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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Pubréte 01/06/2026 © LOT
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
\Ùù A 7
7 Xe © Procès-verbal - conseil communautaire
Du 30 avril 2026
Titulaires présents: GONNET TABARDEL Françoise; DEVE COLLETTE Alexandra; DI LUNA Kevin ;
MAUBERT SEPULVEDA Annie: MAUBERT Jean Pierre; ROUX Diane; BAUR Francis; SCHOCH
Béatrice: LACROIX Luc; GUINAULT Thérèse; PORQUET Céline ; COAT Jean-François; MATTEI
Martine: RIFFARD-VOILQUE Martine; LAFONT Agnès; HALLYNCK Dominique (départ à la
délibération n°2026-070); MATHON Christophe ; ARMAND Marion; PALMIER Kévin; FUMAT
Amélie ; ARCHAMBAULT Daniel ; BRAVAIS Jean-Luc ; LAURENT Jérôme (départ à la délibération n°
2026-0838) : SABATIER Sylvie ; MICHAUD Christiane ; DUBOIS Damien ; PUJUGUET-GUIGUE Brigitte ;
ALLEGRE Clément; PRADIER-LAGET Jerôme; CHAUTARD Olivier; CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE
Brigitte
Absents excusés ayant donné procuration: CHABANIS Alexandre (procuration à MAUBERT Jean
Pierre) ; CHEBOUKI Mouloud (procuration à MATTEI Martine) Dominique HALLYNCK (procuration à
CHAZAUT Bernard pour la délibération n° 2026-070) ; Jérôme LAURENT (procuration à M. DUBOIS
Damien à partir de la délibération 2026-088)
Absents non excusés : HAUSHERR François (arrive à la délibération n° 2026-059)
Assistent au conseil : Gilles BOICHON (DGS) ; Marine CERISOLA (Directrice du pôle administratif et
financier) : Christine MARTIN ROY (Service communication) ; Vanessa ARCHAMBAULT (Secrétariat
de Direction)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Olivier CHAUTARD est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
ns É
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -—
Présidente
| 1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 16 avril 2026
Vu
e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 16 avril 2026 2026.
Jean François COAT indique que toutes les annexes sur le site internet n’ont pas été mises en
ligne en même temps que la convocation, certaines informations n’ont été communiquées qu'à
partir du lundi. I! souhaite que toutes les annexes soient mises en ligne en même temps. Par
ailleurs, il note que les publications des conseils communautaires de la précédente mandature
ont été écrasées du site internet, et qu'il serait nécessaire qu'ils soient à nouveau en ligne,
notamment pour les nouveaux conseillers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 16 avril 2026.
| 2. Comptes financiers uniques 2025 — Président de séance
Madame la Présidente rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, elle ne peut assister au vote des comptes financiers uniques.
Aussi, il convient que le Conseil Communautaire procède à l’élection du Président de séance.
Par conséquent, Madame la Présidente propose à l’Assemblée de procéder à l’élection d’un
président avant que ne s'engagent les débats sur les comptes financiers uniques 2025.
Candidatures enregistrées :
Le vote à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, donne le résultat suivant :
Daniel ARCHAMBAULT est déclaré élu en qualité de Président(e) de séance pour l'examen des
Comptes financiers uniques.
3. Approbation du règlement intérieur
Vu,
+ le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-8 et
L.5211-1
Considérant Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
° Le renouvellement du conseil communautaire à la suite des élections municipales et
communautaires
Madame la présidente rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du
Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire est tenu d'adopter son
règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation.
Le projet de règlement intérieur du conseil pour la mandature a été élaboré dans ce cadre, et
retravaillé point par point en bureau communautaire. Il a pour objet de fixer les règles
d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée délibérante, en complément des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et de garantir le bon exercice de la
démocratie locale.
Outre les règles générales relatives à l’organisation des réunions du conseil, au fonctionnement
des commissions, à la tenue des séances, à l’organisation des débats et aux modalités de vote,
ce règlement intérieur intègre les dispositions obligatoires prévues par le Code général des
collectivités territoriales
Mme la présidente rappelle informe le conseil des principales modifications apportées par
rapport au précédent règlement, notamment diverses évolutions règlementaires pour le
mettre en cohérence par rapport aux évolutions législatives, des précisions sur l’organisation
des séances notamment leur enregistrement, la clarification des modalités de composition des
commissions en laissant une place plus forte aux oppositions pour les conseils qui en ont, ce
qui dénote notre souhait de respect du pluralisme. Elle ajoute qu'a été clarifié le principe
d'opposition communautaire, qui n’est pas le même que celui de l'opposition municipale, et le
droit à l'expression communautaire.
Par ailleurs, suite à des remarques pertinentes de Dominique HALLYNCK, elle propose quelques
ajustements par rapport à la version reçue par les conseillers : à l’article 4 la précision que les
contrats de délégation de service public puissent être consultés dans un délai de 15 jours avant
la séance, à l’article 16 la rectification du paragraphe pour intégrer le fait que le rapport
d'orientation budgétaire soit transmis aux élus 10 semaines avant l'examen du budget, et à
l’article 17 l'ajout de la validation du procès-verbal par la présidente.
Mme la présidente indique qu’elle a échangé avec Sylvie SABATIER au sujet d’une proposition
d’amendement.
Sylvie SABATIER intervient dans les termes suivants :
« Nouvellement élue au sein de notre conseil communautaire, j'ai toutefois eu l’occasion
d'assister à plusieurs séances lors du précédent mandat. Cette expérience m'a permis
d’observer attentivement notre fonctionnement collectif.
Je souhaite aujourd'hui partager avec vous une réflexion, que je formule dans un esprit
constructif et dans le respect du travail engagé par l'exécutif. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Il m'est apparu que de nombreux conseillers communautaires interviennent peu, voire jamais,
en séance, si ce n’est à travers leur vote sur des délibérations présentées, souvent déjà très
abouties, dans les notes de synthèse.
Je tiens à préciser que je ne remets pas en cause la qualité du travail mené par le bureau et les
vice-présidents, bien au contraire. Cependant, ce bureau ne représente qu’une partie de notre
assemblée, et notre conseil communautaire, dans son ensemble, mérite pleinement de jouer
un rôle plus actif dans la réflexion et les échanges.
D'une certaine manière, notre fonctionnement peut parfois donner le sentiment d'un conseil
où les orientations seraient principalement élaborées en amont, avec peu d'espace pour un
débat élargi associant l’ensemble des conseillers.
Or, nous représentons chacun nos communes, nos habitants, et portons des sensibilités, des
expériences et des regards complémentaires. Cette richesse collective pourrait, me semble-t-
il, être davantage mobilisée.
C’est pourquoi je souhaiterais formuler une proposition simple :
Mettre en place, au moins une fois par an, une réunion de travail réunissant l’ensemble des
conseillers communautaires, dans un format plus informel.
Cette réunion, sans enregistrement et sans formalisme délibératif, pourrait être consacrée à :
e la présentation des grands axes de travail de notre intercommunalité,
e les projets d'investissement en cours et à venir,
e les orientations stratégiques,
° et plus largement, les perspectives politiques que nous souhaitons porter ensemble.
Un tel temps d'échange permettrait à chacun de mieux comprendre les enjeux, de poser des
questions, de partager des idées, et peut-être aussi de renforcer le sentiment d'appartenance
à un projet commun.
Je suis convaincue que cela contribuerait à enrichir nos décisions, à renforcer la transparence
et à favoriser une plus grande implication de tous les élus.
Je vous remercie de votre attention et de l'intérêt que vous porterez à cette proposition. »
Mme la présidente approuve le principe et indique que le bureau communautaire propose au
conseil un travail sur le projet de territoire afin de définir ensemble une feuille de route
collective du mandat. Elle propose qu’à la fin de l’article 3 soit rajouté une mention indiquant
les éléments suivants : l’ordre du jour peut comporter des sujets ne faisant pas l’objet de
délibérations. Chaque année, un temps d’échange non délibératif est programmé afin de suivre
la mise en œuvre du projet de mandat (axes, orientations, projets, perspectives).
Jean François COAT intervient pour présenter un amendement selon les termes suivants :
« La Communauté de communes est représentée au sein de nombreux organismes extérieurs,
notamment des syndicats intercommunaux, dont les décisions peuvent avoir des conséquences
significatives sur les orientations politiques, les compétences exercées et les équilibres
financiers du territoire.
D'ailleurs l’ordre du jour prévoit l’élection de conseillers communautaires amenés à siéger au
sein de ces syndicats, ce qui illustre l'importance de ces instances dans la mise en œuvre des
politiques publiques locales sur le territoire. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la circulation de l'information entre les
élus siégeant dans ces organismes et l’ensemble des conseillers communautaires.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un mécanisme de retour d’information, dans un
cadre souple, en cohérence avec les pratiques existantes relatives aux commissions
intercommunales. Cette disposition contribue à améliorer la transparence de l’action publique,
l'information des élus et la capacité du conseil communautaire à appréhender les enjeux
stratégiques et financiers liés à l’activité de ces organismes.
Amendement
Il est proposé d'ajouter au Chapitre 4 — Organisation des commissions consultatives
intercommunales, un article supplémentaire rédigé comme suit :
Article XX : Information du conseil communautaire sur les organismes extérieurs
Les conseillers communautaires désignés pour représenter la Communauté de communes au
sein de syndicats, établissements publics, sociétés ou tout autre organisme extérieur sont
invités à assurer un retour d’information auprès du conseil communautaire.
À ce titre, un compte rendu des réunions publiques, assemblées générales ou instances
décisionnelles de ces organismes est établi.
Ce compte rendu est transmis aux conseillers communautaires par voie dématérialisée ou mis
à disposition sur l’espace élus ou sur le site internet de la Communauté de communes, dans
des conditions similaires à celles prévues pour les comptes rendus des commissions
intercommunales.
La Présidente peut, si elle le juge utile, inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire un
point d’information relatif à l’activité de ces organismes ».
Mme la présidente indique que ce sujet a fait l’objet d'échanges en bureau communautaire, et
affirme le principe de renforcer le retour d'informations auprès de la communauté de la part
des délégués. Le retour d'informations fonctionne déjà au sein de certaines commissions. Elle
confie le soin à chaque délégué de faire remonter les informations majeures obtenues auprès
des syndicats en commission, en bureau ou en conseils communautaires.
Par ailleurs, elle note qu'il est de la responsabilité de chaque organisme ou syndicat de veiller
à la diffusion publique de ses informations, en publiant un rapport d'activité et les compte-
rendu de réunions. Pour la présidente, ce sujet ne relève pas du règlement intérieur.
Mme PORQUET indique qu’elle a sollicité auprès des services des éléments relatifs au CFU du
budget photovoltaïque, et que certains documents n'étaient pas en leur possession car
l'opération avait été conduite par le syndicat le Territoire d’Energie, d'où l'amendement
proposé, et qu’un lien sur le site internet de la communauté soit créé rapidement.
Mme la présidente indique qu'il est possible pour la communauté de créer un lien direct sur le
site internet de la communauté pour permettre un accès des conseillers communautaires aux
rapports d'activité et compte-rendu des divers organismes et syndicats partenaires. Elle
propose donc de ne pas donner suite à cet amendement.
Le vote à main levée donne le résultat suivant sur cet amendement :
POUR : 4 (Céline PORQUET, Jean François COAT, Jérome PRADIER LAGET, Dominique
HALLYNCK) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
ABSTENTIONS : 7 (Martine RIFFARD VOILQUE, Jérome LAURENT, Damien DUBOIS, Christiane
MICHAUD, Martine MATTEI + 1 procuration, Agnès LAFONT)
POUR : 24
L'amendement est rejeté.
