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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 149 du 9 septembre 2015
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 149 du 9 septembre 2015)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté Liberté » Égalité » Fraternité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°149 — 9 septembre 2015Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-149 du 9 septembre 2015
Sommaire
:
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de
a
page
:
Préfet
des
Bouches-|
Direction
2015252-001 :
DECISION
PORTANT
L
du-Rhône
départementale
des
|CONSTITUTION
D'UNE
COMMISSION
territoires et de la mer
|NAUTIQUE
LOCALE
QUI
SE
REUNIRA
LE
MARDI 15 SEPTEMBRE 2015 à 14 h 00 2015252-002 :
DECISION
PORTANT
3
CONSTITUTION
D'UNE
COMMISSION
NAUTIQUE
LOCALE
QUI
SE
REUNIRA
LE
MARDI
15 SEPTEMBRE 2015 à 14 h 45
Direction
2015252-003:
Arrêté
préfectoral
relatif
à
la
5
départementale
de
lallimitation
des
mouvements
d'animaux
de
protection
des
|lespèce
ovine
dans
le
département
des
populations
Bouches-du-Rhône de ce jour au 30 septembre 2015
Préfecture
—
Direction
2015252-004 : Arrêté prohibant les quêtes sur la
7
de
l'administration
voie
publique
dans
le
département
des
générale
Bouches-du-Rhône
Préfecture
-Direction|2015252-005:
Arrêté
fixant
la
liste
des
9
des
étrangers
et
de
la]membres
ayant
un
mandat
spécifique
pour
nationalité
siéger au sein de la commission de sélection de l'appel
à
projet
pour
la
création
de
places
en
centre
provisoire
d'hébergement
sur
le
département des Bouches-du-Rhône
Ministre
de
l'écologie, | Direction de l’eau et de|2015252-006 :
Arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
11
du
développement
durable et de l'énergie
la
biodiversité
du
développement
durable
et
de
l'énergie
portant
autorisation
d'effectuer
des
recherche
sur
l'éco-épidémiologie
des
communautés
de
chiroptères sur le territoire national|
ù
|
Li
té
+
Freteraïté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
DECISION
PORTANT
CONSTITUTION
D'UNE
COMMISSION
NAUTIQUE
LOCALE
QUI
SE
REUNIRA
LE
MARDI
15
SEPTEMBRE
2015
à
14
h
00
Le Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte d'Azur
Préfet
de
la
zone
de
défense
sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
VU
le
décret
n°86-606
du
14
mars 1986
modifié
relatif
aux
Commissions
Nautiques,
VU
le
décret
n°2009-14$4
en
date
du
03 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°74/97
du
7
octobre
1997
portant
délégation
de
l’exercice
de
la
présidence
de
la
Commission
Nautique
Locale,
VU
l'arrêté
n°2013189-0067
du
8
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
SERVANTON
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-
du-Rhône,
VU
la
décision
n°2015217-015
du
3
août
2015
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
en
matière
maritime;
SUR
proposition
du
Chef
du
Pôle
pêche
maritime
et
activités
nautiques
du
Service
mer,
eau
et
environnement
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article ler Il
est
constitué
une
Commission
Nautique
Locale
qui
sera
appelée
à
donner
son
avis
sur
le
projet
énoncé
ci-après
:
«Travaux
de
maintenance
de
la
canalisation
de
transport
GSM2
Sud
dans
Pétang
de
Berre"
-
GEOSEL
et
GEOSTOCK
Article
2
Cette
Commission
est
constituée
comme
suit:
a) Membres de droit : Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Provence,
Alpes,
Côte
d'Azur
et
du
département des
Bouches-du-
Rhône
et
Monsieur
Le
Préfet
Maritime
de
la
Méditerranée,
co-présidents, représentés
par:
Madame
l'Administrateur
des
Affaires
Maritimes
Sabrina
MALIFARGE,
Direction
départementale des
territoires et
de
la
mer
des Bouches-du-Rhône,
Service mer,
eau
et
environnement.b) Membres temporaires : PILOTES : Monsieur Jean-Philippe TRUAU Syndicat professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du golfe de Fos PÊCHEURS : Monsieur William TILLET Prud'homie de
Martigues
REMORQUAGE: Monsieur Franck MALECOT Société Boluda Marseille-Fos LAMANAGE : Monsieur Franck ROSSI Société Coopérative du Lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos PLAISANCIERS : Monsieur Gérard PERODDI Club Nautique de Martigues Article 3
Suppléant : Monsieur Stéphane RIVIER Suppléant : Monsieur
Jo PILATO
Suppléant : Monsieur
Eric ZIGLER
Suppléant : Monsieur Armoux MAYOLY Suppléant :Monsieur Jérôme PISCIONE
Cette Commission se réunira le mardi
15 septembre 2015 à 14 h 00 dans les locaux de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, 16 rue Antoine Zattara, salle du 4** étage, sur convocation de la
présidente.
