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Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2015 12 10 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Neufchelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2015 12 10)Thèmes du document : Industrie, Eau et assainissement, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

DU 10 DECEMBRE 2015

XX AK

Séance du dix décembre de l’an deux mille quinze.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s’est réuni en

salle du conseil de Crépy en Valois, sous la présidence de Monsieur Benoît HAQUIN à 19 heures 30.

Date de la convocation : premier décembre deux mille quinze.

Délégués en exercice : 94

Délégués présents : 58

Pouvoirs : 15

Votants : 73

Absents : 21

Présents : Mme COLIN Nicole - MM. CORBEL Christian —- DALONGEVILLE — CAUDRON Pierre - Mmes VANIER Martine — SICARD Anne-Sophie —- MM. FROMENT Michel - GRANDEMANGE Marc - LAVEUR Gilles — LECOT Philippe —- COLLARD Sylvain - HAQUIN Benoît —- FORTIER Bruno — Mmes WOLSKI Murielle — DELBOUYS Rachel - MM. CLAUX Ronald —- FAYVOLLE Pascal —- Mme NIVESSE Françoise —- MM. FURET Jérôme - FOUBERT Amaud — Mme CARREL-TORLET Josy - MM. DUBOIS Sylvain —- LECOMTE Cédric — LEGOUY Claude — SPEMENT Michel —- Mmes LEROY Ghislaine - HARMANT Florence - HAVARD Laura — MORIN Anna —- HOFFMANN Delphine - MM. LEYRIS Yann — CAZANAVE Patrick(s) —- BIZOUARD Alain - GERMAIN Christophe — PROFFIT Benoît — Mmes LEFORT Angélique -POTTIER Cécile - MM. BRIATTE Hubert — SELLIER Gilles - MEZOUAGHI Abdelhafid — DIETTE André — LOISEL Georges - GILBERT Ghislain —- GAGE Daniel - SMAGUINE Dominique - PETERS Arnaud - DUPONT Michel - HAUDRECHY Jean-Pierre — LEGRIS Jean-Luc — PHILIPPON François — Mme CLABAUT Thérèse - M. LEFRANC Daniel - Mme LOBIN Martine — MM. MORA Roger — de KERSAINT Guy-Pierre - CHERON Yves — MICHALOWSKI Thierry —- M. TAVERNIER Thierry.

Absents : MM. LEPINE Alain — VALLEE Franck — FOSSE Ludwig — DALLE Claude —- Mmes VALUN Yvette — CHAMPAULT Agnès - CAVALETTI Véronique - MM. BORNIGAL Christian — BOURGOIS Daniel —- Mmes HARDY Marie-Paule —- BOUVRY Valérie —- LEGEAY Nelly - MM. BUCKNER Frédéric - COLLARD Michel - COFFIN Philippe — DUVILLIER B. Dominique - MASSAU Hubert —- Mmes WILLET Catherine - GIBERT Dominique —- MM. DELACOUR Patrice - OURY Bertrand.

Pouvoirs : Mme WUDARSKI Nicoletta (Crépy en Valois) à M. CLAUX Ronald (Crépy en Valois) —- Mme SIEGFRIED Elizabeth (Crépy en Valois) à M. SPEMENT Michel (Crépy en Valois) - M. RYCHTARIK Jean-Paul (Chèvreville) à Mme LEGRAND Karine (Ognes) - Mme VIVIEN Tonia (Crépy en Valois) à M.LEGOUY Claude (Crépy en Valois) - Mme CELESTIN Juliette (Crépy en Valois) à M. FAVOLLE Pascal (Crépy en Valois) - Mme PAULET Anne-Marie (Nanteuil le Haudouin) à Mme COLIN Nicole (Acy en Multien) - M. DOUCET Didier (Lagny le Sec) à M. SELLIER Gilles (Nanteuil le Haudouin) - Mme SYRYLO Claudine (Le Plessis Belleville) à M. SMAGUINE Dominique (Le Plessis Belleville) —- M. QUELVEN Pierre (Thury en Valois) à M. LEYRIS Yann (Cuvergnon) — M. ETIENNE Michel (Crépy en Valois) à FOUBERT Amaud (Crépy en Valois) - M. PETITBON Gilles (Vaumoise) à M. PHILIPON François (Russy Bémont) —- Mme DENIS Catherine (Varinfroy) à Mme HOFFMANN Delphine (Etavigny) —- M. CASSA Michel (Gilocourt) à M. BRIATTE Hubert (Morienval) - M.

KUBISZ Richard (Péroy les Gombries) à Mme MORIN Anna (Ermenonviile) - M. DOUET Jean-Paul (Montagny Sainte Félicité) à M. FURET Jérôme (Crépy en Valois).

Secrétaire de séance : Monsieur Ronald CLAUX

PTIT:

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h30.

Monsieur Ronald CLAUX est désigné Secrétaire de séance.

0 — Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 05 novembre 2015

Aucune remarque n’étant formulée, le Président procède au vote.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

1 — Attribution de la Délégation de Service Public par affermage pour la gestion du Centre Aquatique du ValoisLe Président rappelle qu’une procédure de délégation de service public est strictement encadrée par la loi.

Son déroulement est retracé dans le rapport du Président adressé à l’ensemble des Conseillers Communautaires par courrier spécifique du 23 novembre 2015, qui fait notamment mention des éléments suivants :

+ Par Délibération n° 2014-95 du 11 décembre 2014, le Conseil Communautaire a pris l’orientation d’assurer la gestion du Centre Aquatique du Valois en recourant à une délégation de service public par affermage.