Céline PORQUET intervient pour présenter un amendement selon les termes suivants :
« Les vice-présidents de la Communauté de communes sont élus par l'assemblée délibérante
pour exercer des fonctions exécutives spécifiques, impliquant un engagement effectif dans la
conduite des affaires communautaires.
La version actuelle du règlement intérieur que vous nous présentez prévoit la possibilité pour
un vice-président empêché de se faire représenter par un autre élu, disposition qui apparaît
contraire au principe même de l'élection individuelle des vice-présidents par le conseil
communautaire.
En effet, un vice-président, investi d’un mandat personnel, ne peut être remplacé dans ses
fonctions de vice-président par un autre élu. En cas d’'empêchement, l'élu a recours à une
procuration mais ne peut pas « céder » pour l’occasion sa vice -présidence.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’ancienne version du règlement intérieur prévoyait un
mécanisme de retrait des indemnités en cas d'absences répétées non justifiées des vice-
présidents. Cette disposition a été supprimée dans la version actuelle, qui ne traite plus de la
question des indemnités de fonction.
Or, les indemnités de fonction versées aux élus constituent des fonds publics, attachés à
l'exercice effectif des responsabilités confiées. Elles ne présentent pas un caractère
automatique ou acquis, mais sont conditionnées à l’exercice réel des fonctions.
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, de responsabilité des élus et d’exemplarité,
il apparaît nécessaire de réintroduire un dispositif encadrant les absences des vice-présidents
et leurs conséquences sur les indemnités perçues. »
Mme la présidente indique que cette mention a été enlevée du règlement intérieur pour des
raisons pratiques de mise en œuvre, mais exprime son avis favorable pour adopter cet
amendement.
Le vote à main levée donne le résultat suivant sur cet amendement :
POUR : 35
L’amendement est approuvé.
Jean François COAT intervient pour présenter un amendement selon les termes suivants :
Le règlement intérieur prévoit actuellement un espace d'expression de 1500 signes maximum,
espaces compris, destiné aux élus n’appartenant pas à la majorité communautaire.
Cette disposition appelle plusieurs observations.
D'une part, le volume de 1500 signes, d'autant plus lorsqu'il inclut les espaces, apparaît
particulièrement limité. Il ne permet pas aux élus d’opposition de développer une expression
argumentée et compréhensible, alors même que cet espace constitue souvent leur principal
moyen d’information auprès des habitants. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Enfin, le partage de cet espace entre l’ensemble des élus ou groupes d'opposition ne garantit
ni l'équité ni la lisibilité de l'expression politique, notamment dans l'hypothèse où plusieurs
sensibilités seraient représentées.
Or, conformément à l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, le droit d'expression des élus d'opposition doit être effectif et permettre une réelle pluralité des
opinions.
Le présent amendement vise ainsi à garantir un volume d'expression suffisant, exclure les
espaces du décompte des caractères, assurer une répartition plus équitable de cet espace entre
les différentes expressions d'opposition.
Amendement
« Un espace d'expression est réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité communautaire
dans le magazine d’information de la Communauté de communes.
Chaque élu d'opposition issu d’une commune disposant d’une opposition représentée au sein
de la communauté de communes bénéficie d’un espace d'expression propre, fixé à 1500
caractères, hors espaces »
Mme la présidente rappelle que dans le règlement intérieur a été définie la notion d'opposition
communautaire, qui ne peuvent être la somme des oppositions municipales, et que dans
certaines communes il y a des oppositions qui ne siègent pas au conseil communautaire. Le
magazine communautaire ne peut contenir l'expression de chaque élu communautaire, sa
vocation est d'informer les administrés sur les compétences et actions communautaires.
Elle n’est donc pas favorable à cet amendement.
Dominique HALLYNCK rappelle que ce sujet avait été travaillé lors du dernier mandat, et note
deux éléments :
- Si le format du magazine n’a pas évolué, les 1500 signes proposés dans le bulletin
communautaire sont bien plus que la place accordée aux oppositions dans les bulletins
municipaux en proportion. La place de l'expression d'opposition ne lui semble donc
devoir être revue dans le magazine communautaire et lui semble cohérente. Si le
magazine double ou triple de volume, ce sera une autre situation.
- | considère qu'il pourrait y avoir une possibilité pour la communauté d'accorder une
expression plus longue de l'opposition sur le site internet de la communauté, non limité
par les mêmes contraintes que le magazine, avec une possibilité d'expression plus
longue sur le site internet.
Mme la présidente indique que le règlement intérieur prévoit aussi une possibilité d'expression
sur facebook. Céline PORQUET rappelle cette disposition du règlement intérieur est liée à une
évolution législative.
Mme la présidente met au vote cet amendement. Le vote à main levée donne le résultat
suivant :
POUR : 2 (Céline PORQUET, Jean François COAT)
ABSTENTIONS : 3 (Christiane MICHAUD, Dominique HALLYNCK, Jérome PRADIER LAGET)
POUR : 30
L'amendement est rejeté. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Christiane MICHAUD intervient pour une proposition dans les termes suivants.
« Dans le cadre du fonctionnement de notre intercommunalité et de son règlement intérieur,
je souhaite attirer votre attention sur la question de la gouvernance et de son cadre partagé
entre les communes membres.
Le Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du
27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », a introduit la possibilité pour les
établissements publics de coopération intercommunale de définir un pacte de gouvernance.
Cette disposition prévoit que l’organe délibérant puisse débattre de l'opportunité d'un tel
pacte et, le cas échéant, en définir les principes et le contenu, dans une logique de clarification
des relations entre l'exécutif communautaire et les communes membres.
Ce dispositif s’inscrit dans une volonté du législateur de renforcer la transparence, la lisibilité
des décisions et le dialogue entre niveaux de gouvernance locale.
À ce jour, il apparaît que ce débat n’a pas été formalisé au sein de notre intercommunalité au
cours du mandat précédent (?), au titre de cette disposition spécifique.
I me paraît utile de rappeler que le règlement intérieur et le pacte de gouvernance répondent
à deux logiques complémentaires.
Le règlement intérieur fixe principalement les règles de fonctionnement des organes
délibérants (organisation des séances, modalités de prise de parole, procédures de vote),
tandis que le pacte de gouvernance a vocation à définir un cadre politique et institutionnel plus
large, relatif aux relations entre l'exécutif communautaire et les communes membres.
Ces deux outils ne sont pas juridiquement opposables au même titre, mais ils sont bien
complémentaires dans la structuration du fonctionnement intercommunal et de la qualité du
dialogue institutionnel.
Dans cet esprit, la démarche que je propose s'inscrit de manière pleinement constructive, sans
esprit de remise en cause du fonctionnement actuel, mais au contraire dans une volonté
d’amélioration continue, de clarification des règles communes et de renforcement de la
confiance entre les communes et l’intercommunalité.
Dans ce contexte, je vous propose que nous puissions engager une démarche structurée autour
de deux axes :
1. L'organisation d’un débat en conseil communautaire sur la gouvernance et l'opportunité
d’un pacte de gouvernance, afin de permettre un échange formalisé entre les élus sur les
principes de fonctionnement de notre intercommunalité.
2. La mise en place d’un groupe de travail dédié, associant des élus volontaires, chargé de
contribuer à une réflexion sur l’évolution du règlement intérieur et, le cas échéant, à la
formalisation d’un pacte de gouvernance adapté à notre territoire.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de mise en cohérence avec l'esprit du cadre législatif
et d'amélioration continue de notre organisation collective, au service de la clarté des règles,
de la qualité du dialogue entre communes et de la confiance institutionnelle.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette proposition et je reste
naturellement disponible pour contribuer à ce travail collectif d'amélioration continue »
Mme la présidente note la notion de confiance qui sous tend l’ensemble de cette proposition,
et ajoute qu’un débat a eu lieu lors du précédent mandat et a conclu qu'il n’était pas nécessaire
d'élaborer un pacte de gouvernance, dans la mesure ou la communauté a un mode de
fonctionnement très démocratique, toutes les communes ont une place au bureau, et lors de
ce mandat, tous les maires sont présents au bureau.
Elle ajoute que ce débat est prévu à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Christiane MICHAUD lie la démarche de toilettage du règlement intérieur et le pacte de
gouvernance, d’où son souhait de mettre en place un groupe de travail dédiée, et de voir si le
pacte de gouvernance est jugé nécessaire ou non.
Mme la présidente indique que le règlement intérieur peut évoluer dans le mandat, si un pacte
de gouvernance est proposé. Elle propose de voter le règlement intérieur en intégrant
l'amendement n°2 proposé par Céline PORQUET, et la séance annuelle d'échanges proposée
par Sylvie SABATIER.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 34 voix pour et 1 abstention (MICHAUD Christiane)
> Décide d'adopter le règlement intérieur de la communauté modifié tel qu'il figure en
annexe de la présente délibération.
| 4. Institution des commissions consultatives intercommunales
Vu
e _Le règlement intérieur de la Communauté, approuvé par délibération n°2026-059 et
notamment le chapitre 4 relatif aux commissions consultatives intercommunales,
Extrait du règlement intérieur :
« Chaque commission comprend :
- 2 membres maximum par commune, pris parmi les conseillers communautaires ou
municipaux, pouvant être porté à 3 membres pour les communes qui ont une
opposition municipale.
- La Présidente et les Vice-présidents sont membres de droit de l’ensemble des
commissions
Ces membres sont désignés par le maire selon la forme qu’il souhaite.
Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au moins
une commission ».
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
e La nécessité de créer les commissions consultatives intercommunales,
Mme PORQUET note que sur le sujet de la structuration et de l’organisation des commissions,
elle souhaite mettre en avant la question du patrimoine, et surtout la manière dont il n’est pas
réellement pris en compte dans la politique que menée sur le canton.
Elle a déjà souligné lors du précédent conseil communautaire que notre territoire possède un
patrimoine immatériel extrêmement riche : un patrimoine identitaire, fait de traditions, de
savoir-faire, de mémoire collective. C'est tout ce qui fait, au fond, ce que nous sommes.
Or aujourd’hui, dans l’organisation des commissions et des délégations de vos vice-présidents,
le patrimoine est associé à l’urbanisme et à l'habitat. Cela traduit une vision essentiellement
matérielle : le bâti, l'aménagement, le fonctionnel. Elle et son groupe refusent cette vision. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Réduire le patrimoine à une approche purement technique ou urbanistique, c'est prendre le
risque de l’appauvrir et ceci est même révélateur, d’une certaine manière de considérer le
patrimoine, en mettant de côté ce qui fonde pourtant notre identité collective et culturelle.
Les commissions et les délégations des vice-présidents ne sont pas neutres : elles structurent
profondément la politique qui sera menée sur notre territoire donc ceci a été fait en conseil
municipal, elle et son groupe demandent que le patrimoine soit clairement rattaché à la culture
dans les délégations et dans l’organisation des commissions.
Parce qu’un territoire qui oublie ce qu’il est, finit toujours par ne plus savoir où il va.
Martine MATTEI a beaucoup travaillé sur le patrimoine lors du précédent mandat, et sur le
riche patrimoine de sa commune, ce sujet est également lié au Pays d'Art et d'Histoire dont
elle a été présidente. Un travail considérable sur le patrimoine a été réalisé, qui ne peut être
complétement détaché de l’urbanisme, mais est également transversal avec la culture et le
tourisme.
Bernard CHAZAUT indique qu'il y a eu de nombreux projets patrimoine réalisés sur le dernier
mandat, et que de nombreux projets patrimoine seront rattachés à la culture et au tourisme
également sur ce mandat.
Céline PORQUET a bien noté l'attachement de la commune de Viviers au patrimoine et que ce
sujet peut être rattaché à la culture et au tourisme.
Mme la présidente indique que les arrêtés de délégation en cours de signature mentionnent le
patrimoine au sens tourisme-culture dans l'arrêté de Bernard CHAZAUT. Elle ajoute que la
délégation de Martine MATTE! inclut le suivi des sites patrimoniaux remarquables, sujet lié au
patrimoine et à l'urbanisme.
