Procès Verbal - pa4i3a5j51e9yjs

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Procès Verbal - pa4i3a5j51e9yjs Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Narrosse. Lien du pdf (Procès Verbal - pa4i3a5j51e9yjs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Sport, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 30/06/2016

convocation du 23 juin 2016

PROCES VERBAL de la REUNION LANDES

L'an deux mille seize et le trente juin à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué le 23 juin 2016, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de : M. Gérard LE BAIL, Maire.

Présents :

M. Gérard LE BAIL Maire, M. Luis FERNANDEZ ler Adjoint, Mme Bérengère LASSOUQUE-

SABOURAULT 2ème Ajointe, Mme Catherine LALANNE 3ème Ajointe, Mme Marie-Louise DE

SOUSA 5ème Adjointe, M. Jean-Jacques GABOULEAUD Conseiller Municipal Délégué, M. Hubert

DELPONT, M. Christian DARAIGNEZ, Mme Maryse BARSACO, M. Raphaël ROSSONI, Mme Josette

LABARBE, M. Jean-Claude LACROUZADE, Mme Marylène BRISSE.

Absents excusés :

M. Pascal MARTINEZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Christine CASTAY, Mme Laurence DAVID, Mme

Muriel AMESTOY, M. Frédéric CATARINO, Mme Magali BRIET, M. Aurélien SOURINE, M. Claude

LOUSTALOT, M. Francis DARRECAMP.

Monsieur le Maire indique qu'il est en possession de sept procurations.

Procurations :

M. Pascal MARTINEZ à M. Christian DARAIGNEZ

M. Albert AUZEMERY à M. Gérard LE BAIL

Mme Christine CASTAY à Mme Maryse BARSACQ

Mme Laurence DAVID à Mme Bérengère SABOURAULT

Mme Muriel AMESTOY à M. Jean-Jacques GABOULEAUD

M. Claude LOUSTALOT à M. Jean-Claude LACROUZADE

M. Francis DARRECAMP à Mme Marylène BRISSE

Secrétaire de séance : Monsieur Raphaël ROSSONI.

Etait également présent à la réunion : M. Jean LAPASSOUZE, Directeur Général des Services.

1/21Nombre de

conseillers 23

Afférents

au conseil 23 | En exercice | 23 | Présents | 13 |Procurations| 7 | Votes 20

Rappel de l'ordre du Jour :

- Point n°_03 :

- Point n° _ 04 :

- Point n°_05 :

- Point n° 06 :

- Point n° 01 : Approbation du compte rendu de la précédente réunion,

- Point n° 02 : Décision(s) du Maire,

Garantie d'emprunt SOLIHA auprès CDC,

Soutien candidature PARIS au J.O,

Nouveaux critères SYDEC,

Travaux Rue Alphonse Daudet :

convention maîtrise d'ouvrage déléguée,

consultation des entreprises,

- Point n° 07 : Travaux Rond Point "des Marnières",

déplacement réseau eau potable,

installation fourreau pour assainissement,

éclairage public,

convention tripartite (pour info)

- Point n° 08 : Aménagement Rond Point "Darrigade"

demandes de subventions,

- Point n° 09 : Aménagement aire de jeux "ancien presbytère",

demandes de subventions,

n° 2016-25

n° 2016-26 :

n° 2016-27 :

n° 2016-28 :

n° 2016-29 :

: vente succession LAGEYRE -— SAINT AMANS, n° 2016-30

n° 2016-31 :

- Point n° 10 : Régime indemnitaire agents catégories A et C,

- Point n° 11 : Transfert de compétence CAGD en matière de tourisme,

- Point n° 12 : Déclarations d'Intention d'Alièner (pour information),

: vente BOYE - Sté UHAINA INVEST (apport en société),

vente succession CASADONTE — BONNEAU/GEAY,

vente MOUREAU — GENSOUS,

vente DIAS - BONTEMPS,

vente SAS OCLAIR (LAPIQUE) — CLARD/BOURACHOT,

vente MORA -— LALLEE,

e -Pointn® 13 : Questions diverses.

Lettre Madame le Préfet FSIPL,

Solidarité communes françaises,

Participation financière contrat apprentissage.

Répartition du FIPC,Point n° 01 : approbation du compte rendu de la dernière réunion :

Compte tenu du fait que chacun des membres du conseil a été destinataire du compte rendu de la

réunion précédente, Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et propose de passer au

vote au sujet de sa validation.

Vote du conseil : 5 abstensions, 15 votes pour.

Monsieur le Maire propose de passer à l'ordre du jour.

Point n° 02: Décision(s) du Maire:

M. le MAIRE informe les membres du conseil qu’il n’y a aucune décision pour cette réunion.

Point n° 03: Logement social — Prêt sans préfinancement révisable Livret A — Attribu- tion d'une garantie d'emprunt pour la réalisation de travaux par SOLIHA BLI SUD OUEST :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n° 2016.02.18-03 en date du

18 février 2016 approuvant le projet de réhabilitation de l'ancien presbytère et la signature d'un

compromis de bail à réhabilitation pour la réalisation de cette opération par SOLIHA BLI Sud Ouest

{SOLIHA Landes).

Monsieur le Maire précise enfin l'étude de faisabilité technique et financière élaborée par

SOLIHA Landes, répond à ces enjeux, tant en terme d'amélioration de l'offre de logements sociaux

locatifs sur la Commune de NARROSSE, que sur le plan de conservation du bâti existant.

Il explique que SOLIHA Sud Ouest (SOLIHA Landes) a formulée une demande pour que la

Commune de NARROSSE accorde sa garantie à hauteur de 100% sur le remboursement d'un

emprunt d'un montant de 265.000,00 (deux cent soixante cinq mille) euros souscrit auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations,

Ce prêt PHP est destiné à financer la réalisation de cinq logements sociaux locatifs.

Les caractéristiques de ce prêt PHP sont mentionnées ci-après:

: Type de prêt : PHP

_ Montant du prêt : 265.000,00 €

_ Durée : 39 ans

_- Dont différé

- Périodicité des échéances : annuelle

_ Index : Livret A (LA)

- Taux d'intérêt actuarial annuel : taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt

- Taux annuel de progressivité : de O à 0,3% maximum (actualisable à la date d'effet du

contrat en cas de variation du taux du livret A)

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que ce taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

3/21La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt, soit 39 ans et porte sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues par SOLIHA BLI Sud Ouest (SOLIHA Landes) dont

elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple

de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à SOLIHA BLI Sud

Ouest (SOLIHA Landes) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de ressources nécessaires à

ce réglement.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet et de l'autoriser à intervenir au

contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur..

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-01.

Point n° 04: Motion de soutien à la candidature Ville de PARIS pour organisation JO 2024:

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Ville de PARIS est candidate à l'organisation

des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024.

Il indique ensuite que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent les valeurs sportives

éducatives et citoyennes auxquelles la Commune de NARROSSE est attachée.

Il explique également que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à PARIS en

2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques

conduites par la Commune en ce domaine,

Il propose que le Commune de NARROSSE participe à la mobilisation autour de ce projet.

Monsieur Hubert DELPONT intervient pour souhaiter à cette candidature plus de succés que

pour la précédente.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer au sujet du soutien à la candidature

de la Ville de PARIS pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 et émet

le voeu que cette candidature soit retenue par le Comité Internationnal Olympique.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-02,

Point n° 05 : Nouveaux critères du SYDEC:

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier émanant de Monsieur le Directeur du SYDEC

et relatif aux nouveaux critères mis en place par le syndicat au titre de l'année 2016 et des années

à venir en ce qui concerne les travaux qui pourraient être demandés par les communes et réalisés

par le biais du SYDEC.

47/21Au vu des résultats du compte administratif 2015 et des prévisions affinées pour l'année

2016, une augmentation des sous-programmes d'éclairage public de 2 millions d'euros semble

plausible et sera proposée lors du vote du budget supplémentaire 2016. Cette augmentation, bien

que conséquente, ne Va pas permettre au SYDEC de faire face à toutes les demandes et ces

dernières seront examinées et hiérarchisées en fonction des projets des communes pour 2017.

Les critères appliqués par le SYDEC afin de hièrarchiser les différents types de travaux

(classement par ordre d'urgence) sont les suivants :

1) Eclairage public lié à des travaux de voirie ou à l'enfouissement du réseau électrique,

2) Renouvellement du réseau d'éclairage public,

3) Extension du réseau d'éclairage public,

4) Eclairage des équipements sportifs extérieurs,

5) Mise en lumière des équipements publics,

6) Remplacement des lampes à vapeur de mercure.

Les services du Sydec reviendront vers les collectivités pour présenter les travaux qui

devront être décalés sur 2017, et anticiper ainsi les reports à venir.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une information et que le conseil n'aura pas à

délibérer à ce sujet.

Point n° 06 : Aménagement Rue Alphonse Daudet,

a ) Convention transfert maîtrise d'ouvrage :

Monsieur le Maire rappelle les différentes décisions prises au sujet de l'aménagement de la

Route Départementale n° 386 dite Rue Alphonse Daudet, en traversée d'agglomération de

NARROSSE. I! rappelle qu'une demande de participation financière auprès de l'Etat dans le cadre

du Fonds de Soutien à l'investissement Public Local (FSIPL) n'a pas abouti et que de ce fait, les

travaux concernant cette voie seront réalisés en 2 ou 3 tranches.

Monsieur le Maire indique ensuite que pour pouvoir réaliser ces travaux il convient de

procéder à un transfert de maîtrise d'ouvrage, de la gestion et de l'entretien des aménagements à

_ la Commune. Pour ce faire il convient de rédiger une convention entre le Département et la

Commune.

Cette convention prévoira le programme et les délais des travaux, ainsi que le financement

de l'opération. Le transfert de la Maîtrise d'Ouvrage est temporaire, la convention entrera en

vigueur à compter de la date de sa signature et prendra fin à la signature du procès verbal

attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve.

Monsieur Jean Claude LACROUZADE s'interroge car il n'est pas évoqué de participation de la

CAGD,

Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas été envisagé de participation de la CAGD,

5 / 21Monsieur Jean Claude LACROUZADE demande si c'est la cas même dans le cadre de la piste

cyclable,

Monsieur le Maire répond que non et il cite l'exemple de la Rue du Tambour à Saint Paul les

DAX,

Monsieur Jean Claude LACROUZADE demande s'il n'y a plus de fonds de concours ?

Monsieur le Maire répond qu'il n'y aura plus, ni fonds de concours, ni droit de tirage, mais il

y aura des priorités, et cite l'exemple de la rue Mongolfier à NARROSSE qui va être refaite en 2016.

Monsieur Jean Claude LACROUZADE prend l'exemple de l'ancienne départementale à Saint

Vincent de Paul qui a été aménagée avec des crédits de la CAGD.

Monsieur le Maire répond qu'il y aura par contre une demande présentée auprés du Conseil

Départemental.

Monsieur Jean Claude LACROUZADE indique que l'Etat s'est désengagé. Par contre pour ce

qui concerne "son groupe", ils auraient préféré que les travaux de la 1ère tranche commencent

depuis DAX en allant vers NARROSSE, et non l'inverse.

