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Compte-Rendu - compte rendu cm 19 11 2020
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Fins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 19 11 2020)
Thèmes du document : Cybersécurité, Démocratie, Données personnelles,
Page 1/16
COMPTE-RENDU : CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 19 novembre, les membres du Conseil Municipal de Les Fins se
sont réunis, sur convocation du 12 novembre par le Maire, Madame Elisabeth
REDOUTEY.
Présents :Françoise BOULARD, David CHRISTIN, Isabelle DEBROSSE, Anita
DORNIER, Camille FAIVRE, Laurent FAIVRE, Christine FEUVRIER, Christophe
JACOULOT, James MICHEL, Yves OBERTINO, Séverine PIERRE, Brigitte PIQUEREZ,
Elisabeth REDOUTEY, Hervé REMONNAY, Alain RENAUD, Hervé SIMONIN, Marie-
Claude SIRE, Ulysse TATTU, Edith VIEILLE,
Absents : Mesdames Hülye SURMELI et Aurélie HAFFELIN ainsi que Monsieur Simon
MARGUET.
Procurations : Messieurs Hervé REMONNAY et Yannick MYOTTE-DUQUET absents
excusés ont donné procuration respectivement à Monsieur Yves OBERTINO et à
Monsieur Laurent FAIVRE. Madame Camille FAIVRE a donné procuration à Madame
Marie-Claude SIRE jusqu’à l’heure de son arrivée : 19 heure 30.
La séance est ouverte à 18 heures 30
Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de huit élus de la
liste minoritaire.
Secrétaire de séance : Madame Christine FEUVRIER
Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération pour
compléter la délibération A-12 du 2 juin 2020 concernant la désignation des
membres du CCAS.
L’assemblée accepte à l’unanimité d’ajouter la délibération susvisée à l’ordre du
jour.
Le PV de la séance du 6 octobre 2020 est approuvé sans observation.
I ADMINISTRATION GENERALE
Création d’un poste d’adjoint administratif au 01/12/2020
Madame Le Maire propose de repousser cette délibération à la séance prochaine étant
donné l’élément nouveau : prise de poste possible au 01 janvier 2021.
Désignation des membres du CCAS : Délibération A-29
Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner quatre
membres du conseil Municipal pour siéger au CCAS.
Le Maire est d’office Président du CCAS.
La délibération 2020-A-12 du 2 juin 2020 ne comporte que trois élues : Mesdames
Marie-Claude SIRE, Edith VIEILLE et Camille FAIVRE. Page 2/16
Monsieur Yannick MYOTTE-DUQUET avait proposé sa candidature.
Le rapport étant entendu et la candidature de Monsieur Yannick MYOTTE-DUQUET
étant exprimée, le Conseil Municipal désigne Monsieur Yannick MYOTTE-DUQUET
membre du CCAS.
Quatre membres d’associations seront nommés par arrêté du Maire.
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 3
Votes pour : 19
Abstention : 1 par procuration
Création d’un poste d’Attaché principal au 11/12/2020 et suppression d’un poste
d’Attaché : Délibération A- 30
Madame le Maire informe l’assemblée, lors du recrutement de Madame CARTIER, il a
été évoqué et accordé la possibilité d’accéder au grade d’Attaché Principal : raison de
la mutation d’une commune de moins de 2000 habitants à une commune de plus de
2000.