Christophe MATHON rajoute que les communes gèrent un patrimoine important et que cela
continuera dans le mandat actuel.
Christiane MICHAUD se questionne sur le titre de la commission « transitions » et le trouve
réducteur, sachant qu’un plan climat air énergie territorial sera mis en route, maïs que le titre
de la commission n’intègre pas la biodiversité, alors que le territoire est remarquable en la
matière.
Brigitte PUJUGUET indique que dans le cadre de sa vice-présidence, tout est en cours de
construction sur le sujet transitions, la biodiversité peut être intégrée dans ce cadre.
Céline PORQUET intervient pour proposer que les amendements soient envoyés aux conseillers
communautaires préalablement à la séance.
Elle intervient dans les termes suivants : Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
«La délibération présentée prévoit la création des commissions consultatives
intercommunales pour la durée du mandat.
Si ces commissions couvrent un certain nombre de thématiques structurantes, il apparaît qu’un
enjeu majeur pour le territoire ne fait pas l’objet d’une structuration spécifique : la réouverture
des gares de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers aux trains de voyageurs.
Des initiatives ont déjà été engagées à l'échelle communale, notamment par l'envoi de
courriers, l'adoption de motion et de vœu. Toutefois, ces démarches, bien que pertinentes,
demeurent isolées et ne permettent pas, à ce stade, de porter une demande structurée et
collective.
Le retour des trains de voyageurs constitue un enjeu majeur pour le territoire communautaire,
en matière de mobilité, en matière d’attractivité, en matière de développement économique,
et en matière d'emploi.
il s’agit d’un véritable projet de territoire, qui dépasse le cadre communal et relève pleinement
des compétences de la Communauté de communes, notamment en matière de développement
économique et d'aménagement du territoire.
Dans ce contexte, il apparaît pertinent de structurer ce travail à l'échelle intercommunale, en
créant une instance dédiée permettant :
e de coordonner les initiatives locales,
e d'associer l’ensemble des communes membres,
° de porter une démarche collective, notamment en favorisant l’adoption de voeux dans
les conseils municipaux des neuf communes,
e et d'élaborer un dossier argumenté mettant en avant les atouts du territoire, les
besoins en mobilité et les retombées économiques attendues.
Ce travail s'inscrira en cohérence avec les politiques menées par le Département en matière de
mobilité, afin de renforcer la crédibilité de la démarche auprès de la Région, autorité
compétente en matière ferroviaire.
Amendement
> Il est proposé de modifier la délibération comme suit :
Article unique (complété)
Après la liste des commissions consultatives intercommunales, il est ajouté :
« Une commission consultative intercommunale spécifique, ou à défaut un groupe de travail,
est créée afin d'étudier et de piloter le projet de réouverture des gares de Bourg-Saint-Andéol
et de Viviers aux trains de voyageurs.
Cette instance a pour missions :
e d'associer l’ensemble des communes membres à une démarche collective ;
e d’encourager l'adoption de vœux concordants dans les conseils municipaux des neuf
communes; Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
° d'élaborer un dossier structuré mettant en avant les enjeux de mobilité, les atouts du
territoire ainsi que les retombées économiques et en matière d'emploi ;
e d'inscrire ce projet dans une articulation cohérente avec les politiques départementales
en matière de mobilité.
La Communauté de communes, au titre de ses compétences en matière de développement
économique et d'aménagement du territoire, assure la coordination et le suivi de ces travaux
»
Mme la présidente indique que le précédent conseil communautaire a effectivement été
mobilisé sur ce sujet, et affirme qu'il s'agit d’un sujet majeur et structurant sur le mandat. Pour
autant il ne lui semble pas nécessaire que ceci fasse l’objet d’une commission dédiée. Par
ailleurs, Il est indiqué que les commissions pourront faire l’objet de groupes de travail, ce qui
pourra être le cas.
Brigitte PUJUGUET indique que ce sujet sera traité de manière pleine et entière dans le cadre
d’un groupe de travail de sa commission, mais ne souhaite pas multiplier les instances.
Dominique HALLYNCK rappelle que la communauté n’a pas de clause de compétence générale,
mais qu’elle pourrait réfléchir à prendre la compétence mobilité, afin de donner un signal aux
collectivités sur le souhait de réouverture des gares du territoire.
Mme la présidente rappelle qu'au début du précédent mandat, la loi a permis que les
communautés puissent prendre la compétence mobilité, sachant que la Région AURA incitait
les communautés à ne pas prendre cette compétence, et à signer avec elle une convention de
coopération en matière de mobilité.
Pour des questions de moyens et de budget, la CC DRAGA a donc opté pour cette option. Si elle
devait revoir cette position, il faudrait travailler avec les territoires voisins, qui ont des moyens
supérieurs au notre.
Mme la présidente met au vote cet amendement. Le vote à main levée donne le résultat
suivant :
POUR : 2 (Céline PORQUET, Jean François COAT)
ABSTENTIONS : 1 (Agnès LAFONT)
POUR : 32
L’amendement est rejeté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 3 abstentions (PORQUET Céline, COAT Jean
François et LAFONT Agnès) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le T
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
> Décide d’instituer, pour la durée du mandat, les commissions consultatives
intercommunales suivantes
Déchets ménagers
Politique de l’eau
Culture
Habitat-urbanisme-patrimoine
Finances
Transition
Développement économique et tourisme
Enfance-jeunesse
Action sociale et services de proximité
5. Élection des délégués au syndicat mixte du Coiron au Rhône EL
Vu
e Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
° L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l'élection des délégués des EPCI au comité du
syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du Conseil
Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,
e Les statuts du syndicat mixte du Coiron au Rhône
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 2
délégués titulaires au syndicat mixte du Coiron au Rhône, et 2 délégués suppléants.
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Le président de séance demande si le scrutin secret convient à tous les membres. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Céline PORQUET souhaite intervenir sur les modalités de vote prévues dans cette délibération
mais aussi dans les suivantes.
Comme cela est rappelé dans la note de synthèse, l'élection des délégués se fait en principe au
scrutin uninominal secret. Elle et son groupe sont opposés à toute renonciation au scrutin
secret.
Le vote à bulletin secret n’est pas une formalité. C’est une garantie démocratique essentielle.
Il permet à chaque conseiller de s'exprimer librement, en conscience, sans subir de pression,
qu’elle soit politique, hiérarchique ou de groupe.
Dans une assemblée comme la nôtre, où les équilibres peuvent être sensibles, il est
fondamental que chacun puisse voter en toute sincérité, sans avoir à justifier publiquement
son choix ou à craindre une quelconque conséquence.
C’est pourquoi, par cohérence démocratique et par respect de chaque élu, je demande que le
vote se fasse à bulletin secret, comme le prévoit le cadre légal. Je vous remercie.
Dominique HALLYNCK propose de faire structure par structure le choix du vote à main levée.
il précise que l’urne et l’isoloir ne sont pas obligatoires pour le vote à bulletin secret.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d'accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
Délégués titulaires :
Se portent candidats :
Marie Christine COMBIER
Bruno SAVOLDELLI
Délégués suppléants :
Se portent candidats :
Martine MATTEI
Bernard CHAZAUT
Suite au vote, ont été élus comme délégués titulaires et suppléants de la Communauté de
Communes DRAGA pour siéger au syndicat mixte du Coiron au Rhône :
Titulaires Suppléants
Marie Christine COMBIER Martine MATTEI Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Bruno SAVOLDELLI Bernard CHAZAUT
6. Élection des délégués à l’établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche
Vu
e Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
e L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l'élection des délégués des EPCI au comité de
l'établissement public, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du
Conseil Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,
e _Les statuts de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 2
délégués titulaires à l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche, et 2
délégués suppléants.
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Sylvie SABATIER souhaite savoir pourquoi les candidats sont proposés, et s'ils étaient déjà en
fonction lors du précédent mandat. Daniel ARCHAMBAULT rappelle que les délégués ont été
proposés par les communes.
Mme la présidente rappelle que les délégués aux syndicats peuvent être des conseillers
communautaires ou municipaux, c’est pour cela que ce sont les Maires qui proposent des
candidats, en fonction de leur disponibilité et de leurs compétences. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
TT
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d’accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
Délégués titulaires :
Se portent candidats :
Gérard JALLAIS
Mathieu LECHEVALIER
Délégués suppléants :
Se portent candidats :
Christiane MICHAUD
Patrick MEYCELLE
Suite au vote, ont été élus comme délégués titulaires et suppléants de la Communauté de
Communes DRAGA pour siéger à l'établissement public territorial du bassin versant de
l'Ardèche :
Titulaires Suppléants
Gérard JALLAIS Christiane MICHAUD
Mathieu LECHEVALIER Patrick MEYCELLE
| 7. Élection de délégué au syndicat départemental d'équipement de l’Ardèche
Vu
° Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d’élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
e L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l’élection des délégués des EPCI au comité du
syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du Conseil
Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,
e Les statuts du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un
délégué au syndicat départemental d'équipement de l’Ardèche.
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d'accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
Délégué titulaire :
Se porte candidat :
Olivier CHAUTARD
Suite au vote, a été élu comme délégué titulaire de la Communauté de Communes DRAGA
pour siéger au syndicat départemental d'équipement de l’Ardèche :
Titulaire
Olivier CHAUTARD
8. Élection des délégués au syndicat des portes de Provence
Vu
° Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
e L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l’élection des délégués des EPCI au comité du
syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du Conseil
Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
e Les statuts du syndicat des portes de Provence
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 3
délégués titulaires et 3 délégués suppléants au syndicat des portes de Provence.
Par délibération du SYPP en date du 30 janvier 2025, le Comité Syndical a approuvé la
modification des statuts du syndicat permettant que les délégués suppléants ne soient plus
nominativement rattachés à un seul délégué titulaire, mais qu’au contraire n'importe quel
délégué suppléant d’un EPCI puisse remplacer n'importe lequel des titulaires du même EPCI.
Mme la présidente indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des
collectivités territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du
CGCT, les délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la
majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au
troisième tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Trois titulaires et trois suppléants doivent être désignés.
Se portent candidats :
Titulaires
Olivier CHAUTARD
Marion ARMAND
Agnès LAFOND
Suppléants
N°1 Francis BAUR
N°2 Thomas ASTIER
N°3 Fabrice GARDE
Olivier CHAUTARD présente le syndicat des portes de Provence et ses activités.
Il rappelle que celui-ci gère des enjeux techniques et financiers majeurs pour le traitement des
déchets de l’ensemble des communautés. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le TT
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d'accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
> Approuve la désignation de
Titulaires
Olivier CHAUTARD
Marion ARMAND
Agnès LAFOND
Suppléants
N°1 Francis BAUR
N°2 Thomas ASTIER
N°3 Fabrice GARDE
En qualité de représentants de la collectivité au sein du SYPP.
9. Élection des délégués au Syndicat territoire d'énergies Ardèche
Vu
° Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
° L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l'élection des délégués des EPCI au comité du
syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du Conseil
Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,
e Les statuts du Syndicat territoire d'énergies Ardèche
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 1
délégué titulaire et 1 suppléant au Syndicat territoire d'énergies Ardèche.
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d'accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
Délégué titulaire :
Se porte candidat :
Christophe MATHON
Délégué suppléant :
Se porte candidat :
Sylvain CROIZIER
Suite au vote, ont été élus comme délégués titulaire et suppléant de la Communauté de
Communes DRAGA pour siéger au Syndicat territoire d'énergies Ardèche :
Titulaire Suppléant
Christophe MATHON Sylvain CROIZIER
| 10. Élection des délégués au syndicat mixte Ardèche Drome Numérique
Vu
e Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
e L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l'élection des délégués des EPCI au comité du
syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du Conseil
Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,
e Les statuts du syndicat mixte Ardèche Drome Numérique Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 1
délégué titulaire au syndicat mixte Ardèche Drome Numérique, et 1 délégué suppléant.
