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Séance - 15 d1561985400899
Séance - 15 d1571753368885
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 15 d1571753368885)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement,
« ville de
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Délibération n° 2019/5
Autorisation d'engagement de deux conventions PIG Energie 2 et OPAH Copropriété la Pyramide
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 08/10/19
Compte rendu affiché : 16/10/19
Transmis en préfecture : 16/10/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20191014-34355-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Paula ALCARAZ à Mme Véronique FORESTIER, Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Serge TRUSCELLO, M. Saïd ALLEG à M. Bayrem BRAIKI, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA à Mme Hidaya SAID, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
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Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Rapport n° 5
Autorisation d'engagement de deux conventions PIG Energie 2 et OPAH Copropriété la Pyramide
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
En lien avec l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et de la Métropole de Lyon, la Ville de Vénissieux s’est engagée dans un Programme d’Intérêt Général Energie (PIG) expérimental afin de lutter contre la vulnérabilité et la précarité énergétique des ménages modestes. Une première convention a été signée en septembre 2013 pour une durée de 5 ans. Ce dispositif vise la réhabilitation énergétique des logements privés de plus de 15 ans, situés au sud de la commune et se distingue par une aide aux logements individuels et une aide à la copropriété, qui peut être traitée dans le volet « OPAH copropriété » du PIG Energie.
A la suite du PIG Energie, et afin de continuer à soutenir les copropriétés souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique, la ville souhaite s’engager, aux côtés de la Métropole de Lyon et de l’ANAH dans un nouveau PIG Energie 2 pour une durée de cinq (2019-2023) sur un périmètre étendu à l’ensemble du territoire communal. Ce programme est accompagné d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2019-2022 permettant d’aider plus spécifiquement la copropriété Pyramide, copropriété qui présente des difficultés de gestion et de sécurité.
L'ANAH a statué lors de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du 4 septembre 2019.
Le Conseil métropolitain a délibéré le 30 septembre 2019.
I - BILAN DU PIG ENERGIE 1 ET DE SON VOLET OPAH COPROPRIÉTÉ :
Le PIG Energie 1 avait pour principal objectif l’engagement d’un programme de travaux de réhabilitation énergétique des logements du parc privé.
Pour les copropriétés, il s’agissait d’atteindre avec un programme global de travaux en parties commune, le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) rénovation ou à minima de réaliser des travaux énergétiques performants et partiels compatibles avec le niveau BBC rénovation.
Pour les maisons individuelles, l’objectif était de lutter contre la précarité énergétique avec un gain énergétique d’au moins 25 %.
Au total, depuis le démarrage du dispositif, huit copropriétés (845 logements) sont entrées dans une démarche de travaux, dont quatre ont voté des travaux de réhabilitation énergétique au niveau BBC rénovation. Quatre autres copropriétés se sont engagées dans un programme de travaux sur les équipements communs de chauffage et douze copropriétés ont été accompagnées pour la mise en œuvre de leur audit énergétique. Par ailleurs, soixante-trois propriétaires de logements individuels et de maisons ont bénéficié d’une visite-conseil énergie et trente-trois ont été financés pour mener à bien un projet de rénovation, avec en moyenne un gain énergétique de 46%.
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Ainsi, sur le volet OPAH copropriété, Chaumine (50 logements), Grandes Terres (247 logements), Montelier (80 logements), Concorde (211 logements) ont réalisé des travaux de réhabilitation de niveau BBC rénovation.
Les montants financiers engagés au titre du PIG Energie 1 de Vénissieux de 2013 à 2018 sont les suivants :
MAISON COPROPRIETE Total 2015-2018 Convention %
ANAH 294 821 € 8 577 564 € 8 872 385 € 9 240 100 € 94 %
Métropole 55 000 € 3 205 000 € 3 260 000 € 2 683 500 € 124 %
Ville de
Vénissieux
15 500 € 885 000 € 900 500 € 1 260 000 € 71 %
TOTAL 365 321 € 12 667 564 € 13 032 885 € 13 318 600€ 98 %
Source : SOLIHA
Le taux de consommation de la Métropole supérieur au montant prévisionnel s’explique par la mobilisation complémentaire du dispositif Ecorénov’ de leur part. Celui, inférieur, de Vénissieux s’explique par le fait qu’une copropriété identifiée BBC compatible ait fait l’objet d’un financement BBC rénovation, ce qui a conduit à ce que des crédits BBC compatibles ne soient pas consommés. Par ailleurs le programme de travaux de la résidence Concorde financé au titre d’une OPAH copro s’est vu attribué des subventions de la Métropole et de l’ANAH plus importants ce qui a minoré la participation financière de la ville.
La mission d’animation du PIG Energie 2013-2018 est reconduite pour une durée de quatre ans afin d’assurer l’animation du dispositif, accompagner les copropriétés ayant engagé des travaux et évaluer le dispositif.
II- CONVENTION PIG ENERGIE 2 (2019 – 2023) :
Il est proposé d’étendre le périmètre du précédent PIG Energie à l’ensemble du territoire communal afin de répondre aux sollicitations de nouvelles copropriétés.
Cette convention porte à ce jour sur deux nouvelles copropriétés, les Soyouz et le Nouveau Monchaud. Cet objectif est minimaliste toutefois un avenant est à prévoir dès 2020 pour permettre l’élargissement à de nouvelles copropriétés souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique. Pour rappel, les copropriétés des Cévennes et des Platanes sont d’ores et déjà dans une dynamique qui devrait aboutir à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
- Nature des travaux éligibles à un financement PIG Energie 2 :
- Aides aux syndicats de copropriétés pour des travaux en parties communes et en parties privatives d’intérêt collectif (menuiseries, fenêtres),
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- Aides aux propriétaires occupants pour des travaux en parties communes et/ ou privatives d’intérêt collectif, il s’agit d’une aide individuelle.
- Aides aux propriétaires occupants pour une intervention dans les parties privatives de logements ou maisons individuel(le)s à destination de propriétaires modestes dans les copropriétés non fragiles et tout autre propriétaire de copropriétés fragiles.
- Objectifs en termes de performance énergétique :
Pour les copropriétés, il s’agira d’atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation rénovation ou au moins 35% d’économie d’énergie,
Pour les logements et maisons individuel(le)s, l’objectif de gain énergétique à atteindre sera d’au moins 25%.
- Objectifs quantitatifs :
- 70 logements et maisons individuel(le)s répartis en 40 maisons et 30 logements individuels.
- 345 logements inclus dans deux copropriétés : Soyouz (127 logements + 2 loges transformées en logements) et le Nouveau Montchaud (216 logements)
Soit un objectif de 415 logements.
