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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 200 02. prestations Assainissement non collectif 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 200 02. prestations Assainissement non collectif 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup,
Bordereau des prix pour prestations
du service de l’assainissement non-collectif
Approuvé par délibération du conseil communautaire : _DEL_ du
Applicable à compter du 1er janvier 2026
N° de
prestation
Nature des
prestations Détail
Montants facturés à
l’usager (€HT)
SPANC_001 Analyses
ponctuelles
Contrôle de la qualité du rejet
par un laboratoire agrée Sur devis
SPANC _002
Les contrôles
réglementaires
Bon fonctionnement et entretien
(redevance SPANC)
Vérification du fonctionnement et de
l’entretien - périodicité de 10 ans (article
L2224-8 du Code général des collectivité
territoriale)
38€/an
SPANC _003
Diagnostic
Diagnostic de l’installation existante
0€
SPANC _004
Vente
Diagnostic de conformité de l’installation
d’assainissement non collectif dans le
cadre d’une vente
206€
SPANC _005
Conception neuf
Examen préalable de la conception de
l’installation dans le cadre de la
réalisation d’une installation neuve
77€
SPANC _006 Conception réhabilitation 0€ Examen préalable de la conception de
l’installation dans le cadre de la
réhabilitation d’une installation
SPANC _007
Réalisation neuf
Vérification de l’exécution des
installations neuves conformément à
l’examen préalable de conception
0€
SPANC _008
Réalisation réhabilitation
Vérification de l’exécution des
installations réhabilitées conformément
à l’examen préalable de conception
0€
SPANC _009 Frais administratifs d’accès au service pour un nouvel arrivant
10€
SPANC _010
Sanctions et
Pénalités
Rendez-vous non honoré dans le
cadre d’un diagnostic initial,
contrôle vente ou d’un contrôle
périodique de bon
fonctionnement 206€
SPANC _011
Ouvrages non accessibles
mauvaise préparation de la visite
(tampons non accessibles et/ou
descellés
SPANC _012
Non-respect des prescriptions
émises dans le cadre de la mise
en conformité des installations
au-delà du délai réglementaire 206€
SPANC _013
Obstacle à la vérification du
contrôle de l’installation
d’assainissement non collectif
SPANC _014
Absence, mauvais état de
fonctionnement, défaut
d’entretien ou non-conformité
d’installation d’assainissement
non collectif, constat de
pollution avérée de
l’environnement
Pénalité équivalente
à la redevance « Bon
fonctionnement et
entretien » majorée
de 400 %.
SPANC _015
Fourniture d’un
double de
document déjà
transmis
30€