Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 151 publié le 15 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 151 publié le 15 juin 2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 151 publié le 15 juin 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-151

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021Sommaire

971-2021-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2021 portant désignation des

membres du jury pour la délivrance du diplôme d'état d'aide-soignant

(DEAS )pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du LP

Nord Grande-Terre (2 pages) Page 3

Cabinet - BSI / Cabinet

971-2021-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant

prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le

département de la Guadeloupe (2 pages) Page 6

971-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant

restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe (3

pages) Page 9

DRFIP /

971-2021-06-11-00003 - DRFIP971-Arrêté portant fermeture exceptionnelle

du Service de publicité foncière de Basse-Terre les 17 et 18 juin 2021 (1

page) Page 13

2971-2021-06-11-00001

Arrêté du 11 juin 2021 portant désignation des

membres du jury pour la délivrance du diplôme

d'état d'aide-soignant (DEAS )pour les élèves de

l'institut de formation d'aides-soignants du LP

Nord Grande-Terre

- 971-2021-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2021 portant désignation des membres du jury pour la délivrance du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS )pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du LP Nord Grande-Terre 3PRÉFET Direction de l’économie, de l’emploi,

DE LA RÉGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Frarernité

Arrêté du 11 juin 2021 portant désignation des membres du jury

pour la délivrance du diplôme d’Etat d’aide-soignant (D.E.A.S.) pour les élèves de l’institut de formation d’aides-soignants du lycée polyvalent Nord Grande-Terre

Session 2 juillet 2021

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4391-1, 4383-3 à 5 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE Alexandre ;

Vu le décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé modifiant le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant notamment

l’article 21 et (annexe 1 modifiée par Arrêté du 28 septembre 2011) ;

Vu l'arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant subdélégation de signature à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DEETS de la Guadeloupe;

Considérant la date de réunion du jury plénier fixée le 2 juillet 2021

Sur proposition du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

ARRETE

PRESIDENT :

Le Directeur de l’économie, de Femploi. du travail et des solidarités ou son représentant :

Monsieur Gaston GERAN, chargé de mission à la DEETS ;

MEMBRES :

Le directeur général de Pagence régionale de santé ou son représentant,

Madame Eudèse LUCINA, Cheffe de service suivi des étudiants.

- 971-2021-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2021 portant désignation des membres du jury pour la délivrance du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS )pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du LP Nord Grande-Terre 4Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants ;

Madame Francette FELER, Directrice de « l’Institut de formation d'aides-soignants » (IFAS) du Lycée de Port-Louis ;

Infirmiers ou infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants ;

Madame Catherine RENNELA, Infirmière Formatrice à L’IFAS du LPO Nord Grande Terre ;

Infirmiers cadre de santé ou infirmier, en exercice ;

Monsieur Philippe TACITE, Infinnier en exercice au CHGR des Abymes ;

Un aide-soignant en exercice ;

Madame Annély MATHORE, Aiïde-soignante ;

Représentants de la direction d’établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants ;

Monsieur Elin SAHAI, Directeur d'établissement médico-social ;

Article 2 : - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le1 1 juin 2021

Pour le Préfet ct par délégation,

Le Directeur adjoint de la DEETS,

Responsable di pôle EntreprisesÆmpioi et Economie

udovic de GAILLANDE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens accessible sur le site

Internet www.telerecours.fr.

- 971-2021-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2021 portant désignation des membres du jury pour la délivrance du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS )pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du LP Nord Grande-Terre 5Cabinet - BSI

971-2021-06-15-00002

Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant

prorogation des mesures de lutte contre

l'épidémie de covid-19 dans le département de

la Guadeloupe

Cabinet - BSI - 971-2021-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 6E

PRÉFET

DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2021-147 CAB/BSI du 15 juin 2021 GUADELOUPE portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 Liberté Egalité Fraternité dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17 ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-132 CAB/BSI du 2 juin 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-133 CAB/BSI du 3 juin 2021 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-143 CAB/BSI du 9 juin 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-142 CAB/BSI du 9 juin 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne :

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 8 juin 2021 ;

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et l'activation du palier 5 du plan ORSAN pour

augmenter les capacités de réanimation de l'île ;

Considérant que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 4,3%, au-dessus du seuil d'alerte sur la semaine 22, et un taux

d'incidence de 45,1 / 100 000 habitants sur la semaine 22, en-dessous du seuil d'alerte

de 50 / 100 000 :

Considérant le constat par l'Agence Régionale de Santé et les forces de l’ordre d’un relâchement dans le respect des gestes de précaution sanitaire et le signalement de plusieurs clusters lors de rassemblements en milieux familiaux, amicaux et professionnels au cours des dernières semaines :