+ Sur la base de cette orientation, les avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux (05 février 2015) et du Comité Technique (11 février 2015) ont été sollicités. Les deux avis susmentionnés ont été rendus favorables.

+ Par Délibération n° 2015-12 du 26 février 2015, le Conseil Communautaire a pris en compte ces avis dans le cadre d’une délibération de principe sur la mise en place d’une délégation de service public par affermage conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du CGCT.

- Sur cette base, un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur différents supports. La procédure mise en œuvre est une procédure ouverte.

Annonce n°15-53603 envoyée au JOUE et au BOAMP le 17 avril 2015 Annonce n° 1751721/1/125675/COMRA44/DSP dans Le Parisien (Ed. 60) le 21 avril 2015 Annonce dans La Lettre de l'Economie et du Sport n°1198 le 24 avril 2015 Annonce n° AO-1517-1410 dans Le Moniteur le 18 avril 2015

La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 31 juillet 2015 — 16h00, délai de rigueur.

Deux plis sont arrivés dans les délais

(Société Equalia ; Société Vert Marine)

Aucun pli hors délais.

Lors de la séance du 25 août 2015, la commission de délégation de service public s'est

réunie pour ouvrir et enregistrer le contenu des plis administratifs remis par les concurrents

au titre de la candidature.

La commission a constaté que les deux candidats avaient présenté leur candidature de

manière recevable et conforme et qu’ils détenaient les capacités nécessaires au regard des

dispositions de l'article L.1411-1 du CGCT. La Commission a alors admis la candidature

de chacun des deux candidats, et autorisé l’ouverture des deux offres.

La commission a alors enregistré le contenu des plis remis contenant les offres présentées

par les candidats. L'ensemble des offres remises étaient recevables, il pouvait donc être

procédé à leur examen approfondi par la commission.

Le 15 septembre 2015, la commission de délégation de service public s'est à nouveau

réunie et a rendu son avis en formulant des recommandations sur l'offre présentée par

chacun des deux candidats. Au terme de son analyse, la commission a recommandé au Président de négocier avec les deux candidats :

- Equalia- Vert Marine.

Suivant les recommandations de la commission, le Président indique avoir décidé

d'engager les négociations avec ces deux candidats. Les membres titulaires de la

Commission de Délégation de Service Public ont été invités à participer à ses côtés à ces

négociations.

Deux réunions de négociation ont ainsi été organisées et ont permis d’obtenir des candidats

des optimisations par rapport à leur offre initiale. Ces optimisations sont constatées tant

aux plans technique et financier que juridique.

Les offres finales des deux candidats apparaissent ainsi satisfaisantes l'une et l'autre sur

plusieurs plans.

Toutefois, le Président indique pressentir l’offre de Vert Marine pour assurer la gestion du Centre Aquatique pour les 6 prochaines années à compter du 1% mars 2016, et ce au regard de l’avantage pris par cette offre par l’application des critères de sélection des offres publiés qui sont les suivants :

1) Valeur technique de l’offre :

Elle sera appréciée au travers :

o des mémoires techniques et notes demandés aux candidats ;

o des engagements des candidats en matière de qualité de service ;

o de l’organisation du délégataire : dimension, qualifications et disponibilité de l’équipe ;

o de l’originalité et de la pertinence des propositions ;

o des investissements de toute nature proposés pour améliorer le service public ;

o de la qualité des opérations de communication et de promotion ;

o de la qualité du programme de maintenance.

2) Pertinence économique

o Engagement du candidat sur le niveau et l’évolution des recettes et des charges de l'exploitation ;

o Engagement du candidat sur le niveau et l’évolution de la contribution forfaitaire de la collectivité ;

o Grille tarifaire proposée ;

o Transparence financière.

o Engagement du candidat sur les modalités de calcul de la redevance reversée à la Communauté de Communes (art 29 du projet de contrat d’affermage)Le Président fait à cette fin une lecture détaillée des éléments d’appréciation relevés

pour chacune des offres au regard de ces critères, tels qu’ils figurent dans le rapport du

Président adressé à l’ensemble des Conseillers Communautaires.

Globalement, il apparait que :

S'agissant de l’appréciation de la valeur technique, il ressort que la Société VERT MARINE présente une offre nettement plus pertinente, notamment en raison des stratégies proposées pour valoriser les espaces et contrer le secteur concurrentiel, tout en consentant un effort supérieur au concurrent en matière de communication. Par ailleurs, les engagements pris sur les investissements et la maintenance sont également sensiblement meilleurs que ceux résultant de l’offre concurrente. EQUALIA est d’un niveau équivalent à VERT MARINE sur les engagements pris en termes d’hygiène et de qualité de service ainsi que sur l’organisation de l’équipe au sein du Centre Aquatique.

S'agissant de la pertinence économique, bien qu’il ressorte que les deux candidats aient une vision propre de l’équilibre économique, il convient de relever que l’appréciation sur l’engagement pris sur le niveau et l’évolution des recettes et des charges d’exploitation confère aux deux candidats un niveau d’égalité. Ce niveau d’égalité est également partagé s’agissant de la transparence financière qui découle de l’examen des deux offres et des engagements pris par les deux candidats sur les modalités de calcul de la redevance reversée à la Communauté de Communes. EQUALIA en revanche se distingue sur la grille tarifaire et l’engagement pris sur le niveau et l’évolution de la contribution forfaitaire de la collectivité.

En conclusion, le Président indique que sur l’ensemble de ces critères de sélection, l’offre de la Société VERT MARINE apparaît comme étant celle qui présente les meilleures garanties pour répondre aux contraintes de service public liées à l’équipement.

