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Compte-Rendu - CR CM 070323
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montalet-le-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 070323)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le jeudi
23
février
2023,
se
réunira
le:
Mardi
07
mars
2023
À
20h30
Dans
la
salle
communale
ORDRE
DU
JOUR
Heure
d'ouverture
: 20H37
Secrétaire
de
séance:
Jonathan
Lepage
Présents
: Bel
Nicolas,
Carrer
Stéphane,
Chavanne
Marion,
Chavanne
Nathalie,
Flament
Nathalie,
Lepage
Jonathan,
Trehout
Jérémy,
Wotin
Maël
Absent(s)
excusé(s)
: Saffré
Anne-Sophie,
Lamy
Pascal
Absent(s)
non
excusé(s)
:
Pouvoir(s)
: Anne-Sophie
Saffré
donne
pouvoir
à Jérémy
Trehout
Remarque
1
: rajout
de
la délibération
concernant
les
modifications
du
PLUi
Remarque
2
: date
du
Conseil
Municipal
du
vote
du
budget
11/04/23
20h30
1 - Approbation
des
délibérations
prises
lors
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2022
2 - Approbation
du
compte
de
gestion
2022
3
- Elaboration
Plan
partenarial
de
la gestion
de
la demande
et d'information
des
demandeurs
de
logements
social
(PPGD)
4
- Adoption
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
2023
de
la Communauté
urbaine
du
Grand
Paris
Seine
et Oise
5 - Adhésion
à
la centrale
d'achats
«
Seine-et
Yvelines
numérique
» - Approbation
et
autorisation
de
signatures
de
deux
conventions
«
informatique
et gestion
» ainsi
que
« sureté
électronique
» 6
- Modification
des
représentants
de
commissions
municipales
7 - Communication
des
montants
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l’année
2023
8 — délibération
actant
la
proposition
de
modification
du
PLUi
9 - Modification
délibération
prise
lors
du
Conseil
Municipal
du
13/12/2022:
Cession
de
terrain
à
la commune
10
- Questions
diverses
N°
d'ordre,
objets,
interne
de
l'acte
des
délibérations
prises
durant
la séance:
2
-Recensement
population
2023
- D-2022-31
4
-Espace
sans
tabac
- D-2022-034
5
-Cession
de
terrain
à la commune
à
l'euro
symbolique-D-2022-035
6
-Convention
d'adhésion
à la centrale
d'achat
régionale-D-2022-036
7
- Création
agent
recenseur
-D-2022-032
Membres
présents
:
NOMS
OBSERVATIONS
PRÉNOMS CARRER Stéphane CHAVANNE Marion CHAVANNE Nathalie FLAMENT Nathalie LEPAGE Jonathan TREHOUT Jérémy WOTIN Maël Procurations
:
M.
BEL
Nicolas
donne
pouvoir
à
M.
TREHOUT
Jérémy,
Mme
SAFFRE
Anne-Sophie
donne
pouvoir
à
Mme
FLAMENT
Nathalie Membres
excusés
:
BEL
Nicolas,
SAFFRE
Anne-Sophie
Membres
absents
:
LAMY
Pascal
Secrétaire
de
séance
:
LEPAGE
Jonathan
2- Approbation
du compte de gestion 2022
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
compte
de
gestion
est
établi
par
la
trésorerie
des
Mureaux
à
la
clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le
Maire
le
vise
et
certifie
que
le
montant
des
titres
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
sont
conforme
à
ses
écritures.
Le
compte
de
gestion
est
ensuite
soumis
à
l'examen
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
vote
le
compte
de
gestion
2022,
après
en
avoir
examiné
les
opérations
qui
y sont
retracées
et
les
résultats
de
l'exercice.
Remarque
:
NC
: où
en
est-on
sur
orange
?
sera
fait
en
même
temps
que
le
matériel
et
la
cybersécurité. NF
: ligne
611
? augmentée
car
société
de
ménage.
Ceci
exposé,
il est proposé
la
délibération
suivante
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
-__
Approuve
Le
compte
de
gestion
2022
Voté
à
l'unanimité
Pour:
9
Contre:
O
Abstention
: O0
3 - Elaboration du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et
d'information
des demandeurs de logements social
(PPGD
La
Communauté
urbaine
a
élaboré
un
projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
(PPGD)
qu'elle
soumet à
l'avis
des
communes.
Le
projet
a
été
présenté
en
conférence
intercommunale
du
logement
(CIL),
réunie
en
séance
plénière
le 9
novembre
2022.
Les
lois
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR,
2014)
et
égalité
et
citoyenneté
(2017)
ont
instauré
une
importante
réforme
dans
la
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
des
attributions
de
logements
sociaux.
La
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
est
venue
compléter
et
amender
certaines
dispositions
fin
2018
puis
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(3DS)
en
2022.
La
Communauté
urbaine
est
devenue
le
chef
de
file
d'une
politique
territorialisée
des
attributions
destinée
à garantir
un
meilleur
accès
au
parc
social
des
ménages
les
plus
défavorisés
et
à
améliorer
la
mixité
sociale
au
travers
d'un
rééquilibrage
du
peuplement
du
parc
social.
Cette
politique
intercommunale
est
portée
par
la
CIL.
Le
rôle
de
cette
instance
partenariale
est
ainsi
de
fixer
des
objectifs
en
matière
d'attributions
et
de
mutations,
les
modalités
de
relogement
des
publics
prioritaires,
les
modalités
de
coopération
entre
les
bailleurs
sociaux
et
les
titulaires
des
droits
de
réservation.
A
ce
titre,
trois
documents
doivent
être
élaborés :
-
Le
document
cadre
d'orientations
en
matière
d'attribution
des
logements
sociaux,
approuvé
par
la
CIL
du
19
février
2019,
-__
La
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)
: déclinaison
opérationnelle
fixant
des
objectifs
de
rééquilibrage
dans
les
attributions
pour
la
période
2020
à
2026,
approuvée
par
la CIL
du
27
novembre
2019 ;
-
Le
PPGD,
objet
de
la présente
délibération.
Le
PPGD
a vocation
à agir
sur
trois
piliers
:
-
La
gestion
partagée
des
demandes
et
des
attributions
de
logement
social
par
les
différents
acteurs
: communes,
Etat,
bailleurs,
réservataires,
autres
acteurs
compétents ;
-
La
satisfaction
du
droit
à
l'information
des
demandeurs
par
une
meilleure
lisibilité
du
processus
d'attribution
et une
transparence
accrue
;
-
Le
lien
et
la cohérence
avec
les
objectifs
de
la CIA.
Le
projet
de
PPGD
identifie
5
orientations
et
12
fiches
actions
qui
seront
précisées
et
approfondies
au
fur
et
à
mesure
de
la
mise
en
œuvre
du
plan.
Les
orientations
sont
les
suivantes
:
1.
Renforcer
la
connaissance
partagée
sur
le
parc
social,
de
son
occupation,
de
la demande
et des
attributions
de
logement
social
;
2.
Organiser
un
parcours
clair
pour
le
demandeur
et
garantir
l'accès
à
une
information
fiable,
de
qualité
et harmonisée
sur
l'ensemble
du
territoire
;
8.
Améliorer
le
rapprochement
entre
l'offre
et
la
demande
par
une
gestion
partagée
et partenariale
des
attributions
;
4.
Mieux
prendre
en
charge
les
demandes
de
mutation
et
les
relogements
liés
à
la
rénovation
urbaine
en
renforçant
la
coopération
entre
bailleurs
et
réservataires ;:
5.
Organiser
le
partenariat
pour
une
prise
en
charge
partagée
des
demandeurs
prioritaires
dans
le respect
des
principes
de
mixité.
Enfin,
le
projet
de
PPGD
détaille
l'organisation
des
instances
et
les
modalités
de
pilotage,
de
suivi
et d'évaluation
du
plan.
Etabli
pour
une
durée
de
6 ans,
le PPGD
s'applique
aux
bailleurs
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le territoire,
aux
réservataires
de
ce
patrimoine
(dont
la Communauté urbaine,
les
communes,
l'Etat,
Action
Logement..),
et
le
cas
échéant
autres
collectivités
territoriales
ou
personnes
morales
intéressées.
Le
plan
prévoit
pour
certaines
actions
des
conventions
d'application
ou
des
chartes
partenariales
qui
seront
signées
ultérieurement
avec
les
acteurs
concernés.
Ceci
exposé,
il est proposé
la
délibération
suivante
:
-
de
donner
un
avis
favorable/défavorable
sur
le projet
de
PPGD
de
la
Communauté
urbaine
;
- d'autoriser
le Maire
à signer
les
conventions
et autres
documents
relevant
du
PPGD:
- d'autoriser
le
Maire
à
engager
tout
moyen
nécessaire
à
la
participation
aux
actions
du
PPGD.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
ie code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
son
article
L.
441-1-5,
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
« ALUR
»
et
notamment
son
article
97,
VU
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté,
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
de
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
«
ELAN
»,
VU
la loi n° 2022-217
du
21
février 2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
loi
«
3DS
»,
VU
la délibération
n°CC_2016_03_24_36
du
Conseil
communautaire
du
24
mars
2016
portant
lancement
des
procédures
de
création
de
la
conférence
intercommunale
du
logement,
d'élaboration
de
la convention
d'équilibre
territorial
et du
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et d'information
des
demandeurs,
VU
le projet
de
PPGD,
ARTICLE
1
: DONNE
un
avis
défavorable
au
projet
de
plan
partenarial
de
gestion
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
(PPGD)
de
la
Communauté
urbaine, ARTICLE
2:
N'AUTORISE
PAS
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
autres
documents
relevant
du
PPGD,
ARTICLE
3
:
N'AUTORISE
PAS
le
Maire
à
engager
les
dépenses
et
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
des
actions
dont
elle
se
saisie
et
relevant
du
PPGD. Vote
: rejetée
Pour:
0
Contre:
7
Abstention:
2
Maël
WOTIN
et
Stéphane
CARRER
4
- Adoption
du
rapport
de la commission
locale d'évaluation
des
charges transférées
(CLECT)
2023
de
la
Communauté
urbaine
du
La
CLECT
de
la
Communauté
urbaine
du
Grand
Paris
Seine
et
Oise
a
réuni
ses
représentants
titulaires
le
14
février
2023,
en
application
des
dispositions
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
afin
d'extraire
les
recettes
de
taxe
d'aménagement
(TA)
et
de
taxe
locale
d'équipement
(TLE)
des
évaluations
de
charges
voirie
et
de
procéder
au
recalcul
des
évaluations
de
charges
des
communes.
La
Communauté
urbaine
perçoit
ou
verse
à
l'ensemble
de
ses
communes
membres
des
attributions
de
compensation
définitives
liées
à
l'exercice
de
la
compétence
voirie
depuis
l'année
2017.
Les
attributions
de
compensation
visent
à
sécuriser
les
équilibres
financiers
des
communes-membres
et
de
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
dès
lors
qu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
facto
de
charges.
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l'EPCI.
La
loi
prévoit
la
possibilité
de
réviser
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
révision
libre,
après
délibération
du
conseil
communautaire
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
et
après
délibérations
concordantes
à
la
majorité
simple
de
chaque
conseil
municipal.
À
ce
titre,
la
CLECT
est
chargée
de
procéder
à
la
révision
des
évaluations
de
charges
transférées,
afin
de
permettre
le
recalcul
des
attributions
de
compensation.
La
CLECT
établit
et
vote
un
rapport
détaillé
en
ce
sens.