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d'accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
Délégué titulaire :
Se porte candidat :
François HAUSHERR
Délégué suppléant :
Se porte candidat :
Kévin DI LUNA
Suite au vote, ont été élus comme délégués titulaire et suppléant de la Communauté de
Communes DRAGA pour siéger au syndicat mixte Ardèche Drome Numérique :
François HAUSHERR indique qu'il est intéressé par ce syndicat car il travaille sur le centre
ancien de Viviers, donc sur le déploiement de la fibre dans ce quartier.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d'accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Titulaire Suppléant
François HAUSHERR Kévin DI LUNA
11. Élection des délégués au syndicat mixte du Vivarais méridional — Pays d’Art et d'Histoire
Vu
° Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
° L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l'élection des délégués des EPCI au comité du
syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du Conseil
Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,
e Les statuts du syndicat mixte du Vivarais méridional — Pays d'Art et d'Histoire
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 4
délégués titulaires au syndicat mixte du Vivarais méridional — Pays d’Art et d'Histoire, et 4
délégués suppléants.
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d’accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
Délégués titulaires :
Se portent candidats :
Martine MATTEI
Nicole HUGUES Sandrine BONNAND
Mauricette SALUDEN
Délégués suppléants :
Se portent candidats :
François HAUSHERR
Jérôme LAURENT
Brigitte PUJUGUET
Stéphanie JEUILLY
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
T
Martine MATTEI rappelle que ce sujet lui tient à cœur, un travail important a été réalisé avec
les délégués dans le précédent mandat, et le renouvellement du label est en cours. Elle
souhaiterait poursuivre sur ce sujet.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d’accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
Suite au vote, ont été élus comme délégués titulaires et suppléants de la Communauté de
Communes DRAGA pour siéger au syndicat mixte du Vivarais méridional — Pays d’Art et
d'Histoire :
Titulaires Suppléants
Martine MATTEI François HAUSHERR
Nicole HUGUES Jérôme LAURENT
Sandrine BONNAND Brigitte PUJUGUET
Mauricette SALUDEN Stéphanie JEUILLY
| 12. Élection des délégués au syndicat mixte Numerian
Vu
° Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
e L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l'élection des délégués des EPCI au comité du
syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du Conseil
Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,
e Les statuts du syndicat mixte Numerian
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 1
délégué titulaire au syndicat mixte Numérian, et 1 délégué suppléant.
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d'accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée.
Délégué titulaire :
Se porte candidat :
Mouloud CHEBOUKI
Délégué suppléant :
Se porte candidat :
Dominique MALIGE
Suite au vote, ont été élus comme délégués titulaires et suppléants de la Communauté de
Communes DRAGA pour siéger au syndicat mixte Numerian : Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Titulaires Suppléants
Mouloud CHEBOUKI Dominique MALIGE
13. Élection des délégués au syndicat mixte Rhone Provence Baronnies SCOT
Vu
* Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
e L'article L5711-1 alinéa 3 du CGCT, pour l'élection des délégués des EPCI au comité du
syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout membre du Conseil
Communautaire ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre,
e Les statuts du syndicat mixte Rhone Provence Baronnies
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 6
délégués titulaires au syndicat mixte Rhone Provence Baronnies.
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Mme la présidente présente le syndicat mixte et le travail réalisé sur le schéma de cohérence
territorial (SCOT).
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres du syndicat de la présente
délibération, tout le monde est d’accord pour le faire à main levée. L'assemblée approuve le
vote à main levée. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
TT
Délégués titulaires :
Se portent candidats :
Françoise GONNET TABARDEL
François HAUSHERR
Brigitte PUJUGUET
Joseph AIESI
Jean Luc BRAVAIS
Martine MATTEI
Suite au vote, ont été élus comme délégués titulaires de la Communauté de Communes
DRAGA pour siéger au syndicat mixte Rhone Provence Baronnies :
Titulaires
Françoise GONNET TABARDEL
François HAUSHERR
Brigitte PUJUGUET
Joseph AIESI
Jean Luc BRAVAIS
Martine MATTEI
14. Élection des délégués à la société publique locale Gorges de l'Ardèche Pont d’Arc (SPL GAPA - Office de Tourisme)
Vu
e Les dispositions de l’article L.2121-33 du CGCT relatif à la désignation de membres au
sein d'organismes extérieurs,
e Les statuts de la société publique locale Gorges de l’Ardèche Pont d'Arc,
Considérant
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le De
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Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de 7
délégués titulaires à la société publique locale Gorges de l’Ardèche Pont d’Arc (SPL GAPA -
Office de Tourisme).
Elle indique qu’en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les
délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité
absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Elle rappelle également que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses
membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret.
Daniel ARCHAMBAULT demande si pour la désignation des membres de la présente
délibération, tout le monde est d'accord pour le faire à main levée.
Céline PORQUET souhaite un vote à bulletin secret car il s’agit d’un dossier majeur pour
l'emploi et le développement économique.
Premier déléqué titulaire :
Se portent candidats :
Bernard CHAZAUT
Céline PORQUET
Une élection à bulletins secret est organisée. M. Kevin LUNA et M. Kevin PALMIER sont
proposés en tant qu’assesseurs, le conseil communautaire approuve ce choix à l'unanimité. Le
secrétaire de l'élection est M. Olivier CHAUTARD.
Suite au dépouillement, le résultat des votes est le suivant :
Bernard CHAZAUT : 26 voix
Céline PORQUET: 8 voix
Abstention : 1
Pour les six délégués suivants, le conseil approuve à l’unanimité le principe du vote à main
levée.
Les six candidats sont :
GONNET TABARDEL Françoise
HAUSHERR François
BRAVAIS Jean-Luc
MATHON Christophe
AIESI Joseph Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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PUJUGUET-GUIGUE Brigitte
Chaque candidat obtient 33 voix et 2 abstentions (Mme Porquet, M. COAT), à l’exception de
Mme PUJUGUET qui a obtenu 33 voix et 3 abstentions (Mme Porquet, M. COAT, M. PRADIER -
LAGET)
Suite au vote, ont été élus comme délégués titulaires de la Communauté de Communes
DRAGA pour siéger à la société publique locale Gorges de l’Ardèche Pont d'Arc (SPL GAPA -
Office de Tourisme) :
Titulaires
CHAZAUT Bernard
GONNET TABARDEL Françoise
HAUSHERR François
BRAVAIS Jean-Luc
MATHON Christophe
AIESI Joseph
PUJUGUET-GUIGUE Brigitte
15. Proposition d’une candidature à la présidence de la SPL Gorges de l'Ardèche - Pont d'Arc
(Office de Tourisme)
Vu
e La délibération n°2026-070 en date du 30 avril 2026 relative à l'élection des délégués à la SPL Gorges de l'Ardèche - Pont d'Arc (Office de Tourisme)
Mme la présidente rappelle que la communauté de communes a désigné sept représentants
pour siéger au sein de la SPL « Gorges de l'Ardèche Tourisme ». Parmi ceux-ci, il est nécessaire
de proposer une candidature à la présidence de la SPL « Gorges de l’Ardèche — Pont d'Arc
(Office de Tourisme).
Damien DUBOIS souhaite savoir si une présidence tournante sera effectuée.
Jean François COAT: compte rendu des organismes. D’où l'importance d’avoir un retour
d'activités. N'a pas les retours et souhaiterait avoir des éléments. Martine MATTEI foutoir au
PAH tout le fonctionnement qui altère et nous impacte. Pas suffisamment de retours. On ne
peut pas prendre les décisions nécessaires. Il rebondit sur ce sujet, et à la charge des
représentants de faire remonter leurs sujets en toute honnêteté.
FGT: bilan annuel des activités de la SPL à l’échelle de la commission ou du conseil
communautaire.
Daniel ARCHAMBAULT que le candidat à l'EPTB fasse des comptes rendus. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 3 abstentions (PORQUET Céline, COAT Jean François
et PADIER LAGET Jérôme)
> Approuve la candidature de Monsieur Bernard CHAZAUT à la présidence de la SPL
« Gorges de l’Ardèche — Pont d'Arc » - office de tourisme
> Charge la présidente de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Finances : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
16. Approbation du CFU du budget principal 2025
VU:
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-12 ainsi que les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des
organes délibérants des EPCI ;
L'article 205 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024;
Le rapport de présentation du compte financier unique établi par l’ordonnateur pour
l'exercice 2025 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
Le compte financier unique afférent à l'exercice 2025, établi conjointement par
l’ordonnateur et le comptable public assignataire ;
CONSIDÉRANT :
Que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 impose à l’ensemble des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l’adoption d’un
compte financier unique au plus tard au titre de l’exercice 2026, lequel se substitue au
compte administratif et au compte de gestion ;
Que le compte financier unique constitue un document budgétaire et comptable
unique, définitif et opposable, réunissant l’ensemble des données certifiées de
l’ordonnateur et du comptable public, notamment l’exécution budgétaire, les restes à
réaliser, l'actif, le passif, le bilan et le résultat ;
Que cette procédure est entièrement dématérialisée et que la plateforme dédiée
assure des contrôles automatisés de cohérence et de concordance entre les données
de l’ordonnateur et celles du comptable ;
La présidente de séance présente aux membres de l’assemblée la synthèse du compte
financier unique 2025 du budget principal, faisant apparaître : Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L 6
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PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement |Fonctionnement [Total Cumulé
Prévision budgétaire totale 7 568 290,95 €| 15 058 050,00 €| 22 626 340,95 €
Recettes Recettes réalisées 224210101€| 15 164 973,68 €| 17 407 074,69 €
Restes à réaliser 186 701,09 € 0,00 € 186 701,09 €
Autorisation budgétaire totale 7236859,99€| 19 566 629,31 €| 26 803 489,30 €
Dépenses Dépenses réalisées 2314254,71€] 13 864 581,58 €| 16 178 836,29 €
Restes à réaliser 652 232,39 € 0,00 € 652 232,39 €
iffé les ti ae entelestiresetis | ss ations dé l'exercice (+/) -72153,70€| 1300392,10€| 122823840€
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -331 430,96 € 4508 579,31€| 4177 148,35 €
Solde (investissement) ourésultat | ne | déficit -403584,66€| 580897141€| 5405 386,75 € de clôture (fonctionnement)
rence entre les restes à Restes à réaliser (+/-) -465 531,30 € 0,00 €| -46553130 €
Résultat cumulé Excédent / déficit -869 115,96 € 5808971,41€| 4939 855,45 €
Mme la présidente indique que ce CFU traduit une situation financière saine, et une gestion
prudente, dans un contexte financier incertain pour les intercommunalités, visées par la loi de
finances. Le taux d'épargne (12%) et la capacité de désendettement sont conformes à ce qui
avait été souhaité dans le cadre du pacte financier et fiscal. Elle ajoute qu'en 2025, année pré-
électorale, peu de projets nouveaux ont été lancés, sauf des travaux réalisés sur les budgets
annexes. Elle souligne que les excédents permettent à la collectivité de se projeter pour le
mandat qui s'ouvre, et également d’équilibrer les budgets annexes.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DÉCIDE :
- D’APPROUVER le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal de la
communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche tel que présenté.