Madame Bérengère SABOURAULT intervient pour signaler qu'en ce qui concerne les

demandes de subventions, un dossier sera présenté au Département dans le cadre de

l'aménagement des pistes cyclables. Mais elle signale qu'il faut qu'il y ait une continuité entre les

"centres villes" et les communes.

Monsieur le Maire répond que le choix de cette partie a été fait, parce que le tronçon entre

DAX et le rond point de la voie de contournement dispose en partie d'un trottoir.

Monsieur Hubert DELPONT souhaite préciser que le choix est difficile, mais il convient de

rester sur NARROSSE et c'est pour cela que cette tranche a été décidée ainsi, on part du centre de

NARROSSE vers DAX. D'autre part, l'autre partie dispose de trottoirs, même s'ils ne sont pas très

bons, ils existent.

Monsieur Jean Jacques GABOULEAUD indique qu'il avait été convenu que le Conseil

Départemental ferait la couche de roulement or, la convention est confuse à ce niveau.

Monsieur le Maire explique que la convention porte sur le transfert de Maîtrise d'ouvrage.

Elle concerne surtout les travaux qui seront réalisés par la commune.

Monsieur Jean Jacques GABOULEAUD souhaite que l'on reste vigilant, même si cela n'est pas

dans la convention.

Monsieur le Maire précise que la couche de roulement sera réalisée.

6/21Monsieur le Maire demande ensuite au Conseil d'approuver la convention de transfert pour

les travaux de la première tranche entre les carrefours giratoires de la voie de contournement et la

rue des Écoles, et l'autorisation de la signer.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-03.

b } Approbation DCE et consultation :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux d'aménagement de la voie

départementale n° 386, dite Rue Alphonse Daudet, le Département assure la maîtrise d'oeuvre et

apporte son aide au niveau de la préparation du dossier. À ce titre il a transmis le dossier de

consultation des entreprises (DCE) pour des travaux à réaliser entre les deux carrefours giratoires

sur une longueur d'environ 800 mètres.

Ces aménagements, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité des personnes, consistent en

la réalisation d'une chaussée rétrécie à 5,80 mètres de largeur et d'un cheminement

piétons/cycles d'une largeur minimale de 2,5 mètres sur l'accotement nord de la voie existante.

Le dossier de consultation des entreprises est prêt et comprend les différentes pièces pour

être mise en ligne sur la plateforme départementale, ainsi que dans la presse. Le montant des

travaux est estimé à 190.000 (cent quatre vint dix mille) euros Hors Taxes.

Monsieur le Maire demande au Conseil de valider ce dossier et de l'autoriser à lancer la

consultation.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-04.

Point n° 07: Aménagement Rond point « des Marnières » :

a } Déplacement canalisation d'eau potable. |

Monsieur Luis FERNANDEZ, Maire Adjoint, rappelle que la commune a décidé

l'aménagement du carrefour formé par l'intersection des voies Route des Pyrénées (RD 947) Route

des Marnières et Rue Mongolfier.

Afin de permettre l'entretien de la canalisation d'eau potable qui se trouve dans l'emprise

des travaux du carrefour giratoire il convient de déplacer celle-ci.

Avec le concours de la SOGEDO, Société Fermière du réseau d'adduction d'eau potable, une

consultation a été faite auprès de trois entreprises locales.

Monsieur Luis FERNANDEZ donne connaissance du résultat de la consultation en précisant

que celle-ci porte sur le réseau d'adduction d'eau potable mais également sur le réseau

d'assainissement collectif.

7/21Les trois entreprises qui ont répondu sont les suivantes :

Entreprises Adresses Montant du devis Devis réseau d'eau

HT seut HT

ENGIE INEO Route d'Orthez - 40100 DAX 27.728,33 € 26.558,33 €

BELMONTE Route de Montfort - 40180 VZOSSE 25.517,00 € 24.737,00 €

SNATP Sud Ouest BP 456 — 64234 LESCAR 30.563,00 € 29.643,00 €

Monsieur Luis FERNANDEZ indique que la commission communale a travaillé sur ce dossier

et a comparé les devis. Elle a constaté des différences au niveau des fournitures et que le devis le

moins élevé ne comporte pas l'intégralité des pièces nécessaires.

La commission propose donc de retenir le devis présenté par l'entreprise ENGIE INEO dont le

siège social est à 40100 DAX.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer à ce sujet.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-05.

b ) Mise en place d'un fourreau pour l'assainissement.

Monsieur Luis FERNANDEZ, Maire Adjoint, indique que lors des travaux d'aménagement du

carrefour dit "des Marnières" il a été jugé opportun d'installer un fourreau destiné à recevoir la

canalisation de refoulement du réseau d'assainissement collectif lorsque le quartier sera desservi.

Cela évitera de faire des travaux et de réouvrir la voie après l'aménagement du carrefour giratoire.

Avec le concours de la SOGEDO), Société Fermière du réseau d'assainissement collectif et lors

de la consultation pour le déplacement de la canalisaiton d'eau potable, les mêmes entreprises

ont été consultées à ce sujet.

Monsieur Luis FERNANDEZ donne connaissance du résultat de la consultation en précisant

que celle-ci porte sur les deux réseaux : eau potable et assainissement.

Les trois entreprises qui ont répondu sont les suivantes :

Entreprises Adresses Montant du devis | Devis réseau d'eau

HT seul HT

ENGIE INFO Route d'Orthez - 40100 DAX 27.728,33 € 1.170,00 €

BELMONTE Route de Montfort - 40180 YZOSSE 25.517,00 € 780,00 €

SNATP Sud Ouest BP 456 — 64234 LESCAR 30.563,00 € 920,00 €

8/21Monsieur Luis FERNANDEZ indique que la commission communale a comparé les devis dans leur

ensemble. Elle a donc constaté des différences au niveau des fournitures.