- Accompagnement des copropriétaires :
Quatre copropriétés du PIG Energie 1 (Chaumine, Grandes Terres, Concorde, Montelier) feront l’objet d’un accompagnement social après travaux avec un financement à parité de la Ville et de la Métropole de Lyon.
Par ailleurs, 17 propriétaires occupants se trouvent en situation d’impayés de charges de copropriété (travaux et charges courantes) et le maintien dans leur logement est potentiellement compromis. Il sont susceptibles d’être aidés au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement métropolitain, à parité avec la Ville qui interviendrait au total à hauteur de 25 500 € maximum.
III – OPAH COPROPRIÉTÉ « LA PYRAMIDE » (2019 – 2022)
Le PIG Energie sera complété par une Convention propre à la copropriété de la Pyramide. Par sa gouvernance et des problèmes liés à son environnement cette dernière nécessite un accompagnement spécifique qui relève d’une OPAH Copropriété Pyramide d’une durée de quatre ans (2019-2022). Elle a pour objectif le redressement de la copropriété, par un financement de la part travaux de 85 logements à hauteur de 1 601 700€ dont 143 900 € à parité par la Ville et la Métropole, et un financement de la phase conception en amont du vote des travaux à hauteur de 20 % du montant des études par la Ville et la Métropole de Lyon.
IV – ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
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Les engagements financiers respectifs au titre du PIG Energie 2 et de l’OPAH Copropriété « La Pyramide » sont donc les suivants :
Sur le volet de lutte contre la précarité énergétique, la Ville de Vénissieux interviendrait à hauteur de 1000€ par logement poursuivant l’objectif de 35 % de gain énergétique et 1500€ si le niveau BBC rénovation est atteint.
Financement travaux
PIG Energie 2
(copropriétés fragiles et
logements individuels)
Accompagnement
des
copropriétaires
OPAH
Copropriété
Sous-total
partenaires
ANAH 2 583 250 € 1 322 980 € 3 906 230 €
Métropole 882 250 € 25 500 € 143 900 € 1 026 150 €
Ville 445 500 € 25 500€ 143 900 € 614 900 €
TOTAL 3 810 700 € 51 000 € 1 610 780 € 5 547 280 €
Un avenant à la convention sera à prévoir pour prendre en compte tout nouveau dispositif métropolitain (Ecorénov ou autre).
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 23 septembre 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à signer : -la convention du Programme d'Intérêt Général "PIG ENERGIE 2 DE VENISSIEUX" 2019 - 2023 -la convention OPAH COPROPRIETE "La Pyramide" à Vénissieux 2019 -2022 et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dossiers.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 5 EF = x GRANDLYON venissieux nationale Anah ER CR de l'habitat la métropole
€ G CIVIS ActionLogement QVPRO | RHÔNE
Convention du
Programme d’Intérêt Général
« PIG ENERGIE 2 DE VENISSIEUX»
2019-2023
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 1 La présente convention est établie entre :
La Métropole de Lyon, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Madame Béatrice
VESSILLER, Vice-présidente par décision du conseil métropolitain du 10 juillet 2017,
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, Madame Michèle PICARD,
L’État, représenté par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du
département du Rhône, Monsieur Pascal MAILHOS,
L’Agence Nationale de l’Habitat, dénommée ci-après « Anah » établissement public à caractère
administratif, représentée en application de la convention de délégation de compétence par le Vice-
président de la Métropole de Lyon en tant que délégataire, Monsieur Michel LE FAOU,
L’Action Logement Services, délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par M. Nicolas
BONNET, Directeur régional ;
et la SACICAP PROCIVIS RHONE, représentée par son directeur général Monsieur Pierre BONNET.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1
(PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Programme Local d’urbanisme et de l'Habitat (PLU-H), approuvé par le conseil métropolitain du 13
mai 2019,
Vu le Plan Local d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la
Métropole de Lyon, adopté par le conseil de la Métropole de Lyon, le 19 septembre 2016,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2015-2020 du 11 mai 2015 portant sur la
délégation des aides à la pierre de l’État pour le parc public et de l’Anah pour le parc privé à la
Métropole de Lyon pour la période 2015-2020, et de la convention cadre d’application
signée le 28 juillet 2015,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en application de l'article R. 321-10
du code de la construction et de l'habitation, en date du XXXX,
Vu la délibération du conseil municipal de Vénissieux en date du 14 octobre 2019, autorisant la signature
de la présente convention,
Vu l’avis favorable du délégué de l’Anah dans la Région en date du XXXX,
Vu la délibération du conseil de la Métropole de Lyon, maître d'ouvrage de l'opération, en date du
30 septembre 2019, autorisant la signature de la présente convention,
Il a été exposé ce qui suit :
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION............................................5
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 2 ARTICLE 1 – DÉNOMINATION, PÉRIMÈTRE ET CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAUX........................................................5
1.1. Dénomination de l'opération........................................................................................................................... 5
1.2. Périmètre et champs d'intervention................................................................................................................ 5
CHAPITRE II – ENJEUX ET OBJECTIFS.......................................................................................................... 6
ARTICLE 2 – ENJEUX ET OBJECTIFS............................................................................................................................... 6
CHAPITRE III – DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPÉRATION.....................................7
ARTICLE 3 – VOLETS D’ACTION...................................................................................................................................... 7
3.1. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux..................................7
3.2. Volet copropriété en difficulté......................................................................................................................... 8
3.3 Volet accompagnement social........................................................................................................................ 9
3.4. Volet adaptation/accessibilité......................................................................................................................... 9
3.5. Volet détection de l'habitat indigne et très dégradé........................................................................................ 9
3.6. Volet patrimonial et environnemental............................................................................................................. 9
3.7. Volet foncier................................................................................................................................................. 10
3.8. Volet immobilier : développement d’une offre locative privée conventionnée..............................................10
ARTICLE 4 – OBJECTIFS QUANTITATIFS DE RÉHABILITATION POUR LA CONVENTION..........................................................10
CHAPITRE IV – FINANCEMENTS DE L'OPÉRATION ET ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES.............11
ARTICLE 5 – FINANCEMENTS DES PARTENAIRES DE L'OPÉRATION..................................................................................11
5.1. Financements de l'Anah............................................................................................................................... 11
5.2. Financements de la Métropole de Lyon....................................................................................................... 14
5.3. Financements de la Ville de Vénissieux....................................................................................................... 15
5.4 PROCIVIS..................................................................................................................................................... 17
5.5 ACTION LOGEMENT SERVICES................................................................................................................. 17
CHAPITRE V – PILOTAGE, ANIMATION ET ÉVALUATION...........................................................................18
ARTICLE 6 – CONDUITE DE L'OPÉRATION...................................................................................................................... 18
6.1. Pilotage de l'opération.................................................................................................................................. 18
6.2. Suivi-animation de l'opération...................................................................................................................... 18
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées..................................................................................................... 19
CHAPITRE VI – COMMUNICATION................................................................................................................. 20
ARTICLE 7 – COMMUNICATION..................................................................................................................................... 20
CHAPITRE VII – PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DURÉE, RÉVISION, RÉSILIATION ET PROROGATION............................................................................................................................................... 21
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION....................................................................................................................... 21
ARTICLE 9 – RÉVISION ET/OU RÉSILIATION DE LA CONVENTION......................................................................................21
ARTICLE 10 – TRANSMISSION DE LA CONVENTION......................................................................................................... 21
ANNEXES......................................................................................................................................................... 23
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION : LA COMMUNE............................................................................................... 23
ANNEXE 2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS...................................................................................................................... 24
ANNEXE 3 : PRIME SOCIALE AUX COPROPRIÉTAIRES IDENTIFIÉS PAR LE GROUPE DE SUIVI SOCIAL...................................26
ANNEXE 4 : RAPPEL DES AIDES POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ET LES LOGEMENTS EN VIGUEUR EN 2019................27
ANNEXE 5 : RAPPEL DES AIDES POUR LES COPROPRIÉTÉS EN HABITER MIEUX COPROPRIÉTÉ EN VIGUEUR EN 2019.......28
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 3 Dans le cadre de leur Plan Climat Air Énergie Territorial respectif, la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux sont volontaires pour mener des actions de rénovation énergétique de l’habitat, notamment sur le parc privé.
