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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 134 du 13 août 2015
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 134 du 13 août 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
D
A
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°134 — 13 août 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-134 du 13 août 2015
Sommaire
:
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page
:
Préfet
des
Bouches-|
Direction
régionale
des|2015225-001:
Arrêté
portant
autorisation
1
du-Rhône
entreprises,
de
la | individuelle
de
déroger à
la
règle
du
repos
concurrence,
de
la|dominical
des
salariés
sollicitée
par
consommation,
du
travail
EUROFINS CERVAC SUD — Enseigne ECS —
et
de
l'emploi
-
Unitéi64
Rue
Eugène
Schneider-
13320
BOUC
territoriale
des
Bouches-|
BEL
AIR
du-Rhône
2015225-002:
Arrêté
portant
autorisation
4
individuelle
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
délivrée
à
la
SAS
FOLIES
DOUCES
-
Enseigne
« ADOPT»
implantée
sur
le
territoire
du
Périmètre
d'Usage
de
Consommation
Exceptionnel
(P.U.C.E.)
des
.
Bouches-du-Rhône
Préfecture
—
Direction
}20152265-003
: Arrêté délivrant l'agrément de
7
des
collectivités
locales, | protection de
l'environnement,
dans
un cadre
de
l'utilité
publique
et
de
départemental,
à
l'association
Saint-Rémy-
l'environnement
de-Provence patrimoines et perspectives
Direction
départementale
!2015225-004
:
Arrêté
portant
déclaration
de
9
des
territoires
et
de
la/sinistre
suite
aux
orages
de
grêle
du
10 juin
mer
2015 2015226-005:
Demande
d'agrandissement
10
d'exploitation à Châteauneuf-les-Martigues Liberté + Égalité "Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône
st"
9,6
_exiet
SACIT
Le
Lei 5
2S
ARRÊTÉ
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés
sollicitée par EUROFINS CERVAC SUD - Enseigne ECS —
64 Rue Eugène Schneider 13320 BOUC BEL AIR
Le Préfet de la Région Alpes Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu les dispositions de Ja troisième partie, livre premier, titre TH, chapitre IE, section I du Code du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre If, chapitre II, section IT du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment : - l'article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos
hebdomadaire
du
dimanche accordées
aux
établissements
implantés
hors
Périmètre
d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones touristiques et thermales ; - Particle L.3132-25-3 du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, - l’article L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ; Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158
du
22/02/2008
et le
décret
n°
2010-146 du
16/02/2010
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10/11/2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et
l'emploi ; Vu l'arrêté du
3
août 2015 par lequel
le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
donne
délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur ; Vu le courrier daté du 3 juillet 2015 par lequel la société EUROFINS CERVAC SUD, 64 rue Eugène Schneider —
13320
BOUC BEL AIR,
sollicite
Pautorisation
de
déroger
au
repos
dominical des
salariés pour une durée d’un an ;
Vu
le
résultat
des
consultations
engagées
le 7 juillet 2015
par ie
Responsable
de l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès de la Mairie de BOUC BEL AIR, de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers
des
Bouches-du-Rhône,
de
l’Union
Pour
les
Entreprises
13,
de
la
Confédération
Générale des
Petites
et Moyennes Entreprises
et des
syndicats
de salariés
CGT,
CGT-FO,
CFDT, CFE-CGC, CETC ; Vu
la
décision
unilatérale
de
l’employeur
en
date
du
3
juillet
2015,
approuvée
par
référendum
par
les
salariés
concernés,
les
documents
contractuels
qui
fixent
les
compensations salariales, l’avis du
CHSCT daté du 2
juillet 2015 et celui du
CE daté du
3
juiliet
2015;
Considérant que la société EUROFINS CERVAC SUD qui appartient au groupe français de biotechnologies EUROFINS SCIENTIFIC figurant parmi les premiers prestataires mondiaux sur
le
marché
de
la
bio
analyse,
réalise
des
analyses
alimentaires
et
environnementales
physico-chimiques et microbiologiques dans le cadre de demandes de donneurs d'ordre ; Considérant que les analyses imposent une gestion précise des échantillons dans des délais imposés, tout délai dépassé ou non respecté entrainant la non validation des résultats : Considérant que la société EUROFINS CERVAC SUD sollicite l'autorisation de déroger au repos
dominical
pour
permettre
la
mise
en
place
au
sein
de
l’entreprise
d’une
équipe
tournante,
en
mesure
de
réceptionner
ou
d’analyser
les
échantillonnages
sans
rupture
de
délais
;
Considérant
que
le
repos
simultané
le
dimanche
de
tous
les
salariés
compromettrait
le
fonctionnement
normal
la
société
EUROFINS
CERVAC
SUD;
qu'elle
remplit,
en
conséquence
un
des
critères
d'octroi
de
la
dérogation
individuelle
à
la
règle
du
repos
dominical tels que définis par l'article L.3132-20 du Code du travail ;
ARRETE
Article 1er :
la société EUROFINS CERVAC SUD -- 64 rue Eugène Schneider - 13320
BOUC BEL AIR est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour une durée de un
an.