Il précise ensuite que c'est la même entreprise va réaliser les travaux de devoiement de la

canalisation d'eau potable et de l'installation d'un fourreau en @ 200 en attente pour l'assainissement. De

ce fait la commission propose de retenir le devis présenté par l'Entreprise ENGIE INEO dont le siège social

est à 40100 DAX.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer à ce sujet.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-06.

c ) Déplacement réseaux et éclairage public. .

Monsieur Luis FERNANDEZ, Maire Adjoint, indique que dans le cadre des travaux

d'aménagement du carrefour dit "des Marnières" il convient de déplacer certains réseaux et

modifier l'éclairage du futur giratoire.

Il indique qu'une étude a été demandée au SYDEC dans le cadre de l'aménagement

esthétique rural. || donne connaissance du détail des travaux.

1/ Aménagement rural hors Agglomération :

Dépose réseau aérien existant, génie civil sous trottoir, fonçage sous chaussée, réseau

souterrain, fourniture et pose de 3 supports béton :

Montant estimatif TTC : 40.486,00 €

TVA préfinancée : 6.392,00 €

Montant HT : 34.454,00 €

Subventions apportées par le SYDEC: 12.059,00 €

Reste à charge: 22.395,00 €

2/ Éclairage public rural : |

Dépose réseau aérien, génie civil, fonçage sous chaussée, réseau souterrain, fourniture et

pose de 5 candélabres, rénovation armoire existante :

Montant estimatif TTC : 25.069,00 €

TVA préfinancée : 3.923,00 €

Montant HT : 21.146,00 €

Subventions apportées par le SYDEC: 13.533,00 €

Reste à charge: 7.612,00 €

9/213/ Génie civil Orange subventionné :

Génie civil, fonçage sous chaussée, pose de 92 mètres de fourreaux # 42/45, pose chambre :

Montant estimatif TTC : 1.919,00 €

TVA préfinancée : 300,00 €

Montant HT : 1.619,00 €

Subventions apportées par le SYDEC: 672,00 €

Reste à charge: 1.248,00 €

4/ Matériel Génie civil Orange :

92 mètres de fourreaux et chambre + cadre et tampon :

Montant estimatif TTC : 258,00 €

TVA préfinancée : 40,00 €

Montant HT : 218,00 €

ORANGE/UPRSO : 258,00 €

Reste à charge: Néant

5/ Câblage Orange subventionné :

Câblage en souterrain Génie civil, fonçage sous chaussée, pose de 92 mètres de fourreaux @

42/45, pose chambre :

Montant estimatif TTC : 533,00 €

TVA préfinancée : 0,00 €

Montant HT : 533,00 €

Subventions apportées par le SYDEC: 96,00 €

ORANGE/UPRSO : 437,00 €

Reste à charge: Néant

Récapitulatif :

- Montant estimatif TTC : 68.625,00 €

- TVA préfinancée : 10.656,00 €

- Montant HT : 57.969,00 €

- Subventions apportées par le SYDEC: 26.360,00€

- ORANGE/UPRSO : 695,00 €

- Reste à charge: 31.255,00 €

10/21Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer à ce sujet.

Vote du conseil: accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-07.

d } convention tripartite.

Monsieur le Maire indique que pour l'aménagement de ce carrefour giratoire il conviendra

de passer une convention avec le Conseil Départemental.

Cependant, compte tenu du fait qu'un accord a été trouvé avec la communauté

d'Agglomération du Grand DAX, il convient de les associer à cette convention qui sera donc

tripartite.

Monsieur le Maire indique que la rédaction de ce document est en cours , et qu'il est en

possession d'une ébauche.

Il donne quelques indications à ce sujet en précisant que pour ce qui concerne les travaux

du rond point, le montant de la dépense soit 250.000,00 (deux cent cinquante mille) euros, sera

partagé entre le Département et la Communauté d'Agglomération du Grand DAX, soit une

participation pour chacune des parties de 125.000,00 (cent vingt cinq mille) euros.

La commune n'aura à sa charge que les travaux qui ont été évoqués précédemment et

aprouvés par le conseil.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une information et que la convention sera soumise à

l'approbation du conseil lors d'un prochain conseil.

Point n° 08 : Aménagement Rond point « Darrigade»:

Madame Bérengère SABOURAULT, Maire Adjointe, rappelle que le Conseil Municipal a

décidé le principe de l'aménagement du carrefour formé par l'intersection des voies dites de

contournement de DAX par l'Est et de la Route des Pyrénées.

L'assemblée communale a également retenu l'idée de l'installation d'une sculpture réalisée

par un ferronnier d'art, représentant Monsieur André DARRIGADE lors de sa victoire au

championnat du monde sur route en 1959.

Madame Bérengère SABOURAULT indique ensuite que ce choix symbolise la volonté

commune de valoriser la culture de notre territoire et son soutien aux valeurs portées par le sport.

Elle précise enfin que Monsieur André DARRIGADE est un champion qui, par sa notoriété, a

contribué au rayonnement de la Ville de DAX et par la même de NARROSSE.