La Métropole de Lyon, en lien avec la Ville et l’Anah, a expérimenté à Vénissieux un dispositif nouveau, le PIG Énergie, pour lutter contre la vulnérabilité et la précarité énergétique des ménages. L’étude du PIG Énergie a concerné le sud de la commune de Vénissieux en 2011-2012. La phase opérationnelle a été mise en œuvre de 2013 à 2018 sur un périmètre couvrant le centre-ville, le plateau des Minguettes et ses balmes et les quartiers Charréard/Pasteur.
En parallèle, la Métropole a mis en œuvre depuis 2015 la plateforme ECORENO’V, dédiée aux projets de réhabilitations énergiques ambitieuses dans le parc privé.
Le PIG énergie 2013-2018 visait la rénovation énergétique des copropriétés et des logements individuels. Les principaux enjeux étaient :
• Un meilleur confort thermique,
• Une valorisation de l’immeuble et du logement,
• Une baisse de la consommation énergétique au quotidien,
• Une maîtrise des charges de copropriété,
• Un habitat plus respectueux de l’environnement.
Le bilan du PIG Energie de Vénissieux 2013-2018 est positif.
La phase d’animation conduite par l’équipe SOLIHA/SENOVA a permis d’accompagner les 2 cibles du PIG ; les syndicats de copropriétaires et les propriétaires occupants de maisons individuelles avec :
• une sensibilisation aux économies d’énergie pour 16 copropriétés (1 278 logements),
• la réalisation des audits énergétiques dans 12 copropriétés (1 103 logements),
• la mise en œuvre d’un projet de travaux sur les équipements de chauffage pour 4 copropriétés (254 logements)
• le lancement de 4 projets de travaux de type BBC rénovation sur Chaumine, Grandes Terres, Montelier et Concorde (591 logements).
• la réalisation de 63 visites /conseils techniques et thermiques de maisons individuelles.
• la rénovation de 33 logements avec un gain énergétique moyen de 46%, dont une maison au niveau BBC rénovation.
Fort de ce bilan positif, le Comité de suivi du 26 septembre 2018 a validé le lancement d’un nouveau PIG sur le périmètre communal pour :
poursuivre l’accompagnement des 4 copropriétés en OPAH copropriété,
poursuivre les objectifs en matière d’accompagnement aux projets et de réhabilitations des maisons individuelles et de logements individuels,
étudier un dispositif ciblé sur les copropriétés du nouveau périmètre afin de mettre en œuvre :
o des aides adaptées aux besoins des copropriétés fragiles de la commune en particulier dans le cadre du dispositif Habiter Mieux copropriété
o un dispositif spécifique adapté pour les copropriétés en difficulté
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 4 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Métropole de Lyon, la Ville de Vénissieux, l'État, l'Anah, Action logement et Procivis Rhône
décident de réaliser sur le territoire de la commune de Vénissieux un « Programme d’Intérêt
Général Énergie 2 de Vénissieux ». Cette opération s’inscrit dans la continuité du précédent PIG
mené entre 2013 et 2018.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre du PIG Énergie 2 de Vénissieux est le périmètre communal.
Le champ d’intervention et les cibles
Le champ d’intervention du PIG énergie 2 de Vénissieux est le parc privé de logements de plus de 15 ans et situé dans la commune de Vénissieux. Plus spécifiquement, il s’agit du parc de logement privé construit avant toute réglementation thermique et considéré comme le plus énergivore et/ou habité par des ménages aux revenus modestes et pouvant se trouver en situation de précarité énergétique (ayant des difficultés à se chauffer et/ou à payer leurs factures énergies).
Une attention particulière sera portée aux propriétaires et copropriétaires âgés dans l’accompagnement de leur projet de travaux énergétique.
Plusieurs secteurs du périmètre font l’objet de projets de recyclage urbain (immeubles anciens ou récents démolis en vue d’un programme immobilier). Le parc de logements situé sur un périmètre de projet urbain pourra être exclu des aides du PIG 2. Ces situations seront examinées au cas par cas.
Enfin, une petite partie du périmètre, située à l’Ouest de la commune et du plateau des Minguettes (en limite de la commune de Saint Fons), fait l’objet du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Vallée de la Chimie. Les maisons individuelles et logements sont en Zone 1 ou 2 du PPRT.
Zone 1 : Prescription de renforcement du bâti (15 à 20 parcelles). Les maisons ou logements de ce périmètre devront faire l’objet d’un diagnostic et de travaux dans le cadre du plan de risque, Zone 2 : Recommandations de renforcement du bâti.
Les maisons et logements situés dans le périmètre du PPRT (zone 1 et 2) sont traités et accompagnés exclusivement dans le cadre du PPRT, qui fait l’objet d’un accompagnement dédié et d’aides spécifiques dans le cadre d’une OPAH démarrée en 2018.