Ce
rapport
est
transmis
à
chaque
commune
membre
de
la
Communauté
urbaine
qui
doit
en
débattre
et
se
prononcer
sur
celui-ci
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
sa
transmission.
Les
conditions
requises
pour
que
le
rapport
de
CLECT
soit
adopté
sont
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
communes,
représentant
50
%
de
la
population
ou
inversement,
50
%
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
En
cas
d'adoption
du
rapport
de
CLECT,
celui-ci
sera
transmis
par
Madame
la
Présidente
de
CLECT
au
Président
de
la
Communauté
urbaine
qui
pourra
proposer
la
révision
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
aux
conseillers
communautaires. Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal :
D'adopter
le
rapport
de
CLECT
2023
de
la
Communauté
urbaine
du
Grand
Paris
Seine
et
Oise.
Ceci
exposé,
il est proposé
la délibération
suivante
:
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
; VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
;
VU
le rapport
de
CLECT
voté
à
la majorité
simple
le
14
février
2023.
DECIDE
:
ARTICLE
1
: N'ADOPTE
PAS
le
rapport
de
CLECT
2023
de
la Communauté
urbaine
du
Grand
Paris
Seine
et Oise.
Pour:
3
Contre:
Abstention
: 6
Nathalie
FLAMENT,
Nathalie
CHAVANNE,
Marion
CHAVANNE,
Jérémy
TREHOUT,
Anne-Sophie
SAFFRE,
Jonathan
ntions
«
informa
5 - Adhésion à la centrale d'achats « Seine-et Yvelines numérique
» -
.
Par
délibération
du
18 décembre
2015,
le Département
des
Yvelines
a décidé
de
créer
le
Syndicat
mixte
Ouvert
«
Yvelines
numériques
»,
en
charge
à
titre
principal
de
l'aménagement
numérique
et
à
titre
facultatif
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
d'aménagement
numérique,
de
la
vidéo
protection
et
du
numérique
dans
les
établissements
d'enseignements.
Les
statuts
d’Yvelines
numériques,
habilitent,
à
titre
complémentaires,
ledit
syndicat
à
réaliser
pour
ses
membres
et
pour
d'autres
collectivités
territoriales
ou
personnes
publiques
des
missions
de
coopération,
coordination
et
prestations
de
services,
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celle-ci,
y
compris
par
des
groupements
de
commandes
ou
en
tant
que
centrale
d'achats.
Dans
ce
contexte,
la
ville
de
Montalet-le-Bois
souhaite
bénéficier
des
outils
et
de
l'expertise
développés
par
Yvelines
Numériques,
au
bénéfice
du
bon
fonctionnement
de
son
administration,
afin
de
profiter
pleinement
des
offres
numériques
proposées.
Ainsi,
Yvelines
Numériques
propose
à
la
ville
la
signature
de
2
conventions-cadre
pour
l'étude
et
la
réalisation
de
prestations
de
services
«
informatique
et
gestion
» ainsi
que
«
sureté
électronique
»,
par
lesquelles
le
syndicat
s'engage
à
proposer,
par
ses
propres
équipes
ou
via
des
partenariats
avec
d'autres
acteurs,
toute
prestation
d'études
et
de
services
portant
sur
le
système
d’information
de
la
ville
conformément
aux
tarifs
du
catalogue,
en
dehors
des
droits
d'entrée
de
160€
TTC
pour
le
segment
«
informatique
de
gestion
» et
150
€
TTC
pour
le
segment
«
sureté
électronique
»
à
régler
au
début
de
l'exécution.
En
outre,
la
signature
de
la
convention-cadre
permet
à
la
ville
l'accès
à
la
centrale
d'achats
Yvelines
Numériques
pour
ses
segments
«
informatique
et
gestion
»
ainsi
que
«sureté
électronique
»,
lesquels
comprend
notamment
des
services
de
télécommunications
et
de
cyber
sécurité,
et
ainsi
bénéficier
du
catalogue
de fournitures
et
de
services
dans
les
conditions
de
commandes
prévues
par
la
centrale
d'achats. La
signature
de
la convention
et l'adhésion
à la centrale
d'achats
sont
prévus
pour
une
durée
de
3
ans.
