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Déliberation - DELIB 21 12 2017 60
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 21 12 2017 60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d'ordre 21/12/2017/60
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 15 décembre 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 21 DECEMBRE 2017 : 33
PRESENTS : @9)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS — Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose- Marie BUCHET -+ Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF - Claudie RIUS - Laurent WINDELS — Vincent LEDOUX - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Louis COSYN - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA
PROCURATION : (3)
Peggy ROBERT donne procuration à Chantal NYS
Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- PERSONNEL MUNICIPAL —
- SERVICE ARCHIVES ET MÉMOIRE -
- MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE D'HALLUIN - - CONVENTION À CONCLURE -
Nod'ordre 21/12/2017/60 - Page 1 sur 2 Le service des Archives et Mémoire de la Ville de Roncq a la charge notamment de la conservation des archives historiques. Il valorise les archives en les communiquant aux publics qui le souhaitent ainsi qu'aux services municipaux, il transmet et fait vivre cette mémoire.
L’archiviste collecte et classe des documents, se charge de leur conservation et les communique au public.
Les articles L212-6 et L212-6-1 du Code du patrimoine stipulent que les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu’elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur ; cela comporte notamment le tri, le classement et la description de ces documents. Par ailleurs, les services des Archives des Collectivités sont soumis régulièrement au contrôle des Archives Départementales.
Un récent mouvement de personnel au sein de notre service Archives et Mémoire, composé d’un unique agent, nous a conduits à étudier différentes hypothèses d'optimisation des ressources humaines indispensables au fonctionnement de ce service, en garantissant un service de qualité.
Dans une logique de mutualisation et de coopération intercommunale, nous avons réussi à nouer un accord avec la Commune voisine d’Halluin comme cela s’est déjà produit par le passé pour notre Piscine municipale.
Selon la convention jointe en annexe, nos villes vont donc conclure un accord de mise à disposition de personnel. L’archiviste de la Commune d’Halluin qui partage déjà son temps de travail entre plusieurs communes, sera présent dans nos locaux une journée par semaine sur 45 semaines et ce, à compter du 1” janvier 2018 pour une durée de trois ans.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur cette formule de mise à disposition de personnel entre nos villes d’Halluin et Roncq et d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante.
Le Comité Technique a été informé des ces nouvelles dispositions lors de sa séance en date du 18 décembre 2017.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 14 décembre 2017.
ADOPTEE
POUR : 29
CONTRE 0
ABSTENTION : 3
Pour extrait conforme,
Le Maire,
T er L 2 27 ET
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 2 19.201 1
et de lapublication Le:-2-3 AZ. dt
Le Mare / Sn e LE D
Lu ET Rodrigue DESMET
Ne'ordre 21/12/2017/60 - Page 2 sur 2 Ville de Roncq
À À ANNI )] DIE CONVENTION
Convention de mise à disposition de service
Entre : la commune d’Halluin,
représentée par Monsieur Gustave Dassonville en sa qualité de maire, ci-après dénommée « Halluin », d’une part,
Et: la commune de Roncq
représentée par Monsieur Rodrigue DESMET en sa qualité de maire, dûment habilité par la délibération du
Conseil Municipal du 13 juillet 2017,
ci-après dénommée « Roncq », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 janvier 2008 relatif au régime de la miseà disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 | Objet de la convention
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la volonté des collectivités d’optimiser leurs ressources et de mettre en commun des moyens pour assurer leurs missions. Elle a pour objet de préciser les conditions et modalités
de mise à disposition du service des archives de la commune d’Halluin.
Article 2 | Service mis à disposition
Le service des archives de la commune d’Halluin est mis à disposition de la commune de Roncq à raison d’une quotité de 7 heures hebdomadaires sur la base de 45 semaines par an.
La quotité précisée à l’alinéa précédent peut, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, sous forme d’avenant à la présente convention, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs
constatés.
Article 3 | Situation de l’agent exerçant ses fonctions dans le service mis à disposition
L‘agent du service de la commune d’Halluin mis à disposition de la commune de Roncq demeure statutairement employé par la commune d’Halluin, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Il effectue son service pour la commune de Roncq selon les quotités et les modalités prévues par la présente
convention.
Il tient à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la commune de Roncq. Ce tableau est transmis et validé chaque fin de mission pour la commune d’accueil.
N°ORDRE : 21/12/2017/60-ANNNEXE - Page | sur 2 Ville de Roncq
Article 4 | Instructions adressées à l’agent du service mis à disposition
Le Maire de la commune de Roncq peut adresser directement à l’agent mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu’il confie. Il contrôle l’exécution des tâches et missions ainsi
confiées à l’agent du service.
Article 5 | Modalités financières de la mise à disposition
Les conditions de remboursement, par la commune de Roncq à la commune d’Halluin, des frais de fonctionnement
du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.
La commune de Roncqs’engage à rembourser la commune d’Halluin les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service des archives, à hauteur de la quotité de temps de travail visée à l’article 2 de la présente convention, telles qu’elles apparaissent dans la comptabilité analytique de la commune d’Halluin.
Le montant du remboursement effectué par la commune de Roncq à la commune d’Halluin inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, régime indemnitaire, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux,
formation, missions, déplacements).
Le taux horaire est calculé sur la base de 1607 heures annuelles (brut + cotisations patronales).
Les frais de déplacements sont calculés sur la base du barème des frais kilométriques en fonction du nombre de
kilomètres parcourus.
Les charges visées ci-dessus sont constatées après clôture de l’exercice comptable de la commune d’Halluin. Le remboursement effectué par la commune d’Halluin fait l’objet d’un versement provisionnel semestriel dont le
montant est fixé à 50 % du montant annuel définitif de l’exercice antérieur dès que celui-ci est connu.
Une régularisation intervient dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable de la commune
d’Halluin.
Article 6 | Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le 1° janvier 2018 et. pour une durée de 3 ans. Elle peut toutefois être résiliée par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant la date de renouvellement par courrier recommandé avec
AR.
Article 7 | Litiges relatifs à la convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lille. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au
litige.
Fait en deux exemplaires originaux, à Roncq le .....................................
Pour la commune d’Halluin Pour la commune de Roncq
Gustave DASSONVILLE Rodrigue DESMET Maire, Maire,
N°ORDRE : 21/12/2017/60-ANNNEXE - Page 2 sur 2