Procès Verbal - PV 08 18 novembre 2019

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Procès Verbal - PV 08 18 novembre 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Baussaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 18 novembre 2019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

COMMUNE DE LA BAUSSAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de La Baussaine s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, après convocation légale le huit novembre deux mil dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Jérémy LOISEL, Maire.

Etaient présents : Jérémy LOISEL, Jean-Philippe AUSSANT, Jean-Charles MONTEBRUN, Aline BOUVIER, Vincent LARIVIÈRE-GILLET, France LEMAITRE, Éric LEROSSIGNOL, Guénaëlle BELAN, Emmanuelle LEPERE, Joseph QUENOUILLÈRE.

Absentes excusées : Gwenaël ARTUR (pouvoir à Jérémy LOISEL), Séverine GUYOT, Vincent ARBONA.

Secrétaire de séance : Guénaëlle BELAN.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

MME Guénaëlle BELAN a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

✓ Monsieur le Maire annonce qu’un point se rapportant au dossier de marché « Aménagement du bourg », a été ajouté à l’ordre du jour de cette séance.

✓ Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2019.

Nombre de Membres en exercice : 13

Nombre de Membres présents : 10

Nombre de Membres votants : 11

1Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la taxe d’aménagement a été instituée dans la commune de La Baussaine par délibération du Conseil municipal n° 17.11.11-1 du 17 novembre 2011, et est applicable depuis le 1er mars 2012.

La Taxe d’Aménagement (TA) est assise sur une surface dite surface de construction, égale à « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80m calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies ». Il existe des exonérations et des abattements.

Le taux de la taxe est fixé par le Conseil municipal, entre 1 et 5 %. Il peut être modulé en fonction du secteur géographique. Le montant de la taxe est égal au produit de la surface de construction par le taux et par une valeur forfaitaire de 705,00 € / m² (valeur 2015). Le Conseil municipal doit également délibérer pour fixer le montant de l’assiette, entre 2.000,00 € et 5.000,00 € concernant les places de stationnement non comprises dans un espace clos et couvert.

Pour assurer l’application de la part communale de la TA en 2020, il est recommandé de confirmer le taux d’imposition et les éventuelles exonérations avant le 30 novembre 2019.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE de maintenir le taux de la part communale à 3,5 % sur l’ensemble du territoire communal ;

- DÉCIDE de maintenir l’exonération en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme pour les locaux à usage d’habitation principale, dans la limite de 50 % de leur surface, qui ne bénéficie pas de l’abattement de 50% et qui sont financés à l’aide d’un prêt à taux zéro ;

- DÉCIDE de maintenir l’exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

- DÉCIDE de maintenir à 2.000,00 € le montant de l’assiette pour le calcul de la TA à laquelle seront assujetties les places de stationnement non comprises dans un espace clos et couvert ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible d’année en année.

Elle fera l’objet d’une transmission au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.

Outre leur fonction de comptable assignataire, les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté du 16 décembre 1983.

Ces textes précisent les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir : conseil et assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment pour l’établissement des documents budgétaires et comptables ; analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie.

L’attribution de l’INDEMNITÉ de CONSEIL et de BUDGET fait l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité. A cette occasion, l’Assemblée a toute latitude pour moduler, en fonction des prestations demandées au comptable, le montant des indemnités. Une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable du Trésor.

Il est proposé de ne pas octroyer l’INDEMNITÉ de BUDGET, dans la mesure où M. BAILLON n’a pas été sollicité pour la confection des documents budgétaires.

L’INDEMNITÉ de CONSEIL est calculée par application d’un pourcentage dégressif à la moyenne des dépenses budgétaires (à l'exception des opérations d'ordre) afférentes aux trois derniers exercices clos.

18.11.2019 - 1 TAXE D’AMÉNAGEMENT 2020

19.11.2019 - 2 INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

2Il est proposé d’octroyer l’INDEMNITÉ de CONSEIL à un taux de 70 %, soit 267,91 € brut pour l’année 2019, comme l’année passée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

• DÉCIDE DE NE PAS OCTROYER l’indemnité de budget à Monsieur Eric BAILLON, Receveur municipal.

• DÉCIDE D’ATTRIBUER l'indemnité de conseil à Monsieur Eric BAILLON, soit un montant de 267,91 € brut pour l’année 2019, avec application du taux de 70%.

▪ Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 13 mars 2019,

▪ Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin de financer les dépenses d’investissement liées aux travaux d’urgence de l’église jusqu’au 31 décembre 2019,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les mouvements de crédits constituant la décision modificative n°4 détaillés dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°4 sur le budget de la Commune, présentée ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits correspondants.

▪ Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 13 mars 2019,

▪ Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin de financer les dépenses d’investissement liées aux honoraires de l’Architecte pour les travaux d’urgence de l’église jusqu’au 31 décembre 2019,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les mouvements de crédits constituant la décision modificative n°5 détaillés dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°5 sur le budget de la Commune, présentée ci-dessus,

18.11.2019 - 3 DÉCISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET COMMUNE 2019

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Investissement 21 2135-22 + 4.562,11 € /

Investissement 10 10222 / + 4.562,11 €

18.11.2019- 4 DÉCISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET COMMUNE 2019

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Investissement 20 2031-22 + 9.912,00 € /

Investissement 21 21312-115 - 4.000,00 € /

Investissement 10 10222 / +5.912,00

3• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits correspondants.

▪ Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 13 mars 2019,

▪ Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin de financer les dépenses d’investissement liées aux remplacements des menuiseries au local de foot (dépenses imprévisibles dues à l’effraction),

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les mouvements de crédits constituant la décision modificative n°6 détaillés dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°6 sur le budget de la Commune, présentée ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits correspondants.