Article 4 Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision. à
Marseille, le 7 septembre 2015Libereé
»
Égatté
» Froterrèié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DECISION
us
De
PORTANT CONSTITUTION D'UNE.
COMMISSION NAUTIQUE LOCALE
QUI
SE
REUNIRA
LE MARDI 15 SEPTEMBRE 2015
à
14 h 45
Le
Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet
de
la
zone
de
défense
sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU
le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,
VU
le décretn°2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU
l'arrêté préfectoral conjoint n°74/97 du 7 octobre 1997 portant délégation de l'exercice de la présidence de la Commission Nautique Locale,
VU
l'arrêté n°2013189-0067 du 8
juillet 2013
portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON
directeur
départemental
interministériel
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-
du-Rhône,
VU
la décision n°2015217-015 du
3 août
201$
portant délégation de signature
aux agents de
la
direction
départementale des territoires et de la mer en matière maritime;
SUR
proposition du
Chef du
Pôle pêche maritime et
activités
nautiques
du
Service
mer,
eau
et
environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article ler IL est
constitué une Commission Nautique Locale qui
sera appelée à donner son
avis sur les projets
énoncés ci-après : 14h45-projetn°2
- "Instruments de mesure Baie de Marseille - Stations Sirene"
1S5h30-projetn°3
- "Projet BLIDAR - campagne de validation en mer de bouée de mesure -
Ile du
Planier"
Article 2 Cette Commission est constituée comme suit: a) Membres de droit : Monsieur le Préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par : Madame l'Administrateur des Affaires Maritimes Sabrina MALIFARGE, Direction départementale des temitoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Service mer, eau et environnement.b)
Membres
temporaires
:
PILOTES
:
Monsieur
Jean-Philippe TRUAU
Syndicat
professionnel
des
Pilotes
des
ports de Marseille et du golfe de Fos PÉCHEURS : Monsieur Thierry GELLI Prud'homie de
Marseille
REMORQUAGE: Monsieur
Franck MALECOT
Société Boluda Marseille-Fos LAMANAGE : Monsieur Franck ROSSI Société Coopérative du Lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos PLAISANCIERS
:
Monsieur Christian RAFFY Fédération des Sociétés Nautiques des Bouches-du-Rhône Article
3
Suppléant : Monsieur Stéphane RIVIER Suppléant : Monsieur Jean-Claude IZZO Suppléant : Monsieur
Eric ZIGLER
Suppléant :
Monsieur
Amoux MAYOLY
Suppléant :Monsieur André VIVALDI
Cette Commission se réunira le mardi 1$ septembre 2015 à 14 h 45 dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
16 rue Antoine Zatiara, salle du 4%
étage, sur convocation de la
présidente.
Article 4 Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution de la
présente décision. à
Marseille, le 7 septembre 2015Liberté + Liberté Égalié » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Bouches
du
Rhône
Golf
ARRETEN®
-
DU
05
SEP.
20f5
& ARRETE PREFECTORAL
RELATIF
À
LA
LIMITATION
DES
MOUVEMENTS
D'ANIMAUX
DE
L’ESPÈCE
OVINE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
DE
CE
JOUR
AU
30
SEPTEMBRE
2015.