Madame Christelle CARTIER remplit les conditions pour obtenir le grade d’Attaché
Principal en raison des missions qui lui sont confiées dans une mairie telle que la nôtre
(encadrement du personnel, élaboration et mise en œuvre des décisions du conseil
municipal, élaboration et suivi opérations budgétaires, mise en œuvre de la
réglementation, conseils et veille juridique aux élus). Son dossier est parti à la CAP
(Commission Administrative Paritaire) pour avis. Elle bénéficiera d’un avancement de
grade au 11/12/2020.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 6 avril 2018
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Attaché Principal, en raison des missions
liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,
Madame la Maire propose à l’assemblée, la suppression d’un emploi d’Attaché
permanent à 35h00
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 11 décembre 2020
Grade : Attaché :
- ancien effectif 2
- nouvel effectif 1
La création d’un emploi d’Attaché Principal permanent à 35h00
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 11 décembre 2020
Grade : Attaché Principal
- ancien effectif 0
- nouvel effectif 1
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 3
Votes pour : 20 Page 3/16
Recensement de la population 2021 : Délibération A-31
Le Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population des Communes
de moins de 10 000 habitants est réalisé de façon exhaustive tous les cinq ans, sur
l’ensemble des logements et communautés du territoire communal. La collecte des
données sera systématiquement proposée par le recensement par internet, la méthode
du dépôt-retrait des questionnaires auprès des ménages est toujours possible. Elle se
déroule de mi-janvier à fin février 2021. La commune de Les Fins ayant été recensée
en 2016, une nouvelle enquête de recensement aura donc lieu en 2021. Sa réalisation
est confiée par la loi à la commune, qui reçoit une dotation forfaitaire de 5695 euros
en contrepartie des missions à effectuer.
Madame Christine FEUVRIER remplira le rôle de coordonnateur communal, avec
comme suppléante Madame Marie-Claude SIRE.
Madame Le Maire propose de nommer 6 agents recenseurs par arrêtés de nomination
et de rémunérer les agents recenseurs sur la base d’un forfait d’un montant égal à
1250.00 euros brut. Le coordonnateur communal recevra une indemnité de 580.00
euros brut. Les charges sociales seront prélevées sur cette rémunération au taux du
service général.
L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal vote la nomination de six agents
recenseurs avec un montant forfaitaire de 1250.00 euros brut chacun et un montant
de 580.00 euros brut pour le coordonnateur.
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 3
Votes pour : 20
Les agents recenseurs seront nommés par arrêtés : Mesdames GUIBELIN Marie-
Christine, TAILLARD Martine, HIRSCHY Annie, MARCON Sylvie, MICHEL-AMADRY
Bernadette, BÔLE-RICHARD Chantal
Elisabeth REDOUTEY rappelle que le recensement est important pour une commune. Il
fournit les informations sur les caractéristiques de la population (âges, profession,
moyens de transport utilisés, conditions de logement). De ces chiffres découle la
participation de l’État au budget de la commune. Il sert à prévoir les équipements
collectifs nécessaires (écoles, crèches, etc...), les moyens de transport à développer...
Il est recommandé de réaliser le recensement en ligne sur Internet, beaucoup plus
simple et plus rapide
Mise en place du règlement intérieur du Conseil Municipal : Délibération A-32
L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales, le règlement
intérieur est obligatoire pour les communes de 1000 habitants et plus.
Madame le Maire propose un règlement intérieur et en donne lecture
L’assemblée accepte la mise en place de ce règlement intérieur : Page 4/16
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Selon l’article L 2121-8 du CGCT, le règlement intérieur est obligatoire pour les
communes de 1000 habitants et plus.
ARTICLE 1 : Réunions du Conseil Municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le Maire est tenu de convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du
conseil municipal.
ARTICLE 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du
jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est
transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs
au moins avant celui de la réunion.
Les documents relatifs aux affaires de l’ordre du jour sont adressés avant la date du
conseil municipal à tous les membres.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à
un jour franc.
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur
l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour
d’une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : L’ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour
avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée
notamment par l’urgence ou toutes autres raisons.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le
Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
ARTICLE 4 : Les droits des élus locaux : l’accès au dossier préparatoires et aux
projets de contrat et de marché
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération et peut demander à
consulter les dossiers afférents.
ARTICLE 5 : Le droit d’expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune.
ARTICLE 6 : Informations complémentaires
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre
du conseil auprès de l’administration de la commune, devra être adressée au Maire.
ARTICLE 7 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Le maire
vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats,
accorde la parole et prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la
réunion. Page 5/16
ARTICLE 8 : Le quorum
Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
ARTICLE 9 : Les procurations de vote
En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours
révocable.
