvicole
- Compression
non
terminée
CO
|ONF-CF
Raison
sylvicole - Niveau
de capital forestier
2,11,18
O
|
ONF-RC
Raison
commerciale
CI
|
ONF-RE
Retard
d'exploitation
[J
|
ONF-TA
Transition
d'aménagement
Justification
en
cas
de
décision
du
propriétaire
de
REPORTER
ou
SUPPRIMER
une
coupe
(cf article
L
Parcelles
214-5
du
CF)
C]
|PR-AC
Affouage,
cessions
[]
|PR-CU
Conflit
d'usage
[1
|PR-DE
Desserte
CO
|PR-FO
Foncier
CI
[PR-RI
Raison
financière
CJ
JPR-UR
Urgence
CO]
JPR-AU
Autre
cas
de
figure
(à
préciser)
:
13
Mode
de
délivrance
des
Bois
d’affouages
[à
utiliser
le cas
échéant,
sinon
à supprimer]
ÜDélivrance
des
bois
après
façonnage
[Délivrance
des
bois
sur
pied
Pour
la
délivrance
de
bois
sur
pied
des
bois
d’affouage,
le conseil
municipal
désigne
comme
GARANTS
SOLVABLES
de
la
bonne
exploita-
tion
des
bois,
conformément
aux
règles
applicables
en
la
matière
aux
bois
vendus
en
bloc
et
sur
pied :
M.
Nicolas
DATAS
TAPIE
Mme
Dominique
ARNE
Mme
Marie
MAURY
Le conseil
municipal
donne
pouvoir
à M.
le Maire
pour
effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
à la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
Fait
et
délibéré
le
16/11/2023
Le
Maire:
Pour
co
p ie
conforme
- certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
- informe
que la présente
délibération
peut faire l’objet d’un
recours
.
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
Le
Maire
)
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
“Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.
telerecours.fr.
Nicolas
D
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20231116-2023-079-DE Date de télétransmission : 24/11/2023 Date de réception préfecture : 24/11/2023 SEANCE
DU
16
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
16
novembre
2023
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
M
A
| R
| E
D
L
Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST,
Roger SETAU
et Pierre SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
et
Marie
MAURY.
TOURNAY
su. Florian
PARENT
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
|
Céline
FAG
ET
donne
procuration
à
Jérôme
ARTIGUE
Monique
CHAUSSERIE
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 14
,
Vant
Pris
P
Jean-Louis
GABAS
Date
de
la convocation
: 13/11/2023
Date
d’affichage
: 17/11/2023
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Participation
au
fonds
de
solidarité
logement
2023
Monsieur
le
Maire
présente
le
Fonds
de
Solidarité
Logement
porté
par
le
Département.
Ce
fonds
permet
de
venir
en
aide
aux
personnes
en
difficulté
pour
accéder
ou
se
maintenir
dans
un
logement
décent
et
indépendant
sur
l’ensemble
du
Département.
Le
Département
propose
une
répartition
des
communes
en
fonction
du
nombre
d'habitants.
Pour
2023,
la
participation
de
la
commune
se
monte
à
407.40€.
Monsieur
le
Maire
propose
de
contribuer
à ce
fonds.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
De
retenir
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
y afférents
Fait
et
délibéré
le
16/11/2023
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
Le
Maire:
- œrbfie
sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte,
- informe
que la présente
délibération
peut faire l'objet d’un
recours
pour exæs
de pouvoir devant le Tribunal Adminis
vrotif dons
un déloi
de 2 mois
à compter
de sa nowfication,
sa réception
par le
représentant de l'Etat et sa publication
Le tribunal administratif
peut être saisi par l'appfastion
informatique
“Télérecours
Cwyens”
ocæssible
par le site internet
mvw.tekerecours.
fr.
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20231116-2023-080-DE Date de télétransmission : 24/11/2023 Date de réception préfecture : 24/11/2023 MAIRIE
DE
TOURNAY
SEANCE
DU
16
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
16
novembre
2023
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
et
Marie
MAURY.
Absents :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 15
Florian
PARENT
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
Céline
FAGET
donne
procuration
à Jérôme
ARTIGUE
|
Monique
CHAUSSERIE
donne
procuration
à
Dominique
BARIS
Jean-Louis
GABAS
Date
de
la convocation
: 28/09/2022
Date
d'affichage
: 04/10/2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Décision
modificative
n°1
— budget
principal
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
faire
une
décision
modificative
pour
assurer
le paiement
des
salaires
de
décembre
ainsi
que
les
écritures
d’ordre.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
:
1.
De
procéder
au
vote
de
virement
de
crédits
suivants,
sur
le
budget
de
l'exercice
2023
du
budget
principal
:
CREDITS
A
OUVRIR
Imputation
Nature
Montant
012
/ 6413
Personnel
non
titulaire
60
000,00
042
/ 6811
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporell
1
159,00
040
/ 280422
/ OPFI
Pers.
droit
privé
- Bâtiments
et
installations
1 159,00
Total
62
318,00
CREDITS
A
REDUIRE
Imputation
Nature
Montant
011
/ 60612
Énergie
- électricité
32
659,00
022
/ 022
Dépenses
imprévues
28
500,00
13
/ 13251
/ OPNI
GFP
de
rattachement
1 159,00
Total
62
318,00
Fait
et délibéré
le
16/11/2023
Le
More:
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATA
- ærtfie
sous sa responsabilité
Le
caractère exécutoire
de cet oct,
- informe
que la présente
délibération
peut faire l'otjet d'un
reœurs
pour excs
de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans
un déloi
de 2 moisà
compter
de sa noüfication,
sa réception
par le
représentant
de l'Etat et so publication.
Le tribunol administratif
peut être saisi par
l'appfæœton
informotique
“Télérecours
Gtoyens”
accæs sible
par
le sit
internet
wavw.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20231116-2023-81-DE Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023 MAIRIE DE
TOURNAY
VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 portant sur la couverture intégrale du bassin Adour-Garonne par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour modifié par l’arrêté interpréfectoral en date du 4 octobre 2022,
VU la décision de la commission locale de l’eau du bassin amont de l’Adour en date du 27 septembre 2023 d’intégrer du bassin du Louts au SAGE Adour amont,
La disposition A1 du SDAGE 2022-2027 prévoit que l’ensemble du bassin Adour-Garonne soit couvert par des SAGE à l’horizon 2027. Dans ce contexte, l’Agence de l’eau a sollicité le positionnement de la commission locale de l’eau sur l’opportunité d’intégrer le bassin du Louts au SAGE Adour amont à l’occasion de la révision du document et compte tenu de la cohérence hydrographique entre le Louts et le bassin amont de l’Adour, le Louts et l’Adour confluant sur le bassin du SAGE Adour amont. Le 27 septembre 2023, la commission locale de l’eau s’est positionnée unanimement en faveur de l’intégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont, considérant notamment la taille du territoire à intégrer et l’absence d’enjeux spécifiques sur le bassin du Louts qui ne seraient pas présents sur le reste du bassin de l’Adour.
L’intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmètre du SAGE de 4 513 km² à 4 806 km² et de 549 communes à 575 communes, soit l’intégration de 6 communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 communes des Landes. En outre, 20 communes de ces départements actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour amont seraient complètement couvertes par le SAGE Adour amont du fait de l’extension du périmètre. L’intégration du Louts sera sans effet sur le périmètre du SAGE dans le Gers et les Hautes-Pyrénées.
Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de
SEANCE DU 16 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le 16 novembre 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS, et Marie MAURY.
Absents :
Florian PARENT donne procuration à Pierre SEUBE
Céline FAGET donne procuration à Jérôme ARTIGUE
Monique CHAUSSERIE donne procuration à Dominique BARIS
Jean-Louis GABAS
Secrétaire de séance : Dominique ARNE
Projet d’intégration du bassin du Louts au périmètre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 15
Date de la convocation : 28/09/2022
Date d’affichage : 04/10/2022
DELIBERATION n° 2023-082 Le Maire:
- ærtfie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 moisà compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et so publication Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Ctoyens”
accessible par le site internet www.telerecours. fr.
bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Le conseil municipal, apres avoir délibéré décide à l’unanimité :
- De donner un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.
- D’autoriser M. le Maire a se charger de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 16/11/2023
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE