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Arrêté - 1690411
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Bernes-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - 1690411)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE BERNES SUR OISE - 95340 VAL D'OISE
Tél. : 01.34.70.03.11
Fax : 01.30.34.27.68
e-mail : mairie@bernes95.fr
2024-70
ARRÊTÉ MUNICIPAL
REGLEMENTANT LE DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire de Bernes-sur-Oise,
Vu l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 :
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L221-10-1 et L242-7-1 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 :
Considérant l'intensification du démarchage à domicile sur la commune de Bernes-sur-Oise occasionnant la multiplication des faits de pratiques commerciales trompeuses, usurpation de titre ou de qualité et autres abus de faiblesse ;
Considérant la nécessité de préserver la tranquillité publique :
Considérant la nécessité de protéger les administrés et notamment les plus vulnérables contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu'elles sont définies dans le Code de la Consommation : Considérant la possibilité pour les administrés de signaler de manière claire et non ambigüe le fait qu'il ne désire pas faire l'objet de visites commerciales ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal 2016.21 en date du 26 avril 2016.
Article 2 :
Afin de préserver la tranquillité des habitants et maintenir l'ordre public sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, le démarchage et le colportage sont interdits en dehors des jours et horaires suivants : - Du Lundi au Vendredi
- De 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le démarchage et le colportage sont totalement interdits auprès des administrés ayant signalé de manière claire et non ambigué qu'ils ne le désirent pas. Ce signalement peut notamment prendre la forme d'un autocollant apposé sur la boîte aux lettres comme à l'article suivant.
Article 3 :
Modèle d'autocollant signalant la volonté de ne pas faire l'objet de démarchage ou colportage :
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE - ARRONDISSEMENT DE PONTOISE - CANTON DE L'ISLE ADAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE BERNES SUR OISE — 95340 VAL D'OISE
Article 4 :
Les quêtes à domicile sont interdites.
Article 5 :
Ilest interdit de se prévaloir être envoyé, autorisé, validé ou recommandé par la municipalité de quelque manière que ce soit.
Article 6 :
Monsieur le Maire de Bernes-sur-Oise,
Le commandant de la Gendarmerie de Persan,
Le responsable de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bernes-sur-Oise, le 29 mai 2024
Le Maire,
Olivier ANTY
DATE DE PUBLICATION: 3© ex 202
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département (confère art L2131-1 et L2131-2 du CGCT). II peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télé recours citoyen accessible via le site interne www.telerecours.fr.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE - ARRONDISSEMENT DE PONTOISE - CANTON DE L'ISLE ADAM