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Déliberation - DELIB 21 12 2017 73
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 21 12 2017 73)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 21/12/2017/73
L'an deux mille dix-sept, le vingt et un décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 15 décembre 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 21 DECEMBRE 2017 :33
PRESENTS : 60)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS — Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Peggy ROBERT - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DEÉLBECQUE - Colette DEBEUF — Claudie RIUS - Laurent WINDELS — Vincent LEDOUX - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Louis COSYN - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT — Eric ZAJDA
PROCURATION : @)
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- VALORISATION D'ACTIFS MUNICIPAUX —
- CESSION D'ESPACES VERTS ET DÉLAISSES -
Nod'ordre 21/12/2017/73 - Page 1 sur 3 Par délibération cadre du 2 février 2016 (n°02/02/2016/18), notre assemblée a choisi
d’adhérer au principe de reconversion de certains espaces verts de la Commune.
Rappelant que les terrains disséminés sur le territoire de la Commune ne participent pas toujours sensiblement à lamélioration du cadre de vie des habitants - à la différence des parcs urbains et grandes emprises naturelles présents sur le territoire communal- notre assemblée a accepté de considérer la question de leur cession, y
compris dans les lotissements.
Trois hypothèses étaient évoquées :
- Le maintien dans le patrimoine communal lorsque le fonds participe à la
composition urbaine ;
- La cession aux riverains directs pour les petites emprises ;
- Des opérations de logements dans les cas appropriés.
Pour atteindre l’objectif fixé, la méthode retenue a consisté à diviser le territoire de la Commune en quatre parties (Centre bourg / Chats Huants/ Lierre / Blanc-Four) €t à intégrer les espaces verts dans l’une des trois catégories précitées.
Les actions concrètes se sont ensuite concentrées sur la démarche « cession aux
riverains » dans les quartiers des Chats-Huants et du Centre Bourg pour l'instant.
A l'issue des contacts noués, la présente délibération soumet à votre approbation les
projets de cession qui suivent :
Surface Acquéreur Observations cadastrale Parcelle
M Mme. Goncalves 2
AT 103 95m 1 rue Hector Berlioz
M. Mme Besche 2
AR 180 38m 1 rue Alexandre Desrousseaux réfection.
AR 282 | 358 m° M. Mme Depuydt Cession partielle car une partie est occupée 1 rue Edouard Lalo par le 2° riverain contigu
AR92 | 1185 m° Mme Vanderhaeghe Cession partielle correspondant à la partie 45 rue Van Der Meersch occupée par l’acquéreur (environ 94 n°)
M. Mme Fontaine, 2
AR 388 12m 64 rue Van Der Meersch
M. Mme Hocquet 2
AR 221 353 m 1 rue André Messager
M. Mme Duriez 2
AK 115 208 m $ rue Maurice Thorez
Suivant avis des Domaines datés des9 décembre 2016, 14 décembre 2016 et
15 novembre 2017, chacune des parcelles est estimée pour une valeur de 50 €/m° que nous vous proposons conformément à la marge de 10 % laissée à l'appréciation de la collectivité, de ramener à 45 €/m?, hormis pour la parcelle AK 115 qui est située en dehors des Chats Huants.
Les frais d’acte ainsi que les frais de géomètre (division voire bornage en cas de demande
expresse de l'acquéreur) Seront à la charge des acquéreurs à l’exception de la division exigée pour la parcelle AR 180 qui est le fait de la MEL et qui sera pris en charge
par la ville.
Ned'ordre 21/12/2017/73 - Page 2 sur 3
Cession partielle car le trottoir a empiété
sur l’espace vert lors des travaux de Préalablement à la cession de ces terrains qui relèvent du Domaine Public, leur intégration au domaine privé seul aliénable exige une désaffectation (pour faire cesser l'affectation du terrain à un usage public) et un déclassement (pour faire entrer le bien dans le domaine privé, aliénable).
Il est alors proposé à l’assemblée délibérante :
- de constater la désaffectation des parcelles AR 180p, AR 282p, AR 92p, AR 388 occupées par des colotis et de décider celle des parcelles AT 103, AR
221, AK 115;
- d’en prononcer le déclassement ;
- d’approuver leur cession aux acquéreurs précités pour le prix de 4$€/nx° (50€ pour AK 115) étant rappelé que les frais de géomètre (hormis l'AR 180) et de
notaire sont à la charge des acquéreurs ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation des dossiers.
La commission plénière municipale à examiné cette question lors de sa séance du 14 décembre 2017.
ADOPTEE
POUR : 29
CONTRE 1 3
ABSTENTION : 0
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 24.12. Loi}
et de la publication Le 2% 42. ri
Le Maire TT LL D
Rodrigue DÉSMET
pGS
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