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Déliberation - CMSF Attribution de lISM et ITM
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - CMSF Attribution de lISM et ITM)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 21 septembre 2017
Date d’affichage 21 septembre 2017
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents21 (+ 7 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents :M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sylvie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Thierry PERRE, M. Claude DROUET
Excusés : Mme Pascale LEVEQUE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Camille MORIN- BURRE (Pouvoir donné Josette JACOB), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné Daniel GUEDET), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à Claude DROUET), M. Quentin GUTIERRES
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Edith ALIX a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CENTRE MUNICIPAL DE SANTE FERTOIS : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE SPECIALE DES MEDECINS (ISM) ET DE L’INDEMNITE DE TECHNICITE DES MEDECINS (ITM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l’Indemnité Spéciale des Médecins (ISM) allouée aux médecins inspecteurs de la santé publique et médecins contractuels de la santé scolaire de l’Etat,
VU le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d’une Indemnité de Technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé,
CONSIDERANT que les médecins de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une prime dénommée « Indemnité Spéciale des Médecins » (ISM) liée à leurs sujétions spéciales et à leur qualification professionnelle,
CONSIDERANT que les médecins de la filière médico-spéciale peuvent prétendre à une prime dénommée « Indemnité de Technicité des médecins » (ITM) liée à la manière de servir et leur degré de compétence technique,
CONSIDERANT que dans le cadre du régime indemnitaire, il peut être mis en place, pour nos médecins non titulaires, l’Indemnité de Technicité des médecins ainsi que l’Indemnité Spéciale des Médecins,
CONSIDERANT leur niveau de responsabilité, le taux moyen annuel pourra être celui correspondant au grade de médecin hors classe, c’est-à-dire :
Médecin hors classe Taux moyen annuel Taux maxi annuel
Indemnité de Technicité des médecins 6 590 13 180
Indemnité Spéciale des médecins 3 660 7 320
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20171005-DEL_17_09_27_16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/10/2017 CONSIDERANT que pour l’Indemnité de Technicité des Médecins, les critères d’attribution pourraient être les suivants :
La coordination du Centre Municipal de Santé Fertois,
Les niveaux d’actions de prévention et de promotion de la santé (actions ciblées vers la jeunesse, vers les personnes âgées,…),
Les tâches particulières (assistance et conseil aux services municipaux : halte-garderie…)
CONSIDERANT que pour l’Indemnité Spéciale des Médecins, les critères d’attribution pourraient être les suivants :
La responsabilité de services à la population en matière de santé publique,
Pilotage de projet,
Management du Centre Municipal de Santé Fertois et pilotage de l’équipe de médecin, …
CONSIDERANT que pour ces deux indemnités, la périodicité du versement pourrait être mensuelle,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
Autorise la mise en place de l’indemnité de Technicité des Médecins aux conditions suivantes, avec effet au 1er octobre 2017 :
Taux annuel :
Médecin hors classe Taux moyen annuel Taux maxi annuel
Indemnité de Technicité des médecins 6 590 13 180
Critères d’attribution :
o La coordination du Centre Municipal de Santé Fertois,
o Les niveaux d’actions de prévention et de promotion de la santé (actions ciblées vers la jeunesse, vers les personnes âgées,…),
o Les tâches particulières (assistance et conseil aux services municipaux : halte-garderie…)
Périodicité : versement mensuelle
Autorise la mise en place de l’Indemnité Spéciale des Médecins aux conditions suivantes, avec effet au 1er octobre 2017 :
Taux annuel :
Médecin hors classe Taux moyen annuel Taux maxi annuel
Indemnité Spéciale des médecins 3 660 7 320
Critères d’attribution :
o La responsabilité de services à la population en matière de santé publique, o Pilotage de projet,
o Management du Centre Municipal de Santé Fertois et pilotage de l’équipe de médecin, o …
Périodicité : versement mensuelle
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Didier REVEAU