3 types de cibles sont différenciés au sein du parc privé de plus de 15 ans :
Les syndicats de copropriété (éligibles à des aides au syndicat dans le cadre du dispositif Habiter Mieux copropriété) pour des travaux en parties communes et en parties privatives d’intérêt collectif
Les propriétaires occupants (éligibles Habiter Mieux) pour une intervention en parties communes et en parties privatives d’intérêt collectif
Les propriétaires occupants (éligibles Habiter Mieux) pour une intervention en parties privatives (en logement ou en maison individuelle)
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 5 Chapitre II – Enjeux et Objectifs
Article 2 – Enjeux et objectifs
Il s’agit d’accompagner les propriétaires et copropriétaires modestes de la commune dans la démarche de projet de travaux d’économie d’énergie préalablement à la mise en œuvre d’un programme de travaux.
Les enjeux de l’opération sont l’amélioration énergétique des logements du parc privé en :
Maintenant la vocation sociale du parc privé (propriétaires modestes et très modestes, copropriétés fragiles),
Luttant contre les situations de précarité énergétique, en contenant le coût du logement pour les ménages,
Limitant les effets d’augmentation du coût des énergies,
Réduisant les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, en lien avec les objectifs du plan climat,
Incitant au changement d’énergie (sortie du fioul).
En termes de performance énergétique, les objectifs du PIG sont :
Pour les copropriétés :
Atteindre avec un programme global de travaux en parties communes au moins 35% d’économie d’énergie,
Atteindre avec un programme global de travaux en parties communes le niveau BBC rénovation.
Pour les logements et maisons :
Lutter contre la précarité énergétique des ménages dans la maison individuelle comme dans le logement du parc privé, avec un gain énergétique d’au moins 25% en lien avec le programme Habiter Mieux de l’Anah pour les propriétaires occupants modestes et très modestes.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 6 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération
Article 3 – Volets d’action
Les objectifs précités se déclinent en six volets d’actions.
Trois volets d’actions sont prioritaires sur tous les immeubles et des maisons individuelles :
La rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique :
o dans les copropriétés fragiles dans le cadre du programme Habiter Mieux
o en faveur des copropriétaires et propriétaires occupants modestes et très modestes en logement individuel ou en diffus
La rénovation globale des copropriétés en difficulté déjà suivies
L’accompagnement social des ménages
Trois volets d’actions connexes et complémentaires
L’accessibilité et l’adaptation des logements,
Le volet patrimonial et environnemental (acoustique, risque naturel…),
Le repérage d’habitat indigne et très dégradé et le relai à faire auprès des acteurs compétents.
Ces volets d’actions s’appliquent sur l’ensemble du périmètre du PIG énergie 2.
3.1. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
3.1.1 Descriptif du dispositif
Le PIG Énergie 2 s’inscrit dans une politique globale de maîtrise de l’énergie et a pour objectif de
diminuer les consommations énergétiques du parc de logements privés et des copropriétés, avec pour
cible prioritaire les ménages éligibles au programme Habiter Mieux.
Deux cibles sont prioritairement aidées :
Les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes
Les syndicats de copropriétaire de copropriétés en difficulté ou fragiles
Les 4 copropriétés en difficulté ne nécessitent pas d’engagement financier pour les travaux dans
la présente convention. Les engagements ont été réalisés dans le PIG précédent.
Le plan d’action sur les copropriétés fragiles consiste à accompagner les copropriétés qui montrent des
premiers signes de fragilités, dans un projet de rénovation énergétique permettant d’atteindre au moins
35% d’économie d’énergie. Il s’agit d’améliorer les conditions de vie des occupants et de diminuer les
charges liées à l’énergie. Le programme de travaux énergétique pour les copropriétés fragiles est estimé
en moyenne entre 15 000€ (200€/m²) et 25 000€ (350€/m²) HT/logement.
Le programme de travaux pour les propriétaires occupants éligibles est estimé à 15 000 € HT pour
atteindre entre 25% et 25 000€ HT pour 35% d’économie d’énergie.
Les propriétaires qui entrent dans les plafonds de ressources et qui auraient la capacité à évoluer vers le BBC rénovation sont accompagnés dans le cadre du PIG 2. Ils auront alors accès aux aides du BBC du PIG énergie 2 et de droit commun.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 7 Les propriétaires occupants hors plafonds de ressources et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie sont orientés vers l’ALEC 69.
3.1.2 Objectifs
Les objectifs pour la convention concernent 70 logements individuels (dont double thématique
avec accessibilité ou indignité). Ces objectifs incluent les logements et maisons individuelles (40
projets sur parties privatives) et les logements en copropriété avec des travaux en parties
communes sans aide au syndicat (environ 30 logements).
5 ans Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Propriétaire modeste 20 2 5 4 5 4
Propriétaire très modeste 50 4 11 12 11 12
Total 70 6 16 16 16 16
Les objectifs pour la convention concernent 345 logements inclus dans 2 copropriétés fragiles
situées sur le plateau des Minguettes.
L’élargissement du périmètre pourrait entrainer des besoins supplémentaires qui feront l’objet d’un
avenant à la présente convention.
5 ans Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Nombre de logements traités
dans le cadre d’aide au syndicat
des copropriétés
345 0 0 216 129 0
Total 345 0 0 216 129 0
3.2. Volet copropriété en difficulté
3.2.1. Descriptif du dispositif
La présente convention s’attache à poursuivre l’accompagnement de 4 copropriétés inscrites dans le
volet OPAH copropriété du PIG Énergie 1.
Le redressement de ces 4 copropriétés en difficulté repose sur un plan d’actions permettant
l’amélioration du fonctionnement des instances, la lutte contre les impayés et la réhabilitation des
bâtiments avec un objectif de rénovation thermique ambitieuse (BBC rénovation). Ces 4 copropriétés ont
toutes engagé des travaux de rénovation énergétique. Il convient de poursuivre le plan d’actions jusqu’à
son terme :
A Chaumine : prise en main des nouvelles installations, vérification des économies obtenues et
poursuite de la lutte contre les impayés de charge.
A Montelier, Grandes Terres et Concorde : poursuite de la réalisation des travaux, ingénierie
financière jusqu’au paiement des subventions puis prise en main des installations, appui au
fonctionnement et lutte contre les impayés de charge.
Les partenaires publics ont, par ailleurs, identifié 1 copropriété en difficulté sur la base d’un diagnostic
multicritère : la copropriété Pyramide. La définition d’un plan d’actions et des moyens financiers font
l’objet d’une convention spécifique OPAH copropriété.
3.2.2. Objectifs
Défini dans la convention spécifique d’OPAH copropriété
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 8 3.3 Volet accompagnement social
3.3.1 Descriptif du dispositif
L’accompagnement social auprès des ménages permet de soutenir les propriétaires occupants
modestes ou très modestes qui rencontrent des difficultés à payer leurs charges de copropriété, leur
facture énergie et/ou à s’inscrire dans un programme de travaux du PIG énergie 2 en copropriété ou en
individuel.
L’opérateur du suivi animation du PIG travaille en partenariat avec les MDM et le CCAS de Vénissieux.