Elle détaille le financement de cette opération d'investissement qui peut être définie comme

suit :

Dépenses:

Fourniture et pose de la statue 28.325,00 €

Socle béton 5.980,20 €

Éclairage statue 2.910,60 € Aménagement paysager 17.257,00 €

Total 54.472,80 €

11/21Recettes :

Subvention

Conseil Départemental 5.000,00 €

Ville de DAX 1.000,00 €

Pays Adour Landes Océanes 5.000,00 €

Communauté d'Agglomération du Grand DAX 4.000,00 €

Ministère des Sports 5.000,00 €

Département (F.E.C.) 3.000,00 €

Fonds libres Commune (HT) 31.472,80 €

Total 54.472,80 €

Madame Bérengère SABOURAULT indique enfin que compte tenu de tous ces éléments la

commune peut solliciter la participation financière de divers organismes dont le détail suit :

a } demande de participation financière de la CAGD.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer au sujet d'une demande de

participation financière de : 4.000,00 € de la part de la CAGD :

Vote du conseil: Pour:15, Contre:0, Abstention : 5 (Mme LABARBE, M.

LACROUZADE, M. LOUSTALOT, M. DARRECAMP, Mme BRISSE)

Délibération n° 2016.06.30-08.

b ) demande de participation financière de la Ville de DAX.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer au sujet d'une demande de

participation financière de : 1.000,00 £ de la part de la Ville de DAX :

Vote du conseil: Pour:15, Contre:0, Abstention : 5 (Mme LABARBE, M.

LACROUZADE, M. LOUSTALOT, M. DARRECAMP, Mme BRISSE)

Délibération n° 2016.06.30-09.

c) demande de participation financière du Pays ALO.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer au sujet d'une demande de

participation financière de : 5.000,00 £ de la part du Pays ADOUR Landes Océanes :

Vote du conseil: Pour:15, Contre:0, Abstention : 5 (Mme LABARBE, M.

LACROUZADE, M. LOUSTALOT, M. DARRECAMP, Mme BRISSE)

Délibération n° 2016.06.30-10.

d ) demande de participation financière du Ministère des Sports.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer au sujet d'une demande de

participation financière de : 5.000,00 € de Monsieur le Ministre des Sports :

12/21Vote du conseil: Pour:15, Contre:0, Abstention : 5 (Mme LABARBE, M.

LACROUZADE, M. LOUSTALOT, M. DARRECAMP, Mme BRISSE)

Délibération n° 2016.06.30-11.

e ) demande de participation financière du Département : FEC.

Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer au sujet d'une demande de

participation financière de : 3.000,00 € du Département dans le cadre du Fonds d'Équipement des

Communes.

Vote du conseil: Pour:15, Contre:0, Abstention : 5 (Mme LABARBE, M.

LACROUZADE, M. LOUSTALOT, M. DARRECAMP, Mme BRISSE)

Délibération n° 2016.06.30-12.

Monsieur le Maire s'étonne de ces votes, il se dit très surpris que la minorité du conseil

municipal s'abstienne lorsqu'il s'agit de demander des subventions destinées à financer les

travaux à venir. Il indique qu'il entend bien qu'il s'agit de travaux pour lesquels la minorité du

conseil n'a pas émis d'avis favorable, mais lorsqu'il s'agit se subventions, ce choix lui semble très

étonnant.

Point n° 09: Aménagement Aire de Jeux « Vieux Bourg »

_ demande de participation financière de la CAF.

Madame Bérengère SABOURAULT, Maire Adjointe, rappelle les différentes délibérations

prises au sujet de l'aménagement du Vieux Bourg Presbytère, puis du Presbytère et de la Maison

de Quartier et enfin de l'aire de jeux qui doit être réalisée dans l'espace situé à proximité de cet

ensemble.

Elle précise ensuite que le financement de l'aire de jeux à cet endroit peut être complété par

une participation financière de la Caisse d'Allocation Familiales.

En effet, cet espace qualifié de "Vieux Bourg" est un "second lieu de vie" après celui qui

regroupe la Mairie, les écoles et la bibliothèque.

Plusieurs manifestations y sont organisées et la Maison de Quartier favorisera le

rassemblement des familles, des associations.

De plus, l'aménagement de cette partie du quartier dit du "Vieux Bourg" permettra les

rencontres, les échanges et surtout d'utiliser ces structures.

Elle détaille le financement de cette opération d'investissement qui peut être défini comme

suit :

Dépenses prévisionnelles :

Jeux + terrassement + pose 43.519,33 €

Aménagement du terrain 11.160,23 €

Maison de quartier 70.000,00 €

Total 124.679,56 € HT

13 / 21Recettes prévisionnelles :

Conseil Départemental FEC 18.000,00 €

Réserve Parlementaire 15.000,00 €

DETR (Subvention État) 65.847,50 € Subvention CAF 11.000,00 € Emprunt 14.832,06 €

Total 124.679,56 €

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer à ce sujet.

Vote du conseil: accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-13.

Point n° 10: Régime indemnitaire agents de catégories À et C:

a ) Pour l'agent de catégorie A.

1) régime indemnitaire rétablissement

Monsieur LAPASSOUZE Jean directement concerné par le dossier qui va être traité propose à

Monsieur le Maire de se retirer de la salle du conseil.

Monsieur le Maire rappelle que lorsque Monsieur LAPASSOUZE Jean était Attaché faisant

fonction de Secrétaire Général, puis de Directeur Général des Services, il s'était vu attribuer dans

le cadre de son régime indemnitaire, une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

(L.F.T.S.). Le taux qui était alors appliqué jusqu'en 2008 était de 2,7.

Monsieur le Maire indique ensuite que pour diverses raisons, le Conseil Municipal, par

délibération en date du 04 décembre 2008, a décidé de diminuer le taux applicable, et de le

ramener à 1,52.

Le conseil municipal a ensuite décidé l'attribution de l'indemnité d'Exercice et de Mission de

Préfecture (I.E.M.P.) à l'ensemble du personnel, mais à trois époques différentes. Pour ce qui

concerne l'Agent de catégorie A, la délibération est datée de décembre 2011, et elle atribue

l'IEMP à cet agent avec un taux de 1,5.

