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Procès Verbal - DELB 20240444
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240444)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures, le lundi seize décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 10 décembre 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Pierre BOUYSSET, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Dominique PREVOST, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Laurent LANGELIER et Fanny BOQUET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Patrick TEISSERE, Brigitte DECHAMPS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Seydou TRAORE, Nathalie NAIL, Gérald MANIABLE, Laurent LOGIOU, Sophie HERVE et Denis GREVERIE ;
- Christine CORMERAIS, André CORNOU et Malika CHERRIERE ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h16, 17h42 et 19h12 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Véronique DUBOIS, Emmanuel DIARD et Corinne CHATEL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h26 à 19h36 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240444
AFFAIRES IMMOBILIERES - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DUMONT D'URVILLE - RESILIATION DE LA PROMESSE DE VENTE - CONVENTION - SIGNATURE - RETRAIT DELIBERATION N° 20210294 - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20210294 du conseil municipal du 13 septembre 2021 autorisant la cession au profit de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest du lot 2C/E de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville, d’une contenance de 2 100 m², sis au Havre ;
VU la promesse de vente signée le 16 décembre 2021 et son avenant signé le 9 et 20 juin 2023 ;
VU le courrier du 12 janvier 2024 de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest informant la Ville du Havre de son incapacité à lever l’option de pré-commercialisation spécifiée dans la promesse de vente ;
VU le courrier du 8 novembre 2024 de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest informant la Ville du Havre de son souhait de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente ;
VU le plan annexé ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est chargée de la commercialisation d’un terrain, sis au Havre, correspondant au lot 2C/E de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville, d’une contenance de 2 100 m² ;
- qu’à ce titre, la Ville du Havre a signé une promesse de vente le 16 décembre 2021 avec la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest pour la réalisation d’un programme de 35 logements en accession, pour une réitération de l’acte au plus tard le 1 er juin 2023 ;
- qu’à la demande de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest, la date de réalisation de la promesse de vente a été reportée au 15 janvier 2024 ;
- que, par courrier du 12 janvier 2024, la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest a informé la Ville du Havre de son incapacité à lever l’option de pré-commercialisation spécifiée dans la promesse de vente suite à des difficultés rencontrées par le bénéficiaire pour trouver des investisseurs ;
- qu’étant donné que l’ensemble des conditions suspensives prévues dans le cadre de la promesse de vente n’ont pas été levées, la Ville du Havre a informé la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest par courrier du 8 novembre 2024 de son souhait de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 26 novembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retirer la délibération n° 20210294, adoptée lors du conseil municipal du 13 septembre 2021, autorisant la cession au profit de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest des parcelles cadastrées section NL n os 97, 98, 231 (partie) et 235 (partie), pour une superficie totale d’environ 2 100 m² avant arpentage, et d’une emprise foncière d’environ 50 m², non cadastrée, correspondant au lot n° 2 C/E de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de résiliation de la promesse de vente du 16 décembre 2021.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 49, abstentions : 10.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 18 décembre 2024
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024