Monsieur CHERON demande si la Société Vert Marine, qui détient l’actuelle DSP qui arrive à terme, donne satisfaction.

Le Président répond que dans l’ensemble, la gestion de Vert Marine est satisfaisante et la société a toujours fait preuve d’une bonne réactivité face aux problématiques qui ont pu être constatées au cours des 6 dernières années.

Monsieur LEGOUY constate que certaines prestations qui entrent dans le calcul de la dotation forfaitaire payée par la CCPV sont assujetties à la TVA et d’autres non.

Le Président répond qu’en effet, le coût de prise en charge des clubs (qui ont une mise à disposition de l’équipement prise en charge par la CCPV) entre dans le domaine commercial et est donc soumis à la TVA au contraire de la prise en charge des scolaires qui n’y est pas soumise.

Monsieur LEGOUY constate qu’il y a un niveau de recettes attendues sur le Centre de Remise en Forme supérieur dans l’offre d’Equalia que dans l’offre de Vert Marine. Il demande ce qui justifie cet écart.Le Président répond que plusieurs éléments influent pour justifier cette différence : o Le premier est lié à l’ouverture du Centre de Fitness « L’Orange Bleue ». Vert Marine pense qu’il y aura un impact significatif sur la fréquentation actuelle du Centre de Remise en Forme au contraire d’Equalia.

o Le deuxième est lié à une ventilation différente des entrées estimées dans les différents espaces du Centre Aquatique et qui découlent des formules d’abonnement proposées par les candidats (et qui leurs sont propres).

o Enfin, globalement Equalia mise son offre tarifaire sur une fréquentation en hausse supérieure à Vert Marine avec toutefois une clause de revoyure en cas de surestimation. Pour Vert Marine, la société propose qu’en cas de résultats supérieurs aux estimations, les 50 000 € de dépassement resteront acquis à Vert Marine, les 25 000 € suivants seront intégralement reversés à la CCPV, et ce qui serait encore supérieur serait partagé à parts égales entre la CCPV et Vert Marine. La stratégie financière des deux sociétés est donc différente sur cette prise de risque.

Le Président ajoute que dans les deux offres, les conditions financières proposées présentent un coût en amélioration pour la CCPV par rapport à celui qui est actuellement assumé.

Le Président termine en indiquant que pour toutes les raisons qui ont été évoquées, il préconise de retenir l’offre présentée par Vert Marine.

Le Conseil Communautaire, à la majorité (71 pour, 02 abstentions) : - Approuve le choix de la Société VERT MARINE comme délégataire de service public de gestion du Centre Aquatique du Valois, auquel se substituera la société dédiée créée par le candidat,

- _ Approuve le projet de contrat d’affermage,

-__ Autorise le Président à le signer ainsi que ses annexes

2 — Ouverture de crédits d’investissement 2016 / Budget CCPV

Madame SICARD rappelle que comme chaque année, dans l’attente du vote du Budget Primitif, le Conseil Communautaire peut autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

L'ouverture de crédits d’investissement pour 2016 représente ainsi :

Chapitre Crédits totaux Proposition d’ouverture de [ ouverts en 2015 | crédits jusqu’au vote du BP 2016

_ 20 | 206230€ 51 557€ - 204 294 800€ 73 700 € 21 | 413 475€ 103 368 €

23 _3684791€ 921 197 €

Le Conseil Communautaire approuve cette ouverture de crédits d’investissement 2016 à l'unanimité.3 — Décision Modificative n° 2 / Budget CCPV

Madame SICARD indique qu’il s’agit simplement d’une écriture de régularisation de 2 849,36 € au total, qui est liée à une renégociation d’emprunt. Cette écriture est sans incidence sur Le résultat prévisionnel constaté à l’issue du vote de la DMI (excédent théorique de 1 091 245,48 €).

Le Conseil Communautaire approuve cette Décision Modificative n° 2 à l’unanimité.

4 — Convention de mise à disposition à la CCPV d’un agent de la Ville de Crépy pour renforcer le service ADS

Le Président rappelle que le Service Autorisation des Droits du Sol a été mis en place en avril dernier au sein de la CCPV. II était prévu initialement que ce service assumerait les dossiers de la Ville de Crépy (hors accueil des administrés) après une période de calage de l’organisation de plusieurs mois.

Il est donc à présent proposé d’instruire les dossiers crépynois à compter du 1% janvier 2016. Pour le permettre, il est proposé de conventionner avec la Ville de Crépy pour bénéficier de la mise à disposition d’un agent qui jusque-là était dédié au service au sein des services municipaux.

Cette convention prévoit que l’agent concerné bénéficie d’un temps de travail non complet (80%). Par ailleurs, les modalités de remboursement des charges de personnel à la Ville sont indiquées également dans la convention.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer cette convention à l’unanimité.

5 — Ouverture de crédits d’investissement 2016 / Budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Madame SICARD indique que de la même manière que pour le Budget de la CCPV, le Conseil Communautaire peut autoriser le Président à engager des dépenses d’investissement avant la date de vote du Budget Annexe, dans la limite du quart des dépenses d’investissement inscrites sur l'exercice précédent.