Monsieur le Maire explique également que le régime indemnitaire pour les agents de

catégorie À a ensuite été modifié, et par délibération du 03 octobre 2013, il a été attribué à l'agent

de catégorie À, la Prime de Fonction et de Résultats (P.FR.). Prenant pour base les deux "primes"

que percevait l'agent antérieurement, le conseil municipal a décidé pour la part fixe, le taux de :

01, et pour la part variable, le taux de 1,16. Le montant ainsi obtenu a encore été diminué par

rapport aux anciennes attributions.

Monsieur le Maire indique ensuite que, compte tenu du fait que l'agent de catégorie A

exerce pleinement les fonctions de Directeur Général des Services, il souhaite rétablir le calcul au

même niveau que celui qui était le sien en 2007.

14 / 21Monsieur le Maire propose donc d'attribuer, dans le cadre de la P.FR. les deux parts la concernant

aux taux suivants :

- pour la part fixe dite "de fonction" taux : 01

- pour la part Variable dite "de résultats" taux : 2,10.

Monsieur Jean Claude LACROUZADE regrette que ce point n'ait pas été exposé et débattu en

commission. || pense que c'est trés particulier et indique qu'à son avis, les primes avaient été

diminuées car l'agent n'avait pas les mêmes fonctions.

Monsieur le Maire accepte cette remarque et indique qu'il réunira la commission générale

pour débattre en privé de ce genre de question, avant de faire voter le conseil municipal.

Monsieur le Maire demande ensuite au conseil de délibérer à ce sujet.

Vote du conseil: Pour:14, Contre :00, Abstention : 06 (M. FERNANDEZ, Mme

LABARBE, M. LACROUZADE, M. LOUSTALOT, M. DARRECAMP, Mme BRISSE)

Délibération n° 2016.06.30-14.

2) régime indemnitaire afférent au grade d'Attaché Principal

Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération modifiant le régime indemnitaire de

l'Agent de catégorie A et rétablissant le calcul de la P.ER. (Prime de Fonction et de Résultats), au

même niveau que celui qui lui était attribué en 2007.

Il rappelle ensuite que par délibération du mois d'avril 2015, le Conseil Municipal, a décidé

de créer un poste d'Attaché Principal permettant ainsi à Monsieur LAPASSOUZE Jean, Directeur

Général des Services de passer au grade supérieur.

Monsieur le Maire précise ensuite qu'en ce qui concerne le régime indemnitaire attribué

pour les agents de catégorie À dans le grade d'attaché principal, les bases concernant les deux

parts sont différentes de celles concernant le grade d'Attaché. I! indique également qu'il n'en n'a

pas été tenu compte dans le calcul des sommes qui lui ont été versées à partir de sa nomination,

que ce soit au niveau de la part fixe, ou au niveau de la part variable.

Monsieur le Maire propose donc, dans un premier temps, de rétablir la situation, et dans un

deuxième temps d'appliquer aux bases concernant le grade d'Attaché Principal les taux suivants :

- pour la part fixe dite “de fonction" taux : 01

- pour la part variable dite “de résultats" taux : 2,10.

Il demande au conseil de délibérer à ce sujet.

Vote du conseil: Pour:14, Contre:00, Abstention : 06 (M. FERNANDEZ, Mme

LABARBE, M. LACROUZADE, M. LOUSTALOT, M. DARRECAMP, Mme BRISSE)

Délibération n° 2016.06.30-15.

15 / 213) régime indemnitaire pour travaux concernant le recensement de la population

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population a été réalisé sur le territoire de la commune de NARROSSE, à cheval sur les mois dejanvier et de février derniers.

Monsieur le Maire indique ensuite que Monsieur LAPASSOUZE Jean, Directeur Général des

Services a été nommé coordonnateur communal et a été chargé de l'organisation et du suivi du

recensement.

Monsieur le Maire précise enfin qu'en 2011, il avait exercé la même mission et avait obtenu

par décision du Maire, une indemnité basée sur les travaux réalisés depuis la préparation du

recensement, le suivi et le bon déroulement des opérations faites par les six agents recenseurs

recrutés pour l'occasion. Le calcul de la prime avait été fait en modifiant le régime indemnitaire en

conséquence, en attribuant une prime basée sur les quatre mois de ce travail.

Monsieur le Maire propose donc, de reconduire la même indemnité pour le recensement de 2016, de l'ordre de 690,00 {six cents quatre vingt dix) euros.

Il demande au conseil de délibérer à ce sujet.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-16.

b ) Pour les agents de catégorie C.

Monsieur le Maire indique qu'en ce qui concerne la demande des agents de catégorie C qui

souhaitent obtenir une majoration de leur régime indemnitaire et notamment de la prime

intitulée IEMP (Indemnité d'Exercice et de Mission de Préfecture), il a souhaité obtenir l'aide du

Centre de Gestion.

Il a sollicité ce service compte tenu du fait que le Régime indemnitaire des agents de catégorie

B et Cest en train d'être modifié et devrait prochainement être proposé avec le principe de calcul

de celui des agents de catégorie À, avec une part fixe, et une part variable.

Les textes ne sont pas encore tous sortis et il indique qu'il souhaite mettre à profit cette

période pour mettre à plat le régime indemnitaire des agents de la commune, et préparer le

dossier de manière à être prêt lorsque les textes seront opérationnels.

Il précise enfin que le Centre de Gestion doit lui communiquer des informations et lui proposer

un rendez-vous pour ce dossier.

Monsieur le Maire indique enfin que ce point pourra être débattu en commission générale dés

qu'il aura suffisamment d'éléments à ce sujet.

Il explique qu'il ne s'agissait que d'une information puisqu'il ne dispose pas d'assez de

précisions pour le moment.