Article 2:
Les
salariés
concernés
par cette
dérogation
sont ceux
qui
sont
volontaires
pour
travailler le dimanche ; Article
3:
le
repos
hebdomadaire
des
salariés
ayant
travaiilé
le
dimanche
sera
attribué
conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail et les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise : Article
4:
Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Cette décision peut faire l'objet : ©
d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
-
Direction
Générale
du
Travail
—
Service
des
Relations et des
Conditions de Travail Bureau RT3
-
39-43,
quai André
Citroën 75902
Paris - Cedex 15. Ce
recours
hiérarchique
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou o
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Fait à Marseille le 11 août 2015 Pour le Préfet et par délégation et Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de
la
DIRECCTE
PACA
D du Travail, Vincent TIANO EX
.
Libarté
+ Égallté
» Fratsraité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône DIRECCTE
PACA
ç
9
©
50
9
SACIT
POS
22S
. ec
2.
ARRETE
portant
autorisation
individuelle
de
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
délivrée
à la
SAS
FOLIES
DOUCES
-
Enseigne
« ADOPT>
implantée
sur
le
territoire
du
Périmètre
d’Usage
de
Consommation
Exceptionnel
(P.U.C.E.)
des
Bouches-du-Rhône
CLS
Rat
Le
Préfet
de
la
Région
Alpes
Côte
d'Azur
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Sud
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
VU
les
dispositions
de
la
troisième
partie,
livre
premier,
titre
III,
chapitre
IE,
section
I du
Code
du
travail
et
notamment
l’article
L.
3132.-3
qui
pose
le
principe
selon
lequel,
dans
l’intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche
;
VU
les
dispositions
de
la
troisième
partie,
livre
premier,
titre
IF,
chapitre
IL,
section
IT
du
même
code,
relatives
aux
dérogations
individuelles
à
Ia
règle
du
repos
dominical
accordées
par
le
Préfet,
et,
notamment,
les
articles
L.3132-25-1
et
suivants
concernant
l'octroi
du
repos
hebdomadaire
par
roulement
aux
salariés
volontaires
pour
travailler le
dimanche,
dans
les
établissements
de
vente
au
détail
implantés
dans
les
unités
urbaines
de
plus
d’un
million
d'habitants
;
VU
P'arrêté
préfectoral
du
02
septembre
2009
fixant
la
liste
et
le
périmètre
des
unités
urbaines
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
éligibles
au
dispositif
d’autorisation
de
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
au
titre
de
l’article
L.3132-25-1
du
Code
du
travail
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2009
portant création
et
délimitation
d’un
Périmètre
d’Usage
de
Consommation
Exceptionnel
(P.U.C.E.)
dans
le
département
des
Bouches-du-
Rhône ; VU l'accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009,
fixant
les
contreparties
accordées
aux
salariés
privés
du
repos
dominical
ainsi
que
les
engagements
pris
en
termes
d'emploi
ou en
faveur
de
certains
publics
en
difficulté
où
de
personnes handicapées ; Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13/08/2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
; Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 : Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10/11/2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation, du travail
et
l'emploi
;
Vu l'arrêté du
3
août 2015 par iequel
le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet
du
département
des
Bouches-des-Rhône
donne
délégation
à
Monsieur
Michel
BENTOUNSI,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ; VU
Ia
demande
en
date
du
09 juillet
2015
reçue
le
10 juillet
2015,
par
laquelle
la SAS
FOLIES DOUCES a
sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du
travail, au bénéfice de son établissement à l'enseigne «ADOPT> implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES
dans le périmètre
défini par l'arrêté du
10 novembre 2009 précité ;
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès du Maire de CABRIES, de la Chambre de commerce
et
d'industrie
Marseille
Provence,
de
la
Chambre
de
Métiers
des
Bouches-du-
Rhône,
de
l’Union
pour
les
Entreprises
13,
de
la
Confédération
Générale
des
Petites
et
Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ; Considérant d’une part, que la société SAS FOLIES DOUCES met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du
P.U.C.E.
des
Bouches-du-Rhône
caractérisé
par
des
habitudes
de
consommation
dominicale
ef,
qu’elle
s'est
engagée
d’autre
part,
à
respecter
l’accord
collectif
interprofessionnel du 27 novembre 2009 relatif aux contreparties accordées aux salariés ; Considérant que la société SAS FOLIES DOUCES remplit
bien, en conséquence, l’ensemble
des critères d’octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par les articles L. 3132-25-1 et suivants du Code du travail.
