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Déliberation - 36 04 26 REPRESENTANTS SYDEV
Déliberation - 40 04 26 LAGROLLE CSTBROSSARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Déliberation - 40 04 26 LAGROLLE CSTBROSSARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
6,
2377
Publié
le
-
ID
: 085-218501906-20260409-40_04_26-DE
= PT
: >
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Rocheservière
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 AVRIL
2026
Date
de
la
convocation
: 3
avril
2026
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
avril,
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIÈRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la maison
commune,
sous
la présidence
de
M.
Laurent
BERTAUD,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
Laurent
BERTAUD
-— M.
Patrice
PAVAGEAU
-—
Mme
lraceme
GONCALVES
—
Mme
Solène
GUIBERT
—
Mme
Julie DURANTEAU
-— M.
Patrick
BOURMAUD
-— Mme
Hélène
PAVAGEAU
-— Mme
Marie-
Andrée
LARDIÈRE
—
M.
Bruno
GOUPILLEAU
-
Mme
Christine
PITREY
-
M.
Pascal
MORINEAU
-
Mme
Valérie
BRÉTÉCHER
-
M.
Laurent
RENNER
-
Mme
Emmanuelle
PATRON
-
M.
Jérôme
GAUVRIT
—
M.
Fabrice
SORIN
—
Mme
Sandrine
ROBERT
-
M.
Sébastien
PAVAGEAU
-— M.
Grégory
THÉPAULT
—
Mme
Virginie
PINEAU
-
Mme
Aurélie
JOULIN
—
M.
Régis
GAUTHIER
-
Mme
Cyrielle
BACHELIER
—
Mme
Marion
CHOBLET
-
M.
Fabien
GUILBAUD ETAIENT
REPRESENTÉS
: M.
Antoine
ORCIL
a
donné
pouvoir
à
Mme
Julie
DURANTEAU
- M.
Baptiste
SORIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrice
PAVAGEAU
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Mme
Marion
CHOBLET
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°40.04.26
OBJET
: CESSION
D’UNE
PARCELLE
(VILLAGE
DE
LA
GROLLE)
SUITE
À
ENQUETE
PUBLIQUE
: INDIVISION
BROSSARD
M.
le
Maire
expose
:
Par
délibération
n°74.09.25
du
Conseil
municipal,
la
commune
de
Rocheservière
a
manifesté
son
intention
de
déclasser
des
voies
du
domaine
public
communal
pour
intégration
dans
le
domaine
privé
communal
en
vue
de
leurs
cessions.
Une
enquête
publique
a
été
réalisée
du
4
au
19
novembre
2025
inclus.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
le Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
11
décembre
2025
a
acté
le
déclassement
de
l'ensemble
des
voies
communales
identifiées
dans
l'enquête
(délibération
n°116.12.25).
L'indivision
BROSSARD
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
ZA
250
d'une
superficie
de
160
m°,
Le
montant
de
la transaction
s'élève
à
160
€ soit
160
m2
X
1 €.
Les
frais
d'enquête
publique
à proportion
du
nombre
de
dossiers
sont
à
la
charge
des
acquéreurs.
Vu
la
délibération
n°116.12.25
du
11
décembre
2025
portant
déclassement
du
délaissé
communal,
Vu
la
délibération
n°93.11.25
du
13
novembre
2025
fixant le prix
de
vente
au
m?
des
parcelles
déclassées,
Considérant
la
demande
par
courrier
du
11/12/2025
de
l'INDIVISION
BROSSARD
d'acquérir
une
parcelle
communale,
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1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
ID
: 085-218501906-20260409-40_04_26-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
SN
APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
ZA
250
d'une
superficie
de
160
m?
au
profit
de
l'indivision
BROSSARD
au
prix
de
160
€
(un
euro
le
m?),
N
INDIQUE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
notarié
seront
à
la charge
des
acquéreurs,
N
INDIQUE
qu'une
quote
part
des
frais
de
l'enquête
publique
(à
proportion
du
nombre
de
dossiers)
soit
518,86
€
sera
à
la
charge
des
acquéreurs,
N
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre
et
certifié
exécutoire,
Le
Maire
Laurent
BERTAUD
Le
présent
délhérrian
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devanr
Le
inbunal
sdminisien
de
Nenies
alée
de
lie
Gioriere
44041
NANTES
Cedex
D1
gens
un délai de
deux
mais
é
campier
de
52
publication
eiôu
noificsion.
Page
2 sur
2