- D’'AUTORISER la Présidente à prendre toutes mesures d'exécution, de publicité et de
transmission de la présente délibération, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
17. Approbation du CFU du budget assainissement 2025
VU :
e Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-12 ainsi que les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des
organes délibérants des EPCI ;
+ L'article 205 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
° Le rapport de présentation du compte financier unique établi par l’ordonnateur pour
l'exercice 2025 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ; + Le compte financier unique afférent à l'exercice 2025,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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TT
l’ordonnateur et le comptable public assignataire ;
CONSIDÉRANT :
établi conjointement par
° Que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 impose à l’ensemble des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l'adoption d’un
compte financier unique au plus tard au titre de l'exercice 2026, lequel se substitue au
compte administratif et au compte de gestion ;
+ Que le compte financier unique constitue un document budgétaire et comptable
unique, définitif et opposable, réunissant l’ensemble des données certifiées de
l’ordonnateur et du comptable public, notamment l'exécution budgétaire, les restes à
réaliser, l'actif, le passif, le bilan et le résultat ;
+ Que cette procédure est entièrement dématérialisée et que la plateforme dédiée
assure des contrôles automatisés de cohérence et de concordance entre les données
de l’ordonnateur et celles du comptable ;
La présidente de séance présente aux membres de l’assemblée la synthèse du compte
financier 2025 du budget assainissement, faisant apparaître
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement [Fonctionnement |Total Cumulé
Prévision budgétaire totale 1 760 799,97 € 769 600,00 €|2 530 399,97 €
Recettes Recettes réalisées 1 268 806,46 € 883 175,50 €|2 151 981,96 €
Restes à réaliser 119 884,42 € 0,00 €| 119 884,42 €
Autorisation budgétaire totale 1 930 855,87 € 956 512,61 €|2 887 368,48 €
Dépenses Dépenses réalisées 1271 035,11 € 527 632,46 €|1 798 667,57 €
Restes à réaliser 279 842,47 € 0,00 €| 279 842,47 € —— test
PR entre les titres etlés LL de réalisations de l'exercice (+/-} 222865€| 355543,04€| 35331439€
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 170 055,90 € 186 912,61€| 356 968,51 €
Solde (investissement) ou résultat | ent ; déficit 16782725€| 542455,65€| 710 282,90€ de clôture (fonctionnement)
prriérente entrelles restes à Restes à réaliser (+/-) -159 958,05 € 0,00€| -159 958,05 € réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit 7 869,20 € 542 455,65 €| 550 324,85 €
Mme la présidente souligne l'excédent de ce budget est faible au regard de l'ampleur des
chantiers à venir. L'excédent cumulé qui atteignait un million d'euros en 2019 a fondu car les
subventions se sont faites plus rares, et les investissements ont été nombreux.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle le schéma directeur d'assainissement réalisé par la CC DRAGA
à la suite de la prise de compétences. Sur 10 ans il y aura 10 millions d'euros de travaux à
réaliser, avec des priorités, ce qui conduira à faire des choix, sans compter les imprévus qui
peuvent survenir. Une réflexion sur le financement des investissements sera à mener.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
DÉCIDE :
D’'APPROUVER le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget
assainissement de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
tel que présenté.
D’AUTORISER la Présidente à prendre toutes mesures d'exécution, de publicité et de
transmission de la présente délibération, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
18. Approbation du CFU du budget eau potable 2025
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-12 ainsi que les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des
organes délibérants des EPCI ;
L'article 205 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Le rapport de présentation du compte financier unique établi par l’ordonnateur pour
l'exercice 2025 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ;
Le compte financier unique afférent à l'exercice 2025, établi conjointement par
l’ardonnateur et le comptable public assignataire ;
CONSIDÉRANT :
Que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 impose à l’ensemble des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l'adoption d’un
compte financier unique au plus tard au titre de l'exercice 2026, lequel se substitue au
compte administratif et au compte de gestion ;
Que le compte financier unique constitue un document budgétaire et comptable
unique, définitif et opposable, réunissant l’ensemble des données certifiées de
l’ordonnateur et du comptable public, notamment l'exécution budgétaire, les restes à
réaliser, l'actif, le passif, le bilan et le résultat ;
Que cette procédure est entièrement dématérialisée et que la plateforme dédiée
assure des contrôles automatisés de cohérence et de concordance entre les données
de l’ordonnateur et celles du comptable ;
La présidente de séance présente aux membres de l’assemblée la synthèse du compte
financier unique 2025 du budget eau potable, faisant apparaître : Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
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PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement |Fonctionnement |Total Cumulé
Prévision budgétaire totale 1128473,72€ 820 100,00 €|1 948 573,72 €
Recettes Recettes réalisées 960 841,73 € 1 024 578,92 €|1 985 420,65 €
Restes à réaliser 135 989,40 € 0,00 €| 135 989,40 €
Autorisation budgétaire totale 1855 533,91 € 1 050 710,84 €|2 906 244,75 €
Dépenses Dépenses réalisées 973 538,84 € 818 936,63 €|1 792 475,47 €
Restes à réaliser 232 406,89 € 0,00 €| 232 406,89 €
Différences entre les tit t! mandat. SUR EUS ojde des réalisations de l'exercice (+/-} 12697,11€| 20564229€| 19294518€
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 727 060,19 € 230 610,84 €| 957 671,03 € Ide (i : - n
Solde (investissement) ourésuliat |; déficit 714363,08€| 436253,13€[1150616,21€ de clôture (fonctionnement)
Diffé tre | tes à EH AIEEEONE EU Restes à réaliser (+/-) 96 417,49 € 0,00€! -96 417,49 €
réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit 617 945,59 € 436 253,13 €|1 054 198,72 €
Mme la présidente souligne le caractère plus tendu de ce budget, avec des marges financières
faibles au regard des besoins sur le territoire. L’excédent cumulé a également fondu compte
tenu des travaux à réaliser et de la baisse des subventions. Il s’agit donc d’un budget contraint.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DÉCIDE :
- D'APPROUVER le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget eau potable
de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche tel que présenté.
- D'AUTORISER la Présidente à prendre toutes mesures d’exécution, de publicité et de
transmission de la présente délibération, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
19. Approbation du CFU du budget SPANC 2025
VU :
* Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-12 ainsi que les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des
organes délibérants des EPCI ;
° L'article 205 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
* _Le rapport de présentation du compte financier unique établi par l’ordonnateur pour
l'exercice 2025 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ;
+ Le compte financier unique afférent à l'exercice 2025, établi conjointement par
l’ordonnateur et le comptable public assignataire ; Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
CONSIDÉRANT :
Que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 impose à l’ensemble des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l'adoption d’un
compte financier unique au plus tard au titre de l’exercice 2026, lequel se substitue au
compte administratif et au compte de gestion ;
Que le compte financier unique constitue un document budgétaire et comptable
unique, définitif et opposable, réunissant l’ensemble des données certifiées de
l’ordonnateur et du comptable public, notamment l'exécution budgétaire, les restes à
réaliser, l’actif, le passif, le bilan et le résultat ;
Que cette procédure est entièrement dématérialisée et que la plateforme dédiée
assure des contrôles automatisés de cohérence et de concordance entre les données
de l’ordonnateur et celles du comptable ;
La présidente de séance présente aux membres de l'assemblée la synthèse du compte
financier unique 2025 du budget SPANC, faisant apparaître :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement [Fonctionnement [Total Cumulé
Prévision budgétaire totale 0,00 € 63 000,00 € 63 000,00 €
Recettes Recettes réalisées 0,00 € 71 657,01 € 71 657,01 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisation budgétaire totale 0,00 € 100 761,30 €| 100 761,30 €
Dépenses Dépenses réalisées 0,00 € 72976,13€| 72976,13 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
iffé tre les tit tl
Différences entre les titresetls Lo de réarisations de l'exercice (+/-) 0,00€ -131912€| -1319,12€ mandats Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 0,00 € 37761,30€| 37 761,30 € l Î î ésultat Solde (investissement) ou résultat | on } déficit 0,00€ 3644218€| 3644218€ de clôture (fonctionnement)
Diffé l tes à NERO Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00€
réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit 0,00 € 36442,18€| 36442,18€
Mme la présidente souligne également que les excédents s’amenuisent sur ce budget.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DÉCIDE :
D’APPROUVER le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget SPANC de la
communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche tel que présenté.
D’'AUTORISER la Présidente à prendre toutes mesures d'exécution, de publicité et de
transmission de la présente délibération, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
20. Approbation du CFU du budget SIPAZAI 2025
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-12 ainsi que les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des
organes délibérants des EPCI ;
L'article 205 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Le rapport de présentation du compte financier unique établi par l’ordonnateur pour
l'exercice 2025 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ;
Le compte financier unique afférent à l’exercice 2025, établi conjointement par
l’ordonnateur et le comptable public assignataire ;
CONSIDÉRANT :
Que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 impose à l’ensemble des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l'adoption d’un
compte financier unique au plus tard au titre de l’exercice 2026, lequel se substitue au
compte administratif et au compte de gestion ;
Que le compte financier unique constitue un document budgétaire et comptable
unique, définitif et opposable, réunissant l’ensemble des données certifiées de
l’ordonnateur et du comptable public, notamment l'exécution budgétaire, les restes à
réaliser, l’actif, le passif, le bilan et le résultat ;
Que cette procédure est entièrement dématérialisée et que la plateforme dédiée
assure des contrôles automatisés de cohérence et de concordance entre les données
de l’ordonnateur et celles du comptable ;
La présidente de séance présente aux membres de l’assemblée la synthèse du compte
financier unique 2025 du budget SIPAZAI, faisant apparaître
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement [Fonctionnement [Total Cumulé
Prévision budgétaire totale 611 866,13 € 372110,94€| 983 977,07 €
Recettes Recettes réalisées 318 838,92 € 371034,66€| 689 873,58 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisation budgétaire totale 301 076,94 € 372 365,98 €| 673 442,92€
Dépenses Dépenses réalisées 296 910,08 € 31935720€| 616 267,28 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
pes entre les titresetles | des réalisations de l'exercice (+/-} 21 928,84 € 51677,46€| 73 606,30 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -310 789,19 € 255,04 €| -310 534,15 €
Solde (investissement) ou résultat | et ; déficit -288 860,35 € 51 932,50 €| -236 927,85 € de clôture (fonctionnement)
nn IENESERe Restes à réaliser (+/-} 0,00€ 0,00€ 0,00 € réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit -288 860,35 € 51932,50 €| -236 927,85 € Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Mme la présidente indique que ce budget sera clos prochainement et générera donc un déficit
de 236 927,85 euros, qui devra être comblé par le budget général.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DÉCIDE :
D'APPROUVER le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget SIPAZAIÏ de la
communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche tel que présenté.
D’AUTORISER la Présidente à prendre toutes mesures d'exécution, de publicité et de
transmission de la présente délibération, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
21. Approbation du CFU du budget hôtel d'entreprises 2025
VU:
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-12 ainsi que les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des
organes délibérants des EPCI ;
L'article 205 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Le rapport de présentation du compte financier unique établi par l’ordonnateur pour
l'exercice 2025 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
Le compte financier unique afférent à l’exercice 2025, établi conjointement par
l’ordonnateur et le comptable public assignataire ;
CONSIDÉRANT :
Que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 impose à l’ensemble des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l'adoption d’un
compte financier unique au plus tard au titre de l'exercice 2026, lequel se substitue au
compte administratif et au compte de gestion ;
Que le compte financier unique constitue un document budgétaire et comptable
unique, définitif et opposable, réunissant l’ensemble des données certifiées de
l’'ordonnateur et du comptable public, notamment l'exécution budgétaire, les restes à
réaliser, l’actif, le passif, le bilan et le résultat ;
Que cette procédure est entièrement dématérialisée et que la plateforme dédiée
assure des contrôles automatisés de cohérence et de concordance entre les données
de l’ordonnateur et celles du comptable ;
La présidente de séance présente aux membres de l’assemblée la synthèse du compte
financier unique 2025 du budget hôtel d'entreprises, faisant apparaître Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le TT
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement [Fonctionnement |Total Cumulé
Prévision budgétaire totale 2 972 835,04 € 44 260,00 € 3 017 095,04 €
Recettes Recettes réalisées 2 205 579,90 € 437142 € 2 209 951,32 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisation budgétaire totale 1 988 401,00 € 44 260,00 € |2 032 661,00 €
Dépenses Dépenses réalisées 1651627,48 € 28 079,30 € 1 679 706,78 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
sens entre les titresetles | des réalisations de l'exercice (+/-) | 55395242€ | -2370788€ | 53024454€
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-} -984 434,04 € 0,00 € -984 434,04 €
Sole (investissement) ourésufat | Re; défict -43048162€ | -23707,88€ |-45418950€ de clôture (fonctionnement)
Différence entre les restes à ses on Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit -430 481,62 € -23707,88€ |-454 189,50 €
Mme la présidente indique que ce budget devrait pouvoir être soldé en 2027.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DÉCIDE :
- D’APPROUVERIe compte financier unique de l’exercice 2025 du budget hôtel
d'entreprises de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche tel
que présenté.