Considérant qu'il est nécessaire de proroger provisoirement les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 afin de consolider les données chiffrées de la lutte contre cette épidémie :

Cabinet - BSI - 971-2021-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 7ARRÊTE

Article 1 - La validité des mesures prises par :

*__ arrêté préfectoral n° 2021-132 CAB/BSI du 2 juin 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe ;

* arrêté préfectoral n° 2021-133 CAB/BSI du 3 juin 2021 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;

* arrêté préfectoral n° 2021-143 CAB/BSI du 9 juin 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;

* arrêté préfectoral n° 2021-142 CAB/BSI du 9 juin 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne ;

est prorogée jusqu'au vendredi 18 juin 2021 inclus.

Article 2 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Basse- Terre, dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/).

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 15 juin 2021

Cabinet - BSI - 971-2021-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 8Cabinet - BSI

971-2021-06-15-00001

Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant

restrictions aux déplacements dans le

département de la Guadeloupe

Cabinet - BSI - 971-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 9E 3

PRÉFET . DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-146 CAB/BSI du 15 juin 2021

portant restrictions aux déplacements dans le département de la

Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-141 CAB/BSI du 8 juin 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 8 juin 2021 ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et l'activation du palier 5 du plan ORSAN pour

augmenter les capacités de réanimation de l'île :

qu'en vertu du ill de l'article 4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la

Constitution est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à

l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à

certaines parties du territoire ;

que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 4,3%, au-dessus du seuil d'alerte sur la semaine 22, et Un taux

d'incidence de 45,1 / 100 000 habitants sur la semaine 22, en-dessous du seuil d'alerte

de 50 / 100 000 ;

le constat par l'Agence Régionale de Santé et les forces de l'ordre d’un relâchement dans le respect des gestes de précaution sanitaire et le signalement de plusieurs clusters lors de rassemblements en milieux familiaux, amicaux et professionnels au cours des dernières semaines ;

qu'en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d'aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19; qu'il y a lieu d'interdire, sur le

territoire de la Guadeloupe, tout déplacement, entre 23h et 5 h, pour quelque motif que ce soit, à l'exception de ceux autorisés à l’article 1 du présent arrêté :

Cabinet - BSI - 971-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 10ARRÊTE

Article 1- En application des dispositions du lili de l’article 4 du décret n° 2021-699 du îer juin 2021 susvisé, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 23 heures et 5 heures du matin, à l'exception des motifs suivants :

— déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation :

— déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé :

— déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants :

— déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;

— déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez Un professionnel du droit pour Un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

— déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

— déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis l'aéroport dans le cadre de déplacements de longue distance et en étant en capacité de présenter le titre de transport justificatif ;

— déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Article 2 - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées à l'article 1 se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document indiquant que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Ce document est disponible sur le site de la préfecture (www.quadeloupe. gouv.fr) et doit être présenté à tout moment aux forces de l’ordre qui le requièrent, accompagné d’un justificatif correspondant. Seule une attestation professionnelle est nécessaire pour les déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle.

Article 3 - L'interdiction de se déplacer prévue à l'article 1 ne s'applique pas, sous réserve de présenter une carte professionnelle :

- AUX personnels et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des services d'urgence, du service départemental d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire ;

- aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ;

- aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics indispensables :;

- aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la distribution alimentaire.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2021-141 CAB/BSI du 8 juin 2021 est abrogé.

Article 5 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Basse- Terre, dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/).

Article 7 - Le présent arrêté s'applique à compter du mercredi 16 juin 2021 et jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus.

Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont

Cabinet - BSI - 971-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 11copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 15 juin 2021

Cabinet - BSI - 971-2021-06-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 12DRFIP

971-2021-06-11-00003

DRFIP971-Arrêté portant fermeture

exceptionnelle du Service de publicité foncière

de Basse-Terre les 17 et 18 juin 2021

DRFIP - 971-2021-06-11-00003 - DRFIP971-Arrêté portant fermeture exceptionnelle du Service de publicité foncière de Basse-Terre les 17 et 18 juin 2021 13PRÉFET Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Basse-terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Arrête :

Article 1° - Le service de la publicité foncière de Basse-Terre sera fermé à titre exceptionnel du 17 au 18 juin 2021 inclus.

Article 2 - Le présent arrêté qui sera publié au recueil des 3etes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Voies et délais de recours

Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le

présent courier peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication ou de.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

DRFIP - 971-2021-06-11-00003 - DRFIP971-Arrêté portant fermeture exceptionnelle du Service de publicité foncière de Basse-Terre les 17 et 18 juin 2021 14