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Procès Verbal - PV 2022 11 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prades-sur-Vernazobre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 11 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
MAIRIE
DE
PRADES-SUR-VERNAZOBRE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
NOVEMBRE
2022
Date
de
la
convocation :
03
novembre
2022
Date
d'affichage :
10
novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
11
Le
huit
novembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
des
associations,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Marie
MILHAU,
Maire.
Présents
:
Jean-Marie
MILHAU,
Roch
CODOU,
Patrice
POUX,
Jean-Marc
CULIOLI,
Christine
ESCANDE,
Voan
MAGE,
Alexandre
JOUGLA,
Michel
DEPAULE,
Xavier
PETIT,
Noémie
CAVROIS
Absente
excusée
: Estelle
PEXOTO
Pouvoirs
: Estelle
PEXOTO
donne
pouvoir
à Jean-Marie
MILHAU
Le
quorum
étant
atteint,
le
Maire
ayant
ouvert
la
séance,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Madame
Noémie
CAVROIS
est désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Le
précédent
procès-verbal
est
soumis
à
l’approbation
du
conseil
municipal
:
approuvé
à
l’unanimité. OBJET
:
Redevance
Occupation
du
Domaine
Public
2022-11/29
Nombre
de
conseillers
présents
: 10
Nombre
de
suffrages
exprimés :
11
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
notamment
son
article
L.
47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
décide
:
e
D’appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
à
savoir,
pour
2022
:
o
42,64
€ par
kilomètre
et par
artère
en
souterrain,
o
56,85
€ par
kilomètre
et par
artère
en
aérien,
o
28,43
€
par
m°?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
(cabine
notamment).
Il
est
précisé
qu’une
artère
correspond
à un
fourreau
contenant,
ou
non,
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à
l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
e
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics.
e
D'’inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
e
De
charger
le Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
PRADES-SUR-VERNAZOBRE
SEANCE
DU
08
NOVEMBRE
2022
Page
| 27 OBJET :
Signature
de
la convention
avec
la Diane
Berlou
Prades
2022-11/30
Nombre
de
conseillers
présents
: 10
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Monsieur
le
Maire
soumet
au
conseil
municipal
la
convention
qui
a
pour
but
de
mettre
à
disposition
la
partie
associative
du
bâtiment
«
local
technique
et
associatif»
appartenant
à
la
commune,
et de
définir
les
conditions
d’occupation
de
celle-ci.
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
;
DECIDE
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
l’association
Diane
Berlou
Prades.
Questions
Diverses :
*
Présentation
du
dossier
avec
le CAUE
Eclairage
public
(Communauté
de
communes)
Illuminations
de
Noël
ne
seront
pas
installées
cette
année
Compte
rendu
des
travaux
11
novembre
Noël
des
enfants
de
Prades
FR
La
séance
est
levée
à 20h00
Le
Maire,
Jean-Marie
Milhau
Le
secrétaire
de
séance,
Noémie
Cavrois
PRADES-SUR-VERNAZOBRE
SEANCE
DU
08
NOVEMBRE
2022
Page
| 28