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Procès Verbal - PV 06 23.09.2019
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Baussaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 23.09.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Baussaine
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
COMMUNE DE LA BAUSSAINE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la
Commune de La Baussaine s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, après convocation légale le dix-huit
septembre deux mil dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Jérémy LOISEL, Maire.
Etaient_ présents : Jérémy LOISEL, Jean-Philippe AUSSANT, Jean-Charles MONTEBRUN, Gwenaël ARTUR
(départ à 19h40), Vincent LARIVIÈRE-GILLET (départ à 19h40), France LEMAITRE, Éric LEROSSIGNOL, Guénaëlle BELAN, Vincent ARBONA, Joseph QUENOUILLÈRE
Absentes excusées : Emmanuelle LEPÈRE, Aline BOUVIER, Séverine GUYOT.
Secrétaire de séance : Jean-Philippe AUSSANT.
Nombre de Membres en exercice : 13
Nombre de Membres présents : 10
Nombre de Membres votants : 10
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe AUSSANT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
æ Monsieur le Maire annonce que :
* Le point se rapportant au renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent au SIRP, a été ajouté à l'ordre du jour de cette séance.
> Approbation du procès-verbal de la séance du 1®' juillet 2019 / Abstentions de MM. Eric LE ROSSIGNOL
et Vincent ARBONA pour des raisons d'absence au dernier Conseil municipal. 23.09.2019 - 1 RÉPARTITION 2019 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune a été destinataire d'un courrier de la Préfecture
relatif à la répartition 2019 du produit des amendes de police 2018.
Pour rappel, l'enveloppe globale soumise à répartition pour l'Ille-et-Vilaine s'élève à 664.997 €.
La commission permanente du Conseil départemental au cours de sa réunion du 24 juin dernier a arrêté, à titre
principal, une liste des communes de moins de 10.000 habitants susceptibles de prétendre à cette répartition
ainsi que le montant leur revenant.
A ce titre, la commune de La Baussaine peut bénéficier de subventions s'élevant au total à la somme de 8.215
€, répartie comme suit :
Montant HT
Nature des travaux Localisation de l'opération Subvention accordée
Aménagements de
sécurité sur voirie RD 79 rue du Stade 5.406,50 € 2.865,00 €
Aménagements
piétonniers protégés RD 79 / RD 20 34.383,00 € 5.350,00 €
A noter que l'attribution de ces dotations est subordonnée à l'engagement d'exécuter les travaux subventionnés
dans les plus brefs délais.
Le versement des dotations devrait intervenir au plus tard le 20 décembre 2019.
Monsieur le Maire propose de solliciter ces subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e SOLLICITE ces subventions au titre de la répartition 2019 du produit des amendes de police ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'obtention de celles-ci.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE :
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DU SERVICE COMMUN
23.09.2019 -2 POUR L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
- AVENANT À LA CONVENTION
1. Cadre réglementaire :
— Vu les statuts de la Communauté de communes en date du 01/03/2019 et la compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes » ;
— Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-04-DELA-41 en date du 30 avril 2015 portant création du service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols ADS ; — Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-06-DELA-56 en date du 18 juin 2015 portant conventions avec les communes relatives au service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme ;
— Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-12-DELA-130 en date du 14 décembre 2017 portant avenant à la convention avec les communes ;
— Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-06-DELA-69 en date du 20 juin 2019 portant participation aux frais du service commun pour l'application du droit des sols ;
— Vu la délibération du conseil municipal de La Baussaine en date du 29 juin 2015 portant convention relative au service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme ;
— Vu la délibération du conseil municipal portant avenant à la convention relative au service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme 2. Description du projet :
La compétence facultative n°4 de la Communauté de communes Bretagne romantique « Prestations de services
aux communes » précise :
« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de
communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une
ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service
d'instruction des Autorisations du Droit des Sols de l'EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation
spécifique dans les conditions définies par ladite convention »
Ainsi la Commune a confié à la Communauté de communes, à travers la convention signée en 2015, l'instruction
des autorisations du droit des sols.
Le coût du service comprend les postes suivants :
Fournitures administratives
Location immobilière
Locations mobilières + maintenance (copieur)
Maintenance
Documentation générale et technique
Voyages et déplacements
Frais d'affranchissement
Frais de télécommunications
Charges de personnel
Investissement
La prestation est facturée à la commune en fonction de l'activité réelle du service pour la commune et du coût
réel du service.
L'activité est déterminée en Equivalent Permis de Construire (EPC) suivant les coefficients de pondération suivants :
TYPES D’ACTES EPC
Certificat d'Urbanisme informatif (CUa) 0,2
Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb) 0,6
Déclaration Préalable (DP) 0,6
Permis de Construire (PC) — Permis de Démolir (PD) 1
Permis de construire modificatif 0,6
Permis d'Aménager (PA) 2
Permis d'Aménager modificatif 0,6
Transfert de permis 0,2
Depuis l'instauration du service ADS en 2015, la Communauté de communes prend à sa charge 40% des coûts
du service pour les communes du territoire.