ARRETE
Axticle
fer
:
La
société
SAS
FOLIES
DOUCES
enseigne
« ADOPT»,
sise
zone
commerciale
Plan-de-Campagne
-
à
CABRIES
-
est
autorisée
à
déroger
à
l'obligation
d'accorder aux
salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article
2
:
Les
salariés
concernés
par
cette
dérogation
doivent
obligatoirement
être
volontaires
pour travailler le dimanche.
Article
3
:
Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
ayant
travaillé
le
dimanche
ainsi
que
les
compensations
salariales
seront
attribués
conformément
aux
engagements
pris
par
lPentreprise. Article
4
: Cette
autorisation
prend
effet
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
pour
une
durée
de
cinq
ans
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
3132-25-6
du
Code
du
travail. Article
5 :
La
demande
de
renouvellement
de
cette
autorisation
devra
être
présentée,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
demande
initiale,
auprès
du
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
de
ladite
autorisation.
Article
6
: Le
responsable
de
l’Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Cette
décision
peut
faire l’objet
:
o
d’un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
- Direction
Générale
du
Travail
—
Service
des
Relations
et
des
Conditions
de
Travail
Bureau
RT3
- 39-43,
quai
André
Citroën
75902
Paris
- Cedex
15,
Ce
recours
hiérarchique
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
conserver
les
délais
du
recours
contentieux.
ou ©
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
— 22,
rue
Breteuil,
13006
Marseille (dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification).
Fait
à Marseille,
le
10
août
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
et
Par
empêchement
du
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
des
Bouches
du
Rhône
de
la
DIRECCTE
PACA
CA
du
Travail
Vincent
TIANO EX Liborté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
Par
IDC
CIS
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES,
Foi
Ses.
S
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT BUREAU
DE
L'UTILITÉ
PUBLIQUE,
DE
LA
CONCERTATION
ET DE
L'ENVIRONNEMENT
SECTION
RELATIVE
À
L'ENVIRONNEMENT
ET AUX
ENQUÊTES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
DÉLIVRANT
L’AGRÉMENT
DE
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DANS
UN CADRE
DÉPARTEMENTAL,
À
L'ASSOCIATION
SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE
PATRIMOINES
ET
PERSPECTIVES
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE,
ALPES,
CÔTE
D'AZUR
PRÉFET
DE
LA
ZONE DE
DÉFENSE ET
DE
SÉCURITÉ
SUD
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L
141-1,
R
141-2,
R
141-3,
R
141-9,
R
141-10,
R
141-12,
R
141-16
et
R
141-17,
VU
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement
(texte
n°14
publié
au
JORF
du
13
juillet
2011),
Vu
la
circulaire
du
14
mai
2012
relative
à l'agrément
des
associations
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
d'associations
agréées,
organismes
et
fondations
reconnues
d'utilité
publique
ayant vocation à
examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement
durable
au
sein
de
certaines instances(
publiée
au
Bulletin
Officiel
du
10 juin
2012
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie),
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Président
de
l’Association
Saint-Rémy-de-Provence
Patrimoines
et
Perspectives,
reçue
initialement
le
24
novembre
2014
et
complétée
le
24 mars
2015,
en
vue
d'obtenir l'agrément
de
protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
départemental,
Vu
les
avis
simples,
obligatoires
et
facultatifs,
recueillis
au
cours
de
la
consultation
réglementaire, Considérant
que
les
pièces
administratives
contenues
au
dossier
permettent
de
vérifier,
en
l'espèce,
au
regard
de
ses
statuts,
les
conditions
de
recevabilité
de
l'agrément
édictées
par
l'article
R
141-2
du
Code
de
l’Environnement,
notamment
des
garanties
administratives
suffisantes
d'organisation
démocratique(fonctionnement
régulier
des
organes
internes,
Conseil
d'Administration,
et
élection
des
administrateurs par
assemblée
générale
ordinaire),
d'une
gestion
financière désintéressée
et
transparente,
GdPlace
Félix
Baret
CS
80001 13282
MARSEILLE
Cedex
06
@:
04.
84.
35.
40,
00.
em:
04.
84. 35,
42.