Un groupe de suivi social réunit les services de la Ville, de la Métropole et le cas échéant les bailleurs
sociaux du secteur.
La Métropole de Lyon, dans le cadre de sa politique sociale (FSL), mobilise un accompagnement et une
aide pour les copropriétaires en impayé de charge courante qui peuvent se maintenir dans le logement
dans les dispositifs opérationnels (PIG, plan de sauvegarde et OPAH copropriété). Le montant maximum
de l’aide peut atteindre 3000€/ménage et est versé sur le compte du syndicat des copropriétaires.
La Ville de Vénissieux complétera cette aide, dans la limite de l’enveloppe dédié, pour un montant
maximum de 3000€ par ménage après étude par le groupe de suivi social.
3.3.2 Objectifs
3.4. Volet adaptation/accessibilité
Lors des visites énergie, une attention particulière sera portée sur les besoins d’adaptation dans les logements comme dans les immeubles.
Les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique (énergie et accessibilité) sont prises en compte dans le présent PIG.
Les demandes relevant de l’autonomie seule seront traitées dans le cadre du droit commun.
3.5. Volet détection de l'habitat indigne et très dégradé
Lors des visites énergie, une attention particulière sera portée sur les besoins de mise aux normes des logements en grandes dégradations ou indignes.
Les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique (énergie et indignité) sont prises en compte dans le présent PIG.
Les demandes relevant de l’indignité seule seront traitées dans le cadre du Dispositif Métropolitain de Lutte contre l’habitat indigne en place depuis 2018 en lien avec les services compétents.
3.6. Volet patrimonial et environnemental
Le PPRT concerne quelques parcelles situées à l’ouest de Vénissieux, une partie d’entre elles doivent réaliser des travaux de renforcement du bâti, les autres sont incluses dans un périmètre de recommandation.
Les maison et logements situés dans le périmètre du PPRT seront traités et accompagnés prioritairement dans le cadre de l’OPAH spécifique pour prévenir les risques en PPRT.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 9
5 ans Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Ménage en impayés de charge,
facture énergie, engagé dans des
travaux de rénovation énergétique
17 5 5 3 2 2 3.7. Volet foncier
Sans objet
3.8. Volet immobilier : développement d’une offre locative privée conventionnée
Sans objet
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation pour la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 415 logements minimum, répartit comme suit :
70 logements individuels ou maisons
345 logements répartis dans 2 copropriétés fragiles
Par ailleurs, 4 copropriétés soit 591 logements sont accompagnées, sans mobilisation de subventions
aux travaux car les aides ont été mobilisées lors du PIG 1.
3 copropriétés (Grandes Terres, Concorde et Montelier) sont accompagnées pour un suivi des
travaux
1 copropriété (Chaumine) est accompagnée dans le suivi post travaux
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 10
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Logement de propriétaires
occupant
tous bénéficiant la prime
HM
6 16 16 16 16 70
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Nombre de logements
traités dans le cadre d’aide
au syndicat des
copropriétaires
0 0 216 129 0 345 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements
complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est
à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des
délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions
inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées
entre l'Anah et la Métropole de Lyon.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles
de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Habiter Mieux sérénité
Depuis 2011, cette offre visant à répondre aux objectifs du Plan Climat, garantit, par l’accompagnement,
toutes les qualités du programme Habiter Mieux (25% d’économie d’énergie). L’offre permet l’attribution
d’une prime complémentaire.
Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50% des travaux HT. L’aide maximum
est d’un montant 10 000€ complété par la prime Habiter Mieux de 10% des travaux HT (dans la limite de
2000€)
Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de 35% des travaux HT. L’aide maximum est
de 7 000€ complété par la prime Habiter Mieux de 10% des travaux HT (dans la limite de 1600€)
Habiter Mieux agilité
L’offre concerne exclusivement les maisons individuelles.
Elle permet de financer une nature de travaux parmi 3 éligibles [isolation des murs - parois opaques ; isolation de combles aménagés ou aménageables ; remplacement de chaudière ou de système de chauffage subventionnble] sans avoir à justifier d’un gain énergétique minimum.
Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50% des travaux HT. L’aide maximum
est d’un montant de 10 000€.
Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de 35% des travaux HT. L’aide maximum est
d’un montant de 7 000€.
En cas de bouquet de travaux, le propriétaire éligible peut valoriser les CEE sur les postes de travaux
complémentaire énergie non subventionnés par l’ANAH.
L’opérateur estimera le montage financier le plus adapté et le présentera aux propriétaires occupants
éligibles.
Habiter facile - Autonomie
L’offre concerne les travaux d’adaptation pour faciliter la vie au quotidien ou les travaux qui permettent
de rendre chaque pièce simple d’utilisation et accessible quel que soit le handicap.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 11 Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50% des travaux HT. L’aide maximum
est de 10 000€.
Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de 35% des travaux HT. L’aide maximum est
de 7 000€.
Il est précisé que les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique (énergie et accessibilité) sont prise en compte dans le présent PIG.
Les demandes relevant de l’autonomie seule seront traitées dans le cadre du droit commun.
Habiter serein – Sécurité et Salubrité de l’habitat
Pour les ménages aux ressources très modestes et modeste : subvention de 50% des travaux HT. L’aide
maximum est de 10 000€.
Habiter sain – Travaux lourds
Pour les ménages aux ressources très modestes et modeste : subvention de 50% des travaux HT. L’aide
maximum est de 25 000€.
Les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique
(énergie et indignité) sont prises en compte dans le présent PIG.
Les demandes relevant de l’indignité seule seront traitées dans le cadre du Dispositif Métropolitain de
Lutte contre l’habitat indigne en place depuis 2018 en lien avec les services compétents.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 12 Habiter Mieux Copropriété
Les conditions d'éligibilité des copropriétés fragiles pour bénéficier du régime d'aides sont :
75 % de lots d’habitation occupés en résidence principale
une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G,
un taux d'impayés de charge de copropriété compris entre 8 et 15% du budget prévisionnel
voté, pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et 25% pour les autres copropriétés
(assouplissement de cette exigence en quartier politique de la ville),
un programme de travaux de rénovation énergétique permettant un gain sur la consommation
d’énergie de l’immeuble projetée après de travaux de 35% minimum,
des critères de priorité peuvent être définis localement, concernant l'occupation sociale, le
montant des charges de chauffage, l'intégration dans un dispositif opérationnel Anah ou encore
la localisation urbaine (quartier du NPNRU).
Pour les syndicats de copropriété : subvention de 25% plafonné à 15 000€ HT par lot d’habitation
principale.
