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Déliberation - DM2026 05
Déliberation - DM2026 38
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique, Économie et finances,
L REÇU EN PREFECTURE 1
REPUBLIQUE FRANCAISE le 69/86/2026 L g cation agrée tie com :
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE rare nn ss
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2026-38
Décision Municipale relative au contrat de maintenance du logiciel « ACTE ETAT CIVIL » à conclure avec A.D.I.C. Informatique
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2122-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1, R.2122- 8 et R2122-3,
VU la délibération du 20 Mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que le contrat de maintenance du logiciel «ACTE ETAT CIVIL » dont est équipé le Service de l’Etat Civil arrive à échéance,
VU le contrat de maintenance présenté par le fournisseur du logiciel, à savoir la Société ADIC Informatique (UZES), relatif à l'assistance téléphonique et à sa mise à jour avec la réglementation,
ACCEPTE les termes du contrat de maintenance à conclure avec la Société ADIC Informatique et DECIDE de le signer,
PRECISE que ce contrat est conclu pour une période d’un an à compter du 1 juillet 2026, renouvelable deux fois par reconduction tacite, soit une durée totale de 3 ans,
PRECISE que la redevance annuelle de base s’élève à 243,92 euros H.T.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la Commune.
Pernes-les-Fontaines, le 9 juin 2026
Le Maire, Didier CARLE, \
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Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et MAD EAT peurraire Tobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 9 juin 2026
Publié 12 juin 2026
Notifiée le :