Pour assurer la continuité des opérations en court, il est donc proposé de voter l’ouverture des crédits d’investissement suivants :

Chapitre Crédits totaux Proposition d’ouverture de Co ouverts en 2015 crédits jusqu’au vote du BP 2016

2051 _ 12 420 € 3 105 €

21562 4 534 € 1 133 €

45811 353 314€ 88 328 €

45812 __] 10 800 € 2 700 €

Le Conseil Communautaire approuve l’ouverture de ces crédits d’investissement à l’unanimité.6 — Décision Modificative n° 1 / Budget Annexe du SPANC

Monsieur PROFFIT rappelle que le Conseil Communautaire a autorisé qu’à compter du 1° janvier 2016, le SPANC soit géré en régie.

Il est prévu à cette fin de recruter une personne chargée d’effectuer les contrôles.

Afin de pouvoir assurer le paiement des salaires de cette personne dans l’attente du vote du Budget Annexe en avril 2016, il est proposé dès 2015 de créditer à hauteur de 20 000 € le chapitre 012 dévolu aux charges de personnels (chapitre qui jusqu’alors ne comptait pas de crédits).

Monsieur CAUDRON demande comment seront assurés les contrôles si cet agent est en arrêt maladie ou en congés.

Monsieur PROFFIT répond que le Conseil Communautaire a souhaité commencer le service avec un seul agent, puis qu’il y ait un renfort ultérieur au regard de l’activité constatée. En cas de problème rencontré dans cette première phase, Amandine Soilly, Responsable du Service Eau et Assainissement, dispose des compétences nécessaires pour assurer les contrôles de conception urgents.

Monsieur FURET indique qu’il aurait pu être utile de joindre le tableau des effectifs à titre d’information pour voter cette DM.

Le Conseil Communautaire approuve cette Décision Modificative n°1 du SPANC à la majorité (72 pour, 01 abstention).

7 — Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et de l’'Entente Marne, pour le financement d’une étude préalable de définition d’un programme de restauration et de gestion du réseau hydrographique de la Gergogne, du Ru d’Autheuil et de la Grivette

Monsieur PROFFIT indique qu’au 1% janvier 2018, la CCPV devra assumer la compétence GEMAPT (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Afin d’anticiper la mise en œuvre de cette compétence imposée, la Commission Environnement-Eau propose d’engager une étude-diagnostic assortie d’un programme pluriannuel d’entretien des rivières se situant dans le bassin de l’Ourcq.

Un marché en 3 lots pourrait être lancé (un pour la Gergogne, un pour la Grivette et un pour le Ru d’Autheuil). Le mode de financement de l’étude fait appel à une subvention de l’AESN, et le solde est assumé par les Communes qui ont un bassin versant sur l’un de ces cours d’eau.

Il faudra donc obtenir l’aval des communes et du syndicat concerné (qui a déjà donné son accord) avant d’attribuer les lots.

Si les accords ne sont pas trouvés sur certains lots, les lots concernés seraient alors déclarés sans suite. Cela éviterait de retarder la démarche.Monsieur LAVEUR pense qu’il pourrait être opportun d’attendre la prochaine réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCT) avant de lancer une telle étude pour savoir ce qu’il advient des regroupements de syndicats d’eau.

Monsieur PROFFIT répond que pour cette étude, il s’agit pour la CCPV de faire un état des lieux avant la prise de compétence GEMAPT. II ne s’agit donc pas de s’adosser à un syndicat.

Monsieur DUPONT pense également que cette étude devient urgente et est déconnectée de la problématique de regroupement des syndicats.

Monsieur BIZOUARD demande ce qui se passera si certaines communes refusent de prendre en charge le coût de l’étude qui leur revient.

Monsieur PROFFTT répond que dans ce cas, le lot considéré ne sera pas attribué.

Monsieur BIZOUARD ajoute que cela pourrait pénaliser les communes qui ont donné leur accord.

Monsieur PROFFIT répond que dans un tel cas de figure, il influera pour essayer de faire changer d’avis la commune qui s’oppose à la prise en charge des frais qui lui incombent.

Monsieur CHERON demande si les communes limitrophes qui sont localisées dans l’Aisne sont associées.

Le Président répond que ce n’est pas prévu.

Monsieur CAUDRON pense que certaines communes seront contre leur implication financière dans cette démarche, et il pense que son Conseil Municipal en fera partie.

Monsieur LE YRIS demande combien coûte cette étude.

Monsieur PROFFIT répond qu’il y a un coût global de 90 000 € pour les 3 lots. Le vote de ce soir permet d’acter que l’opération sera neutre pour la CCPV, de demander la subvention à l’Agence de l’Eau et d’autoriser le Président à signer les conventions avec les communes et le syndicat.

Madame POTTIER demande s’il ne serait pas opportun d’attendre que la CCPV ait la compétence GEMAPT pour engager cette étude.

Monsieur PROFFTIT répond que si la CCPV souhaite négocier avec des syndicats pour exercer cette compétence, il lui sera nécessaire de disposer d’un état des lieux.

Le Conseil Communautaire approuve ce dossier à la majorité (66 pour, 04 contre, 03 abstentions), et autorise le Président à solliciter la subvention et à signer les conventions.8 —- Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Départemental de l’Oise pour le financement d’une étude de faisabilité pour la réalisation des travaux d’eau potable sur le secteur de la Gergogne et des communes environnantes.

Monsieur PROFFIT rappelle que le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable avait fait état d’une problématique forte dans le secteur de la Gergogne en matière de qualité et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Le Préfet refusant la création d’un syndicat dédié, la CCPV a été sollicitée pour porter l’étude.

Il est proposé que les communes qui envisagent de mettre en œuvre le SDAEP et qui décident de se rapprocher dans un syndicat soient aidées humainement et financièrement par la CCPV dans la réalisation de cette étude préalable aux travaux.

