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Arrêté - Arrêté ok 2
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2022
Affiché
le 22/07/2022
RÉ
PUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 031-213103609-20220721-2022048A-AI
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
108-2022
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
UNE
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
TRAVAUX
Arrêté
n°2022-049A
PRONONCEES
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
31110
BAGNERES
DE
LUCHON
Pour :
TRAVAUX
DE
MISE
EN
CONFORMITÉ
TOTALE AUX RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ
su
7
terrain
STADE JEAN
PEYRAFITTE
Impasse
du
Stade
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Le
Maire
de
Montauban
de
Luchon
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
: 17/05/2022
AT
031
360
22
O 0001
Par:
Mairie
de
Bagnères
de
Luchon
Demeurant
à
:
23
allées
d’Etigny
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L111-7,
1111-8,
R111-19
à
R111-19-26
et
R
123-1
à
R123-21.
Vu
la
notice
de
sécurité
d’information
ci-jointe
propre
aux
établissements
Recevant
du
Public
de
5"
Catégorie
et
dont
l'attestation
devra
être
retourner
en
mairie
dûment
remplie
et
signée
;
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Commission
Consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
SAINT
GAUDENS
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
son
procès-verbal
de
réunion
en
date
du
13/07/2022
(ci-joint)
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :_Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris
en
application
des
prescriptions
émises
à
l’article
2
ARTICLE
2 :
- PRESCRIPTIONS
DE
LA
COMMISSION
DE
SECURITE :
Voir
notice
d’information
jointe
et
notamment
son
attestation
à
retourner
en
mairie
= PRESCRIPTIONS
DE
LA
COMMISSION
D’ACCESSIBILITE
:
La
commission
d'accessibilité
préconise
la
réalisation
des
prescriptions
édictées
dans
son
rapport
ci-joint
annexé Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2022
Be:
Affiché
le 22/07/2022
ID
: 031-213108609-20220721-2022049A-AI
Conformément
à l'article
R.111-19-27
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
les
trente
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
adresse
à
l’autorité
compétente
qui
a
délivré
le
permis
de
construire
et
au
maire
une
attestation
de
conformité
sur
le
respect
des
règles
d'accessibilité
établie
par
un
contrôleur
technique
titulaire
d’un
agrément
ou
un
architecte
différent
de
celui
qui
a signé
la
demande
de
permis
de
construire
Fait
à MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
21
juillet
2022
Le
Maire,
Claude
CAU.
Auteur
: Claude
CAU,
Maire
Type
d’acte
: acte
individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 22/07/2022
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
FÉtat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROIT
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
de
lotissement
…}
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
Page
2
sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2022
Le
Æ
Affiché
le 22/07/2022
c
iché le
PRÉFET
ID : 031-213103609-20220721-2022049A-AI
PARLE
LE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
DOT31
COMMISSION
CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
DE
SÉCURITÉ
ET
D'ACCESSIBILITÉ
DBT
31/ST/PTC/UPP-PST Tél. : 05-36-47-80-30
ddt-accessibilite-carbonne-@haute-
garonne gouv.fr
Commission
d'arrondissement
de
St
Gaudens
Réunion
du
mercredi
13 juillet 2022
AVIS
DE
LA
CCDSA
RELATIF
A
L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
Procès
verbal
de
la réunion
Textes
de
référence
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
122-3,
L.122-6,
L.
181-2
et
L.
161-1
à
L.
165-7
et
les
articles
R.
122-5
à R.
122-21,
R.
122-30,
R.
122-31,
R.
122-35
et
R.
162-1
à R.
165-21
;
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
aux
articles
L.
111-7-5,
L.
111-8
et
L.
122-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
l'arrêté
du
8 décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
DOSSIER
N° AT
031
360
22
0 0001
N°
de
l'Ad'ap
de
rattachement
: AA
031
042
16 À
5204
Commune
: MONTAUBAN
DE
LUCHON
Demandeur
: Mairie
de
Bagnères
de
Luchon
représentée
par
M
AZEMAR
Eric
Adresse
du
demandeur
: 23
Allée
d'Etigny
31110
BAGNERES
DE
LUCHON
Nom
établissement
: Stade
Jean
Peyrafitte
Adresse
des
travaux
:
Impasse
du
Stade
Avenue
du
Bois
Chantant
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON Type :
X
Etablissements
sportifs
couverts
/ Catégorie
ERP
: 5 Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2022
Natare
des
travaux
:
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2022
EM
Affiché
le 22/07/2022
Travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
rêgles
d'acce|
in :
031-213103609-20220721-2022048A-AI
Demande
de
dérogation
: non
Membres
permanents
de
la commission
présents
:
Le
quorum
est atteint
MOTIVATION - sur
l'autorisation
: Favorable
avec
prescriptions
conformément
à l’arrêté
du
08/12/2014
PRESCRIPTIONS
ET
RECOMMANDATIONS
Article 16 - ERP Assis Prévoir
2
emplacements
de
0.8
*
1.30
dans
la
salle
de
réunion,
l'espace
de
convivialité
ainsi
que
les
vestiaires
par
un
cheminement
adapté.
Ces
emplacements
peuvent
être dégagés
lors
de
l'arrivée
des
personnes
handicapées.
RAPPEL Le
Décret
n°2017-431
du
28/03/2017
rend
obligatoire
l'élaboration
et
la
mise
à
disposition
d’un
registre
public
d'accessibilité
par
Les
exploitants
d'ERP.
Ce
registre
précise
les
dispositions
prises
pour
permettre
à
tous,
notamment
aux
personnes
handicapées,
quel
que
soit
leur
handicap,
de
bénéficier
des
prestations
en
vue
desquelles
l'établissement
a été
conçu.
Ce
registre
doit
être
mis
à
disposition
du
public
à compter
du
30/09/2017
(art.3).
L'arrêté
du
19/04/2017
fixe
le
contenu
et
les
modalités
de diffusion
et de
mise
à jour
du
registre
public
d’accessibilité.
A
voir
sur:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-
public-erp
RH
RER
RRRR
ER
HR
RÉHERES
AVIS
DE LA
COMMISSION
La
commission
émet
un
avis
favorable
à
la
réalisation
de
ce
projet.
Cet
avis
est
assorti
des
prescriptions
et recommandations
énumérées
ci-dessus.
À Saint-Gaudens,
le mercredi
13 juillet 2022
Pour
le préfet et par délégation,
Le
chef du
pôle
sécurité,
citoyenneté,
population,
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Gaudens
4
à
Bénédicte
Cayrol