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Séance - 15 d1365437023343
Document publié le Vendredi 11 septembre 1981 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 15 d1365437023343)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 1
Délibération n° 2013/5
Remboursement des emprunts souscrits pour la construction de la Maison des fêtes et des familles.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 19/03/13
Compte rendu affiché le 27/03/13
Transmis en préfecture le 03/04/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN- LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 2
Rapport n° 5
Remboursement des emprunts souscrits pour la construction de la Maison des fêtes et des familles
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 11 septembre 1981, la Ville de Vénissieux a décidé la construction de la Maison des Fêtes et des Familles, avenue de la Division Leclerc, dont elle est propriétaire et qu’elle gère en régie directe.
Le financement de l’opération faisait intervenir l’Union des Amis du Foyer Communal Claude Debussy, association relevant de la loi du 1er juillet 1901. En effet, dans le cadre du programme départemental agréé par la Commission Nationale pour le logement des immigrés, et sous couvert du Préfet de Département, des subventions et des prêts à taux bonifiés pouvaient être attribués à des organismes porteurs de projets de construction et d’animation d’équipements à vocation sociale et éducative dans les zones urbaines prioritaires.
Cette association s’est alors présentée comme le porteur de projet de la Maison des Fêtes et des Familles afin que l’opération puisse bénéficier de ces financements.
Ainsi, l’association s’est vue accorder, par convention du 18 octobre 1982, trois emprunts pour un montant total de 96.881,35€ (635.500 F) contractés sur 30 ans au taux fixe de 4%, avec différé de remboursement de 10 ans, auprès des prêteurs suivants :
- Caisse Interprofessionnelle du Logement (devenue Amallia) : 77.505,08€ (508.400 F) - Office Lyonnais Interprofessionnel du Logement (devenu OFLYL-GAC) : 9.688,14€ (63.550F) - Groupement Lyonnais Interprofessionnel pour l’Habitat : 9.688,14€ (63.550F).
Pour assurer le remboursement des annuités de ces emprunts, la Ville a subventionné annuellement l’association. Or, cette dernière a cessé toute activité en 2007. Depuis, la Ville n’a plus subventionné l’association, laquelle n’a plus remboursé les annuités d’emprunts aux prêteurs.
Conformément à la convention du 18 octobre 1982, il revient à la Ville, en cas de disparition de l’association, d’honorer le remboursement de ces emprunts.
Il vous est ainsi proposé d’accepter de prendre en charge le remboursement des annuités d’emprunts non remboursées par l’association, échues depuis 2007 et à échoir jusqu’en 2013, pour un montant global de 49.900,65€, dont la répartition par prêteur figure sur les plans d’amortissement consultables auprès de la Direction des Ressources Financières. Conseil Municipal
Séance publique du 25/03/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/03/13 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 25/02/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- accepter de prendre en charge le remboursement des annuités d’emprunts contractés par l’association Union des Amis du Foyer Communal Claude Debussy pour le financement de la Maison des Fêtes et des Familles de Vénissieux, pour les échéances 2007 à 2013, conformément à la convention du 18 octobre 1982 et aux plans d’amortissement joints en annexe,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire au
remboursement de cette dette, notamment les avenants aux contrats de prêts initiaux,
- dire que les remboursements d’annuités seront effectués à la condition qu’ils soient expressément
sollicités par les créanciers,
- dire que la dépense sera imputée au budget principal au chapitre 67 « charges exceptionnelles »,
compte 678 « autres charges exceptionnelles », à la fonction 025 « aide aux associations ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN