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Séance - 15 d1357553378130
Document publié le Jeudi 1 septembre 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 15 d1357553378130)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
« ville de
venissieux
|
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 1
Délibération n° 2012/4
Programme d'Intérêt Général Energétique (PIG Energétique) : signature de convention avec la Communauté urbaine de Lyon.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 33
Date de la convocation : 10/12/12
Compte rendu affiché le 20/12/12
Transmis en préfecture le 26/12/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN- LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Danica LJUSTINA
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Evelyne EBERSVILLER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Mokrane KESSI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON . ville de
venissieux
|
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 2
Rapport n° 4
Programme d'Intérêt Général Energétique (PIG Energétique) : signature de convention avec la Communauté urbaine de Lyon
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
La ville de Vénissieux, mobilisée pour l’amélioration de l’habitat et de l’environnement, a souhaité engager une expérimentation en étudiant la faisabilité d’une Programme d’Intérêt Général Energétique (PIG Energétique).
Le PIG permet notamment de lutter contre des situations de précarités énergétiques et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en améliorant l’isolation thermique des logements et immeubles.
Ce dispositif, dans un cadre d’intervention réglementaire, assure des financements pour une réhabilitation durable du parc privé existant et mobilise des financements publics de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) qui peuvent être complétés par ceux des Collectivités Territoriales.
L’habitat est une compétence de la Communauté Urbaine. De ce fait, la mission d’étude et d’animation du PIG est pilotée par cet établissement public en lien avec la Ville de Vénissieux et les services de l’Etat.
La mission est confiée à l’ARIM du Rhône. Elle consiste, dans un premier temps, à étudier la faisabilité d’un outil opérationnel, puis dans un second temps, au suivi de l’animation du dispositif : conseil, accompagnement des conseils syndicaux, des copropriétaires pour une période de 2011 à 2017.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’élaborer une convention de participation financière.
Le montant financier de la totalité de la phase pré-opérationnelle, du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2012 s’élève à 150.487 euros TTC. Pour la Ville de Vénissieux, la participation est de 20 %, soit un montant de 17.514,84 euros.
Pour la phase d’animation, de 2013 à 2017, le coût prévisionnel est compris entre 90.000 euros minimum et 180.000 euros maximum.
Pour la Ville, la participation financière s’élèvera ainsi entre 15.228 euros à 30.456 euros par an, selon les dépenses réellement engagées par le maître d’ouvrage. « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 17/12/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/12/12 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 03/12/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer la convention de participation financière dans le cadre de l'étude, puis la mission d'animation, du Programme d'Intérêt Général Energétique, année 2011 à 2017
- imputer les dépenses au budget principal, chapitre 011 "charges à caractère général", compte 62876
"remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement", fonction 70 "logement -
services communs".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON
Délégation Générale au Développement Urbain
Direction Financière et Administrative
20 rue du Lac 69003 Lyon
VENISSIEUX
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
Dans le cadre de l'étude puis ia mission d'animation du Programme
d'Intérêt Général « PIG Energétique »
Années 2011 à 2017
Enire
La Communauté urbaine de Lyon, sise 20 rue du Lac 69003 Lyon, représentée par
son président, Monsieur Gérard COLLOMB, ayant délégué à cet effet Mr Olivier
BRACHET Vice Président, habilité par décision du Bureau du 17 janvier 2071 n°B-
2011-2051
GRAN
DILYON
communauté
urbaine
La commune de Vénissieux, sise 5 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux,
représentée par son maire, Madame Michelle PICARD, dûment habilitée par délibération en date du...
iLest convenu et arrêté ce qui suit : Conformément aux objectifs généraux du plan climat du Grand Lyon visant à
réduire de 20 % les émissions de goz à effet de serre à l'horizon 20920, la
Communauté Urbaine a souhaïté engager des expérimentations permettant
d'identifier les enjeux, les leviers d'actions en matière d'efficacité énergétique
et de maîtrise des consommations, dans le cadre d'expériences d'éco-
réhabilitation sur les bâtiments déjà existants, importanis consommateurs
d'énergie.
La Ville de Vénissieux, mobilisée sur le sujet au travers des réflexions et actions
de sensibilisation conduites dans le cadre d’un projet d'OPAIB - Opération
Programmée d'Amélioration Thermique et Énergétique des Bâtiments
(habitations et Immeubles tertiaires) dispose d'un parc important relativement récent relevant de ces problématiques, posant notamment la question
complexe des copropriétés,
En accord avec l'Anah, la Communauté Urbaine de Lyon et la Ville de
Vénissieux ont ainsi souhaité engager une expérimentation sur la ville de
Vénissieux et étudier la faisabilité d’un Programme d'Intérêt Général dit « PIG
énergétique » puis organiser ensuite sa mise en œuvre (Cf décision du comité
de pilotage de juin 2010).
Le PIG permet d'assurer un cadre d'intervention et des financements pour
réhabiliter durablement le parc privé existant, I! apporte des financements
princioalement de l’Anah, qui peuvent être complétés par des financements des collectivités locales, voire d'autres partenaires,
La mission d'étude et d'animation du PIG est pilotée par la Communauté
urbaine de Lyon (dans le cadre de sa compétence habitat) en étroite liaison
avec la vile de Vénissieux et les services de l'État, notamment l'Anch.
