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Conseil Municipal - cm 2019 03 29
Arrêté - RAA 29 avril 2019
Procès Verbal - PV 03 29 avril 2019
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Baussaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 29 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
!
DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
COMMUNE DE LA BAUSSAINE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 avril 2019
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de La Baussaine s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, après convocation légale le vingt-quatre avril deux mil dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Jérémy LOISEL, Maire.
Etaient présents : Jérémy LOISEL, Jean-Philippe AUSSANT, Jean-Charles MONTEBRUN, Gwenaël ARTUR, Vincent LARIVIÈRE-GILLET, Aline BOUVIER, France LEMAITRE, Guénaëlle BELAN Joseph QUENOUILLÈRE.
Absents excusés : Éric LEROSSIGNOL, Emmanuelle LEPERE, Vincent ARBONA, Séverine GUYOT.
Secrétaire de séance : Jean-Philippe AUSSANT.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.
M ; Jean-Philippe AUSSANT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
• Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2019.
Nombre de Membres en exercice : 13
Nombre de Membres présents : 9
Nombre de Membres votants : 9
!1 Monsieur le Maire rappelle la délibération n°27.03.17-1 du 23 avril 2018 fixant les tarifs des cartes de pêche pour la saison 2018 de la manière suivante :
- Carte journalière (enfant ou adulte, habitant La Baussaine) : 3 €
- Carte journalière (enfant ou adulte, hors commune) : 6 €
- Carte annuelle jeune (moins de 14 ans, habitant La Baussaine ou hors commune) : 7 € - Carte annuelle adulte habitant La Baussaine : 25 €
- Carte annuelle adulte hors commune : 60 €
Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les tarifs pour l’année 2019 :
- Carte journalière (enfant ou adulte, habitant La Baussaine) : 3 €
- Carte journalière (enfant ou adulte, hors commune) : 6 €
- Carte annuelle jeune (moins de 14 ans, habitant La Baussaine ou hors commune) : 7 € - Carte annuelle adulte habitant La Baussaine : 25 €
- Carte annuelle adulte hors commune : 60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• les tarifs des cartes de pêche proposés par Monsieur le Maire pour la saison 2019.
Les cartes sont en vente au café-restaurant « Le Ticia »
Après avoir pris connaissance des demandes de subventions, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• DECIDE d’allouer les subventions suivantes :
29.04.19 - 1 RÉGIE PÊCHE – SAISON 2019
29.04.19 - 2 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019
Associations Subvention sur barème Subvention exceptionnelle Montant accordé 2019
UNC 390 € 390 €
Rêveries 400 € 400 €
ACCA 175 € 175 €
Galipettes 245 € 245 €
FC La Baussaine-St Thual 465 € 465 €
Comité d’animation 480 € 250 € 730 €
L’Art aux Champs 210 € 210 €
Bouge à La Baussaine 830 € 200 € 1.030 €
Club de l’amitié 425 € 425 €
Le Godillot Baussainais 240 € 240 €
Comice agricole 329 € 329 €
OSBR 200 € 200 €
TOTAL 4.389 € 450 € 4.839 €
!2 • DECIDE que ces subventions votées seront imputées à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget principal de la Commune 2019.
Dans le cadre de la vente du terrain :
- Consentie par Monsieur Sébastien DARTEYRE et Madame Cindy MÉTAYER au profit de la Commune de La Baussaine,
- Portant sur la parcelle cadastrée section B numéro 1351, d’une contenance de 36 centiares, elle-même issue de la division parcellaire section B numéro 912,
Maître Guillaume LECOQ, notaire à Tinténiac, dans le cadre de la bonne tenue de son dossier nous demande de préciser le prix de vente sur lequel nous nous sommes mis d’accord avec les actuels propriétaires et de préciser qui supportera le coût du bornage ainsi que le coût de l’acte notarié.
Après contact auprès des propriétaires et réception du dossier établi par le géomètre-expert chargé de l’affaire.
Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente de la propriété au profit de la Commune à 1 € symbolique, de prendre en charge les coûts du bornage s’élevant à 1.109,78 € TTC ainsi que les frais liés à l’acte notarié.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• APPROUVE le prix de vente fixé à 1€ symbolique,
• PREND acte des coûts de bornage s’élevant à 1.109,78 € TTC et des frais liés à l’acte notarié qui seront à la charge de la Commune et inscrits au Budget principal,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 rend les compétences eau potable et assainissement obligatoires à compter du 1er janvier 2020 pour les communautés de communes.
Toutefois, les communes peuvent obtenir un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Le report n’est pas automatique : il faut que les communes délibèrent selon un mécanisme de « minorité de blocage », à l’image de ce qui était possible déjà pour le transfert de la compétence PLU. Pour mettre en place cette minorité de blocage, concrètement, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, devront avoir délibéré en ce sens.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018 ;
Vu l’article L.2224-7 du CGCT ;
Vu l’article L.5214-16 du CGCT.
Considérant qu’il semble prématuré d’envisager le transfert de compétence assainissement au 1er janvier 2020, et conformément à ce que la loi autorise ;
29.04.19 - 3 ACHAT DE LA PARCELLE B numéro 1351 – RUE DE LA LIBÉRATION
29.04.19 - 4
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT »
A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE
!3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• DÉCIDE de s’opposer à la modification des statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique et au transfert à l’EPCI-FP, à compter du 1er janvier 2020, de la compétence suivante : « Assainissement » selon le 7°II de l’article L.5214-16 du CGCT.