»
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ; VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
R214-17
; R.214-73
à R.214-75
et
D212-30
à
212-31
; D. 212-26
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 22
mai
2006
modifié
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre la fièvre aphteuse ; VU
l'arrêté
ministériel
du 22
juillet
2011
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
juillet
2015
portant
nomination de
Monsieur
Stéphane
BOUILLON,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; CONSIDERANT
qu’à
l’occasion
de
la
fête
musulmane
de
PAïd-al-Adha
chaque
année,
de
nombreux
ovins
et
caprins
sont
acheminés
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
pour y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en vue de la consommation ; CONSIDERANT
que
certains
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
contraires
aux
règles
d’hygiène
préconisées
en
application
de
l’article
L.231-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ; CONSIDERANT
l'importance à
prévenir
la
diffusion
de
maladies animales
contagieuses,
notamment
dans
une
période
de
forte
activité
des
insectes
vecteurs,
et
à
assurer
le
respect
des
règles
sanitaires
encadrant
les
mouvements d'animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ; CONSIDERANT
qu’afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
et
d’assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;ARRETE
ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans
lequel
des animaux sont détenus,
élevés
ou manipulés de manière permanente ou temporaire,
à
l’exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
-
Détenteur
:
toute personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2 : La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE
3
: Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Bouches-du-Rhône sauf dans les
cas
suivants
:
-
le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al Adbha ; - le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; - le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage (EDER), conformément à l’article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à
l'établissement
départemental
ou
interdepartemental de l’élevage. ARTICLE 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE5
: Le présent arrêté s’applique de ce jour au 30 septembre 2015.
ARTICLE
6
: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal
administratif compétent. Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait
à Marseille,
le
@ 5
SEP.
Jus
Le Préfet des Bouches du Rhône
2/2Liberté
+ Bgolité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
VaiséSst.
BUR£LAU
DE
LA
POLICE
ADMINISTRATIVE
Arrêté
prohibant
les
quêtes
sur
la
voie
publique
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
1“ juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
la
loi
n°
91-772
du
7 août 1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel à
la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
la
cireulaire
du
9
septembre
1950
du
ministre
de
l’intérieur
relative
à l’appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
la
cireulaire
n°
I0CD1130518C
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration,
relative
au
calendrier
des journées
nationales
d’appel
à la
générosité
publique
pour
2012,
en
date
du
16
décembre 2011
;
Vu
Je
cireniaire
du
ministre
de
l'intérieur
n°
NOR/INT/D/1425403V
du
19
décembre 2014
fixant
la
liste
des journées
nationales
d'appel
à la
générosité
publique
pour
l'année
2015
;
_.ARRÊTE
Article
17:
Les
quêtes
et
ventes
d'objets
sans
valeur
marchande
propre
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
publics
sont
interdites
sur
tout
le
territoire
du
département,
Article
2
: L'interdiction
visée
à
l'article
1“
n'est
pas
applicable
aux
organismes
mentionnés,
et
pour
les
dates
fixées,
dans
le
calendrier
annuel
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
établi
par
le
ministre
de
l'intérieur,
et
publié
au
journal
officiel.
Elle
n'est
pas
non
plus
applicable
aux
organismes
ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
municipal
ou
préfectoral
d'autorisation, Article
3
: Les
personnes
habilitées
à
quêter
en
vertu
de
l'articie
2
doivent
porter,
d'une
façon
ostensible,
une
carte
nominative
indiquant
l’œuvre
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et la
date
de
la
quête.
Cette
carte
n'est
valable
que
pour
la
durée
de
la
quête
autorisée
et
doit être
visée
par
Le
préfet,
Article
4
: Les
quêteurs
qui
solliciteront
le
public
les
jours
d'élections
devront
s'abstenir
de
se
placer
à
l'entrée
des
bureaux
de
vote,
afin
de
ne
pas
risquer
de
troubler
la
sérénité
du
scrutin.
Article
$
:
Les
organismes
habilités
à
solliciter
le
public
devront
souscrire
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
pour
toute
la
durée
de
la
quête,
de
l'ensemble
des
personnes,
inineurs
compris,
chargés
de
procéder
sous
leur
égide
aux
collectes
sur
la
voie
publique.
Article
6
:
Les
individus
non
habilités,
surpris
à
quêter
par
les
services
de
police,
seront
vetbalisés
et
déférés
au
parquet,
pour
infraction
à
l'interdiction
générale
de
quêter
sut
la
voie
publique, Axticle
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
d'Aix-en-Provence,
d'Arles
et
d'Istres,
le
Directeur
Départemental
de
Ia
Sécurité
Publique
et
le
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratifs,
Fait
à
Marseille,
le
@
5
1j},
2035
Préfet,
D
F
So)
LE
Jétème
GUERREAULiberté
« Égalité
+ Frateruité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction des Étrangers et de la Nationalité Bureau
de
l'Éloignement
du
Contentieux
et
de
l'Asile
ARRÊTÉ
fixant
la
liste
des
membres
ayant
un
mandat
spécifique
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
de sélection de l’appel à projet pour la création de places en centre provisoire d'hébergement
sur lé département des Bouches-du-Rhône. Le préfet de la région Provence-Alpes-Câte d'Azur, Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action et des familles ; VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
L’hôpital
et
relative
aux
patients
à
Ja santé et aux territoires ; VU
le
décret
n°
2010-870
du
26 juillet 2010
relatif à
la
procédure
d’appel
à
projet
et
d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale des familles : VU
la
circulaire
n°
DGCS/5B/2010/434
du
28 décembre
2010
relative
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012
fixant la liste des membres ayant un mandat
permanent
pour siéger
au
sein
de
la
commission
de
sélection
des
projets
relevant
de
la
compétence exclusive de l'Etat pour fe département des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis préfectoral d'appel À projets du 7 août 2015 relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement ( CPH) dans fes Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE Âïticle ler
La
commission
de
sélection
d’appel
à
projet
de
compétence
exclusive
de
l'Etat
pour
la
création
de places en centre provisaire d'hébergement sur Je département des Bouches-du-
Rhône est composée des membres permanents dont la liste figure dans Parrêté préfectoral du 30
novembre 2012
sus
visé,
Article
2
Sont membres de la commission de sélection d’appel à projet pour la création de places en centre
provisoire
d'hébergement
sur
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
avec
voix
consultative désigné par le président de la commission :
Pa
Ge! afEn
qualité
de
personnes
qualifiées
:
[I
Madame
le
délégué
lerritorial
de
POffice
Français
de
limmigration
et
de
l'Intégration
dans
le
département
des
Bouches
du
Rhône
D
Monsieur
le
chef
du
Bureau
de
l'Éloignement
du
Contentieux
et
de
l'Asile
au
sein
de
la
Direction
des
Étrangeïs
et
de
la
Nationalité
du
dépatiement
des
Bouches
du
Rhône
En
qualité
d'usagers
spécialement
concernés
:
UD
Madame
FTHOUSSNI
Nadia,
assistante
sociale
participant
à
l'accueil
des
demandeurs d’asite O
Madame
HAMADI
Souafia,
auditrice
patticipant
à
l'accueil
des
demandeurs
d’asile
En
qualité
d’experis
dans
Le
domaine
de
Pappel
à
projet
:
Ü
Madame
le
Contrôleur
Budyétaire
en
Région
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
PACA
Ü
Madame
la
Directrice
Pôle
Hébergement,
Accompagnement
Logement
Social
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches
du
Rhône
Article
3
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
auprès
du
tribunal
adininistratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
Aïticle
4
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Bouches-
du-Rhône.
Marseille,
le
@?
SEP,
206
égation
réfet
et
par
délégati
Fe
Le ar
Général
Adjoint
=.
fr
\
yERRENE
s
f
roleEtberté + Égaltté « Praternité
re
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
Vu
le
livre
IV
du code de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-TGR.