La mission doit permettre aux collectivités publiques de définir leurs priorités
d'intervention tant sur le plan social (utte contre les situations de précarité
énergétique, maintien de ia vocation sociale du parc privé, maîtrise du coût
du logement et des effets de l'augmentation brutale des prix de l'énergie...)
que sur le plan environnemental (anticipation de la règlementation en matière
de consommation énergétique, développement des énergies renouvelables, réduction des émissions de goz à effet de serre...
La mission confiée à l’ARIM du Rhône (associée à un énergéticien Enerval et un
cabinet d'architectes ARCA), a fait l'objet d'un marché à bons de commande
d'une durée de 6 ans à compter du 21 septembre 2011.
La mission s'organise en 2 temps.
Elle consiste en premier lieu à étudier la faisabilité d'un outil opérationnel
d'intervention énergétique de type PIG, assister la maîtise d'ouvrage, les
partenaires Institutionnels pour définir le contenu du dispositif, relever les
engagements des parties et assurer la rédaction de la convention d'opération.
Ele consistera ensuite à assurer le suivi et l'animation du dispositif (conseil,
accompagnement des instances de copropriété et des propriétaires, pilotage opérationnel, partenarial, financier et technique du programme d'actions défini dans la convention de PIG).
Vénissieux / Etude et Animation du PIG énergétique 2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de préciser les modalités de participation
financière, au fitre des années 2011-2012-201 3-2014-2015-2016-2017, de la
commune de VENISSIEUX au profit de la Communauté urbaine de Lyon pour le
fnancement de l'étude de faisabiité puis de la mission d'animation du
Programme d'Intérêt Général expétimental dif « PIG énergétique ».
ARTICLE 2 - COUT DE L'OPERATION ET MONTAGE FINANCIER
Le marché fait l'objet d'un marché & bons de commande conformément à
l'article 77 du code des marchés publics pour une durée femme de 6 ans.
La première période est consacrée à l'étude de faisabilité et à l'élaboration
de la convention d'opération. Une fois l'opération décidée, le prestataire aura à assurer l'animation du dispositif pour une durée de 5 ans (durée des
conventions de Programmes d'intérêt Général fixée par l'Etat).
Le marché comportera un engagement maximum de commande de 800 OUÙ € HT pour toute la durée du marché,
La maïtrise d'ouvrage et le pilotage de la mission seront assurés par la
Communauté uibaine de Lyon. Le piotage fera l'objet d'une étroite
collaboration avec ia vite de Vénissieux.
Le plan de financement de la mission sera bäti chaque année d'exécution du
marché, selon les règles suivantes :
.ANAH : 50% du montant hors taxes de la mission d'étude pré-opérationnelle
(la dépense annuelle subventionnable étant plafonnée à 200 000 € HT) et 35 %
du montant hors taxes de la mission de suivi animation (la dépense annuelle
subventionnable étant plafonnée à 250 000 € HT/an)
- commune de VENISSIEUX :-20% du restant sur le TTC après la participation de
l'ANAH
- communauté urbaine de Lyon: 80% du restant sur le TIC aprés
la
participation de l'ANAH
Sur la phase pré-opérationnelle, de septembre 2011 au 31 décembre 2012,
consacrée à l'étude de faisabilité, la rédaction de la convention d'opération et un premier accompagnement des copropriétés volontaires, le coût
de la
mission est de 125 825 € HT soit 160 487 € TIC. Soiï, pour la Ville de Vénissieux,
une participation financière définie à hauteur de 17 514.84 € équivalant à
20 %
du restant sur le TTC après déduction de la subvention ANAH.
Sur la phase d'animation du dispositif (2013 - 2017). ie coût prévisionnel
de là
mission sera compris entre 90 000 eï 180 000 € HT /an.
Soit, pour la Ville de Vénissieux, une participation annuelle financière
minimum
de 15 228 €J an et maximum de 30 456 € /an.
Le montant de ces participations est un montant plafond. Dans
le cas où le
coût réel des actions serait inférieur au montant prévisionnel, la participation
de la vile de Vénissieux sérci recalculée au prorata de la dépense
réellement
engagée par le maître d'ouvrage.
vénissin À ERxie et AnirnGhon Ju BIG énergétique ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE
Le taux de la participation financière de la ville de Vénissieux est fixé à 20 % du
restant sur le TTC après la participation de l‘ANAH pour l'accomplissenent de
la mission dans les limites précisées au paragraphe 2.
Cette participation couvre l'ensemble des frais et charges de toute naïure
occasionnés par l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas desa résiliation anticipée la participation de la ville de
Vénissieux pourra être minorée.
La participation de la ville de Vénissieux sera demandée au terme de chaque
année du marché sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses des
bons de commande concernés visé par la Communauté Urbaine de Lyon et le
comptable public.
La ville de VENISSIEUX effectuera ses paiements auprès de M. le Trésorier de la
Communauté Urbaine de Lyon sur le RIB ci-joint,
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à partir de la date de notification par la
Communauté urbcine de lyon à la commune de VENISSIEUX d'un exemplaire
signé des deux parties.
Elle s'achève au terme du marché d'animation du PIG énergétique.
Lyon, le
Pour la commune de Vénissieux, Pour la Communauté urbaine de Lyon,
Le maire, Le vice-président,
Micheïle PICARD Olivier BRACHET
Vénissieux / Etude et Animation du PIG énergétique 4