- D'AUTORISER la Présidente à prendre toutes mesures d'exécution, de publicité et de
transmission de la présente délibération, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
22. Approbation du CFU du budget les Auches Ouest 2025
VU :
° Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-12 ainsi que les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des
organes délibérants des EPCI ;
° L'article 205 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
° Le rapport de présentation du compte financier unique établi par l’ordonnateur pour
l'exercice 2025 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
° Le compte financier unique afférent à l'exercice 2025, établi conjointement par
l’ordonnateur et le comptable public assignataire ;
CONSIDÉRANT :
+ Que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 impose à l’ensemble des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l'adoption d'un Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
compte financier unique au plus tard au titre de l'exercice 2026, lequel se substitue au
compte administratif et au compte de gestion ;
Que le compte financier unique constitue un document budgétaire et comptable
unique, définitif et opposable, réunissant l’ensemble des données certifiées de
l’ordonnateur et du comptable public, notamment l'exécution budgétaire, les restes à
réaliser, l'actif, le passif, le bilan et le résultat ;
Que cette procédure est entièrement dématérialisée et que la plateforme dédiée
assure des contrôles automatisés de cohérence et de concordance entre les données
de l’ordonnateur et celles du comptable ;
La présidente de séance présente aux membres de l'assemblée la synthèse du compte
financier unique 2025 du budget les Auches Ouest, faisant apparaître
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement [Fonctionnement |Total Cumulé
Prévision budgétaire totale 728 243,48 € 420139,48£€ |1 148 382,96 €
Recettes Recettes réalisées 322 243,48 € 389 105,92 € 711 349,40 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisation budgétaire totale 406 000,00 € 420 139,48 € 826 139,48 €
Dépenses Dépenses réalisées 389 105,92 € 389 105,92 € 778 211,84 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
iffé les tit I ue . nn CSS Solde des réalisations de l'exercice (+/-) -66 862,44 € 0,00 € -66 862,44 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -322 243,48 € 0,00 € -322 243,48 €
Î ï ésuitat Solde (investissement) ourésuftat LE er ; déficit 389 105,92 € 0,00€ -389 105,92 €
de clôture (fonctionnement)
A | =
u HÉRENEE EDEN ESS Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 € réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit -389 105,92 € 0,00 € -389 105,92 €
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DÉCIDE :
- D’APPROUVER le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget les Auches
Ouest de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche tel que
présenté.
D’'AUTORISER la Présidente à prendre toutes mesures d'exécution, de publicité et de
transmission de la présente délibération, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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23. Approbation du CFU du budget PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES 2025
VU :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,
L.5211-12 ainsi que les dispositions relatives aux règles de fonctionnement des
organes délibérants des EPCI ;
L'article 205 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Le rapport de présentation du compte financier unique établi par l’ordonnateur pour
l'exercice 2025 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
Le compte financier unique afférent à l'exercice 2025, établi conjointement par
l’ordonnateur et le comptable public assignataire ;
CONSIDÉRANT :
Que l'article 205 de la loi de finances pour 2024 impose à l’ensemble des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l'adoption d'un
compte financier unique au plus tard au titre de l'exercice 2026, lequel se substitue au
compte administratif et au compte de gestion ;
Que le compte financier unique constitue un document budgétaire et comptable
unique, définitif et opposable, réunissant l’ensemble des données certifiées de
l’ordonnateur et du comptable public, notamment l’exécution budgétaire, les restes à
réaliser, l’actif, le passif, le bilan et le résultat ;
Que cette procédure est entièrement dématérialisée et que la plateforme dédiée
assure des contrôles automatisés de cohérence et de concordance entre les données
de l’ordonnateur et celles du comptable ;
La présidente de séance présente aux membres de l’assemblée la synthèse du compte
financier unique 2025 du budget PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES, faisant apparaître
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement [Fonctionnement [Total Cumulé
Prévision budgétaire totale 309 365,40 € 4 508,00 € 313 873,40 €
Recettes Recettes réalisées 170 607,60 € 8 425,60 € 179 033,20 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisation budgétaire totale 395 328,60 € 4 675,40 € 400 004,00 €
Dépenses Dépenses réalisées 110 572,03 € 0,00 € 110 572,03 €
Restes à réaliser 133 738,00 € 0,00 € 133 738,00 € ri = I
pinces entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 60 035,57 € 8 425,60 € 68 461,17 €
Résultats antérieurs repartés Résultats antérieurs reportés (+/-) 85 963,20 € 167,40 € 86 130,60 €
Solde (investissement) ou résultat | ee | déficit 145 998,77 € 8593,00€ |154591,77€ de clôture (fonctionnement)
Po entre les restes à Restes à réaliser (+/-) 133 738,00 € 0,00€ 133 738,00 €
Résultat cumulé Excédent / déficit 12 260,77 € 8 593,00 € 20 853,77 € Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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V7
Christiane MICHAUD souhaite intervenir sur ce budget toujours dans un esprit constructif, avec
un objectif simple : améliorer notre capacité à agir pour le territoire.
Elle intervient en ses termes :
« D'abord, il faut le reconnaître : notre situation financière est solide.
Nous disposons d’un excédent de fonctionnement important, d'une épargne correcte et d’une
dette faible. Cela signifie que nous avons les moyens d'investir et de préparer l'avenir.
Mais c’est précisément là que je souhaîte attirer l'attention. En 2025, nous avions prévu 7,2
millions d‘euros d’investissements. Or, seuls 2,3 millions ont été réalisés, soit environ 32 %.
Concrètement, cela signifie que près de 5 millions d'euros de projets n’ont pas été concrétisés.
Et ce point n’est pas anodin. Parce que derrière ces chiffres, il y a :
- des équipements qui ne sortent pas
- des services qui n’évoluent pas
- et un projet de territoire qui avance moins vite que prévu...
Dans beaucoup d’intercommunalités comparables, les taux de réalisation se situent plutôt
entre 50 et 70 %. Donc, nous sommes en retrait. Je ne dis pas cela pour critiquer, mais pour
comprendre et progresser.
Cela pose plusieurs questions importantes :
- Avons-nous une programmation d'investissement suffisamment réaliste ?
- Avons-nous les moyens techniques et humains pour mener ces projets ?
- Et surtout, comment mieux prioriser pour passer de l'intention à la réalisation ?
Un second point de vigilance : certaines dépenses de fonctionnement
En analysant le budget, j'ai relevé dans les charges générales :
- des dépenses liées aux réceptions, fêtes et cérémonies ainsi que des lignes “divers” qui mériteraient d'être mieux précisées. Sans remettre en cause leur utilité, il me semblerait important d’en améliorer la lisibilité et le suivi.
Un autre point essentiel : l'énergie et le PCAET
Nous allons nous engager dans une démarche de PCAET, Plan Climat Air Energie,
et c’est une très banne chose !
Mais pour que cette démarche soit crédible, nous devons disposer d’une base claire.
Je souhaiterais donc que nous puissions avoir les dépenses d’énergie sur 2023, 2024 et 2025 et
de connaître leur évolution.
Cela permettra d‘objectiver notre trajectoire et d'identifier des leviers d'action.
Autre point : notre patrimoine intercommunal est important, il représente plus de 24 ME,
pourrait-on avoir un inventaire précis des bâtiments que nous gérons ? (// avec Décret
tertiaire)
Enfin, une proposition : aller vers un budget plus vertueux. Je souhaite ouvrir une perspective.
Ne pourrions-nous pas engager une réflexion vers unbudget plus vertueux,
intégrant à la fois :
- une meilleure maîtrise des dépenses
- et une lecture environnementale de nos choix budgétaires
Autrement dit, aller progressivement vers une forme de « budget vert » (Évaluation Climatique
du Budget), cohérente avec nos engagements, notamment dans le cadre du PCAET. {donc
efforts d'amélioration environnementale et d'économies) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Conclusion: Aujourd’hui, il y a un paradoxe : nous avons les moyens financiers,
mais nous devons encore progresser pour mieux les transformer en actions concrètes et en
stratégie lisible.
Et pour une intercommunalité, c’est bien cela qui construit le projet de territoire !
C'est pourquoi je vous rejoins, Madame la Présidente,
nous avons besoin d’un projet de territoire partagé et opérationnel.
L'objectif n'est pas de dépenser plus, mais de mieux comprendre, mieux piloter et mieux
réaliser. Je vous remercie de votre écoute ».
Mme la présidente rappelle qu’un plan pluri annuel d'investissement a été mis en place sur le
précédent mandat, et qu’il conviendra de travailler sur une nouvelle feuille de route avec la
mandature qui s'ouvre. Certains projets ont été reportés pour des raisons pratiques, comme
celui de l'accueil de loisirs de Saint Marcel d’Ardèche lié à la construction du groupe scolaire
par la commune. Mme la présidente note également que certains investissements, tels ceux
mis en place dans le cadre de la stratégie déchets, demandent un temps important de
préparation. Un nouveau projet de territoire doit être établi. Elle ajoute que la CC DRAGA
dispose également d’un budget vert, ce qui est une obligation légale. Quant à l'excédent de la
communauté, celui-ci doit d’une part servir à équilibrer les budgets annexes, et procéder au
financement des investissements futurs. Elle ajoute que dans le budget général, les écritures
d'ordre gonflent artificiellement le budget des investissements. Des réponses plus précises
seront apportées à Mme MICHAUD prochainement, et ce sujet sera ré évoqué.
Mme PORQUET indique que les comptes financiers uniques sont des documents établis
conjointement par l’ordonnateur et le comptable public assignataire. Elle ne remet pas en
cause la légalité de ces documents, ni leur sincérité comptable, qui relèvent d'un cadre
réglementaire strict et du contrôle du comptable public. En revanche, ces documents traduisent
la gestion budgétaire de la collectivité sur l'exercice écoulé avec lesquels elle et son groupe sont
en désaccord et donc abstiendront sur les délibérations de 16 à 23 qui concernent les CFU.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DÉCIDE :
- D’'APPROUVER le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche tel que présenté.
-__ D’AUTORISER la Présidente à prendre toutes mesures d'exécution, de publicité et de
transmission de la présente délibération, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
| 24. Bilan des acquisitions et cessions immobilières de la Communauté de Communes DRAGA
Exercice 2025
Vu
e L'article L5211-37 du code général des collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Considérant
e L'obligation de dresser le bilan des acquisitions et cessions opérées par la
Communauté de Communes sur son territoire durant l'exercice 2025 et dont le bilan
est porté sur un tableau annexé à la présente délibération
Jean François COAT indique que cette annexe n’a pas été mise en ligne sur le site
communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 abstentions (PORQUET Céline et COAT Jean
François)
> Approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la
Communauté de Communes DRAGA pour l'exercice 2025, tel que présenté.