Lors du vote du budget 2019, la Communauté de communes a acté un certain nombre de mesures d'économie.
L'une d'elles porte sur le financement du service ADS et prévoit une refacturation du service ADS à 100% du coût
du service commun pour l'ensemble des communes de la Bretagne romantique. Outre l'aspect financier, se pose une question d'équité devant le service rendu. En effet, la Communauté de
communes facture à 100% la prestation aux communes de la Communauté de communes de Pays de Dol et de
la Baie du Mont St-Michel. Il convenait donc d'harmoniser la facturation pour un même service rendu.
3. Projet de délibération : Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
— APPROUVER l'avenant modifiant l’article 1 «Conditions financières » du titre Il « Dispositions générales » de la convention signée avec la Communauté de communes relative au service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme de la manière suivante :
« La participation aux frais du service commun d'Application du Droit des Sols correspond à 100% de la somme
égale, au coût du dossier équivalent PC multiplié par le nombre de dossiers traités, pour la COMMUNE de LA
BAUSSAINE sur l'année écoulée.
Le coût de ce service pour les communes de la Communauté de communes Bretagne romantique ayant
conventionné, sera facturé aux communes en année N+1 pour la prestation exécutée en année N.
Ces dispositions financières s'appliquent pour et à compter de 2019 pour la participation aux frais du
service commun 2018.
Les autres articles demeurent et restent inchangés. »
— AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention et tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Les membres du conseil municipal insistent sur le fait qu'en augmentant la participation des communes aux frais de ce service commun avec une prise en charge des dossiers à 100%, cela se traduit par un « retour en arrière » au détriment des communes en matière d'urbanisme.
Cependant, Monsieur le Maire ajoute que sans ce service et du fait de la complexité de certains dossiers, il est difficile de se passer de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’issue d’un vote > Abstentions : 8 / Pour : 2
+ APPROUVE l'avenant modifiant l'article 1 « Conditions financières » du titre Ill « Dispositions générales » de la convention signée avec la Communauté de communes relative au service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme de la manière suivante :
« La participation aux frais du service commun d'Application du Droit des Sols correspond à 100% de la somme
égale, au coût du dossier équivalent PC multiplié par le nombre de dossiers traités, pour la COMMUNE de LA
BAUSSAINE sur l'année écoulée.
Le coût de ce service pour les communes de la Communauté de communes Bretagne romantique ayant
conventionné, sera facturé aux communes en année N+1 pour la prestation exécutée en année N.
Ces dispositions financières s'appliquent pour et à compter de 2019 pour la participation aux frais du
service commun 2018.
Les autres articles demeurent et restent inchangés. »
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention et tout acte utile à l'exécution de la présente délibération. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE :
23.09.2019 - 3 SERVICE UNIFIÉ DE CONSEIL EN ÉNERGIE DU PATRIMOINE PUBLIC (CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ)
1. Cadre réglementaire :
- CGCT articles L 5741-2 ; L 5111-1-1; L 5111-1etR 5111-1 ;
-__ Délibération du conseil communautaire du 20 juin 2019
2. Description du projet :
Suite à l'arrêt fin 2018 du dispositif de conseil en énergie partagé développé à l'échelle départementale depuis
2009, les CC Bretagne romantique (CCBR) et CC Côte d'Émeraude (CCCE) souhaitent poursuivre cette mission
à l'échelle communautaire, au travers d'un service unifié entre les deux EPCI de conseil en énergie du patrimoine
public (CEPP).
Le conseil en énergie constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l'objectif de réduire la facture
énergétique et être exemplaires auprès des citoyens en termes d'optimisation des dépenses publiques. A l'heure
de la rédaction des PCAET, la poursuite de ce dispositif semble essentielle pour une intervention concrète sur le
patrimoine des communes et EPCI (bâtiments, véhicules ...). Les missions du CEPP étant variées, un cadrage
de celles-ci est nécessaire pour cibler les secteurs d'intervention prioritaires. C'est en ce sens qu'un travail de
hiérarchisation des missions a été menée pour identifier les missions incontournables du CEPP :
= Intervention sur le patrimoine public existant avec un suivi des dépenses énergétiques (bilan annuel) et une optimisation de celles-ci (renégociation de contrats, application de nouvelles procédures, changement d'équipements….).
> Assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de travaux neufs et de rénovation énergétique > Veille sur la réglementation en vigueur et le financement des travaux
> Accompagnement à l'évolution des comportements des usagers.
La CCBR adhérait au dispositif départemental jusque fin 2017, à raison de 62 jours / an sur 27 communes. En
2018, 16 communes ont adhéré au dispositif transitoire pour faciliter le montage des dossiers CEE-TEPCV. La
CCBR souhaite poursuivre le service pour une intervention sur le patrimoine public communal (un conseiller dédié
intervenant déjà sur le patrimoine communautaire). Le service bénéficiera aux communes souhaitant adhérer à
ce dispositif : les charges sont réparties entre les communes et la CCBR avec un processus de cotisation annuelle
au service de 0,35 € / hab. / an.
