DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 21/12/2017/72
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant
convocation du 15 décembre 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 21 DECEMBRE
2017 : 33
PRESENTS : (30)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS -— Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Peggy ROBERT - Michel PETILLON - Annick
CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF — Claudie RIUS - Laurent WINDELS — Vincent LEDOUX - Thierry MITTENAERE
- Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Louis COSYN - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT — Eric ZAJDA
PROCURATION : @)
Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) -
- ACTUALISATION DES TARIFS AVEC PRISE D’EFFET
AU 18 JANVIER 2019 -
N°d'ordre 21/12/2017/72 - Page 1 sur 3 Par délibération en date du 27 juin 1983, en application de l’article 55 de la loi n°80 1094 du 30 décembre 1980, le Conseil municipal a décidé de mettre en place la Taxe sur les Emplacements Publicitaires en excluant les affiches et les enseignes.
Depuis le 1° janvier 2009 {application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008), cette taxe est remplacée par une taxe unique dénommée la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure), elle est élargie aux enseignes et pré-enseignes.
En 2009, fa Ville de RONCQ n’a pas souhaité élargir son champ d’application à l’ensemble des dispositifs, seuls les panneaux publicitaires fixes restaient taxés. Elle souhaite désormais élargir le champ d’application de la Taxe pour limiter la pollution visuelle générée par la multiplicité des enseignes tout en augmentant la recette de la taxe perçue.
Il convient donc de fixer les différentes modalités d’application en sachant que la présente délibération sera effective à compter du 1” janvier 2019.
La TLPE frappe tous les dispositifs publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il existe trois catégories de support publicitaire : - Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
- Les préenseignes, à savoir toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
La taxe s’applique par m° et par an à la superficie utile des supports taxables. Les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m? bénéficient d’une exonération de droit.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’appliquer les tarifs de droit commun pour les communes de moins de 50.000 habitants comme suit {actualisation annuelle par la Péfecture) AVec une exonération pour les enseignes de moins de 12 n°:
Superficie Superficie
< à 50 m° 2 à 50 m°
Dispositifs publicitaires et
préenseignes non 15,50 € 3100 €
numériques ? ?
Dispositifs publicitaires et 46,50 € 93.00 €
préenseignes numériques
*Superficie 2 FE , | Superficie
à 50 m°
Enseignes* autres que 0e 31,00 € 62,00 € celles scellées au sol
Enseignes scellées au sol 15,50 € 31,00 € 62,00 €
*Si l'enseigne est scellée au sol, l'exonération n'est pas autorisée.
N°d’ordre 21/12/201 7/72 - Page 2 sur 3 La présente délibération est applicable aussi longtemps qu’une délibération
contraire, prise dans les mêmes conditions, ne l’a pas modifiée ou rapportée. Il n’est
donc pas nécessaire de délibérer chaque année.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
14 décembre 2017.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADOPTEE
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 2 4. À?
et de la publication le :
Le Maire
“Rodrigue D MET
tt
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Rodrigue DESMET
C
Nod'ordre 21/12/2017/72 - Page 3 sur 3