25. Reprise définitive des résultats budget principal
VU
° L'article L.2311-5, selon lequel « les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante
après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique » ;
° Les articles R.2311-11, R.2311-13, relatifs à la reprise et à l'affectation des résultats :
+ _L'instruction budgétaire et comptable M57, applicable à l'EPCI
°e La délibération en date du 26 février 2026 par laquelle le Budget Primitif du budget
principal 2026 a été voté avec reprise anticipée des résultats, conformément aux
procédures prévues par l’article L.2311-5 et les fiches budgétaires de l’État, qui
prévoient :« l'affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la production
de la délibération d'affectation des résultats définitive intervenant après le vote du
compte financier unique »
° La délibération n°2026-072 en date du 30 avril 2026 approuvant le Compte Financier
Unique (CFU) du budget principal de l’exercice 2025 constatant les résultats définitifs
suivants : Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le S L Fr
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 300 392,10
E. Résultats antérieurs reportés
Egne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (défic} 4 508 579.31
C Résultat à affecter 5 808 971.41
3 À. +B. (hors restes à réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -} 403 584.66
D 001 {si déficit}
R O1 (si excédent}
E. Soide des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-} 465 531.30 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 869 115.96
AFFECTATION =C. = G.+H. 5 808 971.41
1} Affectation en réserves R1068 en investissement 869 115.96 S. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 {2} 4939 855,45
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Mme PORQUET indique que, concernant la reprise définitive des résultats, il ne s’agit plus ici
d'un simple constat comptable comme pour le CFU, mais bien d’un choix politique quant à
l'affectation des ressources de la collectivité.
Cette décision a des conséquences directes sur l'équilibre et les orientations du budget à venir.
En cohérence avec son opposition sur la gestion budgétaire globale et les priorités qui en
découlent, elle et son groupe voteront contre.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DECIDE
> D’APPROUVER l'affectation définitive des résultats du budget principal de l'exercice
2025 telle qu’exposée ci-dessus.
26. Vote des taux des impôts directs locaux 2026
Vu
— le Code général des Collectivités territoriales,
— les articles 1636B sexies à 1636B undecies, 1639A et 1530bis du code général des
impôts, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
ne
Considérant
— l’état 1259 de notification des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale pour
2026,
Madame là Présidente, Françoise GONNET-TABARDEL propose de maintenir les taux
d'imposition comme présentés ci-dessous :
- Cotisation foncière des entreprises : 28,93% ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,40 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5,81 % ;
- Taxe d'habitation : 22,21 %
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 15,00 % ;
Mme PORQUET rappelle que concernant les taux d'imposition, il s’agit d’un choix politique
structurant pour notre collectivité.
Si ces taux sont aujourd'hui présentés comme stables par rapport à 2025, il convient de
rappeler qu'ils ont fait l’objet d’augmentations significatives en 2024, notamment la taxe
foncière sur le bâti ainsi que la fiscalité sur les résidences secondaires.
Par ailleurs, la cotisation foncière des entreprises qui est de 28,93% se situe dans la fourchette
haute, elle est élevée comparativement à d'autres intercommunalité de mêmes strates et cela
pèse directement sur notre tissu économique.
Ces éléments traduisent une orientation fiscale et politique qu'elle ne partage pas.
Elle et son groupe voteront contre les taux des impôts locaux pour l’année 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
Y”_ DECIDE de fixer les taux d'imposition intercommunaux pour l’année 2026 comme suit :
le taux de cotisation foncière des entreprises tel que proposé soit 28,93% ;
le taux de la taxe sur le foncier bâti tel que proposé soit 3,40 % ;
le taux de la taxe sur le foncier non bâti tel que proposé soit 5,81 % ;
le taux de la taxe d'habitation tel que proposé soit 22,21 % ;
le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tel que proposé soit
15,00 % ;
LKKKXK
Ÿ”_ CHARGE Madame la Présidente :
- d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à
cette décision
- de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locales
de la direction départementale des finances publiques
27. Création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Vu
e les statuts de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
e l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, une commission locale chargée
d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre la Communauté de communes
et ses communes membres. Elle est composée de membres des conseils municipaux
des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant.
Considérant
e Que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe
délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des
deux tiers ;
e Qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées
chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant
Madame La Présidente propose donc de retenir 9 membres titulaires et 9 membres
suppléants pour cette commission.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 abstentions (PORQUET Céline et COAT Jean
François)
DECIDE
° DE CREER une commission locale d'évaluation des charges transférées entre la
communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche et ses communes
membres, pour la durée du mandat, composée de 18 membres, répartis entre les
communes comme suit :
1 suppléant et 1 titulaire par commune
° _ PRECISE que le maire de chacune des communes devra transmettre à la Communauté
de communes le nom des représentants désignés par délibération du conseil municipal
Au vu de ces délibérations, la Présidente de la Communauté de communes prendra un arrêté
fixant la liste des membres de la CLECT.
28. Commission d’appel d’offres - modalités de dépôts des listes
Vu :
- l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La
commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de
Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'Assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. [...] Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui de membres titulaires ».
l’article D1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les
conditions de dépôt des listes.
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Dans ce cadre, Madame la Présidente propose à l'assemblée de fixer les conditions de dépôt
des listes de la commission d'appel d'offres comme suit :
les listes seront déposées ou adressées auprès de la direction générale des services de
la communauté de communes au plus tard 3 jours avant la séance du conseil
communautaire à laquelle sera inscrite l'élection des membres des commissions,
les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir, conformément à l'article D1411-4 du Code général des
collectivités territoriales,
les listes devront indiquer les noms et les prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
> D'APPROUVER les modalités de dépôt des listes de la commission d'appel d'offres
comme énoncé ci-dessus.
29. Commission de délégation de services publics - modalités de dépôts des listes
Vu:
l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « La
commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de
Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'Assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. [...] Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
l’article D1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les
conditions de dépôt des listes.
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Dans ce cadre, Madame la Présidente propose à l'assemblée de fixer les conditions de dépôt
des listes de la commission de délégation de service public comme suit : Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le ns É
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les listes seront déposées ou adressées auprès de la direction générale des services de
la communauté de communes au plus tard 3 jours avant la séance du conseil
communautaire à laquelle sera inscrite l'élection des membres des commissions,
les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du Code général des
collectivités territoriales,
les listes devront indiquer les noms et les prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants.
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
x
Ressou
D'APPROUVER les modalités de dépôt des listes de la commission de délégation de
service public comme énoncé ci-dessus.
rces Humaines : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
30. Indemnités des élus communautaires
Vu:
le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-12, applicable aux
communautés de communes ;
la loi n° 2025 1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;
le procès-verbal d'installation du Conseil communautaire en date du 16 avril 2026 constatant
l'élection de la Présidente et des 8 vice-présidents,
Considérant :
Que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses
fonctions peuvent percevoir une indemnité ;
Que le barème des indemnités de fonction des élus des communautés de communes
applicable au 1er janvier 2026 pour la strate 10 000 à 19 999 habitants est fixé à:
> Pourle Président : 48,75 % de l’Indice Brut Terminal (IBT) de l'échelle indiciaire
de la Fonction Publique
> Pour les Vice-présidents : 20,63 % de l'IBT
Que l'enveloppe indemnitaire globale est calculée sur le nombre maximal de vice-présidents
de “droit commun”, et non sur le nombre de vice-présidents issus d’un accord local, ces
derniers n’augmentant pas l'enveloppe ;
Que la Communauté de communes relève de la strate 10 000 à 19 999 habitants ; Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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- Que le nombre maximal de vice-présidents de droit commun, au sens de l’article L.5211-10
(20 % de l’effectif du conseil, arrondi à l’entier supérieur), est fixé à 6 ;
- Que conformément à l’article L.5211-12 du CGCT, l'accord local augmentant le nombre de
vice-présidents à 8 n’a aucun effet sur l'enveloppe indemnitaire, laquelle doit être calculée sur
la base de 6 vice-présidents ;
- Qu'il faut déterminer conformément à l’article L.5211-12 du CGCT, l'enveloppe indemnitaire
globale sur la base du nombre maximal de vice-présidents de droit commun (soit 6),
indépendamment du nombre de vice-présidents effectivement élus (8) ;
- Que cette enveloppe constitue le plafond des indemnités pouvant être réparties entre le
Président et les Vice-présidents ;
- Qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer les indemnités dans la limite de
l'enveloppe ainsi définie ;
- Que l'attribution des indemnités est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions par les
élus conformément à l’article L2123-24-1 du CGCT;
Céline PORQUET souhaîte intervenir concernant la délibération relative aux indemnités des élus et
intervient en ses termes :
« I ne s’agit absolument pas ici de remettre en cause le principe des indemnités de fonction. Elles sont
légitimes, nécessaires, et correspondent à un engagement réel. Le travail d’un élu, qu’il soit dans
l'exécutif ou dans l’opposition, est souvent sous-estimé. Il implique du temps, de l'investissement, de
l’analyse, des responsabilités.
Madame la Présidente, vous avez récemment fait voter, au sein du conseil municipal de Bourg-Saint-
Andéol, une majoration de 15 % de vos indemnités en tant que maire, rendue possible par le statut de
chef-lieu de canton.
Cette majoration est parfaitement légale, mais elle n'avait rien d’obligatoire : c'est un choix que vous
avez fait.
Or aujourd’hui, vous exercez également les fonctions de présidente de la communauté de communes,
présidente du canton — des responsabilités qui, pour certaines, font doublon avec celles de la commune
— et qui donnent lieu à des indemnités propres.
Cela représente environ 2 500 euros bruts supplémentaires, en plus de l'indemnité que vous percevez
déjà en votre qualité de maire.
Dans ce contexte, il me semblerait plus juste — et plus cohérent au regard de l'esprit de responsabilité
et de bonne gestion de l'argent public — de diminuer votre indemnité de Présidente de la DRAGA à
hauteur de ces 15 % et qu'il soit réaffectée au bénéfice des vice-présidents.
Qui pour certains d’entre eux —assume de nombreuses responsabilités particulièrement lourdes et
complexes
Il me semblerait donc plus juste et plus cohérent que cette part soit redistribuée, afin de mieux
reconnaître l'engagement et le niveau réel des responsabilités de vos vice-présidents. »
Françoise GONNET TABARDEL indique que sur le sujet la majoration de 15% des indemnités de Maire,
il s’agit d’une pratique qui existe sur la commune depuis toujours car la fonction de chef-lieu de canton
existe depuis très longtemps. Celle-ci est distincte de la fonction de présidente de la CC DRAGA, car des Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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équipements communaux (scolaires, sportifs.) bénéficient à l'intégralité des habitants. La responsabilité et le budget en est donc accrue. Il s’agit là d’une décision municipale.
Olivier CHAUTARD indique que tous les vice-présidents sont d'accord avec la proposition qui est faite,
et rappelle que sur le mandat précédent, il avait été convenu que les histoires communales devaient
rester en dehors du conseil communautaire, les autres communes n'étant pas concernées.
Céline PORQUET rappelle les termes de son intervention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
> DECIDE
- DE FIXER, à compter de la date fixée par l’arrêté de délégation, le montant de l’indemnité du
Président au taux maximal légal correspondant à la strate démographique de la Communauté,
soit :
> 48.75% de l'IBT
- DE FIXER, à compter de la date fixée par arrêté de délégation, signé par la Présidente, le montant
des indemnités des vice-présidents de manière égalitaire dans le cadre de l’enveloppe maximum
globale soit :
> 15.47% de l’'IBT
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
concernée est annexé à la présente délibération.