16 / 21Point n° 11: Transfert de compétence en matière de promotion du tourisme,

_ Modification des statuts de la CAGD. :

Madame Bérengère SABOURAULT, Maire Adjointe, indique que la délibération DEL 90-2016 en date du 29 juin 2016 porte transfert de la compétence “promotion touristique" à la

Communauté d'Agglomération du Grand DAX et modification des statuts.

Elle indique ensuite que la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, a considérablement modifié l'exercice des

compétences entre les différents échelons des collectivités territoriales.

Cette loi a modifié sensiblement la compétence obligatoire "développement économique" désormais rédigée de la façon suivante au sein de l'article L.5216-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les compétences des Communautés d'Agglomération :

1- La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes

membres les compétences suivantes:

1er) en Matière de développement économique : actions de développement économique

dans les conditions prévues à l'article L.4251 — 17, création, aménagement, entretien et gestion de

zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'interêt

communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme:

Les intercommunalités sont dorénavant chargées de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, de la gestion des zones d'activités

économiques et des actions de développement économique (ces volets du transfert de

compétence seront traités séparément) ainsi que la promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Madame Bérengère SABOURAULT indique que le Grand DAX, en partenariat avec les socio-

professionnels, a élaboré sa stratégie touristique et thermale et a pu définir les enjeux et

modalités de ce transfert de compétence :

a) La création d'un Office intercommunal du Tourisme et du Thermalisme, par regroupement des

deux offices existants, permettra une promotion touristique et thermale efficace et cohérente.

b) L'Office du Toursime de SAINT PAUL LES DAX sera transformé en Bureau d'information

Touristique, dépendant de la nouvelle structure communautaire.

c) Cet Office Inrtercommunal du Tourisme et du Thermalisme sera structuré sous la forme d'un

Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dans les conditions prévues par le Code du

Tourisme. Cette forme juridique, administrée par un Comité de Direction associant représentants

Élus de la Collectivité de rattachement (majoritaires) et personnalités qualifiées, permettra de

maîtriser la structure tout en associant des représentants des socio-professionnels dont

l'implication est essentielle.

17/21d) 1! bénéficiera également, pour son fonctionnement, de la taxe de séjour qui sera instaurée par

la Communauté d'Agglomération du Grand DAX conformément aux dispostions de l'article L.5211-

21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et qui se substituera aux taxes de séjour

instaurées par les communes de l'agglomération. Cette taxe sera le principal levier de financement

de la compétence. Son produit devra être affecté intégralement au fonctionnement de l'office de

toursime.

Pour garantir la cohérence et la continuité des actions de promotion touristique à l'occasion de

son transfert à la Communauté d'Agglomération du Grand DAX, il est proposé de rendre ce

dernier, effectif au 1er janvier 2017. Cela permettra de préparer la mise en oeuvre des outils

nécessaires à son exercice :

_ l'outil juridique : l'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme,

- l'outil financier : la Taxe de Séjour intercommunale.

Ces deux outils seront créés par délibérations ultérieures du Conseil Communautaire pour

permettre leur effectivité à la date prévue du 1er janvier 2017.

Madame Bérengère SABOURAULT indique que la Commission Locale d'Évaluation des

Charges Transférées se réunira afin d'établir et adopter son rapport d'évaluation relatif au

transfert de la compétence "promotion du tourisme". Ce rapport sera ensuite soumis à

l'approbation de chaque conseil municipal.

Madame Bérengère SABOURAULT précise enfin que les communes membres du Grand DAX disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis sur la délibération n° DEL 90-2016, à

compter de sa réception ou de sa notification.

Au terme du délai de trois mois, si la majorité qualifiée est atteinte, les statuts de la

Communauté d'Agglomération du Grand DAX seront modifiés par arrêté préfectoral pour y inclure

la compétence "promotion du tourisme", dont "la création d'Offices du Tourisme".

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le transfert de la compétence

“promotion du tourisme" et la modification des statuts de la Communauté.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2016.06.30-17.

Point n° 12 : Déclarations d'intention d'alièner, info :

Monsieur le Maire présente sept DIA qui ont été transmises en mairie, puis à la CAGD.

DIA.n° 2016-25, Vente BOYE — Société UHAINA INVEST.

La première demande concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune de NARROSSE :

87 Route des Pyrénées, cadastré section AE n°32, d'une superficie totale de : 784m°2 (sept cent

quatre vingt quatre mètres carrés) et situé dans le PLU en zone : UX.

18 / 21La propriétaire est : Monsieur Thierry BOYE, domicilié à 40180 OEYRELUY — 3 Route de l'Aiguille.

Monsieur le Maire indique ensuite qu'il s'agit d'une création de Société, et de ce fait d'un apport

en société de 124.000,00 (cent vingt quatre mille) euros.

D.I.A. n° 2016-26, Vente succession CASADONTE — BONNEAU / GEAY.

La deuxième demande concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune de

NARROSSE : 9, rue Paul Cézanne, cadastré section AB n° 176, d'une superficie de : 808m° (huit

cent huit mètres carrés), situé dans le PLU en zone : UM.

Les propriétaires sont : les membres de la succession CASADONTE, représentée par Maître Gérard

CAZALIS, Notaire à DAX.

Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente amiable

dont le montant s'élève à la somme de : 176.000,00 (cent soixante seize mille) euros, augmentée

de la somme de 11.000,00 (onze mille) euros de commission à la charge de l'acquéreur.

D.I.A. n° 2016-27, Vente MOUREAU — GENSOUS

La troisième demande concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune de

NARROSSE : Lotissement Grand Estiet, lot n° 10, cadastré section AE n° 124p, d'une superficie

totale de : 715m° (sept cent quinze mètres carrés) et situé dans le PLU en zone : | AU.