411-14:
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fxant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'exlinclion en France el dont
l'aire
de
réportition
excède
le
territoire
d'un
département
:
Vu
l’orrété
du
19
février
2007
modifié
tixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L. 411-2
du
code de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'orêté
du
23
aviit
2007
modifié
fixant
lo
liste
des
mammifères
lerrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
teritoire
el
les
modalités de leur protection : Vu
la
demonde
de
dérogolion
aux
interdictions
de
caplure,
de
prélèvement,
de
collecte,
d'enlèvement,
de
transport,
de
détention,
d'ulilisation
et
de
destruction
de
spécimens
de
toutes
les
espèces
protégées
de
chiroptères
à
l'exception
des
espèces
Rhinolophus
mehelyi
ei
Myolis
dasycneme
en
application
des
articles
L.
411-}
et
EL
411-2
du
code
de
l'environnement
en
date
du
15
juin
2015
déposée
par
le
« Laboratoke
d'excellence
ECOFECT
: Dynamique
éco-évolulive
des maladies infectieuses » : Vu l'avis du Conseil nalional de protection de la nature {CNPN} en date du 30 juillet 2015 : Vu le plan national d'actions (PNAJ conduit en laveur du groupe des Chiroplères sur la période 2008-2012 ; Considérant
le
bien-fondé
de
la
présente
demande
de
dérogation
du
Laboraloire
ECOFECT
:
Considérant
que
le
Laboratoire
ECOFECT
possède
les
capacités
d'experlise
et
d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses opérations faisant l'objet de la
présente demande de dérogation ;
Considérant
le
projet
de
recherche
du
Laboratoire
ECOFECT
sur
l'éco-épidémiologie
des
communautés
de
chiroptères
sur
te
territoire
nalionaï
{en
particulier
l'étude
de
leurs
viromes
el
les
mécanismes
de
leur
co-évolution]
:
Considérant
les
besoins
d'amélioration
des
connaissances
sur
la
biologie
et
l'écologie
des
communautés
de
chiroptères
:
Considérant
te
recueil
d'informations inhérent
à
ce
projet
de
recherche
ulile
pour
la
conservotion
des
chiropières
sur
le
long
terme,
ARRETE
Atlicle
1 :
identité
du
bénéficiaire
Le
« Laboratoire
d'excellence
ECOFECT
: Dynamique
éco-évolutive
des maladies
infectieuses
n (ci-
après désigné
Laboratoire
ECOFECT)},
Laboratoire
de
biométrie
et
de
biologie
évolutive,
Unité
Mixie
de
Recherche-Cenire
national
de
la
recherche
scientifique
{UMR-CNRS
5558),
Université
Claude
Bernard
de
Lyon
1
[établissement public
à
caractère
scientifique,
culturel et
professionnel},
situé
bâtiment
Grégor
Mendel,
43
boulevard
du
11
novembre
1918,
69622
VILLEURBANNE
cedex,
est
autorisé
à
faire
pratiquer
les
opérations
décrites
par
le
présent
arrêté.
