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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 10 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 10 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
le
14/04/2023
14/04/2023
NE
73-267810076-20230408-DEL
2028
10-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CIAS
CŒUR
4
i
&NOIe
Séance
du
04
avril
2023
centre
intercommunal
action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
mardi
04
avril
à
17h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
27
mars
2023
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
votants
: 18
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Anne-Marie
CHOLAT,
Suzanne
DIAS,
Christiane
FAVRE,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Martine
POMA,
Sophie
PONTONNIER,
Nathalie
REBATEL,
Béatrice
SANTAIS,
Bernard
TURPIN,
Elodie
VANACKERE,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/excusés
:
Éric
BARBIER,
Nicole
BOUVIER,
Christiane
BRUNET,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Cécile
DEBRION,
Jacqueline
SCHENKL,
Jacqueline
TALLIN.
Avaient
donné
pouvoir
:
Jacqueline
TALLIN
a
donné
pouvoir
à Arlette
BRET
Nicole
BOUVIER
a donné
pouvoir
à Christiane
FAVRE
Jacqueline
SCHENKL
a donné
pouvoir
à
Eve
BUEVOZ
Anne-Marie
COMMUNAL
donne
pouvoir
à
Colette
VIOLENT
Assistaient
:
Nadia
FAVRE,
Pierre
BEYRIE;
Natacha
PONTHUS,
Florian
PEPELLIN.
10-2023
CONVENTION
D’'ADHESION
AU
SERVICE
DE
CALCUL
DES
ALLOCATIONS
DE
RETOUR
A
L'EMPLOI
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
SAVOIE
Les
collectivités
peuvent
être
tenues
de
verser
des
allocations
chômage
aux
agents
stagiaires
ou
titulaires
dans
certaines
situations
statutaires
(notamment
en
cas
de
non
réintégration
après
disponibilité,
licenciement
pour
inaptitude
physique
ou
insuffisance
professionnelle,
démission
sous
certaines
conditions,
rupture
conventionnelle,
etc.)
ou
aux
agents
contractuels
involontairement
privés
d'emploi
(en
cas
de
fin
de
contrat,
licenciement,
etc.)
lorsque
l'employeur
territorial
a
choisi
d'être
en
auto-assurance
pour
le
risque
chômage.
Délibération
10-2023
Page
{ sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
TT
Publié
le
ID
: 073-267310076-20230404-DEL_2023_10-DE
Face
à
une
réglementation
complexe
et
en
constante
évolution
en
matière
d'assurance
chômage,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
a
mis
en
place
un
service
de
calcul
des
allocations
de
retour
à
l'emploi
afin
d'apporter
un
appui
juridique
et
technique
à
destination
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés.
Les
prestations
proposées
par
le
Centre
de
gestion
et
les
coûts
associés
sont
les
suivants
:
-
Étude
et
simulation
du
droit
initial
à indemnisation
chômage
: 130
€
-
Étude
du
droit
en
cas
de
reprise
ou
mise
à jour
: 60
€
-
Étude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
et
activité
réduite
: 50
€
-
Étude
de
réactualisation
des
données
UNEDIC
: 25
€
-
Suivi
mensuel
: 20
€
-
Conseil
juridique
(j30
minutes)
: 20
€
Il s’agit
d’une
mission
facultative
des
Centres
de
gestion
qui
a
été
mise
en
place
en
raison
du
refus
d'intervention
de
Pôle
Emploi
d'effectuer
ces
calculs
s'agissant
d'agents
publics,
qui
ne
peut
être
financée
par
la cotisation
obligatoire.
