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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
002-2023
ARRÊTÉ
ACCORDANT
AVEC
PRESCRIPTIONS
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
Arrêté
n°2023-002A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU
NOM
DE LA
COMMUNE
DESCRIPHON
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le 09/12/2022
:
Affichage
date
de
récépissé
:
PC
031360
21P0009
MO1
12/12/2022
M.
/ Mme
LOTTIAUX
David
et
Priscilla
Demeurant
à
:
64
route
Nationale
- 59990
CURGIES
Pour
:
PERMIS
MODIFICATIF
:
-
Construction
cuisine
d'été
Surface
de
plancher
après
-
Terrasse
modification
:
-
Clôture
et portail
166
m?
EC epepiee = D
RUE
DU
GOURG,
PRADETTO
1 31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Sur
un
terrain
sis
:
Cadastré
: AA292,
AA294,
AA274
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
modificatif
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
Août
2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
{PPRNP)
pour
la commune
de
Montauban-de-Luchon
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
te
11
Février
2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
6
Février
2012;
Vu
le permis
de
construire
N°
PC
031
360
21
P0009
Accordé
en
date
du
11/05/2022;
ARRÊTE
Article
1
:Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDÉ
sous
réserves
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Page
1
sur3 Article
2
:PRESCRIPTION
HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
:
La
hauteur
des
annexes
séparées
des
constructions
à
usage
d'habitation
est
limitée
à
4m
au
faîtage.
Les
réserves
du
permis
de
construire
antérieur
sont
maintenues
pour
autant
qu’elles
ne
soient
pas
contraires
à
celle
du
présent
arrêté.
Fait
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON,
Le
23
janvier
2023.
Le
Maire,
laude
CAU.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
FISCALITE
LIÉE
À
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION
Par
suite
du
changement
de
la
surface
taxable
des
constructions,
les
contributions
indiquées
dans
le
permis
de
construire
d'origine
seront
modifiées.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'ily
a
lieu
ta
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
11
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
prorager.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
-
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- sait
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleilement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Page
2 sur
3 Feuillet
003-2023
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
eu
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
prernier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité
le
Notifié
à
l'intéressé
le
Page
3 sur
3