- Que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de
la règlementation en vigueur.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget.
| 31. Conditions de mise en place du droit à la formation des élus communautaires
Vu
e Le code général des collectivités territoriales notamment articles L2123-12 à
L2123.16 et L52-14-8 traitants du droit à la formation des élus ; Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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Considérant
Que les membres du Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions :
Que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son
renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant
les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Que les formations doivent être dispensées par un organisme disposant d’un agrément
délivré par le ministère des collectivités territoriales ;
Que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de
séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de
ce droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction
pouvant être allouées aux élus communautaires et ne peut excéder 20 % de ce même
montant ;
Que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif et d’une
attestation de présence à la formation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
> Que la formation doit avoir pour objet l'acquisition ou l’actualisation de compétences
utiles à l'exercice des fonctions d’élu communautaire
Que le montant des dépenses de formation est fixé à 5% par an du montant total des
indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;
Que les crédits de formation des élus sont inscrits au budget 2026 ;
AUTORISE
> La présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation
pour les élus.
32. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour assurer le
remplacement de fonctionnaire ou contractuel indisponible
Vu:
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-13 ;
le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ; Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
Considérant :
qu’en application de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les
emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
les dispositions de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique
permettent le recrutement d'agents contractuels pour assurer le remplacement
temporaire de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels autorisés à exercer
leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles ;
les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide d'agents indisponibles
afin d’assurer la continuité du service public ;
Céline PORQUET comprend la nécessité d’assurer la continuité du service public et de
remplacer des agents temporairement indisponibles. En revanche, cette délibération donne un
blanc-seing assez large à l'exécutif, notamment sur les conditions de recrutement et de
rémunération, sans encadrement réellement précis, le cadre proposé reste beaucoup trop flou. Ce type de dispositif mérite davantage de clarté et de transparence.
C'est pourquoi elle et son groupe s'opposent sur cette délibération.
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
DECIDE
D'AUTORISER Madame la Présidente, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant
que de besoin, des agents contractuels de droit public, dans les conditions fixées par
l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, pour assurer le
remplacement temporaire de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels
momentanément indisponibles.
Ces recrutements interviendront sur des emplois permanents, dans la limite de la durée de
l'absence de l’agent remplacé, et concerneront les cadres d'emplois suivants :
Adjoint administratif territorial,
Adjoint d'animation territorial,
Adjoint technique territorial.
Assistant d'enseignement artistique.
CHARGE Madame la Présidente de la constatation des besoins concernés ainsi que de
la détermination des conditions de recrutement, notamment la durée des contrats, le
niveau de recrutement et la rémunération des agents recrutés, en fonction de la
nature des fonctions exercées, de l'expérience et du profil des candidats retenus.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité Envoyé en préfecture le 01/06/2026
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Urbanisme : Rapporteur Martine MATTEÏ— Vice-présidente
33. Arrêt du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) dans le cadre de
révision du Site Patrimonial Remarquable de Larnas
Vu,
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
L.5211-9,
Le Code du patrimoine, et notamment ses articles L.631-1 et suivants, R.631-1 et
suivants, D.631-5, relatifs à l’élaboration et là gestion des Sites Patrimoniaux
Remarquables,
La délibération n° 2022-114 du 10 novembre 2022 relative à la création de la
Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) de Larnas chargée de
suivre l’élaboration du document de gestion appelé « Plan de Valorisation de
l'Architecture et du Patrimoine » (PVAP),
La délibération n°2024-038 du 14 mars 2024 prescrivant la procédure de modification
du Site Patrimonial Remarquable de Larnas,
Le document de gestion « Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine »
(PVAP) ci-annexé,
L'avis favorable de la CLSPR du 4 mars 2026 sur le projet de Plan de Valorisation de
l'Architecture et du Patrimoine (PVAP),
L'avis favorable du conseil municipal en date du 29 avril 2026,
Considérant,
Que la commission locale a été réunie au démarrage de la procédure de révision ainsi
que pour rendre son avis sur ce projet avant arrêt,
Que plusieurs comités de travail, réunissant les élus de Larnas, l’Architecte des
Bâtiments de France et le groupement architecte et paysagiste intervenant sur la
mission, ont permis de constituer le dossier finalisé composé des pièces suivantes :
o le rapport de présentation comprenant un diagnostic paysager et architectural
ainsi qu’un rapport de justification vis-à-vis des choix réglementaires opérés, o unrèglement graphique reprenant le même périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et qui distingue 3 nouveaux sous-secteurs :
“ le secteur S1 pour le village et hameaux (bâti ancien),
= le secteur S2 pour les extensions urbaines (bâti récent / après années
60),
“ le secteur S3 pour les secteurs paysagers (agricole ou naturel non bâti},
o un règlement écrit qui prescrit des dispositions sectorielles.
Que les différentes démarches de concertation avec les habitants ont été effectuées :
o une balade villageoise le 30 septembre 2024 en phase diagnostic,
o un atelier collectif le 16 juin 2025 sur les dispositions réglementaires à faire
évoluer, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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o une réunion publique le 21 avril 2026 à Larnas pour présenter le dossier finalisé
pour l'arrêt,
Martine MATTEI rappelle l’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre du PVAP. Elle
indique que l’avis de la préfète de Région est attendu prochainement. Ceci permettra
l’approbation finale du document.
Bernard CHAZAUT mentionne que le précédent règlement était flou et ne faisait qu’interdire,
alors que le nouveau permet d'autoriser et cela devient un plus pour protéger le patrimoine de
la commune et les habitants. Une enquête publique puis en dernier l'architecte des bâtiments
de France viendront donner le dernier aval sur le document
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Arrête le document de gestion « Plan de Valorisation de l'Architecture et du
Patrimoine (PVAP) » du Site Patrimonial Remarquable de Larnas tel qu’annexe et prend
acte de la concertation effectuée,
> Précise que ce document sera transmis au préfet de Région ainsi que, pour avis, aux
Personnes Publiques concernées et à la Commission Régionale du Patrimoine et de
l'Architecture, puis sera soumis à enquête publique.
> Indique qu'à l’issue des consultations, ce document nécessitera l’accord du préfet de
Région avant d’être présenté au conseil communautaire pour être approuvé.
> Charge Madame la présidente ou son représentant par délégation de prendre toutes
les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon au moyen de l’application
informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un
délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le
département et de sa publication.
Tourisme — Culture : Bernard CHAZAUT -— vice-Président
34. Aides aux manifestations 2026 - soutien aux actions à caractère évènementiel
Vu,
e La délibération instaurant un règlement de subvention en date du 27 Septembre 2012
° La délibération n°2020-135 en date du 12 novembre 2020 approuvant la modification
du règlement d'attribution pour le soutien aux actions à caractère évènementiel
e L'avis favorable du Bureau Communautaire réuni en session d’étude des dossiers du 9
avril 2026
Madame la Présidente indique que, suite à l’appel à projets concernant les animations
évènementielles du territoire communautaire, elle propose de soumettre au vote les aides
aux manifestations 2026 telles que présentées en annexe de cette délibération. Elle indique
que les dossiers ont été étudiés par le bureau communautaire et ont reçu un avis favorable.
Bernard CHAZAUT rappelle que la proposition de soutien financier aux évènements 2026 répond au règlement précédemment voté, il ajoute que ce règlement devra être revu en début Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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de ce mandat, avec un groupe de travail qui sera mis en place prochainement. Il ajoute que les
associations soutenues créent toutes une activité et une animation sur le territoire, du lien,
génèrent des retombées et une attractivité. Leur engagement représente une richesse, même
si toutes n’ont pas les mêmes moyens. Le cadre juridique est respecté même si toutes les
communes n'ont pas les mêmes capacités de répondre à l’appel à projets.
Jean François COAT confirme le caractère essentiel des associations sur nos communes. Il
ajoute que la vocation de la communauté n'est pas de faire un doublon avec les communes sur
le financement des associations. Il s'agirait de cibler des évènements qui ont un réel impact sur
le canton, et non de saupoudrer sur de nombreuses manifestations. Jean François COAT
souhaite qu’un travail soit réalisé, afin de ne pas générer de doublons.
Céline PORQUET souhaite savoir si d'autres subventions aux associations seront accordées.
Mme la présidente indique qu'il y aura sur d’autres thématiques (petite enfance, jeunesse...),
mais que pour les évènements, tout est voté à un seul conseil.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 contre (PORQUET Céline et COAT Jean François)
> Approuve la répartition des aides aux manifestations 2026 telles que définies en
annexes
> Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents afférents.
Questions diverses:
Question orale de M. Jean François COAT qui intervient en ses termes :
« À la suite de la consultation des habitants de Saint-Remèze, organisée du 23 mars au 5 avril
2025 à l'initiative de la municipalité, et dans la perspective d’un éventuel retour de cette
commune au sein de la DRAGA, nous souhaitons obtenir des éclaircissements.
Ce sujet revient régulièrement, et il soulève une question de méthode qui nous interpelle
fortement : si les habitants de Saint-Remèze ont bien été consultés, les élus communautaires
de la DRAGA — en particulier ceux de l'opposition — ne sont, à ce jour, ni clairement informés,
ni réellement associés à la réflexion.
Par ailleurs, de nombreux éléments circulent de manière informelle, parfois contradictoires —
ce que l’on appelle communément des “bruits de couloir” — laissant entendre que cette
intégration serait déjà bien avancée, voire quasiment actée.
Dans ces conditions, une question se pose : quelle est la réalité de ce projet et pourquoi les élus
de cette assemblée ne disposent-ils toujours pas d’une information claire et officielle ?
Au-delà de la méthode, une interrogation de fond demeure :
Combien cette intégration va-t-elle coûter à la DRAGA et donc aux habitants et qu'est-ce
qu'elle va concrètement lui apporter ?
À ce stade, nous ne disposons d'aucune évaluation chiffrée précise, ni sur les coûts
d'intégration, ni sur les investissements à prévoir, ni sur les impacts pour les communes déjà Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le SG
ID : 007-240700864-20260521-2026 091-DE
membres. De la même manière, aucune projection claire ne nous est présentée concernant les
recettes ou les bénéfices attendus.
Dans ces conditions, il nous semble difficile — voire irresponsable — d’avair une vision crédible
et éclairée sur un projet de cette importance.
Nous vous demandons donc très clairement :
Quels sont les éléments précis, officiels et chiffrés dont vous disposez, et à quel moment seront- ils partagés avec l’ensemble des élus communautaires ?
Nous estimons indispensable que ce dossier fasse l’objet d’une information transparente et
d’un véritable débat, permettant à chacun de se positionner en connaissance de cause, et non
sur la base d’informations partielles ou informelles ou sur des décisions prises en amont en
oubliant des élus pourtant représentant des habitants du territoire DRAGA.
Je vous remercie. »
Mme la présidente rappelle que la consultation des habitants a été réalisée en 2024. Elle
rappelle que ce sujet, lors du conseil du 19 septembre 2024 a fait l’objet d’une discussion réelle.
Elle ajoute qu'il était toutefois nécessaire que des études soient réalisées, à l'initiative de la
commune de Saint Remèze, et la volonté du conseil de ne pas précipiter la réintégration de
cette commune afin de fragiliser le PLUïH. Elle ajoute que le résultat de l'étude financière est
bénéfique pour la communauté, et qu'il est prévu de traiter ce sujet lors du prochain conseil en mai, avec les tenants, les aboutissants, les discussions en cours.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle que la commune de Saint Remèze faisait partie du canton. La
communauté de communes DRAGA s’est toujours opposée à son départ. Il prend l'exemple des
déchets ménagers avec le regroupement de la collecte pour illustrer l'incohérence de son
rattachement à l’autre communauté.
Jean François COAT indique qu'il s’agit d’une situation très importante, avec la volonté de
connaitre l’ensemble des éléments du dossier.
Daniel ARCHAMBAULT indique que certaines connaissances sont récentes, notamment sur les
sujets de l’eau et l'assainissement.
Mme la présidente indique que lors du prochain conseil, une synthèse du dossier sera présentée
pour débat, incluant la présentation de l'étude financière et fiscale. Une proposition de
délibération en conseil pourra avoir lieu au mois de septembre.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 0 1/06/2026
k FF Publié le:
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