Par
conséquent,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
Yvelines
Numériques
la
convention-cadre
pour
l'étude
et
la
réalisation
de
prestations
de
services
«
informatique
et gestion
» ainsi
que
« sureté
électronique
» et
d'adhérer
à
la centrale
d'achats
afférente.
Ceci
exposé,
il est proposé
la délibération
suivante
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment,
les
articles
L.2113-1,
L.2113-2
et
L.2113-4,
VU
les
statuts
du
Syndicat
mixte
ouvert
«
Seine-et-Yvelines
Numérique
»
et
les
conditions
générales
de
recours
à sa
centrale
d'achats,
VU
les
projets
de
convention
de
services
de
Seine-et-Yvelines
Numérique,
permettant
l'adhésion
à sa
centrale
d'achats
pour
les
segments
« Sureté
électronique
» d'une
part,
«
Informatique
de
Gestion
» d'autre
part,
annexés
à
la présente
délibération,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
la Ville
de
diversifier
et d'optimiser
ses
procédures
d'achats
pour
le
numérique,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
d'une
commande
publique
mutualisée
pour
réduire
les
coûts
et optimiser
les
finances
publiques
locales,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1er
: D'approuver
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
les
projets
de
convention
de
services
du
syndicat
«
Seine-et-Yvelines
Numérique
»
permettant
d'accéder
à
sa
centrale
d'achats
pour
les
segments
«
Sureté
électronique
»
et
«
informatique
de
Gestion
».
ARTICLE
2
: D’autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
au
suivi
et
à
l'exécution
des
conventions,
notamment
les
bons
de
commande
ainsi
que
les
éventuels
avenants
à
intervenir.
ARTICLE
3
: De
régler
les
sommes
dues
auprès
du
syndicat
«
Seine-et-Yvelines
Numérique
».
ARTICLE
4
: D'imputer
le
montant
de
la
dépense
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
communal. Pour:
5
Contre:
Abstention:
4
Nicolas
BEL,
Jonathan
LEPAGE,
Nathalie
FLAMENT,
Maël
WOTIN
6
- Modification
des
représentants
des
commissions
et syndicats
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à l'assemblée
communale
de
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
affaires
qui
lui sont
soumises. Le
nombre
des
commissions
et
syndicats
et
le
nombre
d'élus
membres,
sont
déterminés
librement
par
le Conseil
Municipal
à la suite
des
élections
du
14
septembre
2021
lors
de
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal.
Il
convient
aujourd'hui
de
remplacer
un
conseiller
municipal
momentanément
indisponible. Ceci
exposé,
il est proposé
la délibération
suivante
:
En
conséquence,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
1.
Décide,
à
l'unanimité
de
remplacer
M.
LAMY
Pascal
par
e
Représentant
syndicat
SIERC:
M.
CARRER
Stéphane
+
Représentant
Commission
Appel
d'offre:
M.
CARRER
Stéphane
e
Représentant
Commission
Urbanisme:
M.
TREHOUT
Jérémy
+ __ Représentant
Commission
Communication:
Mme
CHAVANNE
Marion
2.
Décide,
à
l'unanimité
La
création
d'une
nouvelle
commission:
La
commission
Cimetière
Membre
de
cette
commission
: Mme
Nathalie
FLAMENT,
Mme
Nathalie
CHAVANNE
et
Mme
Marion
CHAVANNE
Pour
:9
Contre:
O0
Abstention
:
O0
7 - Communication des montants des attributions de compensation
au titre de l’année 2023
Chaque
année,
la Communauté
Urbaine
est
tenue
de
procéder
à
la communication
officielle
du
montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
aux
communes,
conformément
aux
dispositions
du
1°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts.