Sur ces bases, il est convenu d'amorcer le service avec un ETP commun aux 2 EPCI, selon la répartition
suivante (fonction du nombre d'habitants des communes adhérentes), afin de développer des relations
privilégiées avec chacun des EPCI :
> CCCE : 60% - 3 jours / semaine
> CCBR : 40% - 2 jours / semaine
Un bilan intermédiaire lors de la 1% année de service permettra de définir si le dimensionnement retenu est
suffisant ou nécessite un recrutement supplémentaire. Le recrutement se fera par la CCBR. Une convention de
partenariat avec les communes adhérentes précisera les modalités administratives, techniques, logistiques et
financières du service. Le matériel dédié au CEPP sera mis à disposition par la CCBR. Le démarrage du service
est prévu entre le 1° novembre 2019 et le 15 janvier 2020, en fonction de la disponibilité de l'agent à recruter. La
convention de partenariat sera signée au démarrage du service.
Les membres du Conseil municipal s'interrogent sur l'intérêt du diagnostic qui avait été réalisé l'an dernier.
Monsieur le Maire ajoute qu'à ce propos il ne s'était pas positionné lorsque la question avait été soulevée à la
Communauté de communes, d'autant que la solution qui est proposée aujourd’hui ne sera effective que sur une
très courte période de novembre 2019 à janvier 2020.
Après discussion, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas adhérer au service Conseil en
Energie du Patrimoine Public proposé par la Communauté de communes Bretagne romantique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’issue d’un vote > Abstention : 1/ Pour :9
e DÉCIDE DE NE PAS ADHÉRER au service Conseil en Energie du Patrimoine Public proposé par la Communauté de communes Bretagne romantique. BASSIN DU LINON
23.09.2019 -4 VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE
Madame Gwénaël ARTUR rappelle au Conseil municipal qu'à la demande du SAGE Rance-Frémur-Baie de Beaussais et la DDTM, le Syndicat du Bassin Versant du Linon a mené au cours de l'année 2018 des compléments aux inventaires des cours d’eau des communes de son territoire.
Ces compléments d'inventaire ont été examinés par un groupe de travail communal, ont fait l'objet de vérifications sur le terrain avec des exploitants agricoles et des corrections ont été prises en compte. Ainsi la cartographie a pu être mise à jour sur la commune de La Baussaine. A l'appui du présent document, il est proposé au Conseil municipal de valider la nouvelle cartographie.
Cartographie des cours d'eau et zones humides historiques recensés lors des inventaires communaux de 2005/2007 et | localisation des points de contrôle du SAGE Rance Commune de LA BAUSSAINE
In Zones humides / Lan
— Cours d'eau précédemment inventoriés TT
Points de contrôle .
© Absence de cours d'eau
© Présence de cours d'eau 0 500 1000 m Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE la nouvelle cartographie des cours d'eau et des zones humides sur la commune de La Baussaine ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile se rapportant à cette délibération.
MISE À DISPOSITION D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
23.09.2019 -5 AU SIRP
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Monsieur le Maire rappelle le principe de mise à disposition d’un adjoint administratif territorial de la commune au
profit du SIRP Saint-Thual La Baussaine.
Celle-ci fait l'objet d'une convention renouvelable chaque année, à compter du 1°’ septembre.
Il propose de renouveler la convention en précisant que le temps de travail doit être actualisé par rapport au
nouvel emploi du temps, soit 11,94/35èmes heures annualisées par semaine de classe au lieu de 11,16 heures
pour l’année écoulée.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e ADOPTE la nouvelle disposition du contrat ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
QUESTIONS DIVERSES
Y Travaux d’enrobés / Accès propriétés chemin des Randonneurs
Monsieur le Maire fait un point sur les travaux d’enrobés qui ont été sollicités par les riverains, chemin des
Randonneurs. Le coût des travaux s'avère moins élevé que ce qui avait été estimé par l'entreprise
PEROTIN soit environ 5.000€ HT.
Y Point Budget 2019
La commission « Finances » s'est réunie le 9 septembre dernier pour faire un point sur le budget de la
commune.
Le section Fonctionnement avait été revue à la baisse lors du vote du Budget primitif 2019.
Aujourd'hui et jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire, il convient de rester très vigilent quant aux dépenses sur certains comptes voire chapitre comme le 011 « charges à caractère général ». Un rendez-vous a été convenu avec la Trésorerie de Tinténiac, mardi 8 octobre 2019.
| Madame Gwénaël ARTUR et Monsieur Vincent LARIVIÈRE-GILLET quittent la séance à 19 heures 40.
* Travaux d'aménagement du bourq
La partie paysages du lot n°2 n'est toujours pas terminée. Des pénalités de retard seront à prévoir.
Y SMICTOM
France LEMAITRE fait un compte-rendu notamment de la fusion au 1° janvier 2020 des Smictom d'Ille-
et-Rance et des Forêts.
La séance est levée à 20 heures.