M. le Maire informe le Conseil municipal des travaux de l’aménagement du bourg. La Commune a la possibilité d’obtenir une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
La date limite de réception des dossiers en sous-Préfecture étant le 24 mai, M. le Maire propose d’entamer la démarche pour solliciter la DSIL pour les travaux d’aménagement du bourg.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• APPROUVE les travaux d’aménagement du bourg,
• PREND acte du coût des travaux d’un montant de 50.200 € HT€,
• APPROUVE le plan de financement de cette opération tel que présenté précédemment, • SOLLICITE une subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant de 12.550,00 €,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Dans le cadre de la mise en vente d’une maison sise 12, rue de la Libération, dont la Commune est propriétaire, Monsieur le Maire a rencontré 2 agences immobilières.
Il propose de mettre ce bien en vente en l’état, au prix de 15.000€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
• DÉCIDE de mettre en vente ce bien communal au prix de 15.000 €,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
29.04.19 - 5
AMÉNAGEMENT DU BOURG
SOLLICITATION DE SUBVENTION DE L’ÉTAT
AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
Montant des travaux HT Financement
50.200,00 €
DSIL 25% 12.550 €
Fonds propres 75% 37.650 €
TOTAL 100% 50.200 €
29.04.19 - 6 MISE EN VENTE D’UNE MAISON – 12 RUE DE LA LIBÉRATION
29.04.19 - 7
ÉCHANGE DE TERRAINS
CONSORTS CHOTARD / COMMUNE DE LA BAUSSAINE
!4 Dans le cadre de l’échange de terrains :
- Entre les Consorts CHOTARD et la Commune de La Baussaine,
- Portant sur les parcelles cadastrées B numéros 1346 et 1349 (391 m2 chacune), issues de la division des parcelles cadastrées B numéros 150 et 152,
Maître Philippe LAMBELIN, notaire à Tinténiac, nous informe que les frais liés à cet échange sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE l’échange de terrains,
• DÉCIDE que ces dépenses seront imputées au Budget principal de la Commune, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La Préfecture d’Ille-et-Vilaine a transmis par correspondance du 22 mars 2019 un dossier de demande d’enregistrement, un avis, un certificat d’affichage et une copie d’arrêté portant ouverture d’une consultation du public d’une durée de 4 semaines, du 15 avril au 15 mai 2019 inclus, sur la demande présentée par :
L’EARL GWIZ-BREIZH, en vue de l’augmentation des effectifs de l’élevage de porcs, situé au n°4, rue de Trélat à Trimer, la construction de bâtiments et la mise à jour du plan d’épandage.
La procédure d’affichage a été effectuée et conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, il est demandé aux communes concernées par le projet, Trimer, La Baussaine, les Iffs, Saint-Thual, Tinténiac, Trévérien et Plouasne, d’émettre un avis sur la demande d’enregistrement présentée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• ÉMET un AVIS FAVORABLE.
QUESTIONS DIVERSES :
✓ Salle des Associations et Culturelle
La Commission de sécurité a procédé à la visite de l’établissement le 9 avril dernier. Des travaux pour la mise aux normes doivent être envisagés rapidement. A défaut, la Commission de sécurité émettra un avis défavorable lors de sa séance du 6 mai prochain. En outre, au règlement intérieur de la salle, il faudra annexer l’article MS 46.
✓ Chemin des Randonneurs :
Il est fait lecture d’un courrier des habitants du chemin des Randonneurs dans lequel il est demandé un aménagement de celui-ci.
Il est répondu qu’un chiffrage des travaux par la Communauté de Communes Bretagne Romantique est en cours.
✓ Travaux d’aménagement du bourg :
Monsieur le Maire informe qu’il y a des soucis quant aux travaux et précise que c’est à l’entreprise qu’il incombe de faire le nécessaire pour trouver une solution et prévenir le Conseil départemental.
29.04.19 - 8 AVIS SUR LE PROJET PRÉSENTÉ PAR l’EARL GWIZ-BREIZH A TRIMER
!5 ✓ Travaux de l’église :
La tranche des travaux d’urgence étant arrêtée, Monsieur le maire précise qu’il n’appartient pas à la Commune de payer les frais supplémentaires liés à ces retards.
Il ajoute que l’architecte travaille actuellement sur la 2nde tranche de travaux.
✓ Communauté de Communes Bretagne Romantique :
Monsieur le Maire informe que le vote du budget s’est déroulé à bulletins secrets. La situation est tendue, il faut trouver 1,4 million d’euros, la DSC en faveur des petites communes est supprimée, une réduction de poste au service voirie.
✓ Projet de lotissement :
Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré un lotisseur qui proposerait un projet sur la commune.
✓ SMICTOM :
Madame France LEMAITRE indique que le SMICTOM de Tinténiac va fusionner avec celui de Liffré au 1er janvier 2020.
Le déchèterie de Tinténiac va fermer à partir du 18 mai pour travaux. Les habitants seront contraints de se rendre auprès des déchèteries de Combourg et de Montreuil-sur-Ille.
La séance est levée à 20 heures 40.
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