,
Article 2 : Nature de la dérogation ministérielle Dans
le
cadre
de
son
projet
de
recherche
sur
l'éco-épidémiologie
des
communautés
de
chiroptères
sur
le
territoire
national
{en
particulier
l'étude
de
leurs
viromes
et
les
mécanismes
de
leur
co-évolulion},
le
laboratoire
ECOFECT
est
autorisé
à
faire
capiurer
lemporairement
sur
l'ensemble
du
leritoire
des
régions
Poitou-Charentes,
Aquitaine,
Languedoc-Rovsilon
et
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
[PACA],
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux,
et
relâcher
sur
place
les
spécimens
des
espèces
protégées
de
Chiroptères
à
l'exception
des
espèces
Rhinolophus mehelyi et Myoltis dasycneme. De
la
même
manière,
le
laboratoire
ECOFECT
est
autorisé à
faire
enlever,
collecter,
prélever,
transporter, détenir, utiliser et détruire les spécimens moris et les parties de spécimens moris {ainsi que
les
produits
et
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
ces
spécimens
mors
et parlies
de
34spécimens mors) des espèces protégées de Chiropières, à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi
ei
Myotis
dasycnerne,
rencontrés
sur
l'ensemble
du
terifoire
mentionné
à
l'alinéa
précédent. La capture temporaire des spécimens vivants peut
donner lieu
à des prélèvements de
matériel
biologique sur ces animaux {peav, sang, poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites). La capture temporaire des spécimens vivants peut également donner lieu à des opérations de marquage
{pose
de
transpondeurs)
sur
les
animaux
des
seules
quatre
espèces
suivantes
Miniopterus schreibersi, Myotis myotis, Myotïis blythii et Rhinolophus ferrumequinum. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le ferritoire national. Le laboratoire
ECOFECT
est
autorisé
à
iransporter sur l'ensemble
du
territoire
national,
détenir,
utiliser el, te cas échéant, détruire ces prélèvements de matériet biologique. Ces prélèvements de matériel biologique pourront transiter par ta station de terrain ECOFECT située chez Monsieur Jean- Baptiste PONS, 26 bis Barrouil, 33720 lllats. Le laboratoire ECOFECT est également autorisé à transporter sur l'ensemble du territoire national les spécimens morts et les parties de spécimens morts {ainsi que les produits et échaniillons de matériel biologique issus de ces spécimens moris et parties de spécimens morts) des espèces protégées de Chiroptères {à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi et Myolis dasycneme]
mentionnés au
deuxième alinéa du présent arlicie. Sous l'autorité du laboratoire ECOFECT, les laboratoires partenaires de ce projet de recherche du laboratoire
ECOFECT
[Centre
de
biologie
pour la
gestion
des
populations
situé
755
avenue
du
campus
Agropolis,
CS
30016,
34988
Montfferrier-sur-tez
cedex
d'une
part,
Laboratoire
Chrono-
Environnement, UMR CNRS/UFC 6249, Université de Franche-Comié, situé
16 route de Gray, 25000
Besançon d'autre part) sont autorisés à détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire les spécimens morts et les parties de spécimens morts {ainsi que les produits et échantillons de matériel biologique issus de ces spécimens morts et parties de spécimens morts} des espèces protégées de Chiropières mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que l'ensemble des auires prélèvements de matériel biologique faisant l'objet du présent arrêté. Atticle 3 : Conditions de la dérogation ministérielle Les conditions suivantes doiveni être respectées pour l'application de la présente dérogation: - le groupe des Chiroptères ayant bénéficié d'un plan national d'actions sur ia période 2008-2012, le bénéficiaire de la présente dérogation el les personnes procédant aux opérations veilleront à tenir
compte
de
la
meilleure
façon
possible
des
orientations
stratégiques
et
des
programmes
d'actions
inscrits
dans
ce
PNA.
Ils
s'atiacheront
à
respecter
de
la
meilleure
façon
possible
les
protocoles définis dans le PNA conduit en faveur de ce groupe d'espèces : - tes modalités d'intervention pour la
mise en œuvre des diverses opérations faisani l'objet de la
présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire ECOFECT : - Dominique
Pontier et
Jean-Baptiste Pons
{du Laboratoire de bioméirie et de biologie évolutive,
UMR-CNRS 5558, Université Claude Bernard de Lyon
1, membres du groupe référent « Ecotect n},
sont chargés de la réalisation des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation el décrites à l'article 2: - en
tant
que
membre
du
groupe
référent
« Ecofect n en
charge
de
ce
projet
de
recherche,
Nathalie Charbonnel [du Centre de biologie pour la gestion des populations de Montferrier-sur-Lez)
î î ;est
chargée
de
ia
réalisation
des
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
décrites
à
l'article
2,
à
l'exception
de
la
pose
de
transpondeurs
;
- dans
le
cadre
du
partenariat
du
laboratoire
ECOFECT
sur
ce
projet
de
recherche
avec
divers
groupes
tchiroptèress
des
régions
Poitou-Charentes,
Aquitaine,
Languedoc-Roussilon
et
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
el
sous
ia
responsabilité
du
groupe
référent
« Ecofeci
1.
les
personnes
désignées
à
l'annexe
1 de
la
présente dérogation
sont
autorisées
à
procéder
aux
opérations
de
capture temporaire
et
d'enlèvement
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
décrites
à
l'articte
2.