Il est proposé de demander une subvention à l’AESN dans ce cadre.

Monsieur BIZOUARD s’étonne que la CCPV envisage de porter une telle étude dans la mesure où elle n’a pas la compétence en matière d’eau potable. Il faut donc qu’elle le fasse au nom des communes concernées.

Monsieur PROFFIT répond qu’en effet, la CCPV pourra le faire grâce à une convention de mandat des communes.

Monsieur LAVEUR demande si les communes concernées sont favorables à cette étude.

Monsieur PROFFIT répond que la majorité des communes est pour. Le syndicat de Varinfroy était plutôt contre, mais il envisage de faire évoluer sa position.

Monsieur CAUDRON constate qu’en d’autres lieux du territoire (Ivors, Boursonne, Cuvergnon), c’est le syndicat qui a pris l’initiative de faire l’étude et de la financer.

Monsieur PROFFIT répond que dans le cas présent, il s’agit pour la CCPV d’aider des communes isolées à se rattacher à un syndicat.

Monsieur LAVEUR rappelle que si on n’arrive pas à regrouper les communes dans un nombre limité de syndicats, le Préfet va imposer un seul syndicat pour tout le territoire du Valois. Les communes qui refusent d’entrer dans la démarche risquent donc de pénaliser toutes les autres.

Monsieur DUPONT pense qu’il pourrait être opportun de prévoir dans la convention que des communes regroupées autour d’une commune porteuse pourront bénéficier de l’aide de la CCPV, plutôt que d’exiger d’emblée qu’elles adhèrent à un syndicat. Il lui semble que le Préfet avait admis cette possibilité.

Le Président ne voit pas d’inconvénient à introduire cette précision dans la convention.

Le Conseil Communautaire approuve à la majorité (72 pour, 01 abstention) le lancement de l’étude, la demande de subvention auprès de l’AESN, et autorise le Président à signer les conventions.9 — Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable de Ia CCPV et Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : Réduction du nombre de syndicats et loi NOTRe

Le Président rappelle que le SDAEP du Valois avait abouti à segmenter en 6 secteurs, aux problématiques spécifiques, le territoire valoisien.

Une étude complémentaire réalisée en 2013/2014 avait préconisé de regrouper les 11 syndicats d’eau et les 29 communes isolées en quelques syndicats autour de 4 secteurs (Automne-Lévignen, Nonette, Lagny, Gergone-Grivette).

Un plan d’action de sécurisation issu de cette étude s’étale sur 30 ans.

En parallèle, depuis 2010, le Préfet a établi un schéma de coopération intercommunal pour rationaliser et réduire le nombre de structures intercommunales.

Cette démarche induit que si les syndicats ne trouvent pas le moyen d’être réduits en nombre, la compétence sera d’autorité transférée à la CCPV en 2020 et assumée directement par elle.

Le Président ajoute que les syndicats et les maires ne souhaitent pas, dans leur majorité, que la compétence incombe à la CCPV.

Il est donc proposé que la CCPV soit force de proposition pour inciter au regroupement autour de 4 syndicats. Une réunion a d’ores et déjà été organisée en ce sens avec certains Présidents de syndicats. Certains se portent volontaires pour engager une réflexion concrète et entamer ce regroupement. En 2020, la CCPV délèguerait à ces syndicats le soin d’exercer sa compétence.

Si cette démarche n’aboutit pas, le risque est important que le Préfet impose la mise en place d’un seul syndicat.

Le Président propose donc de demander au Conseil de voter une motion en ce sens qui serait adressée au Préfet de l’Oise.

Monsieur BIZOUARD s’étonne que le Schéma de Mutualisation qui est soumis à l’approbation des communes ne mentionne rien sur les besoins qui découlent de l’alimentation en eau potable, alors que d’après lui, s’il y a bien un secteur où il y a un besoin urgent en matière de mutualisation des moyens, c’est bien celui-là.

Par ailleurs, obliger les communes à se rattacher à un syndicat n’enlèvera rien au problème de fond lié au coût astronomique que réclament les travaux à mettre en œuvre sur certaines communes. Pour Gondreville par exemple, la facture envisagée est de l’ordre de 2 000 000 €.

Monsieur LEFRANC répond que certaines communes ont par le passé consenti des efforts importants pour sécuriser l’alimentation en eau potable et le prix de l’eau pratiqué s’en ressent. D’autres communes ne l’ont pas fait et comptent sur la solidarité intercommunale pour engager les travaux. Il lui semble qu’engager une telle démarche sans demander au préalable une mise à niveau reviendrait à donner une « prime » aux mauvais élèves.

10Monsieur BRIATTE pense qu’il faudra en effet regarder au cas par cas chaque commune et déterminer des niveaux de compensation.

Monsieur LAVEUR indique que les Maires doivent être conscients qu’il faut investir dans le domaine car les déconvenues peuvent être rapides (nitrates hors normes, terrorisme...) et peuvent engager des frais très importants (eau en bouteilles, ..….).

Monsieur BIZOUARD répond que les communes en sont conscientes mais qu’elles n’ont pas les moyens de faire face à cette problématique. Sécuriser l’approvisionnement de Gondreville réclame de mettre en place une interconnexion à 4km de la commune.

Monsieur LEFRANC répond que d’autres communes ont été concernées par cette même problématique et se sont regroupées pour y faire face en investissant en commun. Il sera difficile de demander à ces communes d’augmenter encore le coût de l’eau pour faire des travaux là où des communes n’ont rien fait jusqu’à présent.