ARTICLE 10 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte-rendu dans la presse. Pour le reste les
dispositions du code général des collectivités territoriales s’appliquent.
ARTICLE 11 : Présence du public et réunion à huis clos
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut
décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
ARTICLE 12 : Police de réunion
Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout
individu qui trouble l’ordre. Les téléphones portables doivent être éteints.
ARTICLE 13 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le Maire peut proposer une modification à l’ordre du jour et peut ajouter un nouveau
point. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue ce type de proposition.
ARTICLE 14 : Suspension de séances
Le Maire prononce les suspensions de séance.
ARTICLE 15 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les
bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin
secret).
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret
est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.
ARTICLE 16 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le
registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents, sinon il en fait mention des raisons
qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 17 : Modification du règlement intérieur
La moitié des élus peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas
le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
ARTICLE 18 : Bulletin d’information générale
L’article L 2121-27-1 du CGCT dispose « Dans les communes de 1000 habitants et plus,
lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil
municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des
conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du
dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la Page 6/16
majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le
règlement intérieur du conseil municipal ».
Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des
conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
Au sein du conseil municipal des 23 membres comportant 4 représentants de la liste
municipale minoritaire.
Liste « les Fins Autrement » : 19 élus
Liste « Les Fins Poursuivons l’action » : 4 élus
La répartition de l’espace disponible sera effectuée de la manière suivante :
Liste « les Fins Autrement » : 19/23ème de l’espace disponible
Liste « « Les Fins poursuivons l’action » : 4/23ème de l’espace disponible
Le Maire est le Directeur de la publication : la publication doit-être relue et corrigée
par Le Maire.
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 3
Votes pour : 19
Votes contre : 1
Instauration du télétravail : Délibération A-33
Madame le Maire informe l’assemblée :
Vu l’état d’urgence sanitaire actuel, le recours au télétravail est recommandé dans les
conditions de droit commun à hauteur de 2 à 3 jours hebdomadaires ;
Le télétravail désigne toute forme d’organisation de travail dans laquelle les fonctions
qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les
technologies de l’information et de la communication ;
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux
professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation
et qu’il s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
L’assemblée délibérante,
Après avoir délibéré,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient
des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;
CONSIDERANT QUE l’employeur prend en charge les coûts découlant directement
des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; Page 7/16
La détermination des activités éligibles au télétravail
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où
elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact
avec les administrés ou collaborateurs :
-Etat Civil
-Accueil
-manipulation d’actes ou de valeurs, ou le traitement de données dont la sécurité
ne peut être assurée en dehors des locaux de l’administration
En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante :
Filière administrative
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Préparation conseil municipal, convocations
Rédaction des procès-verbaux, compte-rendu des délibérations, travaux sur
informatique, courrier électronique et téléphone ;
Instruction, étude ou gestion de dossier
Cadre d’emplois des adjoints administratifs
(hors filière d’accueil)
Comptabilité, vérification devis, factures, rangement, archivages, commandes,
saisies avec accès aux logiciels.
Payes, population, cimetière
Préparation documents et pièces jointes pour la paye, déclarations sur internet
Filière technique
Cadre d’emplois des adjoints techniques, agents de maîtrise et ATSEM
Saisie informatique, courrier électronique, commandes, devis
Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de
protection des données
La sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants :
-la disponibilité
-l’intégrité
-la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations
qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire
prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter
leur divulgation.
D’autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité de
l’information, tels que :
-la traçabilité
-l’authentification
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un
usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité responsable
du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Page 8/16
Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection
de la santé
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que
ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l’établissement.
Durant ses horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir
vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement
au devoir d’obéissance hiérarchique.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputation au
service. De même tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une
reconnaissance d’imputation au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de
travail de la collectivité ou de l’établissement, l’agent est autorisé à quitter son lieu de
télétravail.
Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail
afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière
d’hygiène et de sécurité
Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services
relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès
aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des
missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celui-ci fixe l’étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l’exercice de ce droit
sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive, de l’agent
mentionné à l’article 5 (inspecteur santé et sécurité° et de l’assistant ou du conseiller
de prévention.
La délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut
réaliser cette visite sur le lieu d’exercice des fonctions de télétravail.
Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès
au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment
recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un
rapport présenté au comité ;
Article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale. Page 9/16
Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées
« feuilles de temps » ou auto-déclarations.
Modalité de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de
l’exercice du télétravail
L’employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en
télétravail les outils de travail suivant :
-Ordinateur portable ;
-Téléphone portable ;
-Accès à la messagerie professionnelle ;
-Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
-Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du
télétravail ;
-Etc....
Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions de télétravail
La durée de l’autorisation est d’un an maximum.
L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le
supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de
fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut
être supérieure à «3 jours par semaine ». Le temps de présence sur le lieu
d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au
premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de
prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux
quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin
de la prévention ou du médecin du travail.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE l’instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à
compter du 19/11/20;
DECIDE la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tel que définis
ci-dessus ;
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Madame le Maire précise que le télétravail peut s’avérer nécessaire en cas de crise
(particulièrement d’actualité).
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 3
Votes pour : 20 Page 10/16
Facturation à l’ADMR pour la location du bâtiment pour le multi –accueil « Arc-
en-ciel » : Délibération A-34
Madame le Maire expose :
Pour mener ses activités à bien, le centre multi-accueil « Arc-en-ciel» occupe des
locaux communaux et recourt en partie à du personnel mis à disposition par la
Commune.
Il est proposé de prévoir le montant des loyers et participations pour l’année 2020.
Ces participations, dont le détail figure ci-dessous, seront facturées le premier de
chaque trimestre à l’association locale ADMR.
Article Désignation Montant annuel Montant trimestriel
Art. 752
revenus des
immeubles
Location bâtiment et matériel
amortissement bâtiment –
assurance – mobilier
13 728 € 3 432,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition ci-dessus à
l’unanimité.
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 3
Votes pour : 20
Arrivée de Madame Camille FAIVRE à 19 heures 30
Classement de la commune en régime rural d’électrification : Délibération A-35
A ce jour, la commune de LES FINS bénéficie du régime urbain d’électrification
comme l’ensemble des communes du département. Cette situation conduit à ce que la
quasi-totalité des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité soit
réalisée par notre concessionnaire ENEDIS. Seuls les travaux d’enfouissement et les
travaux de desserte intérieure des ZACs et lotissements communaux sont réalisés et
cofinancés par le SYDED.
Le SYDED a délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2017 en vue de modifier le
contrat de concession qui nous lie à ENEDIS et afin de permettre le passage de
certaines communes du Doubs du régime « urbain » actuel, vers un nouveau régime «
rural » d’électrification. Même si ces négociations ne sont pas terminées aujourd’hui, le
nouveau dispositif devrait être opérationnel dans le courant de l’année 2021.
Ainsi les communes qui feront l’objet d’un classement « rural », bénéficieront de
certains travaux qui seront désormais réalisés par le SYDED et non plus par ENEDIS
impliquant :
Le bénéfice des aides du FACE (fonds d’amortissement des charges d’électrification),
qui offre des taux d’aides sur les travaux d’électricité très bonifiés qui pourraient
aller jusqu’à 80 % pour les extensions, les enfouissements et certains renforcements
notamment ;
Un régime de TVA plus favorable sur les travaux d’extension de réseaux ; Page 11/16
Un régime de TVA plus favorable sur les contributions des CCU (Collectivités en
Charge de l’Urbanisme) ;
La conduite des travaux par les équipes du SYDED.
En dehors de ces travaux désormais réalisés par le SYDED, rien ne changera. ENEDIS
continuera à réaliser certains types de travaux ainsi que la gestion, l’entretien, la
maintenance et le bon fonctionnement du réseau de distribution publique d’électricité.