Le
Conseil
Communautaire
a
adopté
le
9
novembre
2021,
à
la majorité
qualifiée,
les
attributions
de
compensation
définitives,
applicables
à compter
du
1°’ janvier
2022,
pour
l’ensemble
de
ses
communes
membres.
Ce
montant
est
resté
à
ce
jour
inchangé. Vous
trouverez
ci-joint
en
annexe,
le tableau
récapitulatif
du
montant
des
attributions
de
compensation
pour
notre
commune
en
fonctionnement
et en
investissement.
8
-—Délibération
actant la proposition
de modification
La
modification
générale
concerne
l'ensemble
du
territoire
de
la GPSEO,
il convenait
après
quelques
années
de
fonctionnement
de
répertorier
des
erreurs
de
zonages
et
d’en
proposer
la modification. En
ce
qui
concerne
Montalet-le-Bois,
suite
à
un
courrier
du
maire
en
date
du
9 juin
2021,
il a été
demandé
un
changement
de
zonage
de
Uda
vers
UDb,
de
plusieurs
terrains
de
la commune,
situés
sur
le secteur
est
de
la rue
André
Godet.
Pour
l'historique :
les
terrains
sont
achetés,
mais
contenu
de
leurs
zonages,
la
construction
est
impossible.
Le
changement
de
zonage
le permettra.
Une
lisière
de
jardin
sur
le fond
est
du
terrain
limitera
mitoyenneté
entre
la zone
constructible
la
zone
Naturelle
à Valoriser
(NV).
La
bande
de
constructibilité
se
trouvera
dans
l'axe
de
la maison
au
nord
parcelle
B142
et celui
de
la maison
à
l’ouest
parcelle
B216.
Idem
pour
le terrain
en
miroir.
Ceci
exposé,
il est proposé
la
délibération
suivante
:
En
conséquence,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
- Approuve
l'avis
sur
le projet
de
la modification
générale
n°1
du
PLUi
Pour
:
9
Contre:
O0
Abstention
: 0
9-
Modification
délibération
prise
lors
du
Conseil
Municipal
du
1342/2022; Cession de terrain à la
commune
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
les
modifications
à apporter
concernant
la cession
de
terrain
"la sente
rue
André
Godet"
Effectivement,
afin
que
les
habitants
de
"la sente"
de
la rue André
Godet
puissent
avoir
accès
à
l'éclairage
public
et
qu'ils
puissent
rentrer
chez
eux
en
toute
sécurité,
une
cession
de
terrain
à
l'euro
symbolique
de
la
parcelle
B182
au
profit
de
la
commune
a
été
envisagée
avec
le
notaire
de
Limay,
Maitre
Sylvain
Lefebvre,
ainsi
que
les
copropriétaires
de
la parcelle,
M
&
Mme
PERRINE.
En
contrepartie,
les
propriétaires
souhaitent
qu'une
rétrocession
à l'euro
symbolique
à
leurs
profits
soit faite
de
la parcelle
B
214.
Il convient
aujourd'hui
de
réaliser
cette
cession
par
un
acte
authentique.
S'il
y a
lieu
de
faire
intervenir
un
géomètre,
cette
intervention
sera
prise
intégralement
en
charge
par
les
copropriétaires
actuels.
Ceci
exposé,
il est proposé
la délibération
suivante
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
cession
à
l'euro
symbolique
à
la
commune
de
Montalet-le-Bois
avec
les
copropriétaires
ci-dessus
mentionnés
10 -DIT
que
les
frais
de
rédaction
des
actes
de
cession
à
l'euro
symbolique
et
de
géomètres
sont
à
la
charge
des
propriétaires
actuels.
Pour:
9
Contre:
0
Abstention
: O
Heure
de
fin
: 22H40
Fait
à
Montalet-le-Bois
Le
09
mars
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Jonathan
LEPAGE
Maël
WOTIN
11