Ces
mêmes
personnes
sont
également
autorisées
à
procéder
aux
opérations
de
transport
et
de
détention
de
spécimens
morts
et
parties
de
spécimens
morts
(ainsi
que
les
produits
et
échantillons
de
matériel
biologique
issus
de
ces spécimens
morts
et parties
de
spécimens
morts)
des
espèces
protégées
de
Chiroptères
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
décrites
à
l'article
2 ainsi
que
de
l'ensemble
des
aulres
prélèvements
de
matériel
biologique
faisant
l'objet
du
présent
arrêté.
Pour
les
autres
activités
mentionnées
à
l'article
2
de
la
présente
dérogation,
les
personnes
désignées
à
l'annexe
1 de
la
présente dérogation
sont
autorisées
à
procéder
aux
opérations
dans
la limite des informations mentionnées à l'annexe précitée : - tous
spécimens
vivants
des
espèces
de
Chiropières
[à
l'exception
des
espèces
Rhinolophus
mehelyi
et
Myotis
dasycneme),
âges
ei
sexes
confondus
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ei
ioultes
régions
confondues
(Poitou-Charentes,
Aquitaine,
Languedoc-Roussillon
et
PACAÏ},
l'effeciif
maximal
de
spécimens
pouvant
faire
l'objet
de
capture
temporaire
est
de
six
mille
six
cent
animaux
par
an
pour
l’ensemble
des
personnes
mentionnées
au
présent
arrêté.
Pour
chaque
année
concernée,
ces
six
mille
six
cent
spécimens
caplurés
annuellement
pourront
faire
l'objet
des
prétèvements
suivants
: peau,
poils,
poils
avec
bulbes,
fèces,
urine,
ectoparasites.
Pour
chaque
année
concernée,
seuls
quaire
mille
quaire
cent
spécimens
par
an
(parmi
les
six
mille
six
cent
spécimens
capturés
annuellement)
pourront
faire
l'objet
de
prise
de
sang.
Pour
chaque
année
concemée,
seuls
cinq
cent
cinquante
spécimens
par
an
(parmi
les
six
mille
six
cent
spécimens
capturés
annuellement)
parmi
les
espèces
Miniopterus
schreibersi,
Myolis
myotis,
Myotis
blythii
et
Rhinolephus
ferrumequinum
pourront
faire
l'objet
de
marquage
(pose
de
transpondeurs]}
:
- fous
spécimens
morts
et parties
de
spécimens
moris
des
espèces
de
Chiroptères
confondus
(à
l'exception
des
espèces
Rhinolophus
mehelyi
et
Myoïis
dasycneme)]
faisant
l'obiet
du
présent
arrêté
et
touies régions
confondues
(Poitou-Charentes,
Aquitaine,
Languedoc-Roussillon
et
PACA},
l'effectif
moximal
de
spécimens
morts
et
parlies
de
spécimens
morts
pouvant
faire
l'objet
de
collecte
ou
d'enlèvement
est
de
cinq
cent par
an
pour
l'ensemble
des
personnes
mentionnées
au
présent
arrêté
;
- par
ailleurs,
le
laboratoire
ECOFECT
devra
vérifier
que
les
opérations
envisagées
ne
nécessitent
pas,
pour
leur
réalisation,
d'autres
accords
où
autorisations,
notamment
à
l'intérieur
d'espaces
soumis
au
régime
forestier
(forêts
domaniales
...}
ou
d'espaces
protégés
(réserves naturelles
De
ALL
devra
informer
les
gestionnaires
d'espaces
protégés
en
cas
d'opérations
dans
ces espaces.
