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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A270525 04)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250527-D04 270525-DE
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE A LA MISE EN
PLACE D’ACCOMPAGNATEURS DANS LES
TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ELEVES DE
MATERNELLES Envoyé en sréfeciure le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 049-200080435-20250527-D04 2705985-D mm
2/7
ENTRE :
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par le Président du Conseil Régional
Nouvelle Aquitaine, Monsieur Alain ROUSSET, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil Régional en date du 18 novembre 2024,
Ci-après dénommée « la Région »,
D’une part,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE S/ADOUR, représentée par Monsieur
Philippe BRETHES son Président à ces fins autorisé,
Ci-après, dénommée « le responsable de l’accompagnement »,
D’autre part.
CONSIDERANT QUE
La Région Nouvelle-Aquitaine est responsable, en qualité d’autorité organisatrice du
transport scolaire, de la sécurité de ce transport du point de montée jusqu’au point de
descente du véhicule de transport scolaire.
A l’instar des règles s’appliquant aux écoles, les enfants de l’école maternelle doivent, à la
sortie du car scolaire, être remis à leurs responsables légaux ou aux personnes
nommément désignées par eux, ces derniers restant responsables de leurs enfants sur le
chemin entre le point d’arrêt et le car (et inversement).
La sécurité des enfants sur le trajet (à pied) entre l’arrêt de bus et l’école doit être assurée
par Commune.
Le Règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle-Aquitaine fixe les conditions
particulières au transport des élèves de maternelle ; à ce titre, la Région a souhaité rendre
obligatoire la présence d’un adulte accompagnateur (en plus du conducteur) lors du
transport scolaire des élèves de maternelle, du premier point de montée concerné jusqu’à
l’établissement scolaire, dès que le véhicule dispose de plus de 9 places assises.
C’est pourquoi en pratique, un accord doit être trouvé entre les différentes parties pour
assurer la sécurité de l’acheminent des élèves inscrits au transport scolaire, de leur
domicile jusqu’à l’établissement scolaire.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250527-D04 270525-DE
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser :
- La répartition des obligations de chacune des parties et de l’accompagnateur afin d’assurer
la sécurité du transport scolaire des élèves de maternelle dans les véhicules de plus de 9
places ;
- Les modalités d’attribution et de versement de la subvention régionale pour la mise en
place d’accompagnateur lors du transport scolaire des élèves de maternelles.
ARTICLE 2 : DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter du premier jour de l’année scolaire 2025-2026
selon le calendrier établi par l’Education Nationale, et s’achève au dernier jour de l’année scolaire
2027-2028.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D’APPLICATION
Le(s) service(s) de transport scolaire objet(s) de la présente convention est (sont) le(s) suivant(s)
à la date de la signature de la convention :
- PRIMAIRE_EUGENIE_1
La mise à jour de cette liste est établie chaque année à la faveur de la procédure de désignation
de (des) l’accompagnateur(s) par le responsable de l’accompagnement.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DU RESPONSABLE DE L’ACCOMPAGNEMENT
La sécurité constitue un enjeu majeur de la politique des transports scolaires de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Aussi, la Région Nouvelle-Aquitaine souhaite que, compte tenu de leur âge, les élèves des classes
maternelles soient pris en charge dans les circuits scolaires avec la présence d’un ou plusieurs
accompagnateur(s)-trice(s), en fonction de la particularité du service.
Pour des raisons de sécurité, cette mesure est fortement recommandée là où elle n’existe pas
encore dès la rentrée prochaine. Elle sera, dans tous les cas, obligatoire au plus tard en
Septembre 2025, pour les véhicules de plus de 9 places.
La Région se réserve le droit de contrôler l’effectivité de l’accompagnement à tout moment.
Les modalités de subventionnement des accompagnateurs sont définies à l’Article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE LA REGION
La Région communique au Responsable de l’accompagnement, dès enregistrement de toute
nouvelle demande d’inscription au transport scolaire déclenchant l’obligation d’accompagnement
d’un service, les données nécessaires à la mise en œuvre de l’accompagnement (identité des
élèves, service(s) et point de montée concernés) dans le respect du règlement général de la
protection des données. Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250527-D04 270525-DE
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La Région communique ces données préalablement à toute rentrée scolaire pour tout service
objet de la présente convention.
La Région délivre une attestation valant titre de transport à l’accompagnateur-trice désigné par
le responsable de l’accompagnement.