Après chaque élection municipale, le Préfet du Doubs procède au classement des
communes au sein du régime « urbain » ou du régime « rural » en fonction de critères
précis fixés par décret. Ainsi pour le Doubs, 500 communes d’une population de moins
de 2 000 habitants et non comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants
devraient être classées automatiquement en régime rural. 39 communes, de plus de 5
000 habitants et/ou en périphérie urbaine devraient être classées automatiquement en
régime urbain.
Les 24 communes restantes, dont fait partie la commune de LES FINS, pourraient
bénéficier également d’un classement en régime « rural » par le Préfet du Doubs sous
réserve qu’elles présentent des critères d’isolement ou de dispersion de l’habitat ou de
densité inférieure à 130 habitants/km2. C’est le cas pour la commune pour au moins un
de ces critères.
Un classement rural serait très favorable pour la commune de LES FINS ouvrant la
voie à de meilleures subventions et à des économies substantielles sur certains
travaux. Le SYDED souhaite donc proposer le classement de la commune en régime
rural lors des discussions qui vont se tenir très prochainement en Préfecture.
Bien que la compétence en la matière appartienne pleinement au SYDED, une
délibération concordante prise par la commune serait un appui précieux pour les
négociations qui s’annoncent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide
De soutenir le projet de nouveau contrat de concession du SYDED avec ENEDIS
ainsi que la demande de classement au régime rural d’électrification présentée par
le SYDED pour la commune ;
De solliciter Monsieur le Préfet du Doubs à travers la présente délibération afin
de bénéficier du classement en régime rural d’électrification dans son arrêté
préfectoral à venir, pour la période 2021-2026 ;
De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente décision
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 2
Votes pour : 20
Demande de subventions diverses :
Plusieurs demandes de subvention sont présentées : il convient de rappeler que l’étude
des subventions attribuées est réalisée sur dossier. Les dossiers doivent être déposés
en mairie avant le 8 mars 2020.
Le président de la Troupe Théâtrale a fait part de l’intention de ne pas percevoir la
subvention 2020. Les mandats de versement ont déjà été réalisés. Madame le Maire
propose de conserver cette subvention pour 2021. Page 12/16
Plusieurs lettres de remerciements de diverses associations ont été reçues en mairie
pour le versement des subventions.
II BATIMENTS:
Audit énergétique par le Syded pour la salle polyvalente : Délibération N° B-2
Le SYDED propose un service pour le compte de ses collectivités adhérentes, qui
consiste à faire réaliser par des bureaux d'études spécialisés, des audits énergétiques
de bâtiments existants et des études de faisabilité de chaufferies bois, avec ou sans
réseaux de chaleur.
Pour ces prestations, le SYDED a passé un accord-cadre à marchés subséquents, afin
de rationaliser et simplifier la procédure de consultation. La commune souhaite
profiter de ce dispositif pour réaliser un audit énergétique pour le bâtiment Salle
Polyvalente.
Le SYDED assure le préfinancement ainsi que le règlement de la prestation au Bureau
d'études. Le paiement est versé après validation de la bonne réalisation de la
prestation. Le SYDED fait son affaire de l’obtention des subventions auprès de
l’ADEME et de la Région Bourgogne Franche Comté (70%).
Il est proposé de passer une convention avec le SYDED, ayant pour objet de définir les
modalités de réalisation et de financement de la prestation. Après consultation des
titulaires de l’accord-cadre, le SYDED a retenu l’offre du bureau d’études PLANAIR
France SAS pour un montant de 2 800 € HT, soit 3 360 € TTC.
Conformément aux dispositions indiquées en détails dans la convention précitée, la
commune s’engage à payer au SYDED le montant de 1 368 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré :
- autorise Mme le Maire à signer la convention pour la réalisation de l’étude ;
- autorise l'inscription des dépenses correspondantes au budget de la commune ;
- désigne M Laurent FAIVRE en tant que « référent ».