Article
4:
Comptes-rendus
d'activités
et
transmission
des
données
Le
laboratoire
ECOFECT
tiendra
à
la
disposition
du
ministère
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie
(MEDDE/direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité},
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
la
région
Poitou-Charentes
{service
nature,
eau,
sites
et
paysages
{SNESP})),
de
la
DREAL
Aquitaine
{service
patrimoine,
ressources,
eau,
biodiversité
{SPREB]}},
de
la
DREAL
Languedoc-Roussilon
[service
naiure
unité
biodiversité},
de
la
DREAL
PACA
(service
biodiversité,
eau
et
paysages
unité
biodiversité),
de
la
DREAL
Franche-Comté
(DREAL
coordinatrice
du
PNA
conduit
en
faveur
du
groupe
des
Chiroptères
sur
la
période
2008-2012,
service
biodiversité,
eau
et
paysages,
département
connaissance,
biodiversité,
Natura
2000}
et
du
CNPN
un
suivi
permanent
des
activités
effectuées
dans
le
cadre
de
la présente dérogation. Les
données
brutes
de
terrain
recueillies
lors
des
opérations
et
des
suivis,
les
résultats
d'inventaires et
autres
résuitats
sont transmis
annuellement
à
l'ensemble
des
DREAL
précitées
ainsi
qu'aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'informations
sur
la
nature
et
tes
paysages
(SINP)
de
chaque
régionconcernée,
en
concertaïion
avec
les
groupes
«chiropières »
régionaux,
suivant
un
format
informatique d'échange permetiant leur intégration dans les bases de données existantes {SIG en projection Lambert 93 borne Europe, au format d'échange MIF/MID}. Le laboratoire
ECOFECT
fera
parvenir
au
MEDDE/direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
à
l'ensemble des DREAL précitées et au CNPN avant le 31
mars 2021
le compte-rendu finalisé des
opérations effectuées. Le rapport d'études sera également transmis à ces sept destinataires. Article 5 : Durée de la dérogation ministérielle La présente dérogation est vaiable jusqu'au 31 décembre 2020. Atlicle 6 : Droits de recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut taire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente. Article 7 : Exécution Le Directeur de l'Eau et de la Biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'ensemble
des
déparlemenis
concernés par les opérations.
[es]
Faitle
[2
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
et de l'énergie
Pour
fa Hinistre
et
par
délégation,
.
Par
empêchement
du
directeur
de
l'eau
et de
la biodiver=.;
Le
sous-directeur
de
la
protection
et de
la valorisaticr:
des espèces
BÉSéeurs
milieux
Christian
LE
COZ
se
baerg
44AL944094 TS1010 APHREUOISSI SSNEUSIIEU 507 1EU CRE JU SUONSE SSP INIST NES EL UN iQ 6 T nQ Oo ENNEMNTE] UO5507 vIvd UON Etre] Me ! M9 Pie] SOAR 503 UoN He Me É 1Q MO utuelug RORETE = uolissnou UON 14 L A In Auot Le 0 nQ Q "no DE 510 À Lopanguer uGN nQ Fe ' HO Mel auipuclg aue3 UON NO oO î Pre) #0 HALO ieuA | uoN iQ mo 110 1 AUUXEN ueuryono VON H no Lure] He] 19 MAUTRIA 2800 | Sauaiey3-nouog UoN i Elno nO no Juasne noñisaid uoN t noNO in 110 vanseqas noy ! n “| SUeAby uon ï 16 mo 110 110 ieg-ue3 on mo mo mo 110 Me) NJEUEN D ISUuoqEtD | TT RO Lire] ie) EiTe)Lire) anbiULLOG JUO4 | 4093 9 É 19mo : no no asdeg-uear Sud | Buesspôsug | +ouseedons ESS ET" DES suis ous WON Hl XNEAUHG SonDiBO0IQ SIUHUSARSI { s3dn049 TT exsuuy AS