Prime Habiter Mieux de 1500 € par lot d’habitation principale.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de
2 5 8 3 2 5 0 €, selon l’échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE
prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
dont aides aux
travaux 62 856 € 144 286 € 144 286 € 144 286 € 144 286 € 640 000€
dont aides aux
travaux HM 13 144 € 29 714 € 29 714 € 29 714 € 29 714 € 132 000€
dont aides aux
travaux aux
syndicats de
copropriété
0€ 0€ 810 000€ 483 750€ 0€ 1 293 750
dont Prime HM
au syndicat de
copropriété
0€ 0€ 324 000€ 193 500€ 0€ 517 500€
TOTAL 76 000 € 174 000 € 1 308 000 € 851 250 € 174 000 € 2 583 250 €
Les aides concernant le financement de l’ingénierie (suivi animation) sont détaillées au paragraphe 6.2.2
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 13 5.2. Financements de la Métropole de Lyon
5.2.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul de la subvention applicables à l'opération découlent des dispositions inscrites dans le programme
d'actions territorialisé (PAT) délibéré annuellement par le Conseil de la Métropole de Lyon et des
conventions de gestion passées entre l'Anah et la Métropole de Lyon.
Des aides complémentaires de la Métropole de Lyon sont mobilisées dans le cadre du PIG Énergie 2.
Elles concernent les propriétaires occupants modestes et très modestes pour les travaux d’économie
d’énergie, ainsi que les syndicats de copropriété Habiter Mieux.
Les aides à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat proposées dans le futur mandat
métropolitain pourront bénéficier aux PIG énergie 2 de Vénissieux.
Habiter mieux sérénité
Pour les ménages aux ressources très modestes et modestes : une prime complémentaire de 1000€
pour un projet de travaux permettant un gain énergétique de plus de 25%.
Habiter Mieux Copropriété
Pour les syndicats de copropriété : subvention de 15% plafonné à 15 000€ HT par lot d’habitation
principale en complément des aides aux travaux de l’Anah.
PIG Énergie 2 (hors syndicat de copropriété)
Cette aide spécifique du PIG énergie 2 est à parité avec la Ville de Vénissieux
Pour les ménages modestes et très modestes : prime de 500€ pour un projet de travaux permettant 25%
d’économie d’énergie
Pour les ménages modestes et très modestes : prime de 1 500€ pour un projet de travaux permettant
d’atteindre le niveau BBC rénovation
Habiter facile – Autonomie
Pour les ménages aux ressources très modestes et modestes : une prime complémentaire de 1000€
pour un projet de travaux concernant l’autonomie.
Habiter serein – sécurité et salubrité de l’habitat
Pour les ménages aux ressources très modestes: subvention de +35% des travaux HT plafonné.
Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de +20% des travaux HT plafonné.
Habiter sain – travaux lourds
Pour les ménages aux ressources très modestes: subvention de +35% des travaux HT plafonné.
Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de +20% des travaux HT plafonné.
Les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique
(énergie et indignité) sont prises en compte dans le présent PIG.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 14 Les demandes relevant de l’indignité seule seront traitées dans le cadre du Dispositif Métropolitain de
Lutte contre l’habitat indigne en place depuis 2018 en lien avec les services compétents.
5.2.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 882 250 €, comprenant le complément de l’aide habiter Mieux et l’aide spécifique du
PIG Énergie 2, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
dont aides aux travaux
en complément de la
prime HM aux PO
7 144 € 15 714 € 15 714 € 15 714 € 15 714 € 70 000€
dont prime aux travaux
au titre du PIG 2 8 228 € 8 228 € 8 228 € 8 228 € 3 088 € 36 000 €
dont aides aux travaux en
complément HM de
l’Anah au syndicat de
copropriété
0€ 0€ 486 000€ 290 250€ 0€ 776 250€
TOTAL 15 372 € 23 942 € 509 942 € 314 192 € 18 802 € 882 250 €
Les aides concernant le financement de l’ingénierie (suivi animation) sont détaillées au paragraphe 6.2.2
5.3. Financements de la Ville de Vénissieux
5.3.1. Règles d'application
La Ville de Vénissieux participe au financement des opérations en lien avec les règles appliquées par
l’ANAH et la Métropole de Lyon. Dans le cadre de la présente convention, la participation de la Ville de
Vénissieux est :
o un montant forfaitaire en lien avec la performance ou le gain énergétique atteint pour l’aide au
propriétaire occupant éligible à parité avec la Métropole
o un montant en lien avec la performance plafonnée pour l’aide aux syndicats de copropriété dans le
cadre de Habiter Mieux copropriété
PIG Énergie 2 (hors syndicat de copropriété)
Cette aide spécifique du PIG énergie 2 est à parité avec la Métropole de Lyon
Pour les ménages modestes et très modestes : prime de 500€ pour un projet de travaux permettant 25%
d’économie d’énergie
Pour les ménages modestes et très modestes : prime de 1 500€ pour un projet de travaux permettant
d’atteindre le niveau BBC rénovation
Les aides de la Ville, comme les aides de l’Anah et de la Métropole, peuvent être préfinancées via
Procivis Rhône si le bénéficiaire en fait la demande.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 15 Habiter Mieux Copropriété
Pour les syndicats de copropriété :
subvention de 10% plafonné à 10 000€ HT par lot d’habitation principale pour une économie
d’énergie de 35%
subvention de 10% plafonné à 15 000€ par lot d’habitation principale pour un projet de travaux
permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation
Prime sociale
La Ville de Vénissieux complétera l’aide financière apportée par le FSL dans la limite de l’enveloppe
dédiée, après étude par le groupe de suivi social.
Le montant maximum de l’aide peut atteindre 3000€/ménage et est versé sur le compte du syndicat des
copropriétaires.
5.3.2. Montants prévisionnels de la Ville de Vénissieux
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Ville de Vénissieux à l'opération est
471 000€.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
dont aides aux travaux
au titre du PIG 2 au PO 8 228 € 8 228 € 8 228 € 8 228 € 3 088 € 36 000€
dont aides aux travaux
au titre du PIG 2 aux
syndicats de
copropriété
0€ 0€ 216 000€ 193 500€ 0€ 409 500€
dont prime sociale 7 500€ 7 500€ 4 500€ 3 000€ 3 000€ 25 500€
TOTAL 8 228 € 8 228 € 224 228 € 201 728 € 3 088 € 445 500 €
TOTAL inclus prime
sociale 15 728€ 15 728€ 228 728€ 204 728€ 6 088€ 471 000€
Les aides concernant le financement de l’ingénierie (suivi animation) sont détaillées au paragraphe 7.2.3
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 16 5.4 PROCIVIS
Les solutions pour préfinancer les aides publiques
La SACICAP Procivis Rhône participe, par l’intermédiaire de ses Missions Sociales aux dispositifs opérationnels de l’Anah et de la Métropole. Les interventions de Procivis Rhône sont exclusivement financées par les résultats de ses filiales immobilières regroupées au sein du Groupe SLCI : SLCI Promotion, Maisons Axial, SEFI, SLCI Espace Immobilier.