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 2
Votes pour : 20
Compte-rendu de la commission bâtiment :
Monsieur Laurent FAIVRE donne le compte rendu de la commission bâtiment du 6
novembre 2020.
III FINANCES
Admission en non valeur : Délibération F-1
Madame le Maire explique que suite à la proposition de Madame la trésorière de
Morteau, il y a lieu de passer en non-valeur la somme de 200.00 € correspondant au
reste à payer de la location d’une salle.
La commune doit prendre en charge le mandat de 200.00 euros.
Le conseil municipal valide l’admission en non-valeur pour la somme de 200.00 €. Page 13/16
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 2
Votes pour : 20
Avenant à la convention triennale relative au cofinancement des services scolaires
de la commune de Les Fins : Délibération F-2
Suite à un entretien avec Monsieur Le Maire du Bélieu et sa première Adjointe le 9
novembre 2020, Madame Le Maire propose de faire un avenant à la convention
triennale relative au cofinancement des services scolaires de la Commune de Les Fins.
La convention actuelle prendra fin au 31/12/2020 afin de pouvoir facturer les mois de
septembre, octobre, novembre et décembre 2020 à la commune du Bélieu : période de
transition avant de mettre en place une nouvelle convention.
L’exposé du Maire entendu,
Le conseil municipal autorise Madame Le Maire à signer l’avenant à la convention
triennale.
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 2
Votes pour : 20
Demande de subvention DETR pour le renouvellement du parc informatique :
Délibération F-3
Le Maire propose de faire une demande de subvention DETR pour financer une partie
de la rénovation du parc informatique et du réseau du secrétariat.
Le conseil municipal s’engage à réaliser et à financer le renouvellement du parc
informatique du secrétariat et du réseau dont le montant estimé s’élève à 23 866.38
euros HT soit 28 639.65 euros TTC.
Le conseil municipal se prononce sur le plan de financement suivant :
Fonds libres 16 441.65
Subvention DETR 10 000.00 X 30 % 3 000.00
Plafond pour le serveur 4 500.00
FCTVA TTC X 16.404 % 4 698.00
TOTAL 28 639.65 € TTC
Madame le Maire s’engage à réaliser le renouvellement du parc informatique et du
réseau dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision de
subvention et sollicite l’autorisation de commencer la réalisation du renouvellement
avant obtention de la décision d’attribution de subvention.
Les crédits suffisants seront inscrits au budget communal 2021 pour le financement
de la partie non subventionnée.
Le renouvellement du matériel informatique et du serveur est nécessaire en raison de
la date d’acquisition précédente soit 2014, afin de fonctionner avec les prérequis de
l’Ad@t (Agence départementale d’appui aux Territoires) et des logiciels E-Magnus ainsi
que d’assurer la sécurité des données. Page 14/16
Demande de subvention à la ligue de Bourgogne Franche Comté pour un fond d’aide
à la fédération Française de Football amateur (FFFA) : Délibération F-4
L’Association du Foot demande à la commune de réaliser les travaux d’installation d’un
terrain synthétique sur le terrain stabilisé 8, situé route de Maîche.
Madame le Maire propose de faire la demande d’un fond d’aide au Football amateur
pour un montant de 25 000.00 euros sachant que le montant des travaux est estimé à
326 239.50 euros HT.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
Donne un avis favorable sur le projet présenté
Accepte d’inscrire au budget 2021 les crédits nécessaires et faire les demandes de
subventions DETR, à la Région et au Département uniquement si la subvention FFA
est accordée.
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 2
Votes pour : 14
Abstentions : 6
Cession de terrain à Monsieur Gilles TAILLARD : Délibération F-5
Suite au bornage réalisé par le géomètre, la parcelle cadastrée section AC N°212 d’une
contenance de 16 ares 45 ancienne situation, devient en situation nouvelle :
La parcelle 212p1 d’une contenance de 8 ares 23 ca restant en propriété à la
commune.
La parcelle 212p2 d’une contenance de 8 ares 23 ca cédée à Monsieur Gilles
TAILLARD
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la cession de terrain à Monsieur Gilles
TAILLARD de la parcelle 212p2 d’une contenance de 8 ares 23 ca.