Monsieur DALONGEVILLE pense que le sujet est difficile car ce que veut imposer le Préfet ne tient pas compte des réalités du territoire et des efforts d’investissement qu’ont déjà consenti certaines communes en se regroupant. Il sera donc difficile de trouver un terrain d’entente en imposant à toutes les communes de se regrouper dans un seul syndicat.

Monsieur FOUBERT indique que l’état des lieux avait été réalisé dans le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP), et un investissement de 90 000 000 € avait été chiffré pour sécuriser l’alimentation sur tout le territoire du Valois.

Monsieur DALONGEVILLE répond que la réelle difficulté vient du fait qu’il y a 12 ans, l’AESN disait à certaines communes que l’impact des travaux représenterait 2 € /m3 sur la facture d’eau. Au final, ça aura coûté 8 ou 9 €.

Par ailleurs, le retard pris par certaines communes ne pourra pas être comblé en 5 ans. Le Syndicat d’Auger existe et investit pour ses communes adhérentes depuis 50 ans pour atténuer le coût des travaux sur les factures d’eau.

La solution imposée du Préfet ne lui paraît donc pas tenable.

Monsieur FOUBERT pense que la CCPV sera confrontée au problème par le transfert imposé de la compétence par la loi NOTRe.

Techniquement, les 90 000 000 € d’investissement du SDAEP ne pourront être mis en œuvre autrement qu’en les étalant sur de nombreuses années.

Et s’agissant des tarifs, on ne pourra arriver à mettre en œuvre un tel programme sans unifier le prix de l’eau à l’échelle du territoire d’après lui.

Monsieur TAVERNIER indique être conscient que si le puit d’alimentation de sa commune devient inexploitable, il n’aura pas de solution de rechange rapide à mettre en œuvre. Le risque d’être confronté à une situation intenable est donc réel.

Monsieur LAVEUR pense que certaines communes ont pu investir car l’impact sur le prix de l’eau était acceptable. Pour d’autres communes situées notamment au sud du territoire de la CCPV, l’impact envisagé rend difficile de s’engager dans la démarche.

Monsieur COLLARD répond qu’il sera quand même difficile pour ceux qui ont fait cet effort de payer davantage encore pour aider ceux qui n’ont rien fait. Pour lui, les communes ne

11peuvent rester isolées pour faire face à cette problématique, d’autant plus que l’AESN a prévenu, elle ne financera pas des travaux qui ne seront pas portés par une structure intercommunale.

Le Président répond que c’est pour cela qu’il propose ce soir de voter une motion à l’attention du Préfet pour indiquer que la CCPV est prête à influer pour faciliter ces regroupements.

Monsieur PROFFIT pense que l’on pourra trouver un accord en fonction de l’actif et du passif apporté par chaque commune. Partant de là, chacun pourra faire évoluer sa position.

Monsieur LEFRANC ne comprend pas que le Préfet oblige dès à présent les regroupements alors que la Loi NOTRe ne prévoit le transfert de la compétence « Eau — Assainissement » au bloc intercommunal qu’à compter de 2020.

Le Conseil Communautaire approuve la motion suivante adressée au Préfet à la majorité (68 pour, 02 contre, 03 abstentions) :

e La CCPV, du fait de la taille très importante de son territoire de plus de 600

KM2 et de secteurs géographiques et hydrologiques pluriels en matière

d’alimentation en eau, ne désire pas pour l’instant prendre cette compétence ;

e Par contre, la CCPV souhaite que le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau

Potable du Valois puisse être mis en œuvre en favorisant la réduction du nombre

de syndicats compétents et l’adhésion des communes isolées à l’un de ces

syndicats. De ce fait, des réunions seront organisées par secteur entre les

différents syndicats en 2016 afin de concrétiser certains regroupements pour ceux

qui sont prêts à s’impliquer en ce sens.

10 — Création d’un budget annexe pour gérer la pépinière d’entreprises

Madame SICARD rappelle qu’une nouvelle organisation a été trouvée pour gérer la pépinière d’entreprises dans le cadre des recherches de pistes d'économies.

Il s’agit de ne plus solliciter AIDEFT, et de trouver en parallèle une organisation qui repose à la fois sur les ressources internes de la CCPV et les services d’EGB.

Il convient donc de créer un budget annexe 2015 afin de permettre de gérer ce service début 2016 jusqu’au vote du Budget annexe 2016 (dans l’attente du vote du budget, les dépenses de fonctionnement peuvent être mandatées sur la base de celles prévues en 2015).

Madame WOLSKT s’étonne que le budget prévoit plus de 1 000 € de téléphone.

Madame SICARD répond que cette ligne est prévue pour l’ensemble du site et inclut donc les communications des pépins.

Monsieur CHERON s’étonne qu’il n’y ait pas de dépenses de personnel dans le budget alors que l’Association AIDEFT y affectait une personne.

12Madame SICARD répond que la pépinière sera gérée en interne par un agent de la CCPV mis à disposition. Par ailleurs, il n’y a actuellement que 3 pépins, le travail lié à l’animation de la pépinière est donc pour le moment limité.

Madame MORIN demande si le Service Développement Economique est en capacité de l’assumer sans que cela pèse sur le travail habituel du service qui est de favoriser la création d’entreprises et de rechercher des entreprises à implanter dans la ZAET.

Madame SICARD répond que le Service de Développement Economique est désormais suffisamment étoffé en personnel pour permettre de prendre en charge la gestion de la pépinière, et ainsi générer des économies.

Monsieur PHILIPPON demande pourquoi le budget créé ne comprend que 2 trimestres.

Madame SICARD répond qu’il s’agit simplement de permettre de faire fonctionner la pépinière et d’encaisser les loyers des pépins dans l’attente du vote du budget annexe 2016.

Le Conseil Communautaire approuve la création de ce budget annexe et l’inscription des crédits suivants à l’unanimité :

Dépenses | Recettes

Assurance 598€ |Loyers 5619€

Maintenance Internet 183 € |Rbt frais 1288€

Nettoyage des locaux 328€ |Total Chap 70 Produits des services du domaine et ventes diverses | 6907€

Téléphone 1104€ |Subv d'équilibre 15 880€

Insertion 98 € [Total Chap 74 Subvention d'exploitation | 15 880 €

Extincteurs 322€

Abonnements 154€

Lacation Bureaux à EGB (2 trimestres) 20 000 €

Total Chap 011 Charges de gestion courante 22787€

Total Dépenses 22 787 € |Total Recettes 22787€

11 — Zones d’activité assujetties à la CFEZ

Madame SICARD rappelle que ce dossier a déjà fait l’objet d’une présentation lors du dernier Conseil et qu’il avait été non délibéré car certains points restaient à éclaircir sur plusieurs zones concernées pour devenir intercommunales.

Ainsi, les zones de Crépy et Vauciennes ont été temporairement sorties de la note, le temps de clarifier les questions encore en suspens.

Sur les autres zones (Nanteuil, Lagny, Plessis, Silly, Mareuil), les positions de chacun ont été clarifiées et la démarche peut à présent être présentée pour approbation en Conseil.

Madame SICARD ajoute que pour ces zones, c’est la CCPV qui engagerait les études et les mises en œuvre (y compris en recourant à des aménageurs si nécessaire), et la structure intercommunale percevrait en contrepartie la CFEz.

Elle rappelle qu’il y a à présent urgence à se déterminer, notamment pour Nanteuil le Haudouin, car une étude est en cours pour créer une nouvelle zone intercommunale dans le prolongement de celle existante, et une entreprise est déjà en pourparlers pour s’y implanter.

13Monsieur LAVEUR demande si les quotas « logistique / activités industrielles et artisanales » sont toujours en vigueur pour les implantations.

Madame SICARD rappelle que face aux problématiques d’attractivité que rencontre cette ZAEI, le Conseil Communautaire a modifié par le passé ce quota en le rendant moins restrictif.

Elle ajoute que sur la zone qui est confiée à l’aménageur NEXITY, les permis de construire ont été déposés, et l’aménageur attend désormais des entreprises intéressées pour engager les travaux. Sur l’extension en cours d’étude auprès de la SAO, il y a déjà des projets sérieux en discussion qui concernent de la logistique.

Monsieur LEFRANC indique que s’agissant de la zone de Silly le Long qui deviendrait intercommunale, le Conseil Municipal souhaite avoir l’assurance d’obtenir des compensations liées à la perte de revenus fiscaux. Par ailleurs, la commune souhaite être associée au choix des entreprises.

Madame SICARD répond que lorsque le périmètre devient intercommunal, la CCPV perçoit la CFEz en contrepartie des charges qui lui incombent dans l’entretien des réseaux. La commune continue à percevoir de son côté la taxe d’aménagement et la taxe foncière. S’agissant du choix des entreprises, la CCPV associe systématiquement les Maires concernés lorsqu'un projet est étudié.

Monsieur SMAGUINE indique qu’en 2017, l’ensemble des zones d’activité communales sera transféré à la CCPV. Il y aura donc un transfert important de fiscalité vers la structure intercommunale. Il souhaite savoir comment les communes concernées pourront ne pas être trop impactées par la disparition de la fiscalité issue de ces zones.

Le Président répond qu’une Commission d’Evaluation des Charges Transférées va être créée en 2016 pour évaluer les charges et recettes transférées pour chaque zone et définir des compensations.

Monsieur SELLIER regrette que ce transfert de compétences imposé par l'Etat enlève aux communes la possibilité d’obtenir des ressources fiscales supplémentaires par le développement économique, mais leur laisse toutefois les inconvénients et les nuisances.

Madame SICARD répond que la CCPV reprendra les voiries et réseaux des zones et en assumera l’entretien.

Le Président ajoute que ce débat sera d’actualité lorsque les transferts seront obligatoires et que les communes en sauront davantage sur les compensations qui peuvent être mises en place si nécessaire.

Monsieur FOUBERT indique qu’il faudra tenir compte du fait que pour desservir les zones il y a souvent des routes communales. On pourrait envisager d’en faire des dessertes intercommunales.

Madame SICARD répond que cela entrera dans le champ des négociations possibles. Ce point a d’ailleurs été abordé avec la Commune de Nanteuil.

14Madame MORIN attire l’attention sur le fait que l’implantation de nouvelles entreprises, notamment de logistique, dans une zone génère des nuisances au-delà de la simple commune d’accueil. Il faut donc être attentif à l’état des réseaux routiers qui pour certains sont déjà très encombrés.

Madame SICARD en convient mais l’arrivée de nouvelles entreprises, c’est aussi de la création d’emplois pour les valoisiens. Sur les 44 ha de la zone étendue en devenir de Nanteuil, c’est 600 emplois potentiels créés.

Monsieur CHERON demande pourquoi voter de nouveaux périmètres ce soir alors qu’avec les 44 ha de zones intercommunales en création sur Nanteuil le Haudouin, la CCPV a déjà de quoi satisfaire les demandes d’entreprises.

Le Président répond qu’il s’agit simplement d’acter que ces périmètres seront voués au développement économique intercommunal comme le SCoT le prévoit.