▪ Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 13 mars 2019,

▪ Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin de financer les dépenses d’investissement liées à la construction de la palissade, rue de la Libération dans le cadre de la journée citoyenne du 12 octobre 2019,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les mouvements de crédits constituant la décision modificative n°7 détaillés dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°7 sur le budget de la Commune, présentée ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits correspondants.

▪ Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 13 mars 2019,

▪ Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin de financer les dépenses de fonctionnement non inscrites au Budget Primitif 2019,

18.11.2019- 5 DÉCISION MODIFICATIVE N°6 – BUDGET COMMUNE 2019

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Investissement 21 21318-117 + 526,85 € /

Investissement 21 2183-027 - 526,85 € /

18.11.2019- 6 DÉCISION MODIFICATIVE N°7 – BUDGET COMMUNE 2019

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Investissement 21 2158 + 306,93 € /

Investissement 21 2183-027 - 306,93 €€ /

18.11.2019- 7 DÉCISION MODIFICATIVE N°8 – BUDGET COMMUNE 2019

4Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les mouvements de crédits constituant la décision modificative n°8 détaillés dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°8 sur le budget de la Commune présentée ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits correspondants.

▪ Vu le Budget Primitif 2019 adopté le 13 mars 2019,

▪ Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin de financer les dépenses de fonctionnement liés aux arrondis de TVA,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 détaillés dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°1 sur le budget Assainissement présentée ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits correspondants.

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 011 60612 + 2.000,00 € /

Fonctionnement 011 60621 + 500,00 € /

Fonctionnement 011 60632 + 1.500,00 € /

Fonctionnement 011 615228 + 2.000,00 € /

Fonctionnement 011 6227 + 1.500,00 € /

Fonctionnement 011 6228 + 1.500,00 € /

Fonctionnement 011 6232 + 1.000,00 € /

Fonctionnement 011 7381 / + 4.000,00 €

Fonctionnement 011 74121 / + 4.000,00 €

Fonctionnement 011 74711 / 2.000,00 €

18.11.2019- 8 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2019

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 65 658 + 1,19 € /

Fonctionnement 011 6063 - 1,19 € /

5Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les éléments suivants :

▪ Vu le Budget Primitif Assainissement 2019 adopté le 13 mars 2019,

▪ Vu que l’emprunt contracté dans le cadre des travaux de réseaux assainissement en 1999, pour une durée de 20 ans, est arrivé à échéance cette année,

▪ Vu qu’il a été constaté un décalage de 0,03 € par rapport au tableau d’amortissement,

▪ Considérant qu’il y a lieu de procéder à une écriture comptable permettant l’utilisation du compte 1068 afin de solder le compte 1641,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver cette écriture comptable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’écriture comptable telle qu’elle est présentée ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux actes correspondants.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du marché public de l’aménagement du bourg, le délai réel d’exécution des travaux n’est pas conforme à celui qui a été spécifié dans le dossier.

Pour pouvoir procéder aux mandatements des factures liées aux travaux et aux honoraires de l’Atelier Ersilie, cela contraint à prendre un avenant qui redéfinira le délai exact.

A ce titre, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de fixer le délai d’exécution des travaux au 31 janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• FIXE le délai d’exécution des travaux au 31 janvier 2020,

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux actes correspondants.

___ QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES ________________________________________________

✓ SMICTOM

France LEMAITRE fait un compte-rendu notamment de la fusion au 1er janvier 2020 des Smictom d’Ille- et-Rance et des Forêts.

✓ Prochaines séances du Conseil municipal :

▪ Lundi 16 décembre 2019, à 18 h 30.

France LEMAITRE informe de son absence lors de ce prochain Conseil municipal ▪ Lundi 20 janvier 2020, à 18 h 30

▪ Lundi 17 février 2020, à 18 h 30

▪ Lundi 9 mars 2020, à 18 h30

✓ Cérémonie des vœux : Vendredi 17 janvier 2020 à 19 h 00, salle de la Petite Bausse.

La séance est levée à 19 heures 30.

18.11.2019- 9 AUTORISATION UTILISATION COMPTE 1068 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2019

18.11.2019- 10 AMÉNAGEMENT DU BOURG – AVENANT DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

6CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de La Baussaine s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, après convocation légale le huit novembre deux mille dix- neuf, sous la présidence de Monsieur Jérémy LOISEL, Maire.

Etaient présents : Jérémy LOISEL, Jean-Philippe AUSSANT, Jean-Charles MONTEBRUN, Aline BOUVIER, Vincent LARIVIÈRE-GILLET, France L E M A I T R E , É r i c L E R O S S I G N O L , G u é n a ë l l e B E L A N , J o s e p h QUENOUILLÈRE, Emmanuelle LEPERE.

Absentes excusées : Gwénaël ARTUR (pouvoir à Jérémy LOISEL), Vincent ARBONA, Séverine GUYOT.

Absent non excusé : /

Secrétaire de séance : Guénaëlle BELAN.

18.11.2019 Approbation du procès-verbal / Signatures

COMMUNE DE LA

BAUSSAINE

Département d’Ille-et-Vilaine

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 10

Votants : 11

Date de publication du Procès-verbal :

20/11/2019

Jérémy LOISEL Jean-Philippe AUSSANT Jean-Charles MONTEBRUN Gwenaël ARTUR

Séverine GUYOT Eric LEROSSIGNOL Joseph QUENOUILÈRE Emmanuelle LEPÈRE

Aline BOUVIER Vincent ARBONA Vincent LARIVIÈRE-GILLET Guénaëlle BELAN

France LEMAITRE

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