Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09 10 17

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09 10 17 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 09 10 17)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE

SEANCE DU 09 OCTOBRE 2017

2017/9

L’an deux mil dix-sept, le neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur VELGHE Jacques, Maire.

Présents : VELGHE Jacques, VOISIN Michel, CARRIOU Eric, GALTIER Joël, MANGERET Delphine, FRITSCHE Jean-Luc, BOUTET Didier.

Excusés : JOUBERT Jérôme, BERTHOU Florence, MAROTEAU Stéphanie, GARNIER Karin.

Date de convocation : 27 Septembre 2017

Secrétaire de séance : BOUTET Didier.

Monsieur Jérôme JOUBERT donne pouvoir à Monsieur Eric CARRIOU.

Madame Stéphanie MAROTEAU donne pouvoir à Monsieur Jacques VELGHE. Madame Karin GARNIER donne pouvoir à Monsieur Michel VOISIN.

Délibération n° 34-2017/9

OBJET : MISE EN PLACE DU RIFSEEP – Adjoint administratif –

Cette délibération annule et remplace la délibération n°32-2017/8 du 30 Août 2017 reçue en Préfecture le 04 Septembre 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) Vu l’avis du Comité Technique en date du 04 Juillet 2017

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour une application à partir du 1er Septembre 2017.

Le maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

Nombre 11

Présents 07

Représentés 03

Votants 10

Pour 10

Contre 0

Abstention 0- Le CIA, complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le CIA revêt un caractère facultatif.

Le maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables, notamment : indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités d’astreinte et de permanence.

1- Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux fonctionnaires

2- Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères fonctionnels suivants :

o Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ; o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les critères retenus sont ceux proposés par le Comité Technique.

3- Plafonds

Les montants maximaux annuels de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La somme des deux parts doit respecter le plafond global applicable aux agents de l’Etat.

Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (temps non complet, temps partiel).

4- Critères d’attribution

a- IFSE

Le montant individuel d’IFSE sera modulé par la prise en compte de l’expérience professionnelle, selon les critères proposés par le Comité Technique

Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

 tous les ans, en l’absence de changement de poste

 en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions

 en cas de changement de grade suite à une promotion

b- CIA

Le montant individuel facultatif de CIA sera modulé en fonction de la valeur professionnelle, de l’investissement de l’agent et conditionné à une réalisation exceptionnelle. Il sera donc envisagé comme un « bonus exceptionnel », versé de façon ponctuelle.Groupes de fonctions :

A1 ###### ######

A2 ###### ######

A3 ###### ######

A4 ###### ######

B1 ###### ######

B2 ###### ######

B3 ###### ######

C1 Adjoint Administratif Adj Adm Ppal de 2ème classe 4 536 90% 504 10% 12600

C2 ###### ######

A

B

C

Rappel montant

maximal global

(IFSE + CIA)

applicable à la FPE

Catégorie Groupe Fonctions recensées dans la collectivité Cadre d’emplois

Montant annuel

maximal (part IFSE)

Montant annuel

maximal (part CIA)

déterminés par la collectivité5- Périodicité de versement

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé : annuellement Le complément indemnitaire annuel (CIA) : annuellement et facultativement

6- Modulation du montant versé en cas d’absences pour maladie

En l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption, n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément. En cas de congé longue maladie, longue durée, grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu. Le conseil propose le maintien en suivant le sort du traitement.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- d’instaurer le CI(A) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- en cas d’absence pour maladie, de maintenir l’IFSE en suivant le sort du traitement, - de prévoir le maintien, aux bénéficiaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

- que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- que l’attribution individuelle (IFSE) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel,

- que l’attribution individuelle et facultative du complément indemnitaire annuel (CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Délibération n° 35-2017/9

OBJET : Ligne de Trésorerie Interactive (LTI)

Monsieur Le Maire propose de créer une ligne de trésorerie interactive pour financer les besoins ponctuels de trésorerie à court terme.

La ligne de trésorerie interactive permet à l’ Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de SAINT CHRISTOPHE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

 Montant : 25 000,00 €uros

 Durée : 12 mois renouvelable

 Taux d’intérêt : Taux fixe 0,95 %

 Paiement des intérêts : Trimestrielle

 Commission d’engagement : 50 €

 Commission de non-utilisation : 0,20 %

 Frais de dossier NEANT

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les conditions la ligne de trésorerie

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 36-2017/9

OBJET : ESTER EN JUSTICE – POURVOI EN COUR DE CASSATION AFFAIRE COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE – Epoux RENON

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un pourvoi en cassation a été déposé par la partie adverse pour l’affaire citée en objet sous le numéro de pourvoir n°S1726027 (AROB), dépôt le ʺ15-9- 2017 15 :34 :3ʺ.

Les requérants déclarent par cet acte déférer à la censure de la Cour de Cassation, dans toutes ses dispositions qui leur font grief, la décision suivante :

- Cour d’Appel de Limoges, arrêt Chambre Civile du 25 Avril 2017 (n°RG : 16/00018)

Après discussion et vote, le conseil municipal, à l’unanimité :

- donne mandat à la SCP OHL VEXLIARD, 11 avenue de l’opéra, 75001 PARIS afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,

- demande que la compagnie d’assurances GROUPAMA assiste la commune au titre de la protection juridique pour cette nouvelle procédure,

- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Questions diverses :

 Point sur les travaux en cours et à venir.

 Prochain Conseil Municipal le 06 Novembre 2017 à 20 h

 ASSISES DU TERRITOIRE / CAGG – Samedi 25 Novembre 2017 (matin),  CEREMONIES DU 11 NOVEMBRE 2017

LA CHAPELLE TAILLEFERT 10H30

SAINT CHRISTOPHE 11H00

SAVENNES 11H30

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.