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Déliberation - 25 111 CIM du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 111 CIM du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Pnténeur
D24-3126072471-293950071-35-411 1-Cint-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception parle pret : 16/06/2025
Afchage : 16/06/2035
Pour Fautorité compétente par délégation
Fe
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 JUIN 2025 N° 25/111/CIM
OBJET : CIMETIERE
Tarification exceptionnelle - Emplacement cimetière.
L'an deux mille vingt-cinq, le onze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 juin 2025 s ’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPl ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Camille de ROCCA SERRA; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents: Emmanuelle GIRASCHI; Jean-Claude TAFANI; Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI; Stéphane CASTELLI; Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI; Santina FERRACCI; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINl ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane
REVEST; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Jacky AGOSTINI; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Nathalie CASTELLI à Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINl à Michel GIRASCHI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
Page 1 sur 4 Deliberation n° 25/111/CIM du 11 juin 2025 s
Le Maire, sur proposition de la Conseillère Municipale déléguée à l'état-civil et aux affaires funéraires, soumet
au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 11/051/CIM du 29 juin 2011, la Commune a adopté un nouvel aménagement du cimetière de
Tenda et établissait la tarification des emplacements.
Cette délibération fixe le prix de ces derniers de la manière suivante :
Prix Superficie Type
900,00 € Lot 1 place au sol 3,60 m2
1 600,00 < Lot 2 places au sol 6,30 m2
2 200,00 < Lot Chapelle 9,00 m2
Depuis lors, d'autres délibérations sont venues compléter celle-ci et doter le cimetière d'équipements et
aménagements nouveaux.
En avril dernier, un administré a souhaité disposer d'une concession au cimetière de Tenda afin d'y fonder
une sépulture de famille et d'y faire reposer sa mère, décédée en décembre 2024 et précédemment inhumée
par erreur dans un autre caveau de famille.
L’erreur, imputable à nos services municipaux, a pu être corrigée par l'exhumation du corps de la défunte et
sa réinhumation dans le caveau provisoire en attente de la construction de la sépulture définitive sur
l'emplacement de cet administré.
Cette opération, sur fonds de conflits familiaux, ayant largement ému les personnes concernées, a pu
néanmoins, par le dialogue, se dérouler dans des conditions apaisées.
L'administré ayant subi, par erreur de notre administration un préjudice important, il est proposé au Conseil
Municipal de procéder à une tarification'exceptionnelle de la concession perpétuelle sis au cimetière de
Tenda - Zone 4 n°381 d'une superficie de 6,30 m2 (Lot 2 places au sol au tarif d'un lot 1 place au sol) soit 900,00
< (Neuf cent euros).
Il est également proposé au Conseil Municipal d'annuler la facturation de l'occupation du caveau provisoire
(100,00 <) durant la phase de travaux de la sépulture.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 09/012/REG-CIM du 24 février 2009 relative à la tarification du caveau provisoire,
Vu la délibération n° 11/051/CIM du 29 juin 2011 relative à l'aménagement du cimetière de Tenda et à la fixation
des tarifs des emplacements,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'accorder une tarification exceptionnelle de 900,00 € de l'emplacement 381 (Zone 4) du
cimetière de Tenda à l'administré.
ARTICLE 1 :
Page 2 sur 4 Deliberation n° 25/111/C IM du 11 juin 2025 d'annuler la facturation d'un montant de 100,00 < correspondant à une place dans le caveau
provisoire le temps de la construction de la sépulture.
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 5
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LEMAIRE, /
m
Page 3 sur 4 Délibération n° 25/111/CIM du 11 juin 2025 Le secrétaire de séance
Vincent GAMBIL
Page 4 sur 4 Délibération n° 25/lll/CIM du 11 juin 2025