Les propriétaires sont : Monsieur et Madame Serge MOUREAU domiciliés à 40180 NARROSSE —

23, rue des Faisans.

Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente amiable

dont le montant s'élève à la somme de : 210.000,00 {deux cent dix mille} euros, augmentée de

8.400 (huit mille quatre cents) euros de commission à la charge de l'acquéreur.

D.LA. n° 2016-28, Vente DIAS — BONTEMPS

La quatième demande concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune de

NARROSSE : 18, rue de la Clairière, cadastré section AP n° 149p, d'une superficie totale de : 396m°

(trois cent quatre vingt seize mètres carrés) et situé dans le PLU en zone : UM.

Les propriétaires sont : Monsieur et Madame Camilo Armando DIAS domiciliés à 40180

NARROSSE — 18, rue de la Clairière.

Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente amiable

dont le montant s'élève à la somme de : 150.000,00 (cent cinquante mille) euros, dont 10.000 (dix

mille) euros de mobilier inclus.

D.I.A. n° 2016-29, Vente SAS OCLAIR (LAPIQUE) — CLARD / BOURACHOT

La cinquième demande concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune de

NARROSSE, Lotissement Grand Estiet, lot n° 16, cadastré section AE n° 162, d'une superficie totale

de : 599m° (cinq cent quatre vingt dix neuf mètres carrés) et situé dans le PLU en zone : | AU.

19/21Le propriétaire est : la Société OCLAIR SAS (représentée par M. LAPIQUE), dont le siège social est

installé à 40100 DAX — 43 Boulevard Claude Lorrin.

Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente amiable

dont le montant s'élève à la somme de : 47.920,00 (quarante sept mille neuf cent vingts) euros.

D.I.A.n° 2016-30, Vente succession LAGEYRE — SAINT AMANS

La sixième demande concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune de NARROSSE :

7, rue de la Tuilerie, cadastré section AE n° 9, d'une superficie totale de : 623 m° (six cent vingt

trois mètres carrés) et situé dans le PLU en zone : UM.

Les propriétaires sont : Messieurs Charles et Michel LAGEYRE domiciliés à 40350 MIMBASTE.

Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente amiable

dont le montant s'élève à la somme de : 170.000,00 (cent soixante dix mille) euros.

D.I.A. n° 2016-31, Vente MORA -— LALLEE.

La septième demande concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune de

NARROSSE : 151, route des Pyrénées, cadastré section AH n° 195, d'une superficie totale de : 303

m° (trois cents trois mètres carrés) et situé dans le PLU en zone : UM.

Le propriétaire est : Monsieur Bernard MORA domicilié à 92500 RUEIL MALMAISON — 14, rue de

l'Orme Thibault.

Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente amiable

dont le montant s'élève à la somme de : 65.000,00 {soixante cinq mille) euros, augmentée du

prorata de la taxe foncière de l'année en cours.

Point n° 13: Questions diverses :

Lettre de Madame le Préfet au sujet du FSIPL,

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par Madame le Préfet des Landes,

par lequel elle confirme que la commune de NARROSSE n'a pas été retenue dans le cadre du

Fonds Local d'Investissement Public Local (FLIPL) pour le dossier qui avait été présenté pour 2016

au titre des travaux d'aménagement de la rue Alphonse Daudet.

Monsieur le Maire rajoute que Madame le Préfet encourage néanmoins la commune à ne

pas abandonner sa volonté d'investir. Elle examinera avec la plus grande attention les éventuelles

posibilités de financement du projet au titre de la programmation financière des crédits de l'Etat

au titre de 2017.

Solidarité communes françaises

Monsieur le Maire indique qu'il a reçu un message de la part des Maires franciliens au

sujet des inondations en ILE DE FRANCE.

Il précise que les communes peuvent participer afin de soutenir les communes de l'ILE DE

FRANCE et leurs populations qui ont vécu un véritable drame.

20 / 21Participation financière contrat d'apprentissage

Monsieur le Maire donne connaissance d'un courrier par lequel la Région Aquitaine

Limousin Poitou-Charentes, fait savoir qu'elle va verser une participation financière au titre du

contrat d'apprentissage du jeune Brian GUILLART. Le montant de l'aide est de 550,00 €.

Répartition du FIPC

Monsieur le Maire donne connaissance d'un courrier de Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand DAX au sujet de la répartition du FPIC (Fonds national de

Péréquation ds ressorces intercommunales et communales).

Il précise que ce fonds a été mis en place en 2012 et qu'il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontal du secteur communal.

Une répartition du FPIC " de droit commun" est prévue à la fois pour le prélèvement et le

reversement, en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres,

mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé.

Concernant l'exercice 2016, le territoire du Grand Dax s'est vu notifier le bénéfice du FPIC

à hauteur de : 1.432.586 €uros.

Pour ce qui est de la commune de NARROSSE elle percevra la somme de : 65.072 €uros.

Monsieur le Maire estime qu'il s'agit là d'une bonne nouvelle puisque cette somme

n'avait pas été prévue au Budget primitif.

Il demande s'il y a d'autres questions.

Madame LABARBE Josette demande pourquoi le restaurant "Bonidé" est fermé ?. Elle

indique ensuite qu'elle a entendu et lu qu'il était en redressement et en liquidation.

Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas tous les éléments et propose d'en parler en

commission générale prochainement.

Comme il n’y a plus de questions, la séance est levée à 22heures 00.

Fait à NARROSSE, le 15 juillet 2016

Le secrétaire de séance : Le Maire,

Raphaël ROSSONI Gérard LE BAIL

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