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié et les documents
afférents correspondant au prix de 24 .00 euros le m² HT soit 19 752.00 euros HT
auxquels s’ajoute une TVA à 20%.
Soit un total de 19 752.00 + 3950.40 = 23 702.40 TTC
Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Monsieur Gilles TAILLARD sollicite une réduction d’un montant de 1500.00 euros en
raison des frais engagés pour le dépôt d’un permis de construire sur une parcelle ne lui
appartenant à la ZA du Clair. Madame le Maire explique que cette demande ne peut pas
être prise en compte étant donné que cette ancienne cession non aboutit, n’a rien à voir
avec la vente de la parcelle cadastrée section AC N° 212p2.
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 2
Votes pour : 20 Page 15/16
Désignation du représentant de la commune à la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) : Délibération I-1 bis
Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général
des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit
être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres. Elle
est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées, élus
communautaires ou non, et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un
représentant.
La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les
transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.
Par délibération n°CCVM2020/1410002, le Conseil communautaire a fixé le nombre de
délégués de la CLECT à 17 membres au total, incluant le Président de la Communauté de
Communes du Val de Morteau, ainsi qu’1 membre titulaire et 1 membre suppléant par
commune membre de la CCVM.
Aussi Madame le Maire propose au Conseil de procéder à la désignation au sein du
Conseil Municipal de 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour siéger au sein de
la CLECT.
Cet exposé entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération n° CCVM2020/1410002 en date du 14 octobre 2020, fixant les
modalités de constitution de la CLECT de la CCVM pour la mandature 2020 - 2026
Vu les candidatures de Mme Elisabeth REDOUTEY et Mme Brigitte PIQUEREZ
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des membres présents et représentés
DESIGNE Mme Elisabeth REDOUTEY comme représentant titulaire de la commune de
Les Fins auprès de la CLECT du Val de Morteau 2020 – 2026
DESIGNE Mme Brigitte PIQUEREZ comme représentant suppléant de la commune de
les Fins auprès de la CLECT du Val de Morteau 2020 – 2026
Suffrages exprimés : 20
Dont procurations : 2
Votes pour : 20
IV PERSONNEL
Suite à un congé maternité au 27/10/2020 d’un agent administratif, un contrat de
mission temporaire pour le remplacement a été signé pour réaliser les payes jusqu’en
décembre 2020.
Suite à la mutation au 01/11/2020 d’un agent administratif, le remplacement est acté
par une mutation d’un agent à compter du 01/01/2020.
Suite à la démission au 03/11/2020 d’un agent technique, un contrat sera signé avec le
Service de remplacement du CENTRE DE GESTION pour le remplacement par un agent
qui remplit toutes les conditions (permis poids lourds) – La commission « Personnel » a
validé ce recrutement. Page 16/16
V VOIRIE
Elisabeth REDOUTEY informe le lancement des travaux de voirie 2020 et arrêts de
bus route de Maîche (convention signée en partenariat avec la Région le 7 mai 2020 par
la mairie et le 4 juin 2020 par la Région).
Suite à la réunion de chantier du jeudi 5 novembre sur les différents sites, les travaux
de la route du Mont Vouillot devraient débuter semaine 47.
Monsieur Yves OBERTINO donne le compte-rendu de la commission « Voirie » du
10/10/2020 :
VI QUESTIONS DIVERSES
Une demande de local pour le refuge d’accueil et d’espoirs du Val pour les chiens et les
chats a été envoyée par courrier. Madame le Maire répond qu’il n’y a pas de local
adapté à ce refuge.
Une demande de Madame Maire Noëlle sur divers sujets sera étudiée pour apporter
une réponse.
VII LETTRES DE DEMISSIONS
A la demande de huit démissionnaires de la liste « Les Fins Poursuivons l’action » les
lettres de démissions ont été lues par la Directrice Générale des Services à la
demande de Madame Le Maire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.