En vertu de la loi du 18 décembre 2006 et dans le cadre des conventions signées avec l’Etat les 16 avril 2007 et 19 juin 2018, les SACICAP se sont engagées par leur activité Missions Sociales à favoriser le financement du redressement des copropriétés fragiles et en difficulté et la rénovation des logements de ménages modestes et très modestes, propriétaires occupants.
Dans le cadre du PIG énergie 2 mobilise les financements Missions Sociales suivants : - le préfinancement des subventions publiques aux copropriétés pour les travaux sur parties communes, - le préfinancement des subventions publiques pour les travaux sur parties privatives des propriétaires occupants modestes et très modeste
Les différentes interventions de Procivis Rhône devront faire l’objet de conventions signées avec l’opérateur du PIG et le cas échéant avec les syndics de copropriété, et tout autre partenaire concerné par l’opération.
Les solutions pour financer les restes à charges
PROCIVIS RHONE mobilise :
- des Prêts Missions Sociales « travaux » à 0% proposés aux propriétaires occupants pour financer leur reste à charge, une fois le montant des subventions déduit. Ces prêts sont octroyés aux propriétaires occupants relevant des plafonds de ressource de l’Anah.
Montant : 1 000€ à 20 000€ (reste à charge du propriétaire pour ses travaux), Taux nominal : 0%
Frais de dossier : aucun
Durée : 120 mois maximum
Assurance : la souscription d’une assurance par l’emprunteur est facultative Déblocage des fonds : à la demande de l’emprunteur, en une seule fois Remboursement anticipé : possible, sans frais
5.5 ACTION LOGEMENT SERVICES
Depuis plus de soixante ans, la vocation du groupe Action Logement est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.
Dans le cadre de cette convention de PIG Action Logement met à disposition son offre de produits et services en faveur des salariés, qu'ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou locataires du secteur privé. Pour les propriétaires bailleurs, ce dispositif allie rénovation du logement et sécurisation de la gestion locative, tout en facilitant l’accès aux logements privés à vocation sociale à des salariés à revenus modestes et très modestes.
Pour ce faire, Action Logement mobilisera ses produits et services, dans le respect des textes qui régissent ses interventions :
- Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants : prêt travaux d’amélioration de la performance énergétique,
- En cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement, service CIL-PASS ASSISTANCE®: Service d’accueil, de diagnostic et de prise en charge globale de la situation par la mise en place de solutions avec des partenaires et/ou des aides financières d’Action Logement,
- A destination des propriétaires bailleurs : aide à la recherche de locataires salariés et dispositifs gratuits de solvabilisation des locataires et de sécurisation du propriétaire : Garantie VISALE, avance Loca-Pass ®, dispositifs Mobili-Pass® et Mobili-Jeunes®.
Action Logement s’engage dans le présent dispositif sous réserve des modifications réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de cette convention.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 17 La collectivité maître d’ouvrage s’assure que l’opérateur du PIG informe les propriétaires bailleurs et occupants salariés du secteur privé sur les avantages proposés par Action Logement Services. L’opérateur mettra le bailleur et le propriétaire occupant en relation avec le correspondant local d’Action Logement Services, qui complétera son information et pourra, le cas échéant, réserver le logement au bénéfice de salariés d’entreprises cotisantes.
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le PIG énergie 2 sera conduit sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon en partenariat avec la
Ville de Vénissieux et l’Anah.
Le maître d'ouvrage est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de
programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne
exécution par le prestataire du suivi-animation.
Le suivi de l’opération permettra au maître d’ouvrage et aux partenaires de l’opération de connaître les
résultats obtenus au regard des objectifs qui ont été définis. À cette fin, l’opérateur s’engage à
transmettre régulièrement les informations et documents demandés par le maître d’ouvrage, notamment
par messagerie électronique et via la plateforme d’échange mise en place.
6.1.2. Instances de pilotage
Pour la durée de la convention, des instances de pilotages seront mises en place :
Comités de Pilotage (COPIL) : 1 fois par an
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations de l'opération et statuer sur les propositions qui lui sont soumises et les difficultés qui pourraient apparaître en cours d’opération. Il doit également permettre à l'ensemble des partenaires concernés de suivre le déroulement global du PIG 2.
Sous l’autorité de la vice-présidente en charge de la rénovation énergétique de l’habitat de la Métropole
de Lyon, il est constitué des différents partenaires du PIG Énergie 2 : le Maire de Vénissieux, les Adjoints
au Maire de la Ville de Vénissieux compétents, Monsieur le Directeur départemental des Territoires et
Monsieur le délégué de l’Anah pour le Rhône ou leurs représentants, le représentant d’Action Logement
et de la SACICAP Procivis Rhône et tous les partenaires qui sont mobilisés sur l’opération.
Comité Technique (COTECH) : 1 fois tous les trimestres
Le COTECH est animé par le maître d’ouvrage. Il a en charge la conduite opérationnelle du dispositif : co-élaboration des stratégies à mettre en œuvre, suivi de l’avancement du dispositif.
Il est composé des représentants techniques des différents partenaires parties prenantes du PIG Énergie 2, au premier rang desquels l’ANAH, la Ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon.
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Conformément au Code des Marchés Publics, la Métropole de Lyon a engagé, par délibération
de la commission permanente du 20 juillet 2017, une procédure d’appels d’offres ouvert pour
désigner l’opérateur en charge de l’animation du présent PIG Énergie. Le marché a été conclu le 02
octobre 2018 pour une période de 1 an, renouvelable 4 fois.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 18 6.2.2. Modalités de financement de l’équipe d’animation
La Métropole de Lyon s’engage à mettre en place une équipe opérationnelle de suivi-animation pendant
la durée du PIG 2 et à financer son coût de fonctionnement, avec la participation de la Ville de
Vénissieux et de l’ANAH:
À titre indicatif, au jour de la signature de la présente convention, le taux maximum de
subvention de l’Anah de l’équipe d’ingénierie est de 35% du coût HT ;
La participation de la Ville de Vénissieux est équivalente à 20% de la part restant à la charge
des collectivités, après déduction de la subvention de l’ANAH. La Ville de Vénissieux
s’engage à verser ladite somme annuellement à la Métropole de Lyon, comme prévu dans le
cadre d’une convention de participation financière particulière ;
La participation de la Métropole de Lyon correspond au solde après prise en charge de la part
de l’ANAH et de la commune.
