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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/04/18
AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL 63) : AIDE FINANCIÈRE DE LA MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20180504_031
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mai 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Aline FAYE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Marie-José TROTE pouvoir à Laurent MASSELOT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT
Gérard BOHNER pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Grégory LÉPÉE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Sylvie DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Didier LAVILLE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT
N° DEL20180504_031
1/6
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4020
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MAI 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 27 mars 2018
BUREAU du 20 avril 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mai 2018
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4020
Jean-Michel PÂQUET
AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL 63) : AIDE FINANCIÈRE DE LA MÉTROPOLE
Présentation de l’ADIL
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) a été créée à l’initiative des élus départementaux en 1982, sous la forme d’une association loi 1901 qui s'appuie sur un réseau national, celui des Agences Nationales d'Information sur le Logement (ANIL). Elle regroupe les représentants des pouvoirs publics, des collectivités locales, des usagers et des professionnels intervenant dans le secteur du logement et de l’habitat. La diversité de ses adhérents garantit son indépendance. Son financement est assuré par l’ensemble de ses membres.
C'est la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain qui a inclus l’ANIL et les ADIL dans le Code de la Construction et de l’Habitation.
Clermont Auvergne Métropole est membre du Conseil d'administration et est représentée par Mme Odile VIGNAL.
Les missions principales de l’ADIL
L’ADIL 63, grâce à ses onze salariés, exerce une mission gratuite de conseils juridiques, financiers, fiscaux et techniques sur les questions relatives au logement et à l’habitat auprès des particuliers et des professionnels. L’ADIL 63 anime aussi un point Info Énergie, destiné à l’ensemble des habitants du Puy-de-Dôme.
La fréquentation de l’ADIL 63 et de l’Espace Info Énergie porte particulièrement sur le conseil juridique et financier, ainsi que sur l'amélioration de l'habitat. En effet, en 2017, l’ADIL 63 a enregistré près de 18 000 consultations (dont près de la moitié en direction des habitants de la Métropole) à la Maison de l’Habitat et dans ses cinq permanences mises au service du public sur l’ensemble du département et lors des foires et salons.
Des missions d’information sont développées dans la mise en œuvre des dispositifs d’accès au droit et au logement des personnes les plus fragiles.
Au-delà de l'information pour le particulier, l'ADIL participe à plusieurs instances stratégiques et de débat dans lesquelles son expertise est sollicitée :
le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI),
l'Observatoire de l'Habitat animé par l'Agence d'Urbanisme et de Développement Clermont Métropole,
le comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),
les instances technique et plénière du Fonds Solidarité Logement (FSL),
les comités de pilotage des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH),
le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH),
la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX).
L’ADIL 63 participe, par ailleurs, à la diffusion de l’information auprès des usagers dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) à vocation de lutte contre l’habitat indécent, indigne et insalubre sur le territoire de la Métropole. En 2018, l’ADIL sera partenaire de Clermont Auvergne Métropole pour la mise en œuvre de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique.
Demande de subvention
Pour continuer à développer son action, l'ADIL 63 sollicite pour l'exercice 2018 une subvention de fonctionnement de 28 268 €, identique à la participation 2017. Les crédits sont inscrits au budget 2018.
N° DEL20180504_031
2/6
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4020 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de poursuivre l'aide de Clermont Auvergne Métropole à l’Association Départementale d’Information sur le Logement du Puy-de-Dôme (ADIL 63), en accordant une subvention de 28 268 € pour l'année 2018, afin d’aider au fonctionnement de ses activités ;
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à cette aide et tout document nécessaire au versement de cette subvention.
TOTAL VOTANTS : 83 = 72 Conseillers Présents + 14 Représentés - 3 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : O.VIGNAL, G.BERNARD et V.BERNARD.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20180504_031
3/6
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4020 +
clermont
auvergne
métropole
CONVENTION DE SUBVENTION
Entre les soussignés :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Métropole, dont le siège est établi 64/66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007
CLERMONT-FERRAND Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI,
désignée ci-après par « Clermont Auvergne Métropole»
D’'UNE PART,
L'Agence Départementale d’Information sur le Logement 63 (ADIL 63), dont le siège social est établi 129 avenue de la République
63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Laurent DUMAS,
Désigné ci-après par « ADIL 63»
D'AUTRE PART,
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales,
e L'intérêt présenté pour la Métropole, dans le cadre de la politique locale de l'habitat, par la mission d’information et de
conseil assurée par l’ADIL,
e La loi S.R.U. incluant l'ANLL et l’ADIL dans le code de la construction et de l'habitation,
e La demande de subvention de l'ADIL 63 en date du 20 novembre 2017,
e La délibération du Conseil de Clermont Auvergne Métropole du 4 mai 2018.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
clermontmetropole.eu
N° DEL20180504_031
4/6
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4020 Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien
financier aux activités d'intérêt général que l'ADIL 63 entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Article 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITES PRECISES DE L'ASSOCIATION
L'ADIL 63 a été créée en juin 1982 par le Conseil Départemental du Puy de Dôme et les acteurs locaux liés au logement. Elle a pour
vocation d'offrir au public un conseil juridique, financier, fiscal et technique sur toutes les questions relatives à l'habitat. L'ADIL 63
assure ses missions sous l'égide de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau
professionnel ANIL/ADIL et des Espaces INFO ÉNERGIE. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de
la construction et de l'habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.
Les informations délivrées par l'ADIL 63 sont avant tout préventives et doivent permettre à toute personne de mieux connaître ses
droits, ses obligations et les solutions adaptées à sa situation personnelle. L’usager est ainsi en mesure de pouvoir faire un choix
éclairé et de bien prendre en charge son projet, qu’il s'agisse de location, d'acquisition, de construction ou de travaux d'amélioration.
Si l'ADIL 63 renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son
rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires
ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
La subvention versée par Clermont Auvergne Métropole a pour objet d'apporter son soutien financier à l'ADIL 63.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la
présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'ADIL 63 une subvention d'un montant total de 28 268 €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les
différentes parties.
En cas de non-respect par l'ADIL 63 de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu
par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'ADIL 63 s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels qu'elle édite, le soutien apporté par
Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'ADIL 63 exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes les polices
d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et éviter que celle de Clermont Auvergne Métropole puisse être recherchée.
ARTICLE 6 : CONTROLE EXERCE PAR CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
6.1 Suivi des actions
L'ADIL 63 rendra compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention.
L'ADIL 63 transmettra à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 30 juin 2019 ou avant toute nouvelle demande de
subvention:
e un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente convention.
6.2 Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'ADIL 63 s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'ADIL 63 s'engage à lui communiquer tout document utile, sur sa simple demande. En outre, elle devra informer Clermont
Auvergne Métropole des modifications intervenues dans ses statuts.
+
clermont
auvergne Convention de subvention Page 2/3 métropole
N° DEL20180504_031
5/6
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4020 ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET — DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2018.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par L'ADIL 63 de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Auvergne
Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune
solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour L'ADIL 63,
Le Président Le Président
Olivier BIANCHI Laurent DUMAS
+
clermont
AUVETSNE Convention de subvention Page 3/3 métropole
N° DEL20180504_031
6/6
Direction Habitat et Politique de la Ville / 4020