La Région pourra organiser des séances de formation auxquelles le personnel accompagnant
pourra participer. Cette formation a pour objet de :
- Sensibiliser les stagiaires à leurs responsabilités (devoir de l’accompagnateur-trice,
législation, place dans l’organisation du transport scolaire) ;
- Transmettre les consignes nécessaires à la sécurité des passagers transportés et au bon
fonctionnement du service (procédures d’évacuation, positionnement dans le véhicule,
montée/descente des jeunes, accidentologie, prévention et gestion des comportements
conflictuels, etc.) ;
- Rappeler les règles à appliquer en cas de harcèlement scolaire ou en cas de comportement
conflictuel, afin de les prévenir et/ou de les gérer.
La Région informe le transporteur (ou l’autorité organisatrice de second rang) de
l’accompagnateur-trice désigné et de la nécessité que celui-ci soit sensibilisé par le personnel de
conduite, à l’occasion du premier service : du maniement de l’ouverture et fermeture des portes
et issues de secours, de l’emplacement et du fonctionnement du coupe-circuit, de l’extincteur et
des marteaux « brise-vitre », de l’emplacement de la boite à pharmacie.
La Région se réserve la possibilité de contrôler, sur place ou sur pièce, l’effectivité de la mise en
place d’un-e accompagnateur-trice.
Sans cette mise en place de l’accompagnateur-trice, la Région peut décider de l’arrêt des
transports, de la suspension ou de la suppression du service.
ARTICLE 6 : LE ROLE DE L’ACCOMPAGNATEUR
L’accompagnateur se voit confier principalement 3 missions essentielles :
- La prévention des accidents dont les élèves pourraient être victimes lors de la montée
dans le véhicule, pendant le trajet et lors de la descente. A ce titre, il (elle) rappelle les
consignes de sécurité aux enfants et veille à ce que les ceintures de sécurité soient
attachées ;
- La prévention des actes dangereux, d’indiscipline et incivils commis par les usagers. Cet
aspect de la mission constitue une application pertinente de l’éducation à la citoyenneté
introduite dans les écoles ;
- Emettre des propositions à ses employeurs des mesures qu’il (elle) juges utiles pour
améliorer la sécurité et la qualité de service.
Ainsi investi d’une mission de service public et constituant un lien entre enfants, parents,
enseignants d’une part et les intervenants dans l’organisation des transports d’autre part, dont
les intérêts sont parfois divergents, l’accompagnateur-trice doit présenter des qualités
relationnelles, un sens de l’accueil et du contact, mais également faire preuve de sérieux et de
préoccupation de l’ordre et de la discipline. —
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Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250527-D04 270525-DE
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Agent public, il (elle) se doit de respecter les besoins de réserve, de neutralité et d’objectivité liés
à toute fonction de cette nature, comme rendre compte à l’organisateur local de tout incident ou
dysfonctionnement survenu au cours du service.
Les 4 champs d’intervention de l’accompagnateur-trice et le rôle qu’il doit jouer à chaque étape
du trajet sont décrit en annexe 1.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT DES ACCOMPAGNATEURS
La Région subventionne la mise en place des accompagnateurs. Le montant de cette subvention est forfaitaire, et sera de :
- 3 000 € par an, par accompagnateur et par circuit pour les écoles fonctionnant 4 jours par semaine,
- 3 750 € par an, par accompagnateur et par circuit pour les écoles fonctionnant 5 jours par semaine.
Elle est versée sous réserve que l’accompagnateur soit salarié, elle n’est pas due si celui-ci est bénévole.
Un même salarié ou un même circuit ne pourra pas faire l’objet de plusieurs subventions.
Le versement de cette subvention est soumis à la production, en début d’année scolaire, de la liste nominative des accompagnateurs (titulaires et suppléants) et des circuits concernés.
Cette liste devra parvenir à la Région avant le 15 octobre de l’année scolaire en cours.
La subvention de la Région est versée en une fois avant la fin de l’année scolaire en cours.
La Région se réserve la possibilité de contrôler, sur place ou sur pièce, l’effectivité de la mise en
place des accompagnateurs. L’absence de mise en place peut conduire au non-versement de la
subvention régionale ou la demande de remboursement de cette dernière.
Le comptable assignataire de la Région est le payeur régional.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention,
quels qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours
contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l’autre par un courrier adressé en recommandé avec
accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d’entamer des négociations aux
fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 10 : RESILIATION Envoyé en sréfeciure le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le
ID : 049-200080435-20250527-D04 2705985-D mm
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La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation intervient dans un délai
minimal de 4 mois précédant la date de la rentrée scolaire suivante. Dans ce cadre, la résiliation
prend effet au dernier jour de l’année scolaire en cours.
Après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours, la Région a la possibilité
de résilier unilatéralement la convention à tout moment en cas de non-respect des présentes
dispositions.
Fait à en 2 exemplaires, le
Le Président de la Région
Nouvelle-Aquitaine,
Le Représentant de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES D'AIRE S/ADOUR
Monsieur le Président
PJ : annexe 1 – rôle et missions de l’accompagnateur