Madame WOLSKI demande ce qui est entendu par la notion de « Maire associé » dans les projets d’implantation.

Le Président répond que la CCPV est obligée de tenir compte de l’avis du Maire lors d’une implantation dans la mesure où le Maire dispose toujours du pouvoir de police.

Le Conseil Communautaire approuve ces périmètres comme étant de futures zones ZAEIT qui seront soumises à la CFEz à la majorité (72 pour, 01 contre).

12 — Evolution du tableau des effectifs

Le Président rappelle que comme indiqué précédemment, le Service de Développement Economique est réorganisé en interne pour assurer la gestion de la pépinière d’entreprises.

L’assistante du service devient Conseiller Création d'Entreprises, et il s’agit donc de recruter une nouvelle assistante qui aura entre autres la charge de l’animation de la pépinière.

Il est donc proposé de transformer le poste vacant d’Attaché (qui était pourvu par Eloïse Couteau, et qui a été repris par l’assistante actuelle sur son grade actuel) en poste d’Adjoint Administratif de 1° classe pour le recrutement de la nouvelle assistante.

Le Service de Développement Economique retrouve ainsi son effectif antérieur de 4 agents (y compris le Directeur).

Le Conseil Communautaire approuve l’évolution du tableau des effectifs à l’unanimité.

13 — Désignation d’un représentant pour la Commission Consultative du SEZEO

Le Président rappelle que tous les syndicats d’énergie se voient obligés par la loi de créer une Commission Consultative pour coordonner l’action de leurs membres, mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange de données.

La CCPV dispose ainsi d’un siège au sein de la Commission du Syndicat d’Energie Zone Est de l’Oise.

15Le Président lance un appel à candidatures.

Monsieur LAVEUR est candidat.

Monsieur LAVEUR est désigné à l’unanimité.

14 — Informations légales

Le Président procède à la lecture des délibérations du Bureau Communautaire et des Décisions du Président prises en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil.

Délibérations du Bureau Communautaire

Bureau Communautaire du 26 novembre 2015

- Délibération n° 2015 / 85 autorisant le versement d’une avance sur subvention 2016 à l'Office du Tourisme du Valois. Montant de l’avance versée en janvier 2016, correspondant à 3/12èmes de la subvention 2015 : 27 625,00 €.

- Délibération n° 2015 / 86 autorisant le versement d’une avance sur subvention 2016 à l’Association « Musique en Valois ». Montant de l’avance versée en janvier 2016, correspondant à 3/12èmes de la subvention 2015 : 59 850,00 €.

- Délibération n° 2015 / 87 autorisant le versement d’une avance sur subvention 2016 à l’Association « MIEF ». Montant de l’avance versée en janvier 2016, correspondant à 3/12èmes de la subvention 2015 : 26 348,75 €.

- Délibération n° 2015 / 88 portant attribution d’un marché à procédure adaptée de fourniture de chèques déjeuner sur une durée de trois ans à la Société Chèques Déjeuner. La rémunération de la société est d’un coût nul pour la collectivité (Service facturé sur les commerçants).

- Délibération n° 2015 / 89 autorisant le Président à signer une convention avec le SMVO pour la prise en charge par le SMVO des frais de détournement des véhicules de collecte depuis le quai de transfert (110 € par détournement)

- Délibération n° 2015 / 90 formulant un avis favorable sur la modification du périmètre du Site Natura 2000 sur la Commune de Baron (modifications mineures).

- Délibération n° 2015 / 91 formulant un avis favorable sur le PLU de Lagny le Sec sous réserve d’obtenir une réponse sur les remarques soulevées.

Décisions du Président

- Décision n° 2015 — 19 du 24 septembre 2015 portant acquisition d’une solution logicielle pour un portail dématérialisé de gestion des congés et éléments variables de

16paie auprès de CEGID PUBLIC (95031 Cergy Pontoise) pour un montant total de 5 950 € HT (6 720 € TTC) auquel s’ajoute un coût annuel de 831,84 € TTC pour la maintenance

- Décision n° 2015 — 20 du 27 octobre 2015 contractualisant auprès de l’'UGAP (Prestataire GE Capital Fleet Services) la mise à disposition durant 36 mois d’un véhicule Peugeot 508 SW 2.0 BlueHDI 150 Allure pour un loyer mensuel de 688,95 € TTC intégrant l’amortissement du véhicule, sa maintenance durant la durée du contrat, l’assurance « perte financière » et la mise à disposition d’un véhicule de remplacement selon conditions du contrat. Coût total du contrat sur 36 mois : 24 802,20 € TTC

- Décision n° 2015 — 21 du 23 novembre 2015 portant attribution d’un marché à procédure adaptée auprès de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & Associés (75007 Paris) une prestation d’assistance juridique dans la finalisation de la procédure de passation DSP du Centre Aquatique du Valois. Cette prestation est évaluée à 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.

Monsieur LEYRIS souhaite savoir si les Conseillers Communautaires pourront disposer d’un nouveau trombinoscope des Conseillers suite à la modification du Conseil intervenue le 30 septembre 2015.

Le Président répond que ce nouveau trombinoscope a été réalisé et sera disponible dans les tous prochains jours, puisqu’il est intégré dans le Bonjour Valois qui va être distribué à tous les habitants.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h25.

Ronald CLAUX Communauté . Benoît HAQUIN

Secrétaire de séance ë ee LE Président de la Communauté de

Vs de L-Alacs Communes du Pays de Valois

62 route de Soissons ?

60809 CREPY-EN-VALOIS

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