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Déliberation - D 2022 05 19 29 RIFSEEP
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 05 19 29 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
13 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
13 mai 2022
DATE D’AFFICHAGE :
13 mai 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS: 5
VOTANTS : 23
POUR : 23
ABSTENTION: O0
CONTRE : O0
N° 2022-29
OBJET DE LA DELIBERATION :
RIFSEEP
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le 23/05/2022 +42
EXTRAIT DU REGILID:038-213800345-20220519-D 2022 29-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Fatima BENKHEIRA - Serge BERNARD - Yann FLAMANT —- Eliane GEOFFROY -
Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-
MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT - Emilie RATTON Pascal ROUSSET
—Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK —- Ilyes TELALI
Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT) — Valérie PELLETIER (pouvoir Béatrice MOULIN-
MARTIN) —— Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir Yannick PAQUE) — Sylvie
DESCHAMPS (pouvoir Nathalie LACOSTE) — Jessica ROSINET (pouvoir Hélène
TALARCZYK
Etaient absents : Maria-Dolorès THUDEROZ -— Cyril BRUZZESE — Clémentine
FIGUET — Willy GABRIEL —
Mme Hélène TALARCZYK a été élue secrétaire de séance
Régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : le
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le maire rappelle la délibération n°2017-76 du 13 décembre 2017 instaurant le
RIFSEEP à la Ville de Beaurepaire et la délibération n°2018-35 du 3 juillet 2018 modulant ce
régime indemnitaire en cas de maladie.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 avril 2022,
Il est proposé d'amener des précisions quant au versement de ce régime indemnitaire aux
agents contractuels.
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel) est mis en place dans la collectivité. Il comprend l'IFSE
(Indemnité de Fonction, de sujétions et d'expertise et le CIA (Complément Indemnitaire
Annuel)
IFSE : part fonctions
CIA : part engagement individuel
Les bénéficiaires sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel.
- les agents contractuels de droit public à temps complet et temps non complet.
ILest proposé de compléter les modalités de versement pour les agents contractuels.
IFSE : part fonctions Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
2 Affiché le 23/05/2022
Ses
viLLe De | EXTRAIT DU REGILID:088-213800845-20220519-D 2022 29-DE
Beaurepaire | DU CONSEIL MUNICIPAL
Tous les agents contractuels de droit public sur poste permanent au sein de la Ville de
Beaurepaire peuvent bénéficier de la part fonctions du présent dispositif.
Le versement de la part fonctions sera effectif pour tout nouvel agent contractuel dès sa prise A de poste, sous condition d’être employé sur emploi permanent, et bénéficier d’un contrat
d'une durée égale ou supérieure à 6 mois, de façon continue.
Les agents recrutés sur emplois non permanents (saisonnier, remplacement, accroissement
temporaire d'activité...) ne pourront prétendre au versement du RIFSEEP.
CIA : part engagement individuel
L'attribution du CIA (engagement individuel) est conditionnée par une période minimale de
travail effectif de six mois, de façon continue, période minimale de référence pour évaluer la
réalisation des objectifs et son implication.
l'est rappelé que le versement de cette part engagement individuel pourra varier d’une année
sur l’autre au vu des crédits disponibles et inscrits au budget, et qu’elle reste facultative et
non automatique, puisque liée à la manière de servir de l'agent et à son engagement
professionnel sur base des résultats de l'entretien professionnel.
Par ailleurs, le CIA ne sera versé qu’en décembre de l’année N. Il pourra être proratisé et versé
le mois du départ de l’agent toujours en tenant compte de la manière de servir et de
l'engagement professionnel.
Dans tous les cas, sont exclus du bénéfice du RIFSEEP, les agents recrutés :
- pour un acte déterminé (vacataires)
- Sur la base d’un contrat aidé, contrat de droit privé
- Sur la base d’un contrat d'apprentissage
- les agents collaborateurs de cabinet
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte les conditions liées au versement du RIFSEEP,
° Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux da D délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Viéffhe ou ia l'application
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions
de délai.