Les
tarifs
proposés
sont
modiques
et
exclusivement
destinés
à
couvrir
les
frais
engagés
par
le
Centre
de
gestion
pour
la
mise
en
place
de
ce
service
(logiciel,
coût
de
la
maintenance,
formation
du
personnel). Il est
proposé
au
Conseil
d'administration
d'autoriser
la
Présidente
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
calcul
des
allocations
de
retour
à
l'emploi
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
étant
précisé
que
la
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité
:
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
la
convention
d'adhésion
au
service
de
calcul
des
allocations
de
retour
à
l'emploi
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la date
de
signature,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction,
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
10-2023
Page
2
sur
2 le
14/04/2023
14/04/2023
ID:
073-267310076-20230404-DEL
2028
19-DE
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
CALCUL
DES
ALLOCATIONS
D'AIDE
AU
RETOUR
A
L'EMPLOI
ENTRE
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
Monsieur
Auguste
PICOELET,
Président,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
28
septembre
2022,
ET: (Commune
ou
établissement
public
local
affilié
au
Centre
de
gestion)..::::.
représenté(e)
par
Maire/Président.:...1
,
dûment
habilité(e)
aux
présentes,
par
délibération
en
date
dunes.
,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
en
date
des
11
avril
2013
et
28
septembre
2022
relatives
à
la
mise
en
place
d’un
service
de
calcul
des
allocations
d'aide
au
retour
à
Femploi
ainsi
qu'à
la fixation
des
tarifs,
APRES
AVOIR
EXPOSE
QUE
:
La
réglementation
en
matière
d'indemnisation
du
chômage,
en
constante
évolution,
est
complexe
et
technique.
Par
ailleurs,
les
circonstances
conduisant
à
l'étude
de
dossiers
d'ouverture
de
droits
à
allocation
de
chômage
tendent
à
se
développer
dans
un
contexte
économique
tendu.
Ainsi,
le
Centre
de
gestion
a
décidé
de
mettre
en
place
un
service
de
calcul
des
allocations
d'aide
au
retour
à
l'emploi
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
locaux
affiliés.
IL
EST
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
assure
pour
le
compte
de
/a
commune
de :
‘(où
établissement)
le
traitement
des
dossiers
de
demande
d'allocations
d’aide
au
retour
à
l'emploi.
ARTICLE
2
: Nature
des
prestations
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
assurer
pour
ces
dossiers
les
prestations
suivantes :
-
étude
et
simulation
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage,
-
étude
du
droit
en
cas
de
reprise,
réadmission
ou
mise
à jour
du
dossier
-
étude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
et
activité
réduite,
-
étude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC,
-
Suivi
mensuel
des
droits
à
l'allocation
chômage,
-
conseil
juridique.
ARTICÉE
3
: Conditions
financières Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
TT
Pub le
La
tarification
applicable
à
l'adhésion
au
service
de
calcul
des
allocatL!P:075267810076
20280404 DEL 2028 10 DE
est
fixée,
pour
chaque
dossier,
comme
suit
:
-
étude
et
simulation
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage
:
150,00
€
-
étude
du
droit
en
cas
de
reprise,
réadmission,
ou
mise
à
jour
du
dossier
:
70,00
€
-
étude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
et
activité
réduite
:
55,00
€
-
étude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC
:
25,00
€
-
suivi
mensuel
(tarification
mensuelle)
:
20,00
€
-
conseil
juridique
(30
minutes)
:
30,00
€
Le
tarif
applicable
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie.
Il
est
susceptible
d'être
réévalué
chaque
année
au
1er
janvier.
Dans
ce
cas,
l'évolution
tarifaire
est
actée
par
voie
d’avenant
à
la
présente
convention.
La
facturation
fera
l'objet
d'un
titre
de
recettes
établi
à
l'encontre
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
bénéficiaire.
ARTICLE
4
: Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
signature,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
ARTICLE 5
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
chaque
année
à
la
date
anniversaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
2
mois.
Fait
à
PORTE-DE-SAVOIE,
Fait
à
Le
le.........................
Pour
le
Centre
de
Gestion
de
la
Pour
(collectivité
ou
F.P.T.
de
la
Savoie
établissement
concernés)
Le
Maire/Président
Le
Président,
A.
PICOLLET