L’estimation du coût annuel de l’ingénierie se situe entre 30 000 et 200 000 € HT (soit 36 000 et
240 000 € TTC). Le montant final sera déterminé chaque année par l’élaboration conjointe du bon de
commande. Les fourchettes de participation des différents financeurs sont les suivantes :
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis à l’article 4. Les
objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet. Il appartient à
l’opérateur de fournir les éléments d’analyse et de suivi à destination du maître d’ouvrage et de ses
partenaires.
Ainsi, un état d’avancement du travail effectué sur les copropriétés ciblées et sur les maisons
individuelles et les logements sera présenté dans chaque instance technique.
Pour les copropriétés : actions d’accompagnement réalisées par l’opérateur, passages des étapes du
projet énergétique, accompagnement social, détail des financements, préfinancement, prêts, gain
énergétique.
Pour les maisons individuelles et les logements : nombre de premiers contacts, de visites, de dossiers
montés et détail des financements, préfinancements et prêts, gain énergétique.
Cette liste n’est pas exhaustive, une liste d’indicateurs sera soumise à l’avis des partenaires et le
contenu en sera validé par la maitrise d’ouvrage.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Deux bilans formels seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage :
un bilan d’avancement à mi-parcours et un bilan final de l’opération. Ils seront adressés aux
différents partenaires de l'opération. Sans que cela prenne la forme d’un bilan écrit, un état
d’avancement sera néanmoins réalisé chaque année en comité de pilotage.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 19
Montant de subvention
maximum
Montant de subvention
maximum sur 5 ans
ANAH Entre 10 500 € et 70 000 € Entre 52 500 € et 350 000 €
Métropole de Lyon Entre 20 400 € et 136 000 € Entre 102 000 € et 680 000 €
Ville de Vénissieux Entre 5 100 € et 34 000 € Entre 25 500 € et 170 000 € Chapitre VI – Communication
Article 7 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre
les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter
le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat, de la Métropole de Lyon et de la Ville de
Vénissieux sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de leur charte graphique. Ceci implique
les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou
communication presse portant sur le PIG Énergie 2.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son
site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à
informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou
presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre
du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation
indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des
subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de
l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre du PIG, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information
de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide
de l'Anah, de la Métropole de Lyon et de la Ville de Vénissieux ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra
travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à
la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT,
la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux, qui fourniront toutes les indications nécessaires à la
rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux
locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public
devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de
prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en
permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les
aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à
solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou
filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son
concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires
de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent
à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libre de
droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur
programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation
spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 20 A chaque fois qu’une communication est prévue, les logos de la Métropole de Lyon et de la Ville de Vénissieux sont également inscrits.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 21 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision,
résiliation et prorogation
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses
effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à compter de la
signature de la présente convention.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des
indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront
être effectués, par voie d’avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet
d’un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette
résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 22 Fait en 5 exemplaires à Vénissieux, le ……………………………………….
Pour la Métropole de Lyon,
Pour l'État,
Pour l'Anah,
Pour la Ville de Vénissieux,
Pour PROCIVIS
Pour Action Logement
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 23 * D » :
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Données carto
Annexes
Annexe 1 : Périmètre de l’opération : la commune
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 24 mulations financières
Maisons individuelles et
logements individuels Subventions An
Simulations financières
copropriété
Subvention:
ENSEMBLE Enveloppes
prévisionnelles
ous total
Annexe 2 : Engagements financiers
Maison individuelle et logement individuel
Syndicat de copropriété
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 25 RE prévisionn
2ment
Aide aux trave
PIG 2
Engagements totaux par financeurs
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 26 Annexe 3 : Prime sociale aux copropriétaires identifiés par le groupe de suivi social
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 27
5 ans Année 1 Année 2 Année
3
Année
4
Année
5
Ménage en impayé de charges en
copropriété engagé dans des travaux de
rénovation énergétique
17 5 5 3 2 2
Ville de Vénissieux 25 500€ 7 500€ 7 500€ 4 500€ 3 000€ 3 000€
Métropole de Lyon (mobilisation dans le
cadre du FLS)
25 500€ 7 500€ 7 500€ 4 500€ 3 000€ 3 000€ Annexe 4 : Rappel des aides pour les maisons individuelles et les logements en vigueur en 2019
Performance
énergétique
Partenaires
financiers
Maison ou logement individuel
Travaux en parties privatives et/ou parties communes
aide individuelle PO Très
modeste aide individuelle PO modeste
BBC
rénovation
ANAH 50 % de 20K€
(soit aide max : 10 000 €)
35% de 20K€
(soit aide max 7000 €)
ANAH : Prime
Habiter Mieux
10 % de 20K€
(soit prime max de 2 000 €)
10 % 16K€
(Soit prime max de 1 600 €)
Métropole :
Complément
Habiter Mieux
1 000 € 1 000 €
Métropole de Lyon
PIG énergie 1 500 € 1 500 €
Ville Vénissieux
PIG énergie 1 500 € 1 500 €
Rénovation
énergétique
globale
= lutte contre
la précarité
énergétique
si 25%
d'économie
d'énergie
ANAH 50 % de 20K€
(soit aide max : 10 000 €)
35% de 20K€
(soit aide max 7000 €)
ANAH : Prime
Habiter Mieux 10 % de 20K€ (soit prime max de 2 000 €) 10 % de 16K€ (Soit prime max de 1 600 €)
Métropole :
Complément
Habiter Mieux
1 000 € 1 000 €
Métropole de Lyon
PIG énergie 500 € 500 €
Ville Vénissieux
PIG énergie 500 € 500 €
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 28 Annexe 5 : Rappel des aides pour les copropriétés en Habiter Mieux Copropriété en vigueur en 2019
Performance
énergétique Partenaires financiers Aide au syndicat
BBC rénovation
Anah 25% plafonné à 15 000€/lot
Prime HM copro Anah 1500€/lot
Complément Métropole HM Copro 15% plafonné à 15 000€/lot
Ville Vénissieux PIG énergie 10% plafonné 15 000€/lot
35%
Anah 25% plafonné à 15 000€/lot
Prime HM copro Anah 1500€/lot
Complément Métropole HM Copro 15% plafonné à 15 000€/lot
Ville Vénissieux PIG énergie 10% plafonné 10 000€/lot
Convention du PIG énergie de Vénissieux 2019 - 2023 29 Be
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PARTIE
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Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 1 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 2 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 3 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 4 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 5 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 6 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 7 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 8 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 9 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 10 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 11 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 12 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 13 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 14 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 15 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 16 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 17 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 18 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 19 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 20 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 21 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 22 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 23 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 24 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 25 Convention d’OPAH copropriété Pyramide Vénissieux 26 css à: Res D SRE RARE ES RE
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