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Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 CONSEIL MUNICPAL 03 10 20141)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE
SEANCE DU 03 OCTOBRE 2014
2014/8
L’an deux mil quatorze, le 03 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur VELGHE Jacques, Maire.
Présents : VELGHE Jacques, VOISIN Michel, BERTHOU Florence, JOUBERT Jérôme, BOUTET Didier, FRITSCHE Jean-Luc, MANGERET Delphine, GALTIER Joël, GARNIER Karin
Excusé : CARRIOU Eric, MAROTEAU Stéphanie
Date de convocation : 01 Octobre 2014
Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Délibération n° 55-2014/8
OBJET : LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur Le Maire propose de créer une ligne de trésorerie interactive pour financer les besoins ponctuels de trésorerie à court terme.
La ligne de trésorerie interactive permet à l’ Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de SAINT CHRISTOPHE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
Montant : 40 000,00 €uros
Durée : 12 mois renouvelable
Taux d’intérêt applicable : T4M + marge de 1,44 % (T4M d’août : 0,022%) Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle, à terme échu
Commission d’engagement : 0,15 %
Commission de non-utilisation : 0,20 %
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE les conditions la ligne de trésorerie et AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire. Délibération n°56-2014/8
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL A MONSIEUR MARCELAUD – RECEVEUR MUNICIPAL
Monsieur Le Maire indique qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget à institué en faveur des Receveurs Municipaux et Syndicaux, une indemnité de conseil se substituant à l’indemnité de gestion.
Aux termes de ce texte, il appartient au Conseil Municipal de fixer :
1° Le principe de l’attribution de cette indemnité,
2° Le Taux
3° La date d’effet.
La décision qui sera prise aura un caractère permanent et ne devra être renouvelée que : S’il y a modification du taux,
S’il y a renouvellement du Conseil Municipal,
S’il y a changement de comptable.
Dans ces conditions, Monsieur Le Maire proposer d’allouer à Monsieur MARCELAUD, Receveur Municipal (Trésorier Principal), en sa qualité de conseiller financier de la collectivité de SAINT CHRISTOPHE, l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, à effet du 28 Mars 2014 et au taux de 100 %.
Monsieur Le Maire, ajoute que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont prévus à l’article 6225 du budget.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % à Monsieur MARCELAUD, Receveur Municipal (Trésorier Principal), à compter du 28 Mars 2014.
Délibération n°57-2014/8
OBJET : AFFAIRE COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE – Epoux RENON ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI DE DEPOT DU RAPPORT D’EXPERTISE ET PRESCRIVANT LE VERSEMENT D’UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE
Monsieur Le Maire donne connaissance de l’ordonnance prise le 23 septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Guéret, demandant le versement d’une provision complémentaire de DEUX MILLE €uros (2 000,00 €uros) par la Commune de SAINT CHRISTOPHE, entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 15 Octobre 2014.
Après discussion, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les conclusions de cette ordonnance et demande à Monsieur Le Maire de procéder aux opérations nécessaires concernant cette affaire.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.