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Déliberation - DELIB 16 12 2019 68 CONSTITUTION PROVISION POUR
Déliberation - DELIB 21 12 2017 68
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 21 12 2017 68)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 21/12/2017/68
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 15 décembre 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 21 DECEMBRE
2017: 33
PRESENTS : (30)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS — Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Peggy ROBERT - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault FELLIER - Anne THOREZ - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF — Claudie RIUS - Laurent WINDELS — Vincent LEDOUX - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Louis COSYN - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT — Eric ZAJDA
PROCURATION : @)
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- CONVENTION INTERCOMMUNALE
ENTRE LES VILLES DE RONCQ, NEUVILLE-EN-FERRAIN ET TOURCOING PORTANT CRÉATION D’UNE ENTENTE
INTERCOMMUNALE EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA
PRODUCTION MUTUALISÉE DES REPAS SCOLAIRES -
- AVENANT 2 -
N°d’ordre 21/12/2017/68 - Page 1 sur 3 Les villes de Roncq, Neuville-en-Ferrain et Tourcoing se sont engagées en janvier 2017 (délibération n°15/12/2016/66) dans la démarche de mutualisation en créant par convention une «entente intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas scolaires.
Il est nécessaire d’établir un avenant à la convention pour déterminer le montant de la participation des Villes de Roncq et de Neuville-en-Ferrain pour l’année 2018.
L'ensemble des éléments a été présenté et validé en Conférence [Intercommunale réunie à Neuville-en-Ferrain le 21 novembre 2017.
Versements de la participation de Roncq et de Neuville-en-Ferrain à Tourcoing en 2018 :
Conformément à l’article 1.6.3 de la convention, l’avenant proposé détermine le montant de la participation versée par Roncq et Neuville-en-Ferrain à Tourcoing pour l’année suivante.
Pour calculer cette participation de l’année n+1 (ici 2018), la convention prévoit de se
fonder sur le coût de revient de production prévisionnel n+1 multiplié par les effectifs prévisionnels n+1.
Le coût de revient de production prévisionnel pris en considération est de 3,3199 €/repas.
Ce coût de revient correspond au coût du repas constaté en 2016, révisé du coefficient de correction fixé par la conférence intercommunale permettant de tenir compte des toutes les décisions ayant un impact du coût de revient du repas (introduction du bio, révision du plan alimentaire, inflation, évolution de la masse salariale, des méthodes de travail, etc}.
Le coefficient de correction retenu est de 1.0178. Il tient compte de l’augmentation de la part salariale de 1.2 % dans le coût du repas (revalorisation du point d'indice et du PPCR à périmètre constant) sit + 0,02 €/repas et d’un coût d’objectif pour la part alimentaire à 1,405 €/repas (calcul défini dans la convention tripartic) soit + 0,035 €/repas.
Conformément à l’article 1.6.3 de la convention qui prévoit l’arrondi à la dizaine de milliers inférieure, la participation se décompose en 4 versements, payables au cours de la première quinzaine des mois de février, mai, août et novembre, le solde étant intégré dans le calcul du versement de régularisation de l’année suivante.
En conséquence, les participations des villes de Roncq et de Neuville-en-Ferrain sont donc les suivantes pour 2018 :
: Montant Montant global Villes 17 des quatre versements de la participation
RONCQ 132 500 € 530 000 €
NEUVILLE-EN-FERRAIN 112 500 € 450 000 €
Nd'ordre 21/12/2017/68 - Page 2 sur 3 Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire de Roncq à signer l’avenant n°2 de la convention de l’entente intercommunale portant mutualisation de la production des repas scolaires (projet joint en annexe) ;
- _ d’acter le montant de la participation de la Ville de RONCQ pour l’année 2018 à 530 000 € versé en 4 échéances.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
ADOPTEE
14 décembre 2017.
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION :
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 2
et de la publication le: ZA M2. Lt
Le Maire
Gr déédrigue DESMET
AZ dti
Pour extrait conforme,
Le Maire,
"Rodrigue DESMET
Nod'ordre 21/12/2017/68 - Page 3 sur 3 ANNEXE
AVENANT à la convention intercommunale entre la ville de NEUVILLE-EN FERRAIN, la ville de RONCAQ et la ville de TOURCOING portant création d’une Entente intercommunale en vue de l’organisation de la production mutualisée des repas scolaires
Prise en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Entre,
La ville de NEUVILLE-EN-FERRAIN
Dont le siège est à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l’hôtel dé vi de Gaulle.
Représentée par Marie TONNERRE-DESMET, demeurant .à
(59960), en l’hôtel de ville, 1 place Général de Gaulle, agissant ch sa qualité de Maire de ladite ville, en vertu de la délibération du Con: ici
Ci après dénommée « ville de Neuville-en-Ferrain » ÿ
Et
La ville de RONCQ
Dont le siège est à RONCQ (59223), én l'hôtel de V
Représentée par Rene DESMET, demeurant à RONCQ.(:
18 rue dü Docteur Galissot.
59223), en l’hôtel de ville, 18
ier DROART, demeurant à “TOURCOING (59200), en l’hôtel-de- ville, ouCq, agissant en sa qualité de Maire de ladite ville, en vertu de la
Municipal en date du
Représentée parL
10 place Victor H
délibération du Co
Ci après dénommée « ville de Tourcoing »
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 —- Objet
Le présent avenant a pour objet de définir conformément aux articles 1.6.3 et 1.6.5 de la convention créant l’Entente intercommunale en vue de l’organisation de la production mutualisée des repas scolaires :
L..]
N° ORDRE : 21/12/201 7/68-Annexe - 1/2 ANNEXE
- le montant de la participation versée par les villes de Roncq et de Neuville-en-Ferrain à la ville de Tourcoing pour l’année suivante, en l'occurrence 2018.
Article 2 - Montant des versements des Villes de Roncq et de Neuville-en-Ferrain à la Ville de Tourcoing pour l’année 2018
Au regard de l'effectif moyen prévisionnel pour chacune des Villes et:du coût de production prévisionnel pour 2018 {coût réct constaté en 2016, hors coût du pain, pondéré d cient de correction de 10178), le montant de la participation pour 2018 est évalué à :
- 530 000 € pour Roncq, donnant lieu à 4 versements de 132 500
- 450 000 € pour Neuville-en-Ferrain, donnant lieu à 4 ver
L’échéancier de versements est prévu à l’articlé:1.6.2 de la
février, mai, août et novembre). 7
La Maire de la ville de la ville de Le Maire de la ville de NEUVILLE-EN-FERR? RONCQ TOURCOING
Marie TONNERRE- Rodrigue DESMET Didier DROART
N° ORDRE : 21/12/201 7/68-Annexe - 2/2