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Déliberation - AR 2026 28 Vote du Compte Financier Unique 2025
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 28 Vote du Compte Financier Unique 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 8 AVRIL 2026
Délibération n° 2026-28
Nombre de membres en
exercice
15
Nombre de membres
présents
14
Nombre de pouvoirs
0
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
13
Le maire étant sorti au
moment du vote
L’an deux mille vingt-six, le huit avril, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trois avril deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Manuel LAFIT, Mme Nelly DENONAIN, M. Henri LEMOINE, Mme Virginie BONDEAUX BORREGO, Mme Isabelle JOLY, M. Claude DONINEAUX, Mme Anne CORMAULT, M. Olivier REGNIER, Mme Adèle DEVILLE, M. Julien MARION, Mme Inés HAMZA AMOKRANE, M. Yannick DA SILVA.
Étaient absents et représentés :
Était absent excusé : Arnaud LEROUX
Secrétaire de séance : Virginie BONDEAUX BORREGO
POINT 2026-28: VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Sous la présidence de Monsieur Henri LEMOINE élu par le conseil municipal, l’assemblée prend connaissance de l’exécution budgétaire en dépenses et en recettes et des actions menées au cours de l’année 2025.
Le conseil municipal,
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner ni recevoir une procuration de l’un des membres du conseil municipal ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Monsieur Henri Lemoine pour assurer la présidence de la séance ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal sous la présidence de Monsieur Lemoine et hors la présence de Monsieur le Maire,
APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025 et arrête ainsi les comptes
- Dépenses d’investissement : 1 193 374,23€
- Recettes d’investissement : 1 833 111,14€
- RESULTAT de l’exercice 2025 : 639 736,91€
- RESULTAT antérieur reporté : 344 653,47€
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 section d’investissement: 984 390,38€
Restes à réaliser à reporter sur le budget 2026 :
Dépenses d’investissement : 2 327 601,97€
Recettes d’investissement : 1 582 890,80€
Solde section investissement : - 744 711,17€
Résultat cumulé section d’investissement : 239 679,21€ - Dépenses de fonctionnement : 5 366 147,82€
- Recettes de fonctionnement : 6 147 183,92 €
- RESULTAT de l’exercice 2025 : 781 036,10€
- RESULTAT antérieur reporté : 400 000,00€
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 section de fonctionnement: 1 181 036,10€
APPROUVE les résultats suivants :
- Excédent d’investissement : 984 390,38€
- Excédent de fonctionnement : 1 181 036,10€
APPROUVE A L’UNANIMITÉ.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 8 AVRIL 2026
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
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