00. 2
Considérant que l'association mène une activité non lucrative, conforme à son objet statutaire, dans le cadre de l'article L 141-1
du Code de l'Environnement, puisqu'elle agit essentiellement
pour
la
protection
de
l’environnement en
milieu
rural,
sur
la
commune
de
Saint-Rémy-de-
Provence et sur des territoires plus vastes comme celui du Parc Naturel Régional des Alpilles, Considérant
qu’à
cet
effet,
elle
émet
des
avis
et
formule
des
propositions
sur
des
projets
d'urbanisme et d'amélioration du cadre de vie, en vue d’assurer
la préservation des
milieux
naturels, de la faune et de la flore qui y sont associées, des paysages, et du patrimoine culturel, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'agrément de protection de l'environnement est délivré à l’Association Saint- Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives, dont le siège social est situé à Saint-Rémy-de- Provence,
1, Chemin de Barrielle,
au titre de l’article L 141-1
du Code de l'Environnement,
pour le département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 2:
Cette décision administrative d'agrément est accordée pour une durée limitée à
cinq ans et prendra effet à compter de la date de sa signature; son prochain renouvellement, en application de l'article R 141-17-2 du Code de l'Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité. ARTICLE 3: L'Association Saint-Rémy-de-Provence Patrimoines et Perspectives peut s'exposer à
l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article R 141-20 du Code de
l'Environnement,
si elle ne respecte pas l’obligation mentionnée
à
l’article R 141-19 de ce
même
code
ou
si elle
ne
remplit plus,
à
l'examen de son dossier,
l’une
des conditions
de
recevabilité
ayant motivé
la
délivrance
de
l'agrément ou encore,
si
elle exerce
son activité
statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle est agréée, ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, La Directrice Régionale de l'Environnement, de 1”
Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet
acte
administratif est
notifié
au
Président
de
l'Association,
qui
en
est
destinataire, et adressé aux Greffes des Tribunaux
de Grande Instance d'Aix-en-Provence, de
Marseille,
de
Tarascon
ainsi
qu'aux
greffes
des
Tribunaux
d'instance
d'Aix-en-Provence,
de
Maitigues,
de
Salon-de-Provence,
de
Marseille,
d'Aubagne
et
de
Tarascon.
En outre, il est publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône. Fait
à
Marseille,
le
/
7
AOÛT
2016
_
Peur
ae,
-8
Secrétaire
Général
‘Louis
LAUGIER
!
DaPlace
Félix
Baret
CS
80001 13282
MARSEILLE
Cedex
06 +
04.
84. 35. 40. 00.
en:
04. 84. 35. 42.
00.
d al
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
LOS
LLS.cot
Arrêté
portant
déclaration
de
sinistre
suite
aux
orages
de
grêle
du
10 juin
2015
Le
Préfet
délégué auprès
du
Préfet
de
la
Région
Provence
- Alpes
- Côte
d'Azur
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L
361-1
et
suivants,
les
articles
D
361-13
à
D
361-19
et
l'article
R
361-20
;
Vu
le
rapport
de
la
mission
de
constatation
du
1°
juillet
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
SERVANTON,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départemental
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
1°
: Sont
déclarées
sinistrées
au
titre
de
pertes
de
récoltes
consécutives
aux
orages
de
grêle
du
10
juin
2015,
les
filières
suivantes
:
-
la
viticulture,
l'oléiculture
et
l'arboriculture
sur
la
commune
de
Lambesc.
Article
2
:
Le
présent
acte
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif
par
un
recours
contentieux,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l'objet
auprès du
Préfet
d’un
recours
gracieux.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux, qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait
à
Marseille,
le
31
juillet
2015
Le Préfet, par délégation
nçois LECCIA
Chef du Service de l'Agriculture.) et
de
la
Forêt
(e) / 2
Liberté « Égalité « Fraternit# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Service de l'Agriculture et de Ja Forêt
Monsieur Laurent ISRAELIAN
16
rue
Antoine
Zattara
13332 MARSEILLE Cedex 3
Pais?22S.cws
Dossier suivi par:
Objet : Contrôle des structures + Récépissé
Rél.
: 2015-03
Marselle,
le
À
4
AOÛT 2015
Monsieur, Vous
avez
déposé
auprès
de
mes
services
une
demande
d'agrandissement
de
votre
exploitation de 3 ha 37 a 24 ca situés à Chateauneuf-les-Martigues (parcelles BC 46-54-82),
Le dossier est complet ;
il a été enregistré Le 9 juillet 2015 sous le numéro 2016-03.
Je vous en accuse réception. La date d'enregistrement constitue donc le départ du délai de
quatre mois, susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l'article R.331-5 du code rural et de la pêche
maritime
(en
cas
de
demande
concurrente),
dont dispose
le
Préfet pour statuer sur votre
demande, Si une décision ne vous a
pas été notifiée dans ce délai, vous bénéficierez alors d'une
autorisation
implicite
conformément
à
l'article
R.331-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(CRPM).
Les terres demandées ayant une surface supérieure à 2 UR, je vous informe que je fais
procéder à la publicité prévue par l'article R.331-4 du CRPM.
J'appelle
votre
attention
sur
le
fait
que
si
votre
demande
est
consécutive
à
une
publicité
déjà
réalisée
ou
si elle
est concurrente
à
une
autre
demande déjà
présentée,
vous
devez impérativement le signaler en indiquant les références du dossier ou de la publicité,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
ns
L'adjoint
au
Chef
du
Service
de
l'Agriculture
et
de la
Forêt
Are